Salon des transfrontaliers mars Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

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1 Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

2 La retraite du régime général

3 La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges familiales - Veuvage Régime Général Régimes spéciaux Régime Agricole MSA Régimes des non salariés Fonctionnaires EDF - GDF -Mines SNCF Marine Marchande Banque de France Opéra 06/04/2013 Clercs de notaire Salariés Non salariés agricoles RSI Commerçants Artisans Régimes : Prof. Libérales des Avocats, Médecins, Notaires, Architectes 3

4 y1 Le Régime Général Niveau national Ministère du Travail de l Emploi et de la Santé Ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie ACOSS Agence Centrale des Organismes Sociaux CNAMTS Caisse Nationale d'assurance Maladie CNAV Caisse Nationale d'assurance Vieillesse CNAF Caisse Nationale des Allocations Familiales UCANSS Union des Caisses Nationales de Séc. Soc. Niveau Régional URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et l Allocations 06/04/2013 familiales Carsat Caisse d assurance retraite et de la santé au travail 16 organismes Niveau local CPAM Caisse Primaire d'assurance Maladie CAF Caisse d'allocation Familiales 4

5 Diapositive 4 y1 YUTMMY; 03/03/2014

6 La CARSAT Rhône-Alpes Préparer et payer les retraites Accompagner les assurés fragiles Prévenir les risques professionnels, et assurer la santé et la sécurité au travail 5

7 La Carsat Rhône-Alpes 6

8 La carrière L alimentation du compte

9 La validation des périodes de salariat Salaire soumis à cotisations Salaire de référence = nombre de trimestres (max : 4 / année civile) Salaire de référence en 2015 : SMIC horaire x 150 heures =

10 Les périodes assimilées 1 trimestre = Maladie-Maternité- AT temporaire Rente AT ( 66 %) Pension Invalidité Chômage indemnisé Sce Militaire et/ou guerre 60 jours 3 mensualités 50 jours 90 jours 9

11 Les majorations de durée d'assurance Majoration pour enfant Majoration pour congé parental Majoration pour enfant handicapé 10

12 La majoration de durée d'assurance pour enfant Nouveau dispositif instaure 3 majorations : - Maternité 4 trimestres ou Adoption 4 trimestres - Éducation 4 trimestres 11

13 Le versement pour la retraite âge : - de 20 à 66 ans (réforme) périodes : - années d'études supérieures - années validées par moins de 4 trimestres - maximum : 12 trimestres (dans chaque régime) option : - pour le taux - pour le taux et la durée d'assurance 12

14 La retraite personnelle REFORMES 2012/2014/2015

15 Synthèse des âges de départ REFORMES 2012/2014 Transition de 2011 à 2018 Transition de 2016 à 2023 Amiante Retraite anticipée «carrières longues» Age légal Age «taux plein» pour inaptitude Retraite anticipée Adulte handicapé Travailleur handicapé Amiante Pénibilité Taux «plein» 65 ans pour situations particulières Parents 3 enfants et arrêt activité (générations 51 à 55) Aidants familiaux MDA enfant handicapé Handicapés 14

16 Les conditions d attribution (suite) Assuré né à compter du Age départ à la retraite Départ à la retraite au plus tôt 01/07/ ans + 4 mois 01/11/ /01/ ans + 9 mois 01/10/ /01/ ans + 2 mois 01/03/ /01/ ans + 7 mois 01/08/ /01/ ans 01/02// /01/ ans 01/02/

17 La date d effet (point de départ) Elle est : fixée au 1 er jour d un mois choisie par l'assuré postérieure au dépôt de la demande postérieure ou égale à l âge légal (sauf retraite anticipée ) 16

18 Le calcul de la retraite Salaire Annuel Moyen (SAM) Taux applicable à ce SAM (%) Nombre de trimestres validés au régime général Montant annuel de la retraite = SAM Taux (%) nb TV au RG durée d assurance maxi retenue 17

19 Le salaire annuel moyen Salaires au compte limités au plafond à compter de 2005 Revalorisation Moyenne des 25 meilleures années 18

20 Le salaire annuel moyen du transfrontaliers Pour l assuré qui travaillé en Suisse et en France la moyenne des 25 meilleurs années est réduite au prorata de la duré d assurance dans les 2 pays M. Dupont a 72 trimestres au régime général et 13 trimestres en Suisse, soit 85 trimestres la moyenne des 25 meilleurs années est réduite au prorata de: 25 x 72 / 85 = 21,17 ramené à 21. Son salaire annuel moyen est calculé sur les 21 meilleurs années 19

21 Le taux Montant annuel de la retraite = SAM Taux (%) nb TV au RG durée d assurance maxi retenue 20

22 Le taux Le taux plein (50%) est obtenu si l assuré : - a l âge légal + 5 ans (réforme), ou plus - ou, justifie d une certaine durée d assurance - ou, appartient à une catégorie particulière ( pension d invalidité, inaptitude ) 21

23 La durée d assurance pour le taux plein Année de naissance Nb maxi de TV retenus

24 La durée d assurance pour le taux plein Année de naissance Nb maxi de TV retenus

25 Le taux minoré Si le droit au taux plein n est pas ouvert, une minoration est calculée : soit, nombre de trimestres séparant l âge de l assuré de son ème anniversaire (âge légal + 5 ans) soit, nombre de trimestres manquants pour obtenir la durée requise, trimestres 24

26 Le taux minoré Depuis le , la minoration est ramenée de 1,25 à 0,625 par trimestre manquant exemples : Assuré né avant ,25 Assuré né en Assuré né en ,8125. Assuré né en ,750. Assuré né en 1953 et après 0,625 06/04/

27 Les trimestres à retenir Montant annuel de la retraite = SAM Taux (%) nb TV au RG durée d assurance maxi retenue 26

28 La surcote Trimestres accomplis à compter du 01/01/2009 1,25% par trimestre cotisé 27

29 La retraite anticipée «carrière longue» REFORME 01/11/ 2012

30 Retraite anticipée "carrières longues" 2 conditions cumulatives exigées : la durée d assurance cotisée un nombre de trimestres validés en début de carrière 29

31 Retraite anticipée «carrières longues» 2/3 Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 58 ans et 4 mois 16 ans ans et 8 mois 17 ans ans 20 ans ans 16 ans ans et 8 mois 16 ans ans 20 ans

32 Retraite anticipée «carrières longues» 3/3 Année naissance Age de départ 5 ou 4 trimestres à la fin de l année civile des Durée cotisée 56 ans et 4 mois 16 ans ans 16 ans ans 20 ans ans et 8 mois 16 ans ans et 4 mois 16 ans ans 20 ans

33 Début de carrière Considéré comme ayant commencé à travailler avant 16, ou 20 ans, l'assuré qui justifie : d'au moins 5 trimestres, à la fin de l année civile de son 16 ème, ou 20 ème anniversaire ou de 4 trimestres à la fin de l année civile de son 16 ème ou 20 ème, s'il est né au cours du 4 ème trimestre 32

34 Durée cotisée Périodes réputées cotisées - Service National (maximum 4 trimestres) - Maladie, incapacité temporaire AT (maximum 4 trimestres), invalidité (2 trimestres) - + les trimestres au titre des arrêts pour maternité trimestres au titre du chômage 33

35 La retraite anticipée des handicapés De 60 à 100 trimestres cotisés avec un handicap d au moins 50 % En attente du décret d application

36 La retraite anticipée Pénibilité REFORME 2011

37 La retraite anticipée: Pénibilité REFORME 2011 Création d un nouveau dispositif applicable au 01/07/2011 Assuré âgé d au moins 60 ans Si pénibilité reconnue Calcul au taux de 50 % 36

38 Les avantages complémentaires Majoration pour enfants 10% du montant de la retraite pour toute personne ayant eu au moins 3 enfants Majoration pour tierce personne 1103 par mois au

39 La cessation d activité Le cumul emploi - retraite

40 La cessation d activité Le service de la retraite reste soumis au principe de cessation de toutes les activités salariées ou non salariées exercées avant le départ de la retraite Cette condition ne s applique pas à un transfrontalier travaillant en Suisse qui n a pas atteint l âge de la retraite l égal en Suisse 39

41 Le cumul emploi retraite Depuis le 01/01/2009 Cumul total de la retraite avec les revenus d une activité professionnelle, à partir : de ans de ans si durée d assurance pour le taux plein et, sous réserve avoir obtenu la totalité des retraites personnelles de base et complémentaires, en France et à l étranger. 40

42 Le cumul emploi retraite Règles de cumul (réforme de 2003) applicables entre l âge légal et 67 ans : - si retraite calculée à taux minoré - si retraite : liquidée au titre de l inaptitude au travail ou substituée à une pension d invalidité Anticipée longue carrière, durant la période avant l âge légal - si l assuré n a pas fait valoir tous ses droits 41

43 Le cumul emploi retraite Service de la retraite maintenu, si reprise d activité salariée chez un autre employeur ou chez le même employeur, 6 mois après la date d effet de la retraite Si total salaire + retraites des régimes concernés ne dépasse pas moyenne des 3 derniers salaires ou 1,6 fois le SMIC mensuel 42

44 La retraite progressive 43

45 La retraite progressive Liquidation à caractère provisoire La liquidation de la retraite progressive n a pas un caractère définitif et entraîne la liquidation provisoire dans chacun des régimes visés. 44

46 La retraite progressive Conditions d attribution avoir au moins 60 ans justifier d une durée d assurance de 150 TV (y compris les P.E.) dans les régimes visés. exercer à titre exclusif une activité à temps partiel ( de 80 %, au maximum à 40 % au minimum d un contrat à temps plein ) 45

47 La retraite progressive Détermination du pourcentage La fraction de retraite provisoire est comprise entre 20 % et 60 % de la retraite entière 46

48 (article 10 de la loi du 21 août 2003)

49 Le droit à l information 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) se sont réunis au sein d'un Groupement d'intérêt Public, ( 48

50 Les prélèvements sociaux

51 La C.S.G. et la C.R.D.S. Si domicile fiscal en France, non titulaire d un avantage non contributif CSG - 3,80 % taux faible - 6,60 % taux fort CRDS - 0,50% CASA % 50

52 La Retraite en Rhône-Alpes Pour vous informer L Assurance Retraite Rhône-Alpes : Un seul numéro 3960* (prix d un appel local) CICAS