Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non

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1 Disparition des tarifs réglementés de vente pour : - les clients ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité - les clients non domestiques ayant une consommation supérieure à kwh par an en gaz naturel CCI 20 mai 2014

2 L ouverture à la concurrence existe depuis 2004 Depuis le 1 er juillet 2004, les entreprises, les logements collectifs et les collectivités locales peuvent choisir librement leur fournisseur. Les effets de cette ouverture à la concurrence sont différents selon l énergie et le segment de clientèle. La fin des tarifs réglementés de vente pour les non domestiques devrait accélérer le développement de la concurrence. 2

3 Évolution du nombre de sites en offre de marché au 31 décembre 2013 Nombre de sites en offre de marché - Sites non résidentiels - 3

4 Parts de marché au 31 décembre 2013 Répartition des sites par type d offre au 31 décembre 2013 Répartition des consommations par type d offre au 31 décembre % 68% 84% 95% 85% 92% 91% 29% 95% 85% 91% 14% 10% 6% Grands sites non résidentiels ( sites) 5% 0% Sites moyens non résidentiels ( sites) 6% 0% 1% 9% 8% 8% Petits sites non résidentiels (4,4 M sites) Résidentiels (31,2 M sites) Tous sites (36,1 M sites) 34% Grands sites non résidentiels (185 TWh) 5% 0% Sites moyens non résidentiels (67 TWh) 7% 0% 8% 9% Petits sites non résidentiels (46 TWh) Résidentiels (128 TWh) 18% Tous sites (426 TWh) Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés D, RTE, Fournisseurs historiques Analyse : CRE Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés Sources : GRD, RTE, Fournisseurs historiques Analyse : CRE 4

5 Nombre de sites Évolution du nombre de sites en offre de marché au 31 décembre 2013 Nombre de sites en offre de marché - Sites non résidentiels janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 mai-13 juin-13 juil.-13 août-13 sept.-13 oct.-13 nov.-13 déc.-13 Fournisseurs alternatifs Fournisseurs historiques 5

6 Parts de marché au 31 décembre 2013 Répartition des sites par type d offre au 31 décembre 2013 Répartition des consommations annualisées par type d offre au 31 décembre % 40% 35% 34% 77% 28% 27% 59% 37% 10% 39% 13% Sites non résidentiels transport (165 TWh) Sites non résidentiels distribution (184 TWh) Sites résidentiels (123 TWh) Tous sites (472 TWh) Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés Offres de marché Offres fournisseurs de marché alternatifs fournisseurs Offres de alternatifs marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs Offres réglementés de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 6

7 La fin des TRV a été décidée pour une mise en conformité avec le droit européen Les tarifs réglementés de vente sont proposés par les fournisseurs historiques (GDF Suez et les ELD en gaz naturel EDF et les ELD en électricité) et sont fixés par le gouvernement. Article L du code de l énergie : Prévoit qu à compter du 1 er janvier 2016 les clients ne bénéficieront plus des TRVE pour leurs sites en France métropolitaine continentale dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva. Article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : A modifié l article L du code de l énergie en introduisant des dispositions visant à l extinction progressive des TRVG pour les consommateurs non domestiques, en trois étapes : trois mois après la publication de la loi pour les consommateurs raccordés au réseau de transport (18 juin 2014) ; le 31 décembre 2014 au plus tard pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle est supérieure à kwh ; le 31 décembre 2015 au plus tard pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle est supérieure à kwh. 7

8 Nombre de sites de gaz naturel et d électricité concernés par la fin des TRV Electricité 86% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 décembre 2013 Environ sites sont concernés tarifs verts tarifs jaunes Gaz naturel 50% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 décembre sites sont concernés sites fin sites fin

9 Quelles conséquences pour les clients au TRV? Aux différentes échéances, les consommateurs ne bénéficieront plus des TRV pour leurs sites de consommation. Les consommateurs devront avoir souscrit avant les dates de fin des TRV les concernant un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Dès aujourd hui, ils peuvent souscrire un contrat en offre de marché, sans frais et sans préavis de résiliation : soit chez leur fournisseur actuel ; soit chez un autre fournisseur. 9

10 L article 25 de la loi consommation indique le dispositif d information des consommateurs de la fin des TRV Promulgation de la loi Fin des TRV Fin des TRVG (conso sup. à 200MWh/an) Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant. 17/03/ /04/ Courrier Courrier Courrier Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert 17/03/ /04/ Le contenu des courriers transmis par le fournisseur à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l énergie et de l économie. 10

11 Quel dispositif en cas d absence de conclusion d un contrat avant la date de suppression des TRV? Un client qui n aurait pas souscrit d offre de marché à la date d échéance le concernant basculera automatiquement sur une offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois. Il aura la possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie. A l issue de ces 6 mois, le consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Dans le cas contraire, sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée. Le consommateur aura été averti de cette option par son fournisseur historique trois mois avant la date de fin des tarifs réglementés de vente, puis 3 mois et 1 mois avant la date d échéance de cette offre temporaire. 11

12 Quels outils pour accompagner le choix d une offre? Le site permet au consommateur d avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d obtenir leurs coordonnées et de les contacter. Pour permettre aux entreprises de choisir la meilleure offre, le comparateur d offres du MNE a été élargi aux offres de gaz naturel jusqu à 300 MWh. Le consommateur a la possibilité de s inscrire en suivant ce lien pour recevoir des offres de gaz naturel de la part des différents fournisseurs inscrits à ce service. Après un Rex, il sera étendu à l électricité au 4 ème trimestre

13 Les éléments à renseigner sur l outil «offre demande gaz» 13

14 Comment accompagner le choix d une offre? Afin d obtenir des offres adaptées à ses besoins, le client communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour son ou ses sites de consommation. Ces éléments sont présents sur ses factures. S il ne dispose pas de ces éléments, il peut les obtenir : Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD : soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». 14

15 Comment changer d offre? Si le consommateur souhaite rester chez son fournisseur actuel, il choisit une offre de marché et conclut un nouveau contrat. Si le consommateur souhaite changer de fournisseur en même temps qu il change d offre, il conclut un contrat avec le fournisseur de son choix une fois la nouvelle offre sélectionnée. Le client et son nouveau fournisseur conviennent alors d'une date de changement de fournisseur. Consommateur contacte nouveau fournisseur pour changer de fournisseur Nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un CHF, à configuration constante GRD réalise le CHF et informe ancien fournisseur du départ de son client Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Les délais de réalisation du changement sont d au minimum 4 jours en gaz. En électricité, le changement de fournisseur est réalisé le 1er du mois M+1 si la demande a été faite avant le 10 du mois M et le 1er du mois M+2 si la demande a été faite après le 10 du mois M. Après avoir changé de fournisseur, les éventuelles demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, et de capacité journalière d acheminement et/ou de fréquence de relevé en gaz, sont mises en œuvre. 15

16 Par ses travaux et la mise en place de dispositifs, la CRE encadre la fin des TRV Délibération de la CRE du 30 janvier 2014 : «il est essentiel qu aucun obstacle technique ne vienne freiner le processus de sortie des TRV et que les modalités pratiques soient partagées par l ensemble des acteurs». Revue et mise à jour des procédures dans le cadre des GT de la CRE 18/03 : Plénière «Fin des TRV» permettant aux acteurs concernés d exprimer leurs besoins Mise en place d un GT communication et information «Fin des TRV» dont le pilotage est assuré par le MNE et dont les objectifs sont de : créer un lieu d échange entre les différents acteurs suivre les dispositifs d information mis en place identifier les besoins spécifiques des acteurs élaborer et diffuser des documents d information : Guides et fiches mis en ligne sur les sites de la CRE et du MNE suivre l outil «demande d offres» du MNE GT Procédures en gaz et en électricité : mise à jour de la procédure changement de procédure, processus de gestion des demandes de changement de fournisseur par le GRD GT SI : évolutions SI nécessaires (mise en œuvre de Webservices) 16

17 Merci de votre attention 17

18 Sommaire Annexe 18

19 Le code de l énergie définit les conditions de sortie des TRV Un consommateur peut quitter à tout moment son offre en TRV, sans frais et sans préavis. Rappel du code de l énergie : article L : «Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée. Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.» article L «Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.» 19