CODE DE BONNE PRATIQUE RELATIF À L UTILISATION DES TERRES DE COMBLEMENT ET DE REMBLAI

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1 CODE DE BONNE PRATIQUE RELATIF À L UTILISATION DES TERRES DE COMBLEMENT ET DE REMBLAI Ce code est d application dans l'attente de l'adoption de l'arrêté fixant les conditions d utilisation, de transport, de dépôt, de traitement et de traçabilité des terres de remblai et de déblai tel que prévu à l'article 72 de l'ordonnance du 5 mars Les conditions ci-dessous sont appliquées par Bruxelles Environnement pour des dossiers ouverts dans le cadre de l ordonnance du 5 mars 2009, pour le remblai des fouilles d assainissement ou de gestion du risque. Ces conditions ne peuvent être appliquées si elles portent préjudice aux conditions émises dans une déclaration de conformité d un projet d assainissement, un projet de gestion de risque, ou aux conditions d un permis de chantier, d urbanisme ou d environnement délivré(s) pour le terrain concerné. 1. PRINCIPE GÉNÉRAL 1.1. Toute terre de comblement 1 apportée ou réutilisée sur une parcelle donnée, dont les concentrations en polluants sont inférieures aux normes d assainissement (NA) 2 peut être utilisée comme comblement des fouilles d assainissement, de gestion du risque, ou de mesures de suivi (gestion de terres) Les terres visées au 1.1. doivent également respecter les conditions suivantes: 1. elles ne peuvent pas contenir de déchets; 2. les terres apportées ne peuvent pas contenir des espèces animales ou végétales invasives reprises à l annexe IV de l ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature; 3. afin de respecter les conditions précitées, elles ne peuvent pas être mélangées avec une terre d une meilleure qualité. 1 Dans le cadre de la présente note, il faut comprendre par terre de comblement un matériau composé d argile, limon, sable, gravier ou concassé d origine naturelle et qui est utilisé comme matériau pour remplir les fosses de traitement jusqu au relief initial. Ce même type de matériau qui provient d un centre de traitement de sol autorisé ou qui a subi une séparation physique est également compris dans la notion de terre de comblement. 2 Arrêté du 8/10/2015 déterminant les normes d intervention et les normes d assainissement. PAGE 1 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

2 2. PRINCIPES DÉROGATOIRES 2.1. Par dérogation au principe du 1.1., une terre de comblement, provenant de la même parcelle (d où elle a été excavée), dont les concentrations en polluants sont inférieures à 80 % des normes d intervention (NI) 2 les plus strictes 3, peut être utilisée en comblement des fouilles d assainissement, de gestion du risque ou de mesures de suivi (gestion de terres), aux conditions cumulatives suivantes: 1. elle respecte les conditions du 1.2.; 2. elle ne peut pas induire un accroissement de pollution au sens de l article 3 25 de l ordonnance du 5 mars A ce titre, les dépassements des normes d assainissement dans ces terres de comblement doivent exclusivement concerner des (groupes de) 4 composés i) qui dépassent les normes d assainissement dans le sol en place en périphérie immédiate de la fouille et ii) qui ne sont pas des (groupes de) composés à assainir; 3. Les concentrations en polluants ne concernent pas de substances devant être traitées par assainissement Par dérogation au principe du 1.1., tout remblai 5 préexistant faisant l objet d une excavation et qui présente exclusivement une pollution orpheline en HAP ou métaux lourds, peut être réutilisé sur une même parcelle d où il a été excavé aux conditions cumulatives suivantes: 1. il respecte les conditions du 1.2.; 2. les concentrations représentatives 6 en HAP et métaux lourds sont inférieures à 80 % des normes d intervention (NI) les plus strictes 3 3. il est réutilisé dans une zone où du remblai de même nature est présent et à condition de ne pas dépasser les limites horizontales et la profondeur du remblai initialement présent Si une parcelle présente deux classes de sensibilité différentes, il faut choisir les NI correspondant à la plus stricte des deux classes. Ex. 1: partiellement zone d habitat et partiellement zone d intérêt biologique NI zone particulière. Ex. 2: parcelle est en zone de forte mixité ou en ZEMU NI habitat 4 Groupes de composés = métaux lourds (8), HAP (16), HCOV (11+1) 5 Dans la présente note, on entend par remblai des terres qui ont été mises en place par l'homme pour modifier la topographie naturelle en fonction de ses besoins et sont caractérisées par une lithologie hétérogène (limons, sables, argile, briques, débris de maçonnerie, etc...) qu'il est impossible de caractériser par des données géotechniques valables et qui sont principalement polluées par des métaux lourds et/ou des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). 6 La concentration représentative est déterminée sur base du nombre (n) d échantillons analysés. Pour n 5 c est la concentration maximale, pour n > 5 c est la concentration moyenne des échantillons. PAGE 2 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

3 2.3. Par dérogation au principe du 1.1., tout remblai préexistant et qui présente exclusivement une pollution orpheline en HAP ou métaux lourds peut être réutilisé sur une même parcelle d où il a été excavé aux conditions cumulatives suivantes: 1. il respecte les conditions du 1.2.; 2. l utilisation de ce remblai ne génère pas de restriction d usage supplémentaire; 3. il ne constitue pas un déchet dangereux en vertu de la législation en vigueur; 4. il est réutilisé dans une zone où du remblai de même nature est présent et à condition de ne pas dépasser les limites horizontales et la profondeur du remblai initialement présent; 5. le(s) propriétaire(s) de la parcelle a(ont) fourni un accord écrit pour la réutilisation de ces remblais, en parfaite connaissance des présentes conditions. 3. CONTRÔLE DES TERRES DE COMBLEMENT ET DE REMBLAI 3.1. Echantillonnage Les échantillons de terres de comblement ou de remblai doivent être prélevés par un expert agréé en pollution du sol et analysés par un laboratoire agréé, ou considéré comme agréé 7, en Région de Bruxelles-Capitale. L expert choisit, de façon motivée, parmi les stratégies d échantillonnage minimales suivantes: 1. pour les terres de comblement ou de remblai pour lesquelles une pollution hétérogène est suspectée 8, un nombre d échantillons non mélangés doit être prélevé, afin d obtenir une image représentative 9 de la qualité chimique de ces terres ou remblais. Le nombre d analyses est déterminé sur base des prescriptions du contenu-type de la reconnaissance de l état du sol 10 ; 2. pour les terres de comblement ou des remblais non suspects, un nombre d échantillons mélangés est déterminé sur base de la stratégie reprise en annexe de la présente note; 3. si des résultats d analyses des échantillons récents et représentatifs sont disponibles dans une étude de sol, ils peuvent être utilisés à cet effet. Si ces stratégies ne permettent pas à obtenir une bonne représentativité de la qualité chimique des terres ou remblais, il devra réaliser des échantillonnages complémentaires. Afin d évaluer les possibilités d une excavation sélective ou des possibilités de réutilisation des terres ou de remblai de différentes qualités, l expert distingue, si pertinent, les différents volumes qu il est prévu de réutiliser, sur base de toutes les 7 Agrément dans une autre région de Belgique et accréditation 8 P.ex. indications organoleptiques de pollution du sol, matériaux provenant d une zone ou d une activité ou d un événement potentiellement polluant, etc. 9 Représentatif signifie que suffisamment d analyses ont été réalisées sur une couche de sol déterminée avec les mêmes propriétés afin de considérer ou non le lot comme (ré)utilisable. 10 Arrêté du 8/07/2010 fixant le contenu-type de la reconnaissance de l état du sol et de l étude détaillée PAGE 3 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

4 données disponibles. Toutefois, l expert doit tenir compte de la délimitation des pollutions présentes, des études de sol déjà réalisées, afin de distinguer les différents volumes de terres ou de remblai de différentes qualités à réutiliser ou à éliminer. La réalisation des forages, la prise d échantillons ainsi que la conservation des échantillons doit se faire selon les codes de bonnes pratiques en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale, sauf pour la constitution des échantillons mélangés, pour lesquels les règles en annexe doivent être respectées Analyse des échantillons Pour chaque échantillon, il y a lieu de réaliser des analyses sur les paramètres suivants: HAP, Métaux lourds, HM (C10-C40). Les échantillons doivent en plus être analysés sur les paramètres dont l expert suspecte la présence ou dont il a connaissance sur base des études précédentes. Lorsqu il y a des indications de substances volatiles (huiles minérales volatiles, solvants chlorés, etc.), il y a lieu de réaliser une/des analyse(s) de ce/ces substances sur des échantillons non mélangés Amendements et stabilisé Le mélange de sable (< 2 mm) à du ciment ou le mélange des terres à de la chaux ne doivent pas être analysés en tant que mélanges, mais le sable / la terre avant mélange doit l être, pour répondre aux principes généraux (ou dérogatoires) ci-dessus. 4. AUTRES MATÉRIAUX DE REMBLAI 4.1. Des matériaux d origine naturelle d une part (c est-à-dire provenant d une carrière autorisée, de sable, de gravier, etc.) ou d autre part des matériaux provenant d un centre de recyclage de déchets de démolition et de construction dûment autorisé, qui sont utilisés dans des sous-fondations ne doivent pas être analysés pour répondre aux conditions susmentionnées si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1. leur épaisseur est limitée au strict nécessaire dans le cadre du projet de construction (une épaisseur de 30 cm est admise sans analyse, plus de 30 cm nécessite une explication architecturale); 2. il n y a pas de suspicion qu ils sont pollués (pas de suspicion de dépassement de normes d assainissement ou de présence d espèce animale ou végétale invasive) et; 3. ils sont accompagnés d attestations de provenance et/ou des documents de traçabilité conformément à la législation en vigueur. Les mêmes matériaux, qu ils soient utilisés pour remblayer une zone excavée plus profondément ou largement que pour le strict nécessaire architectural, ou pour créer une zone de roulage laissée en place en fin de chantier, doivent être analysés, même s'il faut PAGE 4 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

5 les broyer. Pour certains cas (par exemple du calcaire pur avec attestation de provenance), l IBGE pourra également se passer d'analyse La réutilisation sur une parcelle des matériaux inertes provenant du sol de ladite parcelle (excepté les matériaux contenant des déchets tels que des plastiques, des ferrailles, etc.) faisant l objet de travaux de traitement du sol est possible, aux conditions cumulatives suivantes: 1. ils doivent provenir d infrastructures enterrées (fondations, murs, égouts, ) ou être constitutifs de remblais préexistants; 2. ils ne constituent pas des déchets dangereux en vertu de la législation en vigueur; 3. ils doivent être constitués de pierres ou (morceaux de) briques, béton ou mortier; 4. si un traitement leur est appliqué sur place, ce traitement doit être exclusivement physique (criblage par exemple) et non chimique; 5. ils doivent subir une ou plusieurs analyses chimiques selon les mêmes règles que pour les terres (voir point 3 ci-dessus) L apport de déchets sur une parcelle, tels que des déchets de construction, des briquaillons non recyclés, des mâchefers, des cendres volantes, ou des morceaux de plastique, en vue de remblayer des fouilles d assainissement, de gestion du risque, ou de rehausser le terrain, n est pas accepté dans le cadre des autorisations de mesures/travaux prévues par l ordonnance du 5 mars PAGE 5 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

6 ANNEXE: STRATEGIE POUR LES ECHANTILLONS MELANGES 1. TERRES ET REMBLAIS NON ENCORE EXCAVES SUR LA PARCELLE DE REEMPLOI 1.1. Nombre d échantillons mélangés à analyser Le nombre d échantillons mélangés à analyser est déterminé sur base de la formule suivante: A = Y / (0.02 x Y + 750) (arrondir à l'unité supérieure) Dont: A = le nombre d échantillons mélangés à analyser, Y = Volume (m³) de l excavation, qu il est prévu de réutiliser Mètres de forages à réaliser Les forages sont équitablement répartis sur les volumes de terres et de remblais à réutiliser, en tenant compte des constatations visuelles et organoleptiques et de la stratification. Le nombre de mètres à forer est déterminé sur base de la formule suivante: B = 3 x Y / (0.02 x Y + 750) (exprimé en mètres) Dont: B = le nombre de mètres courants dans la couche à réutiliser, Y = Volume (m³) de l excavation qu il est prévu de réutiliser. PAGE 6 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

7 1.3 Composition des échantillons mélangés Les échantillons mélangés sont composés à partir d échantillons individuels provenant d une même couche de sol. Les échantillons individuels utilisés pour constituer un échantillon mélangé sont prélevés d une telle façon que l échantillon mélangé est représentatif de la couche de sol analysé. Si aucune couche de terre arable ou couche superficielle hétérogène distincte n est constatée, que ce soit en dessous d un revêtement ou non, une couche superficielle distincte de 30 cm doit faire l objet d échantillons mélangés distincts. Tout le trajet du forage qui traverse la couche à réutiliser est échantillonné et analysé. Un échantillon individuel est prélevé par mètre foré et au minimum un échantillon individuel par couche de sol est prélevé. Tous les échantillons prélevés sur base de la stratégie susmentionnée seront analysés, soit dans un échantillon mélangé, soit comme échantillon non mélangé. Les échantillons individuels avec un degré de pollution visuellement différent ne sont jamais mélangés avec d autres échantillons,. Si les fractions suspectes peuvent contenir des substances volatiles, l analyse se fait toujours sur un échantillon non mélangé. En présence d une fine couche de matériau suspect, un échantillon mélangé représentatif de cette couche est prélevé et analysé. En cas d impossibilité d échantillonnage de cette fine couche, l expert peut décider de l excaver à part pendant le chantier pour être échantillonnée et analysée séparément en tas (voir procédure cidessous). PAGE 7 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

8 2. TAS DE TERRES Pour la conversion du tonnage des terres stockées, un facteur de conversion de 1,6 est utilisé pour le rapport entre la masse et le volume Tas de terres homogènes 1 L échantillonnage d un tas de terre homogène se fait en prélevant des échantillons superficiels mélangés et des échantillons mélangés provenant des forages réalisés dans le tas de terres. Pour les tas inférieurs à 250 m³, un seul échantillon mélangé doit être analysé. Cet échantillon est composé d un mélange d échantillons individuels prélevés de façon uniforme tous les 25 m³ de terres. Lorsque le tas est supérieur à 250 m³, le nombre d échantillons mélangés à analyser est déterminé comme suit: Echantillons mélangés superficiels A = Y / (0,04 x Y ) (arrondir à l'unité supérieure) Dont: A = nombre d échantillons mélangés superficiels à analyser Y = volume (m³) du lot de terres à contrôler. Chaque échantillon mélangé superficiel est constitué de 25 prélèvements de 10 cm³. Ces prélèvements sont prélevés d une telle façon qu ils sont représentatifs du (ou de la partie du) tas de terres excavées. Echantillons mélangés composés sur base des forages au travers du tas A = Y / (0,035 x Y ) (arrondir à l'unité supérieure) Dont: A = nombre d échantillons mélangés à analyser, A = nombre de forages, Y = volume (m³) du lot de terres à contrôler. Les forages au travers du tas de terres excavées sont réalisés d une telle façon que le tas est échantillonné de façon uniforme. 1 On entend par tas de terres homogène, des terres de comblement ou de remblai excavé présentant les mêmes caractéristiques, par exemple provenant d une même couche de sol, qui sont mises en dépôt et qui ne sont pas mélangés avec des terres ou du remblai présentant d autres caractéristiques ou d une meilleure qualité. PAGE 8 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017

9 Tout le trajet du forage est échantillonné. Au minimum 1 échantillon individuel est prélevé par mètre de forage. Par forage, les échantillons individuels sont mélangés jusqu à obtenir un échantillon mélangé qui est représentatif de l entièreté du forage Autres tas de terres Un échantillon mélangé par 250 m³ de terres excavées doit être pris. les échantillons individuels, destinés à composer ces échantillons mélangés pour l analyse des tas de terres sont prélevés d une telle façon qu ils sont représentatifs du (ou de la partie du) tas de terres excavées. Un échantillon individuel par 25 m³ de terres excavées est pris. Lors de l échantillonnage, des échantillons superficiels et des échantillons constitués par moyen des forages dans le tas sont prélevés. L échantillonnage est réalisé d une telle façon que les échantillons individuels sont pris de façon uniforme sur le tas de terres excavées. PAGE 9 SUR 9 CODE DE BONNE PRATIQUE: UTILISATION DES TERRES 01/01/2017