RÈGLEMENTS FINANCIERS DES COMPTES SPÉCIAUX. Résumé

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1 Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/30 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 30 de l'ordre du jour provisoire RÈGLEMENTS FINANCIERS DES COMPTES SPÉCIAUX Résumé Conformément aux articles 6.5 et 6.6 du Règlement financier de l UNESCO, la Directrice générale présente ci-après au Conseil exécutif, pour examen, les règlements financiers particuliers régissant la gestion des comptes spéciaux suivants : Compte spécial pour les recettes des bureaux hors Siège Compte spécial pour la sauvegarde des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au Mali Compte spécial pour la Plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie pour le dialogue, la diversité et le développement. Il n y a aucune incidence financière ou administrative nouvelle. Action attendue du Conseil exécutif : décision proposée au paragraphe Dans sa décision 161 EX/7.10, le Conseil exécutif a approuvé un modèle standard de règlement financier applicable aux comptes spéciaux ne concernant pas un institut ou un organisme analogue, et a prié le Directeur général d'appliquer à l'avenir ce modèle standard. Dans le présent document, la Directrice générale fait état d'une série de règlements financiers particuliers (annexes I à III) en application des articles 6.5 et 6.6 du Règlement financier de l'unesco, indiquant dans chaque cas les écarts par rapport au modèle standard. Compte spécial pour les recettes des bureaux hors Siège 2. Ce compte spécial a pour objet la comptabilisation des recettes et des dépenses afférentes à la sous-location de locaux de bureaux hors Siège, au recouvrement de frais communs, et à l organisation de réunions, conférences et autres manifestations.

2 page 2 Compte spécial pour la sauvegarde des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au Mali 3. Ce compte spécial a été créé, ainsi que l a demandé le Comité du patrimoine mondial dans sa décision 36 COM 7B.107 (Saint-Pétersbourg, 2012), pour apporter une «aide au Mali dans ses efforts en faveur de la conservation de son patrimoine culturel». Comme indiqué à l article 3 de son Règlement financier, joint en annexe, ce compte spécial a pour objet d aider financièrement le Gouvernement malien à réaliser toutes les activités d évaluation des dommages et de reconstruction/réhabilitation des biens de Tombouctou et du Tombeau des Askia à Gao, touchés par le conflit armé. Il servira aussi à mener des activités de renforcement des capacités de conservation au profit des communautés locales à Tombouctou et Gao, ainsi que des activités visant à développer la capacité institutionnelle des autorités chargées de la gestion des sites du patrimoine mondial de Tombouctou et du Tombeau des Askia à Gao. Compte spécial pour la Plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie pour le dialogue, la diversité et le développement 4. Ce compte spécial a pour objet la mise en place d une plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie. Suite à l adoption de la résolution 36 C/DR.47 par la Conférence générale à sa 36 e session, le Secteur de la culture a été chargé de lancer cette initiative en tant que projet extrabudgétaire, en étroite collaboration avec le Secteur des relations extérieures et de l'information du public, et la mobilisation de fonds a été lancée. Ce compte spécial permettra à l UNESCO de recevoir des contributions volontaires de différentes sources, par exemple d États membres, mais aussi d organisations et programmes du système des Nations Unies ainsi que d entités privées. Ces fonds serviront à la mise en place technique de la plate-forme, notamment la numérisation et la traduction en différentes langues de ses contenus et la mise à jour et la promotion de la plate-forme. 5. Les règlements financiers de ces comptes spéciaux sont reproduits dans les annexes I à III du présent document. Projet de décision proposé 6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil exécutif souhaitera peut-être adopter une décision libellée comme suit : Le Conseil exécutif, 1. Rappelant les articles 6.5 et 6.6 du Règlement financier de l UNESCO, 2. Ayant examiné le document 191 EX/30, 3. Prend note des règlements financiers (qui figurent aux annexes ci-jointes) des comptes spéciaux ci-après : (a) (b) (c) Compte spécial pour les recettes des bureaux hors Siège Compte spécial pour la sauvegarde des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au Mali Compte spécial pour la Plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie pour le dialogue, la diversité et le développement.

3 Annexe I ANNEXE I RÈGLEMENT FINANCIER DU COMPTE SPÉCIAL POUR LES RECETTES DES BUREAUX HORS SIÈGE (Les écarts par rapport au modèle standard [décision 161 EX/7.10] sont indiqués en italiques.) Article premier Établissement d un compte spécial 1.1 Conformément à l article 6, paragraphes 5 et 6, du Règlement financier de l UNESCO, il est créé un Compte spécial pour les recettes des bureaux hors Siège, ci-après dénommé «le Compte spécial». 1.2 La gestion du Compte spécial est régie par les dispositions ci-après. Article 2 Exercice financier L exercice financier correspond à celui de l UNESCO. Article 3 Objet Le Compte spécial a pour objet la comptabilisation des recettes et des dépenses, qui sont définies aux articles 4 et 5 ci-dessous, afférentes à la sous-location de locaux de bureaux hors Siège, au recouvrement de frais communs, et à l organisation de réunions, conférences et autres manifestations. Article 4 Recettes Les recettes du Compte spécial sont constituées par : (a) (b) (c) (d) les loyers afférents à la sous-location de bureaux, salles ou espaces dans des locaux occupés par un bureau hors Siège de l UNESCO ; le recouvrement de frais communs tels qu électricité, téléphone, frais de sécurité, etc., auprès d autres entités sur les locaux partagés ; les frais versés par les participants à des conférences, réunions et autres manifestations ; des recettes diverses, y compris tous intérêts produits par les placements mentionnés à l article 7 ci-après. Article 5 Dépenses Le Compte spécial est débité des dépenses effectuées conformément à l objet défini à l article 3 ci-dessus, y compris les dépenses administratives et de personnel s y rapportant expressément. Article 6 Comptabilité 6.1 La Directrice financière fait tenir la comptabilité nécessaire. 6.2 Tout solde inutilisé en fin d exercice est reporté à l exercice suivant.

4 Annexe I page Les comptes du Compte spécial sont présentés pour vérification au Commissaire aux comptes de l UNESCO, en même temps que les autres comptes de l Organisation. 6.4 Les contributions en nature sont comptabilisées en dehors du Compte spécial. Article 7 Placements 7.1 La Directrice générale est autorisée à placer à court terme les sommes figurant au crédit du Compte spécial. 7.2 Les intérêts produits par ces placements sont portés au crédit du Compte spécial. Article 8 Clôture du Compte spécial La Directrice générale peut décider de clore le Compte spécial lorsqu elle estime que celui-ci n a plus de raison d être et elle en informe le Conseil exécutif. Article 9 Disposition générale Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Compte spécial est administré conformément aux dispositions du Règlement financier de l UNESCO.

5 Annexe II ANNEXE II RÈGLEMENT FINANCIER DU COMPTE SPÉCIAL POUR LA SAUVEGARDE DES BIENS INSCRITS SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL AU MALI (Les écarts par rapport au modèle standard [décision 161 EX/7.10] sont indiqués en italiques.) Article premier Établissement d un compte spécial 1.1 Conformément à l article 6, paragraphes 5 et 6, du Règlement financier de l UNESCO, il est créé un Compte spécial pour la sauvegarde des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au Mali, ci-après dénommé «le Compte spécial». 1.2 La gestion du Compte spécial est régie par les dispositions ci-après. Article 2 Exercice financier L exercice financier correspond à celui de l UNESCO. Article 3 Objet Le Compte spécial a pour objet d aider financièrement le Gouvernement du Mali à réaliser toutes les activités d évaluation des dommages et de reconstruction/réhabilitation des biens de Tombouctou et du Tombeau des Askia à Gao, touchés par le conflit armé. Il servira aussi à mener des activités de renforcement des capacités de conservation au profit des communautés locales à Tombouctou et Gao, ainsi que des activités visant à développer la capacité institutionnelle des autorités chargées de la gestion des sites du patrimoine mondial de Tombouctou et du Tombeau des Askia à Gao. Article 4 Recettes Les recettes du Compte spécial sont constituées par : (a) (b) (c) (d) les contributions volontaires provenant d États, d organisations et d organismes internationaux ainsi que d autres entités ; tout montant provenant du budget ordinaire de l'organisation que la Conférence générale pourrait décider d'allouer au Compte spécial ; des subventions, dotations, dons et legs alloués au Fonds à des fins correspondant à l objet du Compte spécial ; des recettes diverses, y compris tous intérêts produits par les placements mentionnés à l article 7 ci-après. Article 5 Dépenses Le Compte spécial est débité des dépenses effectuées conformément à l objet défini à l article 3 ci-dessus, y compris les dépenses administratives s y rapportant expressément et les dépenses d appui au programme applicables aux comptes spéciaux.

6 Annexe II page 2 Article 6 Comptabilité 6.1 La Directrice financière fait tenir la comptabilité nécessaire. 6.2 Tout solde inutilisé en fin d exercice est reporté à l exercice suivant. 6.3 Les comptes du Compte spécial sont présentés pour vérification au Commissaire aux comptes de l UNESCO, en même temps que les autres comptes de l Organisation. 6.4 Les contributions en nature sont comptabilisées en dehors du Compte spécial. Article 7 Placements 7.1 La Directrice générale est autorisée à placer à court terme les sommes figurant au crédit du Compte spécial. 7.2 Les intérêts produits par ces placements sont portés au crédit du Compte spécial. Article 8 Clôture du Compte spécial La Directrice générale peut décider de clore le Compte spécial lorsqu elle estime que celui-ci n a plus de raison d être et elle en informe le Conseil exécutif. Article 9 Disposition générale Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Compte spécial est administré conformément aux dispositions du Règlement financier de l UNESCO.

7 Annexe III ANNEXE III RÉGLEMENT FINANCIER DU COMPTE SPÉCIAL POUR LA PLATE-FORME EN LIGNE RELATIVE AUX ROUTES DE LA SOIE POUR LE DIALOGUE, LA DIVERSITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT (Les écarts par rapport au modèle standard [décision 161 EX/7.10] sont indiqués en italiques.) Article premier Établissement d un compte spécial 1.1 Conformément à l article 6, paragraphes 5 et 6, du Règlement financier de l UNESCO, il est créé un Compte spécial pour la Plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie pour le dialogue, la diversité et le développement, ci-après dénommé «le Compte spécial». 1.2 La gestion du Compte spécial est régie par les dispositions ci-après. Article 2 Exercice financier L exercice financier correspond à celui de l UNESCO. Article 3 Objet Suite à la décision de la Conférence générale d intégrer la Plate-forme en ligne relative aux Routes de la soie dans le 36 C/5 en tant que programme extrabudgétaire (par l adoption de la résolution 36 C/DR 47), le Secteur de la culture (CLT), en étroite collaboration avec le Secteur des relations extérieures et de l'information du public (ERI) et le Centre du patrimoine mondial (CLT/WHC), est chargé de mettre en œuvre le projet. Le Compte spécial a pour objet de recevoir les contributions des donateurs publics et privés qui ont manifesté leur volonté de contribuer au projet par de petites ou de grosses sommes. Un nombre élevé de donateurs publics et privés ayant manifesté leur volonté de contribuer au projet par de petites ou de grosses sommes, il est essentiel qu un compte spécial soit ouvert pour commencer à recevoir les fonds. Article 4 Recettes Les recettes du Compte spécial sont constituées par : (a) (b) (c) (d) les contributions volontaires provenant d États, d organisations et d organismes internationaux ainsi que d autres entités ; tout montant provenant du budget ordinaire de l'organisation que la Conférence générale pourrait décider d'allouer au Compte spécial ; des subventions, dotations, dons et legs alloués au Fonds à des fins correspondant à l objet du Compte spécial ; des recettes diverses, y compris tous intérêts produits par les placements mentionnés à l article 7 ci-après.

8 Annexe III page 2 Article 5 Dépenses Le Compte spécial est débité des dépenses effectuées conformément à l objet défini à l article 3 ci-dessus, y compris les dépenses administratives s y rapportant expressément et les dépenses d appui au programme applicables aux comptes spéciaux. Article 6 Comptabilité 6.1 La Directrice financière fait tenir la comptabilité nécessaire. 6.2 Tout solde inutilisé en fin d exercice est reporté à l exercice suivant. 6.3 Les comptes du Compte spécial sont présentés pour vérification au Commissaire aux comptes de l UNESCO, en même temps que les autres comptes de l Organisation. 6.4 Les contributions en nature sont comptabilisées en dehors du Compte spécial. Article 7 Placements 7.1 La Directrice générale est autorisée à placer à court terme les sommes figurant au crédit du Compte spécial. 7.2 Les intérêts produits par ces placements sont portés au crédit du Compte spécial. Article 8 Clôture du Compte spécial La Directrice générale peut décider de clore le Compte spécial lorsqu elle estime que celui-ci n a plus de raison d être et elle en informe le Conseil exécutif. Article 9 Disposition générale Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Compte spécial est administré conformément aux dispositions du Règlement financier de l UNESCO. Ce document est imprimé sur du papier recyclé.