CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ENTRE L ASSOCIATION.. ET LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES. Année : N Ordre :

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1 Annexe 1 modèle CONTRAT DE DEVELOPPEMENT SPORTIF ENTRE L ASSOCIATION.. ET LE DEPARTEMENT DES DEUXSEVRES Année : 2010 N Ordre : ENTRE Le Département des DeuxSèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président du Conseil général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du 19 novembre 2010 ayant élu domicile en la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, BP 531, NIORT cedex, ET d'une part, L'association dénommée, association loi 1901, déclarée en Préfecture le // enregistrée sous le n., ayant le n SIRET, représentée par son Président, M.., agissant ès qualités, d'autre part. Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.11111, L.11112, L.11114, L.16114, L alinéa 1, L à L.31316, L.32111, L et L ; Vu le Code du sport et notamment son article L.1132 ; Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.2114 ; Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association, et plus précisément son article 6 ; Vu le décretloi du 2 mai 1938 relatif au budget, pris en son article 15 ; Vu l'ordonnance n du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et en particulier son article 312 e ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prise notamment en son article 10 alinéa 3 ; Vu le décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du 14 avril 2008 par laquelle le Conseil général a délégué l exercice d une partie de ses attributions à la Commission permanente ; Vu la délibération du 10 juillet 2009 par laquelle la Commission permanente a adopté les critères de détermination des montants de subventions pour les clubs sportifs évoluant en championnat national ; Vu la délibération du 26 mars 2010 par laquelle le Conseil général a décidé de poursuivre son concours financier dans le cadre des aides aux clubs de sports collectifs et individuels pratiqués en équipes engagés en championnat de France ;

2 2 Vu la délibération du 19 novembre 2010 par laquelle la Commission permanente a décidé le versement d un 1 er acompte de., au club de.. au titre des contrats de développement sportif avec les clubs nationaux, pour la saison sportive ; Vu la demande de l association association loi 1901 en date du // ; Considérant que le Département encourage le développement des activités sportives dans les DeuxSèvres ; qu ainsi, il soutient toute initiative même privée qui a pour objet la promotion d une discipline sportive ; Considérant que le Département accorde son soutien financier aux clubs de niveau national, ceuxci concourant à l animation territoriale et au lien social ; IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Préambule Le sport est avant tout une activité de fraternité, d apprentissages et de mixité. Dans ces conditions, le partenariat avec le club s inscrit non seulement pour un accompagnement au bon déroulement des objectifs de compétition mais aussi pour contribuer à améliorer l organisation du club et son ancrage local. L association qui bénéficie de l aide départementale devra s inscrire dans une démarche de développement de la pratique sportive pour tous. En effet, les clubs évoluant au niveau national perçoivent une aide financière départementale qui tient compte, non seulement du niveau de pratique, mais surtout de la qualité de l encadrement, du nombre de jeunes licenciés au sein du club, des actions mises en œuvre au sein du club et avec d autres partenaires. Le fait d une pratique sportive de haut niveau suppose de la part du club une obligation d exemplarité : il lui appartient de contribuer à véhiculer et transmettre les valeurs que l on reconnaît traditionnellement au sport : respect des règles, respect de l autre, esprit d équipe, solidarité Le Département souhaite voir les «clubs nationaux» s impliquer dans la transmission de ces valeurs éducatives, ainsi que dans des actions de promotion du développement durable, au travers d opérations pouvant notamment s inscrire dans les axes suivants : 1 Partage des savoirs : 11 Savoir faire : accueil et conseils à des encadrants de clubs de niveau départemental, entraînements délocalisés permettant à de jeunes pratiquants d observer le travail à accomplir pour accéder et se maintenir au haut niveau, challenges ou tournois de jeunes, actions de découverte de la discipline auprès de différents publics, mise en œuvre de structures de perfectionnement et de formation 12 Savoir être : rencontres /discussion avec de jeunes sportifs et collégiens sur les qualités morales à développer, sur l importance des notions de dépassement de soi, de solidarité, réalisation de projets favorisant l insertion et l émancipation des jeunes dans les territoires ruraux comme dans les quartiers urbains, accueil de sportifs handicapés 2 Animation des territoires : 21 Invitations de jeunes et de personnes en difficulté, aux compétitions sportives.

3 3 22 Opérations de promotion de la discipline en lien avec le Comité départemental concerné et les structures scolaires et de loisirs. 3 Développement durable / Environnement / Citoyenneté : 31 Incitation au covoiturage, tant pour les pratiquants que pour les spectateurs. 32 Information / actions concernant la gestion des déchets sur les lieux de pratique (stades, gymnases ). 33 Organisation d évènements sportifs avec le respect d une charte environnementale. Bien évidemment, chaque club garde toute latitude pour proposer d autres types d actions visant les mêmes objectifs, mais qui devront toutefois être validés par la Collectivité. Article 1 : objet Le présent contrat a pour but de définir les modalités de versement d une subvention de.., correspondant au partenariat établi entre l association. et le Département des DeuxSèvres, sur la base des critères de détermination de subvention en faveur des clubs sportifs évoluant en championnat national. Article 2 : affectation de la subvention Cette subvention est destinée à soutenir l activité du club, dans le cadre des missions d intérêt général. L aide concernant la saison sportive est arrêtée à la somme de... Article 3 : modalités de versement L aide de.. consentie à ce titre sera versée de la façon suivante : le 1 er acompte de. a fait l objet d un versement suite aux décisions prises lors de la Commission permanente du 19 novembre 2010 ; le solde de. sera versé après la signature de la convention et sous réserve de l inscription des crédits correspondants au budget 2011 de la Collectivité départementale. Article 4 : engagements de l association L association s engage à : affecter la subvention versée exclusivement à la réalisation des missions telles que définies à l article 2, tenir sa comptabilité conformément au plan comptable des associations (règlement n 9901 du 16 février 1999), faire mention de l aide financière apportée par le Département sur tous supports de communication ayant un rapport direct avec l objet de la subvention, faire apparaître les mentions "avec le soutien du Conseil général", ainsi que le logo, sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention. Le logotype est téléchargeable sur le site internet du Conseil général : (rubrique services en ligne),

4 4 adresser au Département un exemplaire du rapport d activités du club et un compte rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter l association, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l exercice pour lequel elle a été attribuée. L association s engage à affecter la subvention notamment aux actions suivantes au bénéfice des publics variés au cours de la saison et pour certaines actions s engagera à signer des conventions de partenariat avec d autres organismes. Partage des savoirs : Animation du territoire : Développement durable / Environnement / Citoyenneté : L association s engage, pour l organisation de compétitions fédérales ou évènements sportifs internationaux, à déposer un dossier spécifique qui fera l objet d une instruction au titre de la politique départementale d aide aux manifestations sportives. Article 5 : contrôle L association pourra être contrôlée à tout moment par les représentants du Département sur pièce et sur place, notamment aux fins de vérification de l utilisation de la subvention conformément à la présente convention. Tous documents et pièces justificatives devront être fournis à sa demande. L association répondra aux demandes du Département concernant l état de sa trésorerie et acceptera le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l utilisation des fonds publics, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 6 : reversement de la subvention Le nonrespect d une des clauses de la convention entraînera l obligation de reverser tout ou partie de la subvention. Article 7 : durée Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature, et au plus tôt dès l accomplissement des formalités de publicité prévues à l article L du Code général des collectivités territoriales. Il est valable jusqu au 31 décembre 2011.

5 5 Dans l hypothèse où le club s engagera à nouveau en championnat national, un acompte pourrait être versé en début de saison sportive sur délibération de la Commission permanente, sous réserve : 1. de la production d un rapport d activités décrivant les actions qui ont été menées au cours de la saison et décrites dans l article 4 de la présente convention, 2. de l établissement d un compterendu financier intermédiaire, 3. du maintien dans un championnat national d une équipe senior. Article 8 : résiliation En cas de nonrespect par l une ou l autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celleci sera résiliée de plein droit à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 9 : accord amiable litige En cas de difficulté d application du présent contrat, la recherche d une résolution amiable sera privilégiée. A défaut d accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l exécution du présent contrat sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le Pour le Président et par délégation, La VicePrésidente, Le Président de l association. Geneviève RIZZI