REGLEMENT ZONE NAc. POS de 1991

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1 - - REGLEMENT ZONE NAc POS de 1991 SAINT-CHAMOND juin

2 - - Caractère de la zone DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAc Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, destinée aux activités économiques (industries, commerces, services...). Dans cette zone les constructions sont subordonnées à la création de réseau d'infrastructures. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE NAc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES 1. Rappels - l'édification de clôtures est soumise à déclaration - les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de 1Urbanisme 2. Sont notamment admis - les constructions à usage d'activités, de bureaux, d'entrepôt et de service sous réserve des conditions mentionnées au paragraphe les installations classées sous réserve des conditions mentionnées au paragraphe les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés. - Les ouvrages techniques nécessaires aux Services Publics. 3. Sont toutefois admises sous condition - les constructions à usage d'activités, de bureaux, d'entrepôt et de service à condition d'être liées à la réalisation d'équipements d'infrastructure. - les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage et la surveillance des établissements de la zone. _ - les constructions à usage d'habitation autorisées, situées à moins de 200 m de la plate-forme des voies classée en voie de type I, notamment la RN 88 et de celle du CD. 88 classé en type II, sont soumises à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 Octobre 1978 modifié par l'arrêté du 23 Février 1983, relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur. - les installations classées à condition qu'elles soient pourvues d'installations éliminant les nuisances causées et qu'elles ne présentent aucun risque pour le voisinage. ARTICLE NAc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article NAc 1 sont interdites, et notamment les lotissements à usage d'habitation, le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping, les carrières. SAINT-CHAMOND juin

3 S E CT I O N 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL - - ARTICLE NAc 3 - ACCES ET VOIRIE 3.1. : Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage et de marche pied, les pistes cyclables, les voies express et les autoroutes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Ceux-ci doivent être adaptés à l'opération et aménages de telle sorte qu'aucune gêne ne soit créée pour la circulation (visibilité assurée, entrée et sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie publique). les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que si un véhicule doit stationner immédiatement avant de pénétrer dans le garage ou de franchir le portail, il puisse le faire en dehors de la chaussée.. les accès doivent respecter l'écoulement des eaux pluviales de la voie publique : Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées desservant des lotissements ou ensembles de construction à usage industriel, doivent avoir une plate-forme de 9 m au moins. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent faire demi-tour sans manœuvre. ARTICLE NAc 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. : Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable : Assainissement 421 : Eaux usées L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est soumise à autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. Tout raccordement d'un établissement public ou industriel pourra faire l'objet d'une convention à l'occasion de la demande d'autorisation de raccordement. 422 : Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation du débit évacué de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. SAINT-CHAMOND juin

4 - - ARTICLE NAc 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant ARTICLE NAc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être édifiées en recul, au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, sauf pour les voies où ce recul est indiqué au plan n 3A. Des reculements excédant les minima indiqués ci-dessous peuvent être imposés en cas de construction de bâtiments destinés à abriter des activités créant des risques ou des gênes exceptionnels. Lorsque la parcelle est située à l'angle de deux voies, ces règles peuvent être adaptées sous réserve de dégager la visibilité dans les carrefours ou permettre leur aménagement ultérieur. ARTICLE NAc 7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 5 m. Toutefois, des constructions peuvent être édifiées sur limite lorsque des mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (notamment murs coupe-feu). ARTICLE NAc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MFME PROPRIETE, La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m. ARTICLE NAc 9 - EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 0,6. ARTICLE NAc 10 - HAUTEUR Hauteur absolue : La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures exclues. Elle ne doit pas excéder 16 m. Hauteur relative des constructions par rapport aux habitations voisines La hauteur des constructions industrielles ne doit pas être supérieure à deux fois la distance entre ces bâtiments et la construction. ARTICLE NAc 11 - ASPECT EXTERIEUR La finition des extérieurs et des abords doit être prévue dans la même tranche de travaux que l'opération de constructions ou d'installations proprement dite. SAINT-CHAMOND juin

5 1 /Tenue des parcelles Les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. 2 /Constructions L'aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l'environnement existant. L'espace libre entre l'alignement et le bâtiment sera végétalisé. 3 /Clôtures Des clôtures sont autorisées ou peuvent être imposées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée. Les clôtures doivent être constituées de haies végétales, tout autre type de clôture sera soumis à autorisation préalable. NOUVEL ARTICLE NAC 12 «Afin d'assurer en dehors des voies publiques et privées le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : ETABLISSEMENTS HOTELIERS : 1 place par chambre Commerces-restaurants-cafés la capacité de stationnement doit répondre aux besoins réels des activités exercées, sur justificatif argumentée du pétitionnaire (emplois, public, desserte poids lourds...). Au minimum un parc de stationnement comprenant une place de stationnement pour 30 m ² de SHON sera créé. BUREAUX - Industries : 1 place pour 2 emplois - 2 places de stationnement pour 50 m 2 de surface H.O, si celle-ci est inférieure à 1000 m 2-3 places de stationnement pour 50 m 2 de surface H.O, si celle-ci est supérieure à m 2 - l aménagement d'une surface de stationnement suffisante pour les véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs ARTICLE NAc 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Les espaces libres et les aires de stationnement doivent être plantées et entretenues en espaces verts. Le plan d'aménagement des abords et la réalisation des espaces verts devront être prévus au dossier de PC et être exécutés dès la 1ère tranche de construction. Les espaces libres y compris les aires de stationnement doivent être plantés à raison d'un arbre haute tige par 50 m2. Les aires de stationnement de plus de 1000 m2 devront être divisées par des rangées d'arbres ou des haies vives afin d'améliorer l'aspect ou d'en réduire les nuisances. - Des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les dépôts et les aires de stockage. - - SAINT-CHAMOND juin

6 S E CT I O N 3- POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL - - ARTICLE NAc 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Néant ARTICLE NAc 15 DEPASSEMENT DU COS Néant SAINT-CHAMOND juin

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