LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE"

Transcription

1 DIRECTION DE LA PROGRAMMATION DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES à MONSIEUR LE PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE MONSIEUR LE PREFET DE POLICE MESSIEURS LES PREFETS DE DEPARTEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE NOR : INT F C PARIS, le 12 mai 2003 OBJET : Création d un réseau de correspondants pour le logement des fonctionnaires de police affectés en région parisienne. Résumé : La présente circulaire définit la mission et organise le réseau de correspondants logement entre le bureau logement de la préfecture de police, le SGAP de Versailles, et les bureaux ou services logement des préfectures et des DDSP de la région Ile de France, afin d améliorer l offre de logement aux policiers. Le logement des policiers en région parisienne constitue un problème difficile à résoudre pour lequel plusieurs d entre vous ont fait des propositions utiles et concrètes. Le rapport établi à la demande de la Direction de la Programmation, des Affaires Financières et Immobilières (DPAFI) par l inspection générale de l administration en mai 2000 a montré qu à peine la moitié des demandes présentées par les agents étaient satisfaites. Depuis cette date, deux études complémentaires réalisées par un cabinet spécialisé avec la participation active des directions concernées du ministère et les représentants des huit préfectures de la région Ile-de-France, du service logement de la préfecture de police et du SGAP de Versailles ont, d une part, recommandé la création d un réseau de correspondants logement, d autre part, permis d en définir précisément les objectifs et les moyens.

2 œuvre. Validé par l ensemble des services, ce dispositif doit à présent être mis en La stratégie retenue consiste à tirer le meilleur parti des dispositifs actuels, en les fédérant dans un réseau clairement identifié pour le logement des policiers. Il ne s agit pas de créer une structure ou un échelon administratif supplémentaire, mais de donner «un plus» à ce qui existe déjà au plan local, en distinguant plus nettement le traitement des demandes des policiers de celles qui émanent d autres fonctionnaires. 1) Le schéma général d organisation du réseau. Les améliorations à apporter concernent : - le recensement de l offre de logement et la signature des conventions de réservation, - l accueil des policiers et le traitement de leurs demandes. Sur le premier point, il appartient aux services existants tels qu ils sont aujourd hui organisés et coordonnés localement, de bien identifier, si ce n est déjà le cas, le parc de logements réservés, de détecter et d analyser les offres potentielles sur le marché local, afin de négocier et de signer les nouvelles conventions de réservation qui permettront de disposer d une offre élargie, diversifiée et adaptée aux demandes des policiers. Il s agit d une action de fond dont les effets devront être mesurés à l aide d un tableau de bord dédié au logement des policiers. Pour élargir aussi rapidement que possible la quantité de l offre, des conventions innovantes ou expérimentales - réservations pour un seul tour, conventions ouvertes - pourront être envisagées avec le concours de la DPAFI qui a déjà testé certaines de ces formules. Sur le second point, c est-à-dire l accueil des policiers et le traitement de leur demande, les principes suivants sont arrêtés. L accueil des fonctionnaires doit être pris en charge selon leur lieu d affectation, par la préfecture de police pour les agents affectés à Paris, et par les directions départementales de la sécurité publique dans les sept autres départements. Si tel n est pas déjà le cas, chacun de ces services désignera en son sein un responsable identifié de cette fonction, qui aura en charge d aider les agents à constituer leur dossier et de les orienter vers le bureau logement de la préfecture. Le bureau logement de la préfecture est en effet le lieu privilégié du rapprochement de l offre et de la demande de logement au niveau départemental. Il doit donc aussi devenir le lieu privilégié du traitement et du suivi du dossier de demande de logement. C est au sein de cette structure que devra être affecté le correspondant logement qui sera nommé en renfort dans le cadre de ce dispositif de logement des policiers (cf. 2-1.).

3 2) Les moyens mis en œuvre. Ces moyens sont de trois ordres. 2-1) Les moyens humains : Les études précitées et la concertation avec l ensemble des acteurs parties prenantes ont clairement mis en évidence que le fonctionnement du réseau impliquait la mise en œuvre de moyens humains supplémentaires. La direction de l administration de la police nationale procédera à l affectation de dix agents supplémentaires : trois auprès de la préfecture de police et un pour chacun des sept autres départements. S agissant de personnels de police, ces agents seront administrativement nommés dans les DDSP, mais devront être affectés dans les bureaux logements des préfectures afin de jouer pleinement leur rôle pour dynamiser et optimiser le traitement des demandes des policiers. 2-2) L animation du réseau : L optimisation du regroupement de l offre et de la demande de logement au bénéfice des policiers affectés en région Ile-de-France doit être recherchée au niveau départemental. remplies : Cet objectif ne pourra cependant être atteint que si plusieurs conditions sont - la formation des correspondants logement affectés en renfort, - la création d une bourse interdépartementale permettant de satisfaire des demandes hors du strict cadre départemental. Le bureau logement de la préfecture de police, qui dispose de l expérience et des compétences nécessaires, assurera cette formation et l animation d ensemble du réseau. 2-3) Les moyens financiers : Au sein de la dotation 2003, la DPAFI ouvre une ligne de crédits pour la préfecture de police et chacun des départements franciliens pour vous permettre d engager la négociation et la signature de conventions nouvelles. Des modèles de demande de subvention et de convention sont joints en annexe. La mise en œuvre effective des crédits se fera au vu des projets au fur et à mesure que vous les présenterez afin de ne pas geler les moyens qui doivent par nature rester fongibles.

4 CONVENTION Entre l Etat, Ministère de l Intérieur, représenté par Monsieur le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris - 9 Boulevard du Palais PARIS, d une part, et la société... dont le siège social est à... représentée par Monsieur..., agissant en vertu d une délibération du...en date du..., dûment habilité à signer la présente convention, ci-après dénommé l organisme, d autre part, ont été arrêtées les dispositions suivantes prises en application des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation : ARTICLE 1 L organisme s engage à mettre à la disposition des fonctionnaires et agents, désignés par l autorité mentionnée à l article 2 ci-dessous, les logements et leurs annexes, sis à..., selon les modalités prévues ci-après. ARTICLE 2 L Organisme s engage à réserver :... logements et leurs annexes pour les bénéficiaires désignés par M. le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris. Ces logements devront respecter la répartition figurant au tableau ci-après : Type 1 Type 1 bis Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 TOTAL ainsi que les plans définitifs relatifs à leur organisation fonctionnelle et leur implantation préalablement approuvés par Monsieur le Préfet, Secrétaire Général pour l Administration de la Police de Paris. ARTICLE 3 En contrepartie de cette réservation, l Etat accorde à l organisme une subvention d un montant de... euros par logement réservé, soit un montant total de (en lettres)... (... euros).

5

6 2 Le règlement de cette subvention sera effectué dans les conditions ci-après : - 10 % de la subvention à la signature de la présente convention, - 20 % de la subvention à l obtention du permis de construire, - 40 % de la subvention à la réalisation de la mise hors d eau de l immeuble et sur production d une attestation originale de l architecte, - 30 % de la subvention à la mise à disposition des logements. Pour le premier versement, l organisme réservataire doit transmettre le plan de financement de l opération lequel précise le coût global TTC de l opération, sa décomposition en charges financières, maître d oeuvre, construction, son échéancier prévisionnel de réalisation et son financement : prêt aidé, fonds propres, subventions et contributions d organismes collecteurs du 1 %, autres prêts. L organisme réservataire doit fournir la justification des aides publiques et des prêts qui lui sont consentis pour réaliser ladite opération. L Organisme indique que la remise des clés interviendra dans un délai de...mois à compter de la signature de la présente convention. Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet est joint en annexe 1. L Etat se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis ni indemnité d aucune sorte par une lettre recommandée adressée à l organisme si la remise des clés n intervient pas dans le délai fixé à l alinéa précédent. ARTICLE 4 L organisme s engage à mettre les logements à la disposition des fonctionnaires dès leur livraison. Les logements loués par l organisme aux fonctionnaires proposés par l autorité visée à l article 2 doivent faire l objet de baux conclus et reconduits dans les conditions fixées par la convention régie par le Chapitre III du Titre V du Livre III du Code de la Construction et de l Habitation. Compte tenu du montant de la subvention accordée par l Etat par logement réservé, l organisme s engage par la présente convention à ce que le loyer mensuel de première occupation soit fixé conformément au tableau ci-joint en annexe 2. L organisme fera connaître à l autorité visée à l article 2, trois mois à l avance, la date à partir de laquelle il compte pouvoir louer les logements et confirmera, par appartement, le montant du loyer principal, la provision pour charges, ainsi que le montant du loyer des annexes en précisant, le cas échéant, leur caractère optionnel. Le loyer est révisable chaque année, en fonction de la variation annuelle de l indice du coût de la construction publié par l I.N.S.E.E., l indice de base étant le dernier indice publié à la date de première occupation et l indice de référence étant le dernier indice publié à la date de révision ; la régularisation des charges sera conforme à l article L du Code de la Construction et de l Habitation. Le montant du loyer fixé dans les baux de première location est conforme à la réglementation en vigueur relative au financement principal de l opération (PLA, PLI ou autre).

7

8 3 ARTICLE 5 La désignation des agents en qualité de locataires sera notifiée à l organisme par l autorité visée à l article 2. La notification portera le nom du bénéficiaire et l indication de l appartement loué et de ses annexes éventuelles. Le choix des candidats présentés par l autorité visée à l article 2 sera exercé par l organisme dans le strict respect de la réglementation nationale et départementale en vigueur. Les preneurs doivent signer l engagement de location dans les quinze jours qui suivent l invitation faite par l organisme. Si, à l expiration de ce délai l engagement n a pas été souscrit, l organisme en informe l autorité visée à l article 2 qui désigne un autre candidat. Au cas où l organisme estime que des motifs graves et légitimes s opposent à une location, il doit en aviser ladite autorité. Celle-ci, par décision motivée peut maintenir la désignation du fonctionnaire en cause. Aucune modification ne pourra être opérée dans les affectations notifiées sans l autorisation de l autorité susvisée qui recevra copie de la lettre adressée par l organisme au candidat retenu. ARTICLE 6 Dans le cas où le bail est résilié à l initiative du locataire, l organisme doit notifier à l autorité visée à l article 2 la date d effet du congé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail, en lui demandant de procéder à la désignation d un nouvel attributaire du logement libéré. ARTICLE 7 L autorité visée à l article 2 dispose d un délai de trois mois suivant la date de première mise à disposition effective du logement ou de vacance du logement pour désigner un attributaire. Cette durée peut toutefois être prorogée à la demande de l autorité pour une nouvelle durée de trois mois durant laquelle l Etat garantit à l organisme le paiement des loyers et charges afférents au logement. La demande de prorogation est notifiée à l organisme qui ne peut s y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant l expiration de la première période de trois mois. Toutefois, si l autorité visée à l article 2 ne présente pas de candidat sur le logement vacant, pendant la durée visée au premier alinéa du présent article, éventuellement prorogée, l organisme reprend la libre disposition du logement en cause pour un seul tour. Dans cette hypothèse, l organisme communiquera à l autorité visée à l article 2 le nom de la personne à qui le logement aura été attribué en substitution. Cependant, le Ministère de l Intérieur bénéficie du droit de suite sur le logement en cause et, en cas de nouvelle vacance, l organisme s engage à l offrir à nouveau à l autorité susvisée aux conditions prévues par la présente convention.

9 4 ARTICLE 8 Il est précisé que l attribution d un logement à un fonctionnaire, ne confère pas à celui-ci le caractère de logement de service ou de fonction et que son administration ne pourra en aucun cas intervenir dans la conclusion de l engagement de location ni dans la résiliation de ce dernier excepté dans les cas de mutation, de cessation de service ou de décès du locataire, où elle interviendra selon les modalités prévues par l article 9. L organisme exercera tous les droits de propriété que la loi et l engagement de location lui confèrent. Il pourra donner congé au locataire si ce dernier refuse, après sommation et saisine légale des instances compétentes, de respecter notamment ses obligations locatives et le poursuivre en justice de paiement ou expulsion. ARTICLE 9 Par la présente convention l organisme s engage à réserver, en contrepartie d une contribution spécifique de l Etat, des logements destinés à être loués à des fonctionnaires. En cas d occupation conjointe du logement par des tiers, le bail sera conclu avec le seul fonctionnaire désigné et comportera une clause interdisant toute sous-location. Conformément à l article L442-7 du Code de la Construction et de l Habitation, ces attributaires de logements réservés, ou leurs ayants droit en cas de décès, ne bénéficieront du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de service ou de décès, que pendant un délai de six mois. Dans chacun de ces cas, l autorité visée à l article 2 notifiera à l organisme la date du changement de situation et lui demandera de prendre les dispositions nécessaires pour que le logement soit libéré dans les délais réglementaires afin qu un nouvel attributaire du logement soit proposé. Cette disposition figurera au bail conclu entre l organisme et le fonctionnaire ou agent de l Etat locataire du logement. De son côté, l organisme doit par lettre recommandée avec accusé de réception demander au locataire ou à son ayant droit, qu il lui fasse parvenir sa lettre de congé précisant la date à laquelle l occupant doit avoir quitté les lieux. Dans le cas où l organisme estime qu il y a impossibilité d exiger de ces locataires ou ayants droit la libération du logement, celui-ci peut proposer à l autorité visée à l article 2 un logement équivalent sur lequel le droit de réservation sera reporté. Il est de la seule autorité de l Etat de juger si le nouveau logement présente ou non un caractère équivalent au logement initialement réservé. Le changement de logement réservé sera acté par avenant à la présente convention. ARTICLE 10 L organisme transmettra annuellement à l autorité visée à l article 2 un état exhaustif des logements qui lui sont réservés conformément à la présente convention. Cet état annuel fera apparaître, pour chacun des logements dûment identifiés, le nom de l occupant ainsi que la date de son entrée dans les

10 lieux. Dans le cas prévu à l article 7 de reprise par l organisme du logement pour un tour, le nom de l occupant sera complété d une mention particulière.

11 5 ARTICLE 11 L organisme s engage à maintenir l immeuble assuré contre l incendie pour une valeur suffisante auprès d une société d assurance notoirement solvable. En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l objectif de la présente convention, l organisme s oblige, dans la limite de l indemnité perçue en vertu de la police d incendie ci-dessus visée, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d habitabilité dans les moindres délais, à moins que les parties ne se mettent d accord sur la rédaction d un avenant à la présente convention. Les effets de la présente convention seront suspendus de plein droit pendant toute la durée d indisponibilité des locaux. Dès l achèvement des travaux, de reconstruction, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits. L autorité visée à l article 2, chargée de désigner les bénéficiaires, sera préalablement consultée sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires. L organisme s engage, à assurer l entretien de l immeuble conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur précisant les obligations respectives du bailleur et du locataire. L organisme devra en particulier maintenir en bon état de location les logements réservés. ARTICLE 12 L organisme ne pourra ni vendre les immeubles ni consentir d hypothèque, sans l autorisation préalable de l Etat, Ministère de l Intérieur, qui devra formuler son avis dans un délai de deux mois après la demande, exception faite, le cas échéant, pour l hypothèque à consentir dans le cadre du financement principal de l opération. ARTICLE 13 L organisme s oblige et oblige ses ayants droits à la stricte observation de la présente convention qui sera reproduite dans tous les actes portant transfert, démembrement ou déclaration de propriété. Toutefois, dans le cas où la propriété de ces logements serait attribuée ou transférée à une seule et même personne après accord de l Etat, un avenant à la présente convention devrait être passé avec cette personne lui transfèrant toutes les obligations résultant de la présente convention. A défaut d un tel avenant et dans le cas de morcellement ou de division de la propriété de ces logements, la contribution de l Etat visée à l article 3 deviendrait immédiatement exigible. Dans ce cas, pour chacun des logements rendus indisponibles et nonobstant les pénalités auxquelles il pourrait être astreint en cas d une saisine par l administration des tribunaux compétents, l organisme remboursera au Ministère de l Intérieur la totalité de la subvention visée à l article 3, actualisée en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction. Cette disposition s entend quelle que soit la durée de la convention restant à courir.

12

13 6 ARTICLE 14 En cas d inexécution par l organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, les parties pourront, l Etat demeurant seul juge des circonstances, définir une réduction de la subvention par avenant à la présente convention. Toutefois, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée sans effet après un délai de deux mois, l Etat se réserve le droit d exiger le remboursement de la contribution visée à l article 3, actualisée en fonction de la variation de l indice INSEE du coût de la construction, sans préjudice de tous dommages et intérêts. ARTICLE 15 La présente convention cessera de produire effet à l expiration d un délai de... ans à compter de la livraison des logements. ARTICLE 16 Les frais, droits et honoraires des présentes et notamment les salaires des conservateurs des hypothèques sont, le cas échéant, à la charge de l organisme. Fait à...le... Le Contrôleur Financier L organisme Le Ministère de l Intérieur

14 ANNEXE I PLANNING PREVISIONNEL DU PROJET - Obtention du permis de construire :... - Ouverture du chantier :... - Mise hors d eau :... - Fin de chantier :... - Mise à disposition des appartements :...

15 ANNEXE II TABLEAU DES RESERVATIONS Type Etage Surface habitable Loyer au m2 Loyer prévisionnel Charges au m2 Charges prévisionnelles Total - Parking :... (facultatif) - Chauffage :... 15

16 ANNEXE 1 - Le patrimoine actuel Un recensement du patrimoine réservé sur des crédits du chapitre qui s ajoute à celui constitué au titre de votre contingent réglementaire de 5 % doit en conséquence être réalisé ou régulièrement mis à jour lorsqu il existe. Ce document doit permettre de vérifier l adéquation entre les stocks et les attributions réelles. Une négociation devant ensuite être conduite avec chacun des bailleurs pour reconstituer le stock des logements «perdus», sans coût pour l administration. 2 - L analyse de la demande La mise en œuvre d une programmation implique de cerner au mieux les besoins des fonctionnaires : tant au niveau de la localisation que de la typologie des logements. Aujourd hui, lorsqu ils sont exprimés, les choix de réservation sont faits principalement sur les F2 et les F3 ; il convient de vérifier si l éventail au niveau départemental est suffisamment ouvert et répond aux besoins des fonctionnaires. L autre aspect de la demande touche à la localisation. Certains programmes réservés récemment semblent trouver difficilement preneur. Une analyse des demandes non satisfaites doit permettre d affiner votre sélection des programmes de réservation proposés par les bailleurs. 3 - La procédure de réservation La procédure repose sur la passation au niveau départemental d une convention avec l organisme réservataire de logements : constructeur, organisme collecteur du 1 %, etc., étant précisé que les associations, sauf cas particulier, sont exclues de cette procédure. La convention jointe en annexe 1 reprend les principes définis dans le code de la construction et de l habitat. Le bureau des affaires immobilières de l administration centrale est chargé de la programmation financière de l ensemble des opérations éligibles au chapitre A ce titre, il convient d adresser pour chaque opération une fiche précisant : - la taille du programme, - la typologie et la surface des appartements, - le montant de la subvention négociée par vos soins, - le nom de l organisme destinataire - les modalités de versement de la subvention Lorsque le programme est approuvé, les délégations correspondantes sont présentées au visa du contrôleur financier central. Après accord du contrôleur financier central, la délégation d autorisation de programmes ainsi que la décision d affectation vous sont notifiées en tant que responsable de l opération et ordonnateur secondaire. 16

17 CHAPITRE DEMANDE D AUTORISATION DE PROGRAMME Objet : Réservations de logements? programme 2003? programme 2004?? Département réservataire :?? Adresse du programme :?? Organisme constructeur :?? Organisme gestionnaire :?? Montant total de la subvention :?? Durée de la convention :?? Livraison prévisionnelle :?? Typologie des logements : Nombre Type Surface (m²) Loyer + charges Subvention par appartement Type de prêt??observations : modalités de versement de la subvention? construction neuve? réhabilitation? parc existant sans réhabilitation date d acquisition du terrain : date d acquisition de l immeuble : date de la délivrance du permis de construire : Si vous n avez pas de date, merci de préciser si c est en cours de négociation, à quelle période l organisme pense obtenir son permis de construire 17

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;

dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ; CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T

L A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation )

N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation ) N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011 Lois ( Réglementation ) Loi n 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d habitation construits

Plus en détail

CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT

CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Entre les soussignés : CONTRAT DE RESERVATION D UN APPARTEMENT A VENDRE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT Conforme à l article L.261-15 et aux articles R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :

Effectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide : AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Volvestre Direction Générale des Services Service des Marchés Publics 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE Tél: 05 61

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 5 FORMULE D ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE POUR DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ ASSURANCE DE REMPLACEMENT 1 er août 2010 F.P.Q. N 5 POLICE D'ASSURANCE

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés :

Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants. Entre les soussignés : Contrat régional d exercice sanitaire Appui aux étudiants Entre les soussignés : 92768502 La Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Acte Régional Certifié exécutoire agissant en

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ---------------------------- Entre LE CONSEIL GENERAL DES D YVELINES, ayant son siège à l Hôtel du Département 2 Place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX Représenté par son

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des affaires juridiques et générales Service gestion centralisée du courrier Place de l Hôtel

Plus en détail

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)

Table des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000

MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 MANDAT DE LOCATION AVEC EXCLUSIVITE N 2014/000 Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972) ENTRE LES SOUSSIGNÉS, ci-après dénommés

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Contrat d agence commerciale

Contrat d agence commerciale http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II

DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II DEPARTEMENT DES YVELINES EXTENSION DU CENTRE COMMERCIAL PARLY II AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET AUTRES AMENAGEMENTS DE VOIRIE 1 ENTRE : Le Département des Yvelines Collectivité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014

Loi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o

Plus en détail

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR

SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR 1 SOMMAIRE I.DUREE DU SEJOUR II.PRESTATIONS ASSUREES PAR L ETABLISSEMENT 2.1 description du logement et du mobilier fourni par l établissement 2.2 restauration 2.3 le linge et son entretien 2.4 animation

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES FOURRIERES Entre les soussignés : - La commune de CLERMONT, Oise représentée par son Maire, Monsieur Lionel OLLIVIER, autorisé par délibération du conseil municipal

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE

Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE 1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989

Plus en détail

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur

MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE. Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE Installation, mise en œuvre, maintenance et support téléphonique du logiciel i-parapheur Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des marchés

Plus en détail

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5 LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs

Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement

Plus en détail

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!

LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un

Plus en détail

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations

Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations Fonds d entraide familiale conditions et procédures pour bénéficier des prestations DAHIR N 1-10-191 DU 7 MOHARREM 1432 (13 DECEMBRE 2010) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 41-10 FIXANT LES CONDITIONS ET

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

Conditions d entreprise

Conditions d entreprise 1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.

Plus en détail

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES

MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE

Plus en détail