!!" # $ % & ' ( ) # * ( + # # $ (, $ - (. / -- 0 # # # $ 3 - ( 4 *4-5. & ) * 5

Transcription

1

2

3 "$ %&' ( )* ( +$ (,$- (./ $ 3- ( 4*4-5.&)* 5

4

5 Un cadre légal : Les écoles primaires, à la différence des collèges et des lycées, ne sont pas des établissements publics autonomes, et ne bénéficient donc pas de l autonomie financière. L article 156 du décret du 29/12/1962 indique que l existence des caisses occultes dans les établissements d enseignement est formellement proscrite. les fonds peuvent être gérés dans l école dans le cadre d une coopérative scolaire, d une association USEP. L article premier du décret du 18/04/1964 précise que les fonctionnaires n ayant pas qualité de comptable public ne peuvent être titulaires ès qualités d un compte courant postal ou bancaire. Le fait, pour une personne qui n'est pas comptable public ou qui n'agit pas pour le compte d'un comptable, de manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés, constitue une gestion de fait. le directeur n est pas forcément le signataire du compte. Un cadre associatif : Pour ouvrir un compte et donc pouvoir gérer de l argent dans l école, l OCCE propose la création de coopératives scolaires. Elles fonctionnent comme une association indépendante conformément aux principes énoncés dans la définition de Jean de SAINT-AUBERT. Elles adhèrent à l Association Départementale affiliée à la Fédération de l Office Central de la Coopération à l École. Elles sont des sections locales de l Association Départementale. Elles doivent avoir un règlement conforme aux statuts de cette association régie par la loi du 1er juillet Un compte est ouvert au nom de la coopérative Le Président de l AD nomme, confirme, révoque le mandataire adulte de la coopérative pour laquelle un compte courant a été ouvert par le Conseil d Administration de l AD.

6 Les coopératives scolaires occupent une place spécifique dans l histoire de l école. Nées au lendemain de la Première guerre mondiale, elles ont contribué à son évolution. Aujourd hui, la plupart des écoles primaires et un grand nombre d établissements du second degré, d établissements spécialisés ou d IUFM, peuvent s appuyer sur une coopérative scolaire pour développer leur action éducative. La présente circulaire, en clarifiant les règles de fonctionnement de ces structures associatives et en rappelant les principaux objectifs des activités organisées en leur sein, doit permettre à l ensemble des partenaires concernés, en premier lieu les enseignants, de mieux appréhender le rôle des coopératives scolaires, dans la perspective d une éducation des élèves à la citoyenneté. I - La réglementation et le fonctionnement des coopératives scolaires A. Le cadre juridique La coopérative scolaire est un regroupement d adultes et d élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative. La création d une association indépendante ou d une section locale affiliée à l OCCE relève du choix de ses membres. Les coopératives scolaires revêtent deux formes juridiques distinctes : la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l école ou de l établissement scolaire, dispose de la capacité juridique, et doit se conformer aux dispositions de l article 5 de la loi 1901 (déclarations à la Préfecture, tenue des registres légaux, assemblée générale...) et à toute autre disposition légale concernant les associations de droit privé (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège dans l école ou l établissement et agissant durant le temps scolaire, dans le cadre d une convention établie avec l inspection académique ou l établissement, elle doit se conformer aux principes qui régissent le fonctionnement du service public, notamment aux principes de laïcité et de neutralité. Les dirigeants de la coopérative scolaire loi 1901 assument l entière responsabilité civile et/ou pénale des fautes commises dans son fonctionnement. la coopérative scolaire affiliée à l Office Central de la Coopération à l École (OCCE) est une section locale de l association départementale OCCE. La coopérative bénéficie du soutien de l OCCE en matières éducative, pédagogique, juridique et comptable. L OCCE assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives scolaires qui lui sont affiliées, en dehors des fautes lourdes et intentionnelles ou des infractions dont se seraient rendus responsables les mandataires (représentants adultes) des coopératives scolaires. En contrepartie, elle exige du mandataire, de respecter les obligations que lui impose la délégation de pouvoirs qu il reçoit de l association départementale : respect des statuts, versement de la cotisation, transmission du compte rendu d activités, du bilan financier de la coopérative... B. Les principes qui doivent régir le fonctionnement des coopératives scolaires 1. Participation et adhésion Compte tenu des objectifs éducatifs poursuivis par la coopérative scolaire, et du principe de solidarité qui anime son fonctionnement, la participation aux activités de la coopérative scolaire est ouverte à tous les élèves de l école ou de l établissement, qu ils soient ou non adhérents. Par ailleurs, les statuts de l association définissent les conditions d adhésion à l association.

7 2. Financement des coopératives scolaires La coopérative scolaire est dotée d un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d école, kermesse, spectacle...) de don et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres. La coopérative scolaire ne doit en aucun cas se substituer aux obligations des collectivités territoriales concernant les charges d entretien et de fonctionnement des écoles et des établissements publics, de même qu elle ne peut gérer, pour le compte de la commune, du département ou de la région des crédits qui lui seraient délégués pour financer des dépenses de fonctionnement. 3. Gestion, transparence et information Que la coopérative scolaire soit autonome ou affiliée à l OCCE, il est souhaitable que les parents d élèves soient associés aux décisions la concernant et à la mise en œuvre de ses activités. Les comptes rendus d activités et financiers seront communiqués lors des conseils d école ou des conseils d administration. Les coopératives scolaires autonomes, se doivent, conformément à la loi de 1901 sur les associations, de tenir une assemblée générale annuelle. II - Les coopératives scolaires : un instrument d éducation à la citoyenneté Les projets développés au sein des coopératives scolaires, de classe, d école ou d établissement, visent à renforcer l esprit d initiative, de coopération et d entraide. Ils sont un des supports pédagogiques les mieux adaptés à la poursuite des objectifs du socle commun des connaissances et compétences principalement dans le domaine des compétences sociales et civiques ainsi que dans celui de l autonomie et de l initiative. A. Projets coopératifs de classe, d école ou d établissement En complément des programmes et en référence à la septième compétence du socle commun de connaissances et de compétences l autonomie et l initiative, les projets coopératifs s inscrivent en cohérence avec les projets d école ou d établissement. Ils doivent permettre la participation effective de tous les élèves à chaque étape de leur réalisation. La gestion financière ne représente pas le seul objectif éducatif des projets coopératifs. Elle constitue cependant un élément important de l apprentissage de la vie associative et économique et de la formation de citoyens responsables. B. Participation des élèves au fonctionnement de la coopérative Tous les élèves de l école ou de l établissement peuvent être membres actifs de la coopérative. Il serait souhaitable qu ils participent à son fonctionnement et exercent des responsabilités au sein de son bureau en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. Le suivi de l activité de la coopérative scolaire peut s effectuer dans le cadre : - d un conseil de coopérative de classe, qui réunit régulièrement les élèves de la classe et l (les) enseignant(s) pour la mise en œuvre des projets coopératifs. Il peut s adjoindre les partenaires de la communauté éducative. - d un conseil de coopérative d école ou d établissement, qui regroupe les représentants des enseignants, les délégués des conseils de coopérative des classes et éventuellement des partenaires de la communauté éducative. La présente circulaire abroge la circulaire du 10 février 1948 relative aux coopératives scolaires, la circulaire du 16 avril 1951 relative aux coopératives scolaires dans les établissements du second degré et la circulaire du 12 décembre 1962 relative à la coopération scolaire.

8

9

10

11

12 1. L'école a pour finalités le développement de la personne et la formation du citoyen. Dans cette perspective, l'épanouissement de la personne et des pouvoirs réels du citoyen dépendra, non seulement de la nature des savoirs et des savoir-faire, mais également de la façon dont ils auront été construits. 2. La citoyenneté concerne la personne dans toutes ses dimensions. Le citoyen est conscient de ses droits et de ses devoirs, il s'implique dans la vie de la cité et coopère avec d'autres aux transformations nécessaires à la société. 3. L'école doit prendre en compte ces finalités, en développant la participation réelle des élèves à toutes les instances de gestion et de concertation. La citoyenneté doit se construire dans la pratique dès l'école maternelle. La classe coopérative, considérant les élèves comme des partenaires actifs, associés à toutes les décisions qui les concernent, et se référant à un certain nombre de valeurs comme l écoute, le respect de l autre, le partage, l entraide, la solidarité, la responsabilité, l autonomie, la coopération favorise cette construction. 4. La réalisation de projets coopératifs qui finalisent et donnent du sens aux apprentissages et à l école, favorise les interactions et donc l acquisition des compétences. 5. Il ne peut y avoir d apprentissages sans évaluations. La classe coopérative permet la mise en place d une véritable évaluation formative permanente dans la mesure où elle s appuie sur la pratique du contrat, instaure les pauses méthodologiques et des moments coopératifs de réflexion métacognitive. 6. L organisation coopérative de la classe prend appui sur: Le Projet coopératif d Education, élaboré avec les enfants, pour répondre à la question «Comment allons-nous vivre, travailler et apprendre ensemble?» Le conseil de coopérative, lieu de parole et de gestion des fonds et aussi instance de décision, d évaluation et de régulation. La mise en place de groupes modulables favorisant l individuation, la socialisation, l expression corporelle, la communication et la réalisation collective de projets. L enseignant garant des objectifs éducatifs. 7. L école, (l établissement scolaire) constitue la seconde structure de l organisation coopérative qui repose sur: Un conseil des délégués de coopérative ou de foyer. Un projet d école, ou d établissement, impliquant tous les élèves. La constitution d une équipe d enseignants mettant en application les principes et les valeurs auxquels elle se réfère et capable de coopérer avec les parents et d autres partenaires, d une façon pertinente et cohérente.

13 " $ % & & ' & & & & ( & & & & & &&) * +&+, -. /0 % & 1& 2 &/ 2 & 1 2 &/( 2 &/ 2 & 1 32 &/ 2 & 1 2 &

14 * +(+,. - / + +, % * 4 & 5 & &, ). & * 6 (/& 0 - / % &,.7 & 7 & % 7 & & ( 7 & 7 & % & % 7 & % 87 & ( %

15 9 ' : ( ( % & & ' 7 & 7 & ( " $ ++ ;*+ + $

16

17 $ * " $"% &"% " &%%$ " < / $ $* * 8=>? / %+ 7 8=>= / + + / / $ $* % 6 * / A / B $*,%+ ( +. " /, 3. $* / $ $*,./ (

18 ' %$ % % % ( &%%$ " " 8C+D+ $* % +/% $* / 7 / $ 7 $* $ E*7 $* 3F8G ( ( / $ $* 4 ( $* ( +

19 3 % )%**)% $ ) %$ +( $ + '%%", 7 ( /,. ",. ')%**)%$-.$ )$%%, / ' (,.%,. $)%**)%%0 &%%$ "1 ", / $* / &

20 6 F8 G 3( ( $* $*, &. $* (,. ( $* $* ( $* ( )%**)%%" %, / )%**)%% % %" %/ ++ 3 ' / ( 3 ( ' %,$HH8&> / 8I??&? /.7 8CJJ67 4 ; 7 ' KIJJ67 3 ( 7 6"67,. +;5 +7

21 /:LB6156L/6B*5L:LA6B"6/4*6B*6D:AB"$A6;$L*$4$A6 8C $* % C $* % " 6 $ * HC A $* % +B ( 3F8G 3+7 " + ( $* +,8C $*.* 3 6,8F>H / ,HI A $*. /615@$54A646LA * / $ $* 6 " 3 $* -

22

23 " 6 ://6 $E ://6 Article 3 du règlement type d une coopérative scolaire: Font partie de la coopérative : 1. Des membres actifs : - élèves et enseignants de la classe, de l'école, du groupe d'écoles; - personnes majeures de l'enseignement public qui, à titre individuel, assurent un rôle d'animation ou de tutelle auprès de la coopérative. 2. Des membres bienfaiteurs et honoraires qui, par leur appui matériel, moral, contribuent à la prospérité de la coopérative. 3. Eventuellement des membres associés. 22, $$ $ % 6 ; (

24

25

26

27 $% % $%% Un compte courant est ouvert par coopérative. Le mandataire reçoit la signature bancaire par délégation du Conseil d'administration de l'association Départementale. En application du code des Caisses d Epargne et étant donné la nature juridique de l OCCE, les comptes de Livret Epargne sont proscrits. Si un compte de ce type demeure ouvert au nom de la coopérative ou du foyer, vous devez prendre contact avec l OCCE. Pour obtenir un transfert de signature, l ouverture, la modification d intitulé, la suppression d un compte courant de coopérative scolaire ou de foyer coopératif, le mandataire doit s adresser à l association départementale. L objectif de cette initiative est de faire fructifier au quotidien l argent des coopératives et des foyers. Cette opération concerne les comptes ouverts à la Poste (CCP). Tout paiement destiné à l Association Départementale sera libellé à l ordre de OCCE MEUSE - CCP NANCY P. N oubliez pas d indiquer les références ou le justificatif de votre paiement. Toutes les dépenses ou recettes, réalisées par chèque ou en liquide doivent être associées à un titre de dépense ou de recette. Le fait, pour une personne qui n est pas comptable public ou qui n agit pas pour le compte d un comptable, de manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés, constitue une gestion de fait. Le comptable de fait a les mêmes obligations et responsabilités qu un comptable public. Il peut être en outre poursuivi pénalement. Est donc irrégulier le procédé consistant pour la municipalité à verser des crédits à la coopérative de l école ou à toute autre association créée à cette fin, à charge pour le directeur ou le mandataire de gérer les dépenses de fonctionnement de l école sur les fonds de la coopérative scolaire. Pour une bonne gestion financière le mandataire doit tenir : une comptabilité régulière (à l aide du cahier OCCE ou d un logiciel) ; un registre de pièces comptables (titres de dépenses et de recettes) ; un registre des relevés de compte ; un cahier d inventaire du matériel acquis par la coopérative ou le foyer. Le mandataire doit aussi témoigner de la vie associative de la coopérative ou du foyer en tenant un registre de documents tels que : compte rendu de réunions (entre adultes coopérateurs, conseils de coopératives de classe et/ou d école) ; documents diffusés lors de réunions (bilan présenté en conseil d école, notamment) ; documents de références pour les coopérateurs (régles de vie de classe, d école, ).

28

29 & % $ $ ( $ 0 (' 3 ' ://6 * 3 M" /N $ ( /*A:; *D* $ %& " O, 3. " P 3 '% & ( "O, P (. ) " O 6 O O O / KC M N O ( 3 ICMN

30 ' * / $ / / &( - 6 ' " ;,<: 8=QJCQJF. 6 %M8=J8 ://6 N / ( L ; * % 8.$ 8% R/,. R/,. R* " A,. R* ( ; <,. H. 8 % R* BBL,.8 R* /""$",. R*' (,. R M :5ABN ( " 3 / ://6 ://6 $ *://6 " ( )& +,,(-.,")

31 / 6 H88>FI O / I, 3.,SF>8T. 3 ( $ " M ( N 3 " * ://6 3 6 / ; LU?KK8H 8==I,. P V L ://6 -,3 LW &). -( 0 / M LWN ( M N 3 6 ; (FJJX"B& & /,.,. M N M N,. ( * F C "

32 " B M G N / ://6;; 1 YBO Q ( ://6 3 + ; / L,1-5 B$/6;/& /% Z,[ P P. Z,6 (CJJ (. / 3 *AB$/6; \\\ M5N B"A6,B./( % Z 869:;// 7 Z9262;// M6 N $*M N7 % 1% B$/6;6246:43::5 D O, B$/6; B"A6. 1 < O O =9=9;// ( HC]

33 '()*+ Sur le plan juridique, les fonctionnaires, dans le cadre de l école primaire, ne sont pas autorisés à manipuler ou collecter des fonds publics et privés. Ils ne peuvent le faire que dans le cadre d une association loi 1901 en se constituant en coopérative. Ils peuvent alors bénéficier à ce titre d un compte courant et sont autorisés à gérer l argent dans le respect des statuts et règlement de l Association. C est dans ce cadre que l OCCE, association complémentaire de l Enseignement Public, reconnue d utilité publique et bénéficiant de l agrément éducation nationale, vous propose d adhérer à son mouvement. L affiliation de la coopérative ou du foyer à l OCCE : lui donne donc une existence légale et lui confère la capacité jurique, dispense de déposer des statuts propres à la préfecture du département. Il suffit d adopter le règlement-type départemental. Elle permet également : d obtenir l ouverture d un compte courant postal ou bancaire pour l école et de participer à l opération de mutualisation des comptes (Trésoft), en toute légalité la gestion de fonds et de matériels au sein de l école : les mandataires peuvent recevoir des formations comptables proposées par l OCCE, d effectuer des acquisitions, de recevoir des subventions, de recevoir des dons ou legs (l OCCE fournira aux donateurs des justificatifs pour déductions fiscales), de rémunérer des intervenants par l intermédiaire du bureau départemental, en couvrant leur responsabilité, d associer des intervenants bénévoles au projet de la classe, de l école, d obtenir des tarifs préférentiels auprès de la SACEM. L OCCE MEUSE met au service de ses adhérents ses compétences et son savoir faire : pour des travaux en reprographie, imprimerie et façonnage, pour l organisation et la mise en place d activités coopératives dans les classes, en proposant des actions départementales et nationales (Etamine, prix OCCE des jeunes auteurs, Écoles Fleuries, Concours vidéo scolaire), en organisant des formations pour mieux connaître le rôle de mandataire et la pédagogie coopérative, en les informant des productions pédagogiques du département et de l OCCE en général, en mettant au prêt des outils pédagogiques pour développer la coopération à l école. Adhérer à l OCCE, c est aussi manifester son attachement à la Charte de la Coopération à l École qui vise à faire de l école un lieu de vie démocratique ou chacun pourra s épanouir, apprendre, se former et réussir.

34

35

36