Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l emploi dans le secteur agricole

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1 Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l emploi dans le secteur agricole Jean-Marc DELIZÉE Député fédéral PS et Laurence MEIRE Députée fédéral PS 20 mars 2013

2 Évolution du nombre d exploitations et de l emploi dans le secteur agricole en Belgique Source : «Chiffres clés de l agriculture 2012», * Suite à la simplification administrative, en 2011, les données se fondent sur les déclarations de superficie. Cela implique une «diminution administrative» qui s ajoute, cette année-ci, à l évolution des départs et créations d exploitations.

3 Exploitations et main d œuvre agricole en Belgique entre 2000 et 2010

4 Exploitations et main d œuvre agricole en Wallonie entre 2000 et 2010

5 Exploitations et main d œuvre agricole en Flandre entre 2000 et 2011

6 Procédures collectives: proposition de loi PS Objectifs de la loi : - Sauvegarde des exploitations agricoles ayant un potentiel de redressement; - Maintien de l emploi agricole; - Si possible, apurement des dettes; - Respect de la dignité humaine.

7 Procédures collectives : proposition de loi PS Durant les différentes procédures collectives, la loi vise à : Davantage de prévention, il s agit d anticiper le surendettement; donner du temps au dialogue, à la concertation entre le débiteur et les créanciers; arrêter le compteur des charges qui s accumulent (cotisations sociales, cotisations AFSCA, intérêts) et éviter l asphyxie; donner un revenu (RIS) à l exploitant en fonction de «l état de besoin»; désigner une personne de confiance afin d accompagner, de conseiller l agriculteur dans les différentes procédures; revoir la notion de «créanciers privilégiés» (mise en concurrence des créanciers); désigner, au côté du juge professionnel, deux juges consulaires issus du monde agricole.

8 Procédures collectives : proposition de loi PS Quatre procédures collectives : - Le règlement amiable agricole; - La procédure de sauvegarde; - Le redressement; - La liquidation.

9 Procédures collectives : proposition de loi PS Le règlement amiable agricole

10 Règlement amiable Demandeurs : débiteur ou créancier Choix d une personne de confiance Désignation d un médiateur Si non accord PV de difficultés Période d observation et de négociation 4 mois Si accord, PV de règlement amiable 1 mois de Contredit possible Sauvegarde ou Redressement ou Liquidation Demandeur : débiteur Redressement Demandeur : créancier Jugement d homologation Du règlement amiable Si non respect plan Sauvegarde Redressement Demandeur : tribunal Si respect plan, jugement de clôture

11 Procédures collectives : proposition de loi PS La procédure de sauvegarde

12 Sauvegarde Demandeurs : débiteur ou tribunal Choix d une personne de confiance Désignation d un médiateur Période d observation de 3 x 6 mois max Contredit des créanciers Proposition de 3 plans max par le débiteur au médiateur qui les négocie avec les créanciers 1 mois Homologation du plan par le tribunal Pas de proposition de plan Renvoi en redressement ou liquidation par le tribunal Imposition d un plan par le tribunal Réussite du plan par jugement de clôture Echec du plan

13 Procédures collectives : proposition de loi PS La procédure de redressement

14 Redressement Demandeurs : débiteur, tribunal ou créancier Choix d une personne de confiance Désignation d un administrateur Période d observation de 3 x 6mois max Contredit des créanciers ou du débiteur Proposition de 3 plans max par l administrateur qui les Négocie avec les parties 1 mois Homologation du plan par le tribunal Pas de proposition de plan possible Liquidation Imposition d un plan par le tribunal Réussite du plan par jugement de clôture Echec du plan

15 Procédures collectives : proposition de loi PS La procédure de liquidation

16 Liquidation totale ou partielle Demandeurs : débiteur ou ses héritiers ou tribunal Choix d une personne de confiance Désignation d un liquidateur Ou/Et Vente de gré à gré des biens professionnels Reprise par un tiers héritier sur base d un plan d exploitation agréé Si échec de la vente de gré à gré vente publique de biens professionnels Réussite de la vente ou de la reprise à hauteur du passif Passif supérieur à l actif Excusabilité

17 Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l emploi dans le secteur agricole Jean-Marc DELIZÉE Contact: jm.delizee@skynet.be

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