Rapport du commissaire enquêteur

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1 Département du Lot Commune Révision du Schéma communal d assainissement des eaux usées et création du schéma communal d assainissement des eaux pluviales Enquête publique Commissaire enquêteur : Christian Marty

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3 Sommaire 1 : Préambule : La procédure Règlementation applicable : Déroulement de la procédure La publicité de l enquête publique Le dossier soumis à l enquête publique : Le zonage d assainissement des eaux usées : Le zonage d assainissement des eaux pluviales : Les observations recueillies : Conclusions du commissaire enquêteur Table des annexes Annexe 1 : Décision du Tribunal administratif Annexe 2 : Arrêté du Maire Annexe 3 : Certificat d affichage en mairie Annexe 4 : Publication dans la Dépêche le 01/12/ Annexe 5 : Publication dans la Dépêche le 21/12/ Annexe 6 : Publication dans La Vie Quercynoise le 01/12/ Annexe 7 : Publication dans La Vie Quercynoise le 22/12/ Annexe 8 : Dispense d évaluation environnementale Annexe 9 : Notification des observations au Maire Page 3 / 32

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5 1 : Préambule. La commune est dotée d un plan d occupation des sols remis en vigueur du fait de l annulation en 2014 par le Tribunal administratif de Toulouse, du plan local d urbanisme approuvé en Alors que ce plan local d urbanisme était en vigueur, la commune avait élaboré et approuvé en 2006 un schéma communal d assainissement des eaux usées. A présent, la commune doit faire face à deux contraintes nouvelles : la nécessité d intégrer dans son schéma communal d assainissement la gestion des eaux pluviales ; la mise à l enquête publique d un nouveau plan local d urbanisme arrêté, document qui va redéfinir les zones constructibles. La présente enquête publique se propose de soumettre à l appréciation du public, le projet de schéma d assainissement des eaux usées et le schéma d assainissement des eaux pluviales de la commune. 2 : La procédure. 2-1 Règlementation applicable L article L du code général des collectivités locales stipule que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, délimitent après enquête publique : a. Les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées ; b. Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; c. Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; Page 5 / 32

6 d. Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. L article R du même code stipule que «L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R à R du code de l'environnement». 2-2 : Déroulement de la procédure. La procédure de révision du schéma d assainissement des eaux usées et la création d un schéma d assainissement des eaux pluviales à été initiée par une délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre A la suite de la demande qui lui en a été faite par le maire le 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Toulouse à désigné Monsieur Christian Marty comme commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Christian Henric comme commissaire enquêteur suppléant (annexe 1). Ensuite, le Maire a, par arrêté N en date du 25 novembre 2016, prescrit l enquête publique relative aux schémas d assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune (annexe 2). L enquête publique s est déroulée du mardi 20 décembre 2016 à 9 heures au vendredi 27 janvier 2017 à 17h30, soit 39 jours consécutifs, dans les locaux du siège de la Communauté d Agglomération du Grand Cahors, Hôtel administratif Wilson, 72 rue Wilson, Cahors. Le choix des locaux du Grand Cahors comme siège de l enquête était motivé par le fait que se tenait à la même période et avec le même commissaire enquêteur, une enquête publique sur la révision du plan d occupation des sols et sa transformation en plan local d urbanisme. Pendant cette période, le commissaire enquêteur a tenu 6 permanences communes aux deux procédures : Le mardi 20 décembre 2016, 1 er jour de l enquête, de 9h à 12h ; Le mercredi 28 décembre 2016, de 9h à 12h ; Le jeudi 5 janvier 2017 de 14h à 17h30 ; Page 6 / 32

7 Le samedi 14 janvier 2017 de 9h à 12h ; Le Lundi 23 janvier 2017 de 14h à 17h30 ; Le vendredi 27 janvier 2017 de 14h à 17h30, dernier jour de l enquête. 2-3 La publicité de l enquête publique. En application de l article L du code de l environnement, l avis d enquête à fait l objet d un affichage au lieu habituel d affichage des actes administratifs de Cahors, du 28 novembre 2016 au 27 janvier 2017 inclus, selon l attestation du maire du 30 janvier 2017 (annexe 3). Cet avis à fait l objet en outre, des publicités suivantes : Insertion dans la Dépêche du Midi les 1 er et 21 décembre 2016 (annexes 4 et 5), soit plus de 15 jours avant le début de l enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci ; Insertion dans La Vie Quercynoise les 1 er et 22 décembre 2016 (annexes 6 et 7), soit plus de 15 jours avant le début de l enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci ; l information sur l enquête publique à aussi été publiée sur le site internet de la commune et par affichage sur les panneaux lumineux du centre-ville de Cahors. Ces mesures de publicité répondent aux exigences de l article L du code de l environnement. 2-4 Le dossier soumis à l enquête publique Le dossier doit être conforme aux spécifications des articles R du code général des collectivités territoriales et R128-8 du code de l environnement. Il comprend au moins : En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d'assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu'une notice justifiant le zonage envisagé ; La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les Page 7 / 32

8 autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation. Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme... Le projet à été soumis à l avis de l autorité environnementale, qui à dispensé le dossier d évaluation environnementale par décision du 10 juin 2010 (annexe 8). Il en résulte que le dossier n est soumis ni à étude d impact ni à évaluation environnementale, mais seulement à une «note de présentation». De même, il faut prendre en compte le fait qu il y a en réalité deux sous-dossiers soumis à l enquête : le zonage d assainissement des eaux usées ; le zonage d assainissement des eaux pluviales. Nous avons donc deux notes de présentation et deux planches de zonage. Nous allons examiner successivement chacune de ces pièces : Le schéma d assainissement des eaux usées : Le dossier est constitué : d une notice de présentation ; d une planche sur fond cadastral au 1/13000 de la commune, sur laquelle est reportée le zonage de l assainissement collectif existant (celui de 2006), l extension de ce zonage, les réseaux selon leur spécificité : collecteur de déverse, Réseau strict d eau pluviale, Réseau strict d eau usée, fossé, réseau d assainissement refoulé, réseau unitaire d assainissement : La notice de présentation. La notice présente dans un premier temps le contenu du dossier de l enquête publique, la collectivité compétente en matière d assainissement, le cadre de l étude, le cadre règlementaire. Vient ensuite, toute une partie qui explique les données de base du schéma : les données écologiques, telles que les zones naturelles d intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les zones natura 2000, les trames verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique, les espèces protégées, les zones sensibles ; les données réglementaires spécifiques aux milieux aquatiques comme le SDAGE Adour-Garonne, les périmètres de protection de la Fontaine des Chartreux, non encore approuvés mais pris en compte (la Fontaine des Chartreux est la Page 8 / 32

9 principale source de production de l eau potable sur l agglomération ), la qualité des eaux de baignade de «Cahors plage» ; les données démographiques. Nous avons ensuite un état de l assainissement. Cette partie s attache à décrire le réseau existant et les faiblesses constatées, notamment dans le cadre des études entreprises pour la mise à jour du Schéma directeur d assainissement, les stations d épuration en service actuellement : celles de Saint Mary, station principale récente (2008) qui recueille les eaux usées de la ville proprement dite et de ses extensions immédiates, celle du hameau de Lacapelle (2011), d une capacité de 420 EH ; l assainissement non collectif, qui concernerait 1400 installations, dont 43%, soit 600, seraient non conformes. Nous trouvons ensuite un chapitre justifiant du choix entre zonage d assainissement collectif et zonage d assainissement non collectif : existence des réseaux ou d extension de réseaux projetées à court terme, faisabilité en terme technique et/ou économique de nouvelles extensions de réseaux, zones où l urbanisation ne devrait pas être développée. Cette délimitation du zonage de l assainissement tient compte du projet de plan local d urbanisme en cours, qui est soumis à une enquête publique concomitante avec la présente enquête. Ce chapitre expose également le principe de calcul et le montant de la redevance assainissement ; le principe est établi en application des articles L2224-9, L , R à R du code général des collectivités locales. Le zonage d assainissement non collectif. Ce zonage est défini par défaut par rapport au zonage d assainissement collectif. Cette partie traite essentiellement de la redevance d assainissement non collectif. Depuis le 1er janvier 2010, la Commune a transféré sa compétence de l assainissement non collectif (ANC) à la communauté d Agglomération du Grand Cahors, c est donc la communauté d agglomération du Grand Cahors qui gère le service public d assainissement non collectif (SPANC). Enfin, nous trouvons en annexe les règlements du service d assainissement collectif, ainsi que le règlement d assainissement non collectif du Grand Cahors : La planche du zonage. La planche du zonage d assainissement collectif des eaux usées reprend sans surprise les zones urbaines du centre ville et de sa périphérie immédiate, ainsi qu une partie des zones urbanisables du hameau de Lacapelle. Commentaires du commissaire enquêteur. Une comparaison avec les zones ouvertes à l urbanisation par le projet de plan local d urbanisme confirme la cohérence d ensemble. Cependant, nous notons que quelques différences existent : zones non constructibles classées en zone d assainissement collectif (existence des réseaux, zones anciennement constructibles Page 9 / 32

10 et déclassées dans le projet de plan local d urbanisme actuel), zones constructibles classées en zone d assainissement non collectif, cas rencontré essentiellement dans les zones UD définies par le projet de plan local d urbanisme (relief rendant difficile voire impossible le raccordement au réseau public d assainissement, pas de projets d extension immédiats ). Mais la cohérence d ensemble est affirmée et nous n avons pas d objection de principe à formuler sur ce zonage d assainissement des eaux usées : Le schéma d assainissement des eaux pluviales. Le dossier est constitué d une notice de présentation du zonage pluvial et d une planche au 1/13000 établie sur fond cadastral La notice. La notice présente dans un premier temps le contenu du dossier de l enquête publique, la collectivité compétente en matière d assainissement, le cadre de l étude, le cadre règlementaire. Vient ensuite un développement sur le «zonage pluvial de la commune» divisé en 5 chapitres principaux : Préambule, Données de Base, Etat de l assainissement pluvial, Principe du zonage pluvial, Règlement pluvial. Données de base. Contexte réglementaire local : contexte spécifique à l assainissement, contexte lié au milieu naturel tel que ZNIEFF, zones natura 2000, trames verte et bleue du schéma régional de cohérence écologique, espèces protégées, zones sensibles. Contexte réglementaire local spécifique aux milieux aquatiques. Après un rapide commentaire sur les constats du SDAGE Adour-Garonne, la notice développe en détail la protection de La Fontaine des Chartreux. Elle fait état notamment du dossier de déclaration d utilité publique en cours, qui prévoit deux types de périmètres de protection : le périmètre de protection immédiat, dans lequel tous travaux autres que ceux nécessaires à la gestion du captage d eau potable sont interdits, et le périmètre de protection rapproché, lui-même divisé en trois sous-périmètres : les PPR1, PPR2 et PPR3. Enfin, la notice développe le profil de baignade de «Cahors plage». Population, configuration de l Habitat font l objet de deux paragraphes distincts. Liens existants entre Zonage d assainissement des eaux usées, Zonage d assainissement des eaux pluviales et plan local d urbanisme. La commune de Cahors a élaboré son schéma de gestion des eaux pluviales dans l objectif de Page 10 / 32

11 mettre en corrélation le développement de l urbanisation et la protection des biens et des personnes ainsi que celle des milieux récepteurs. Milieux récepteurs. Le milieu récepteur est constitué essentiellement de deux cours d eau : le Lot et le Lacoste, ce dernier étant à caractère intermittent. Etat de l assainissement pluvial. Il est rappelé que le réseau d assainissement est composé de 185 km de canalisations, dont 58km de réseau unitaire, 43 km de réseau séparatif eaux pluviales et 1km de réseau de déversement. Les études menées pour l élaboration du Schéma directeur de gestion des eaux pluviales ont eu pour objet : - La collecte des données, notamment sur les zones problématiques vis-à-vis du ruissellement pluvial ; - Le découpage de la commune en bassins versants ; - La réalisation d un modèle numérique des réseaux pluviaux, eaux usées et unitaires ; - Les propositions d aménagement afin de résoudre les problématiques de débordement d occurrence biennale, dimensionnées pour les pluies d occurrence décennale. Principe du zonage pluvial. Les principes de base du zonage pluvial ont pour objectif principal de prendre en compte les prescriptions du SDAGE Adour- Garonne, pour les rendre applicables sur la commune. Le territoire de la commune a été divisé en 3 types de zones, qui sont détaillées dans le paragraphe relatif à la planche de zonage. Règlement pluvial. Le règlement pluvial définit les mesures à prendre pour traiter le ruissellement des eaux pluviales sur les parelles et leur rejet au milieu naturel. Dans le paragraphe 5.2, une disposition nous interroge : «dans les parcelles qui bordent une zone inondable, les eaux pluviales devront être évacuées à un niveau altimétrique supérieur à la cote des plus hautes eaux» : par définition, le ruissellement s écoule au niveau du terrain naturel, lequel est inondable, doit-on relever les eaux pluviales? Mode de calcul des ouvrages. Dans ce chapitre, sont exposés le mode de calcul de dimensionnement des ouvrages : La planche de zonage. La planche de zonage de l assainissement pluvial distingue 3 zones : 1. Zones 1 : «Zones réservées pour prévoir le stockage des eaux pluviales». Ces zones, ne font l objet d aucun emplacement réservé au projet de plan local d urbanisme, sans doute parce le stockage prévu se fait naturellement Page 11 / 32

12 (prairies, zones humides, ) et qu il suffit de laisser libres les parcelles ; elles sont généralement classées en zone naturelle inconstructible N. Cependant, certaines de ces zones sont classées comme constructibles par le projet de PLU. Il en est ainsi de la zone classée 1AUX par le projet de plan local d urbanisme, mais cette zone fait l objet d une Orientation d Aménagement Programmé «Les Serres» qui prévoit un aménagement hydraulique sur la parcelle concernée. En revanche, nous trouvons une zone 1 à l emplacement d une zone classée N1 par le projet de plan local d urbanisme, zone réservée à des aménagements de sport et de loisir ; ce stockage est vraisemblablement assuré par les terrains de sport et autres espaces libres. 2. Les «Zones sensibles et/ou à enjeux ouvrages dimensionnés pour la pluie de projet T30. Ces zones sont délimitées par une trame bleue. 3. Zones 3 : Ouvrages dimensionnés pour la pluie de projet T10 ans. Commentaires du commissaire enquêteur. Le sous-dossier relatif aux eaux pluviales n appelle pas d observation de principe de notre part. Il expose correctement la problématique du traitement des eaux pluviales et les solutions proposées pour réduire les conséquences de l imperméabilisation des sols. 3 : Les observations recueillies. L enquête s est déroulée du 20 décembre 2016 au 27 janvier 2017 à 17h30, dans de bonnes conditions et sans difficulté particulière. Durant cette période, nous avons tenu 6 permanences, conjointes avec celles que nous tenions dans le cadre de l enquête publique du plan local d urbanisme. Durant cette période, nous n avons reçu aucune observation orale ; aucune personne n a noté d observation sur le registre ; aucune observation n a été reçue par courrier postal ou électronique. Une seule personne est venue demander en quoi consistait le zonage d assainissement, elle est repartie sans laisser d observations. Page 12 / 32

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15 Révision du Schéma communal d assainissement des eaux usées et création du schéma communal d assainissement des eaux pluviales Enquête publique Annexes au rapport du commissaire enquêteur Page 15 / 32

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17 Table des annexes Annexe 1 : Décision du Tribunal administratif Annexe 2 : Arrêté du Maire Annexe 3 : Certificat d affichage en mairie Annexe 4 : Publication dans la Dépêche le 01/12/ Annexe 5 : Publication dans la Dépêche le 21/12/ Annexe 6 : Publication dans La Vie Quercynoise le 01/12/ Annexe 7 : Publication dans La Vie Quercynoise le 22/12/ Annexe 8 : Dispense d évaluation environnementale Annexe 9 : Notification des observations au Maire 31 Page 17 / 32

18 Page 18 / 32

19 Annexe 1 : Décision du Tribunal administratif Page 19 / 32

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21 Annexe 2 : Arrêté du Maire Page 21 / 32

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23 Annexe 3 : Certificat d affichage en mairie Page 23 / 32