RÈGLEMENT DE PLACEMENT

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1 RÈGLEMENT DE PLACEMENT

2 Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être respectées dans la gestion des capitaux de prévoyance des preneurs de prévoyance, sont définies dans le cadre des dispositions légales du domaine de la prévoyance professionnelle, de l acte de fondation, du règlement de prévoyance ainsi que du règlement d organisation. 1. Principes des stratégies de placement 1.1. La Fondation poursuit, pour le preneur de prévoyance à titre individuel, différentes stratégies de placement adaptées à la capacité au risque correspondante. Chaque preneur de prévoyance choisit à titre individuel une stratégie de placement adaptée à sa capacité au risque parmi les stratégies proposées Les aspects suivants doivent être respectés lors de la gestion du capital de prévoyance individuel : Liquidité Les prestations promises doivent pouvoir être versées en permanence dans les délais impartis. Sécurité Le preneur de prévoyance choisit une stratégie de placement adaptée à sa capacité au risque. Rentabilité Un développement des valeurs du capital de prévoyance adapté à la capacité au risque de chaque preneur de prévoyance à titre individuel doit être obtenu au moyen des stratégies proposées par la Fondation Dans la mesure où les capitaux de prévoyance ne sont pas investis collectivement dans des placements soumis à l OPP 2, des placements sont autorisés dans toutes les catégories d investissement, sous réserve du chiffre 2. Cependant les débiteurs doivent disposer d une solvabilité suffisante et une diversification suffisante doit être respectée. L utilisation de produits dérivés est autorisée dans le cadre de la capacité au risque correspondante. 2. Prescriptions de placement Les possibilités de placement suivantes sont proposées. Des combinaisons de ces propositions entre elles sont également autorisées Un compte de libre passage sous la forme d'une solution exclusivement d'épargne dans une banque partenaire de la Fondation soumise à la surveillance de la FINMA 2.2. Emprunts par obligations avec des garanties directes ou indirectes de la Confédération ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA. Les créances correspondantes doivent être libellées en francs suisses. Pas de restriction au niveau de chacun des débiteurs. 2

3 2.3. Placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA ou dont elle autorise la commercialisation en Suisse ou qui ont été émis par des fondations suisses d investissement Des placements, effectués dans le cadre d un contrat de mandat de gestion de fortune, sélectionnés parmi des banques partenaires, des négociants en titres, des directions de fonds ou des gérants de fortune, étant tous soumis à la surveillance de la FINMA. La fortune de prévoyance peut être placée dans: a) Des montants en espèces ; b) Des créances libellées en un montant fixe selon les types suivants : 1. des avoirs sur compte postal ou bancaire 2. des placements à échéance de douze mois au maximum sur le marché monétaire, 3. des obligations de caisses, 4. des obligations d emprunts, y compris obligations convertibles ou assorties d un droit d option, 5. des obligations garanties, 6. des titres hypothécaires suisses, 7. des reconnaissances de dette de corporations suisses de droit public, 8. des valeurs de rachats de contrats d assurance collective, 9. dans le cas de placements axés sur un indice largement diversifié, usuel et très répandu : les créances comprises dans l indice ; c) Des participations à des sociétés ayant pour but uniquement l acquisition et la vente ainsi que la location et l affermage de biens-fonds et de biens immobiliers propres (Sociétés immobilières); d) Des actions, bons de participation et bons de jouissance et d autres titres et participations similaires, ainsi que des parts sociales de sociétés coopératives ; les participations à des sociétés sont autorisées si elles sont cotées en bourse ou traitées sur un autre marché réglementé ouvert au public ; e) Des placements alternatifs sans obligation d effectuer des versements supplémentaires, tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), des placements directs (private equity), des titres liés à une assurance (insurance linked securities), des matières premières et des infrastructures. Les créances qui ne sont pas indiquées à la lettre b) sont considérées comme des placements alternatifs. Les placements alternatifs ne peuvent être effectués qu au moyen de placements collectifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés. Les placements directs ainsi que les placements collectifs sont autorisés pour la mise en oeuvre de la stratégie de placement. Les droits / les parts à des placements collectifs (placements opérés en commun) sont autorisés dans le cadre de l article 56 OPP Restrictions a) 50% pour des placements en actions, maximum 5% par participation b) 30% pour des placements dans l immobilier, avec au maximum un tiers à l étranger c) 15% pour des placements alternatifs d) 30% pour des monnaies étrangères sans couvertures de monnaie 3

4 2.6. Extensions des placements selon l art. 50, al. 4 OPP2 Dans la mesure où la sécurité, la répartition du risque, la capacité au risque et la propension au risque sont respectées, les catégories de a) à c) selon l art. 2.5 de ce règlement de placement peuvent être dépassées d un montant absolu chacune de 10%. 50% de la fortune de prévoyance peut être investie en euros. les possibilités de placement peuvent être étendues. Dans ces cas, une présentation concluante du respect des paragraphes 1 à 3 de l art. 50 OPP2 doit être présentée en annexe au compte annuel. Cette extension est soumise à une approbation préalable de la Gérance Pour les hypothèques sur son propre immeuble, la restriction s élève, selon l art. 54 al. 1 OPP2, à 10% de la fortune par débiteur. 3. Principes d établissement du bilan Les bilans des valeurs de fortune sont dressés de la manière suivante : Liquidités, placements à termes, créances en CHF Valeur nominale en monnaie étrangère Valeur nominale Obligations en CHF Valeur du marché en monnaie étrangère Valeur du marché Prêt garanti par un gage immobilier Valeur nominale Placements collectifs Valeur du marché Emprunts à options Valeur du marché Actions et autres participations Valeur du marché Investissements immobiliers directs Valeur de rendement 4. Organisation et procédures 4.1. Conseil de Fondation Le Conseil de Fondation définit les principes des placements de fortune. donne son accréditation aux banques partenaires proposées au choix du preneur de prévoyance. Ces banques partenaires doivent être soumises à la surveillance de la FINMA. attribue des mandats de gestion de fortune aux banques partenaires sélectionnées. contrôle annuellement la conformité aux principes régissant les placements de fortune. est responsable de la présentation concluante dans le rapport annuel, d'éventuelles extensions d investissement selon l article 50 al. 4 OPP2. établit tous les ans l'intérêt à payer par le preneur de prévoyance pour l hypothèque sur son propre immeuble. Pour ce faire, le Conseil de Fondation s oriente selon les taux d intérêts pratiqués sur le marché des banques cantonales et des grandes banques dans le domaine des hypothèques variables. décide de l'exercice des droits de vote des actionnaires (cf. art. 7 du règlement de placement). a le droit, dans des cas particuliers, de supprimer au preneur de prévoyance à titre individuel le choix de placement des capitaux de prévoyance. 4

5 4.2. Gérance La Gérance approuve la stratégie de placement choisie par le preneur de prévoyance ou fait une contre-proposition. Examine, semestriellement, les aspects de conformité aux prescriptions de placement. établit, semestriellement, un rapport au Conseil de Fondation concernant les aspects de conformité aux prescriptions de placement. contrôle les stratégies de placement périodiquement ou quand des événements extraordinaires l exigent Preneur de prévoyance Le preneur de prévoyance choisit une banque parmi les banques partenaires accréditées par la Fondation. choisit la stratégie de placement personnelle, en tenant compte de sa propension au risque et de sa capacité au risque, dans le cadre des prescriptions de placement de l OPP2, de l ordonnance de libre passage ou du règlement de placement de PensFree. note par écrit la stratégie de placement choisie sur la feuille de choix de la stratégie et signe cette feuille de choix de la stratégie. Le preneur de prévoyance confirme ainsi qu'il a été informé des opportunités et les dangers des stratégies de placement et des marchés des capitaux. Par sa signature, le preneur de prévoyance prend également connaissance que des pertes peuvent apparaître suite à la fluctuation des cours dans une épargne sur des titres et que le preneur de prévoyance supporte seul le risque de placement Banque partenaire La banque partenaire gère un compte séparé pour chaque preneur de prévoyance et un compte de dépôt séparé pour les épargnes sur titres. investit uniquement en possession de la feuille de choix de la stratégie dûment signée par le preneur de prévoyance et la Gérance. est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie de placement définie. est responsable du respect des directives d investissement selon l OPP2 et du règlement de placement. établit, semestriellement, un rapport à la Gérance de la Fondation de libre passage PensFlex sur la conformité aux prescriptions de placement. envoie périodiquement, au moins une fois par an, au preneur de prévoyance une évaluation complète contenant le développement des valeurs, les coûts et les détails du placement. envoie périodiquement, au moins une fois par an, ou sur demande au Conseil de Fondation une évaluation complète, contenant le développement des valeurs, les coûts, les détails du placement, les aspects de conformité aux prescriptions de placement par compte/dépôt de libre passage Responsable client Le responsable client informe le preneur de prévoyance des opportunités et les dangers des stratégies de placement. informe le preneur de prévoyance des prescriptions de placement de la Fondation de libre passage PensFree. signe la feuille de choix de la stratégie et confirme ainsi que les obligations d information vis-à-vis du preneur de prévoyance ont été respectées. 5

6 5. Choix de la stratégie par chaque preneur de prévoyance 5.1. Chaque preneur de prévoyance doit faire individuellement la demande pour choisir sa stratégie de placement selon le chiffre 2, au moyen du formulaire «feuille de choix de la stratégie» La Fondation décide en fonction de la capacité au risque personnelle de chacun, si le choix de la stratégie peut être réalisé dans les proportions souhaitées Si lors d une sortie de la Fondation (pour des raisons de paiement en espèces ou de cas de prévoyance) des titres ne peuvent pas être immédiatement cédés, la Fondation est en droit de transférer ces titres, à la valeur actuelle du marché, dans le dépôt privé du preneur de prévoyance ou des personnes survivantes en tant que partie de la prestation de sortie. 6. Modification de la stratégie et réinvestissement de dividendes 6.1. Une modification de la stratégie, dans le cadre des stratégies proposées selon le chiffre 2 de ce règlement de placement, est réalisable à tout moment avec l accord de la Fondation. Dans ce cas, il faut tenir compte de la capacité au risque personnelle du preneur de prévoyance. La modification de la stratégie souhaitée a lieu aussi vite que possible, selon la catégorie de placement, mais au plus tard 30 jours après réception des informations correspondantes Un passage à la solution de compte est réalisable à tout moment et est effectué aussi vite que possible, selon la catégorie de placement, au plus tard 30 jours après réception des informations correspondantes Chaque changement de la stratégie, selon le chiffre 6.1, doit être signalé à la Fondation au moyen de la feuille de choix de la stratégie dûment remplie et signée. Le passage à la solution de compte, selon le chiffre 6.2, doit être signalé par écrit à la Fondation Les éventuels dividendes de solutions d investissement (fondations de placement ou fonds de placement) ou remboursements d'impôts à la source sont réinvestis automatiquement sauf instructions écrites différentes spécifiées par le preneur de prévoyance. 7. Droit de vote des actionnaires 7.1. Le droit de vote de l actionnaire est exercé activement au cas où il pourrait y avoir une atteinte durable à la valeur du placement Pour les activités de routine en cours, le droit de vote de l actionnaire est exercé au sens du Conseil d administration. 6

7 7.3. En cas de situations spéciales (en particulier en cas de reprises, de fusions, de mutations importantes de personnes au conseil d'administration ou à la direction, d'opposition aux demandes du conseil d'administration), qui pourraient toucher de manière durable les intérêts des preneurs de prévoyance, c'est le Conseil de Fondation ou en cas d'urgence le Président du Conseil de Fondation, qui décide alors, comment le droit de vote doit être exercé et qui délivre les instructions nécessaires Avec la stratégie de placement selon le chiffre 2.4 de ce règlement de placement, chaque preneur de prévoyance a la possibilité, sur demande et si l organisation le permet, d exercer activement ses droits d actionnaire au nom de la Fondation, dans le cadre de ses parts. 8. Loyauté dans la gestion de fortune 8.1. Toutes les personnes ou les institutions chargées de la gestion du patrimoine de la Fondation doivent remplir les conditions de loyauté dans la gestion de fortune selon l article 48 f-h OPP2 et doivent se conformer à toutes les autres règles de comportement pertinentes. 9. Divergences entre les différentes versions linguistiques 9.1. Si plusieurs versions linguistiques du présent règlement ont été établies et qu il existe des divergences entre elles, c est le texte allemand qui fait foi. 10. Rapport au règlement de prévoyance et entrée en vigueur Ce règlement de placement fait partie intégrante du règlement de prévoyance et entre en vigueur au 5 mars Schwytz, le 5 mars 2015 Le Conseil de Fondation de la Fondation de libre passage PensFree 7