Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de maîtrise 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades L avancement de grade et la promotion interne L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 3

4 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 16 octobre 2016 ( et ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 4

5 PPCR Cadre d'emplois de des agents de maîtrise 5

6 PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier

7 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise PPCR Avancements d'échelons A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) 7

8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE AGENT DE MAITRISE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,37 ECHELLE INDICIAIRE GRADE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,21

9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE AGENT DE MAITRISE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 3a , , , , , , , , , , , , ,37 ECHELLE INDICIAIRE GRADE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 1a 1a 2a 2a 2a 2a 3a 3a 4a , , , , , , , , , ,57

12 Cadre d emplois des agents de maîtrise PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Agent de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise principal RECLASSEMENT Agents de maîtrise Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 12 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 9 ½ de l ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 8 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 7 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 6 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 4 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise, majorée d'1 an Echelon 1 Echelon 2 Ancienneté acquise RECLASSEMENT Agents de maîtrise principaux Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 10 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 12

13 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Conditions d avancement de grade justifier d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et justifier d'au moins quatre années de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise 13

14 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Classement avancement de grade PPCR Situation dans 1er grade Classement dans le grade d'agent de maîtrise principal Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 11 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 6 2/3 de l'ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 7 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 ½ de l'ancienneté acquise Echelon 4 à partir d'1 an Echelon 1 Ancienneté acquise au delà d'un an 14

15 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Conditions d accès par promotion interne Sans examen professionnel Etre adjoint technique principal de 2 ème ou 1 ère classe et justifier d au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques Avec examen professionnel Etre titulaire d un des grades du cadre d emplois des adjoints techniques et justifier d au moins 7 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques 15

16 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Reprise d ancienneté à la nomination stagiaire Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) Droit d option : Réduit à 1 an au lieu de 2 ans pour choisir la reprise de services la plus favorable 16

17 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Nomination dans le grade d agent de maîtrise suite à concours ou promotion interne Si l agent justifie de deux de services publics effectifs dans un emploi de même nature : nomination directement titulaire Dans les autres cas, nomination stagiaire pour une durée d un an 17

18 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Classement à la nomination (agents déjà fonctionnaires) PPCR Classement des agents à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination (*) Ancienneté d'échelon conservée lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. L application des dispositions qui précèdent ne peut conduire à ce que les fonctionnaires nommés dans le présent cadre d emplois bénéficient d une situation plus favorable à la date de leur nomination que celle qu aurait atteint à la même date un agent titulaire du grade d agent de maîtrise classé, au 1er janvier 2017, au 11e échelon du grade d agent de maîtrise sans ancienneté conservée. (*) Pour les nominations à compter du 1 er janvier 2016 jusqu au 31/12/2019, l indice brut pris en compte est celui détenu par l agent au 31/12/2015 (décret n ). Il convient donc d effectuer le classement de l agent en fonction de sa situation à cette date en tenant compte des grilles en vigueur au 31/12/2015 et d une éventuelle évolution de carrière. L agent sera ensuite reclassé conformément au décret n

19 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Exemple : un adjoint technique ppal de 1 ère classe nommé agent de maîtrise au 01/10/2017 Situation au 31/12/2015 : Echelon 6 IB 457 IM 400 ancienneté conservée au 02/09/2014 Suivant les anciennes grilles, l agent aurait bénéficié d un avancement au 7 ème échelon IB 488 IM 422 au 02/09/2017. Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination soit au dernier échelon du grade d agent de maîtrise (ancienne grille) : 12 ème échelon IB 465 IM 407 avec maintien de l IM 422 à titre personnel et une ancienneté conservée au 02/09/2017. Reclassement suivant l article 13 du décret n au 10 ème échelon IB 476 IM 414 ancienneté conservée au 02/09/

20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des agents de maîtrise Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Classement à la nomination (agents contractuels) PPCR Reprise de services de non titulaires de droit public Pas de changement : Reprise des services à raison de la ¾ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein Reprise de services de non titulaires de droit privé Pas de changement : Reprise des services à raison de la ½ de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein 20

21 Les modifications statutaires Cadre d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Classement à la nomination (Recrutement par la voie du 3 ème concours - article 36 de la loi du 26 janvier 1984) Durée d activité inférieure à 9 ans : 1 an de bonification Durée d activité supérieure ou égale à 9 ans : 2 ans de bonification 21

22 Les modifications statutaires Cadre d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 Maintien de rémunération à titre personnel PPCR Agents Fonctionnaires : A compter du 1 er janvier 2017, c est l Indice Brut qui est maintenu et non plus l Indice Majoré. L'IB sera figé mais la rémunération suivra désormais les revalorisations indiciaires des IM. Si l échelon de classement est doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice de son indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice brut au moins égal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois considéré. 22

23 Les modifications statutaires Cadre d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR Agents contractuels de droit public : A compter du 1 er janvier 2017, modification du calcul de la rémunération maintenue à titre personnel Si l échelon de classement est doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, l agent conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. 23

24 Les modifications statutaires Cadre d emplois de catégorie C Mise en œuvre à compter du 1 er janvier 2017 PPCR L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant les douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions. 24

25 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 25

26 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 26

27 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

28 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : -Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : -Contractuels de droit public ou privé 28

29 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir au 1 er janvier

30 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 30

31 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels. L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 31

32 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 32

33 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 33

34 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 34

35 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points (décret n du 11 août 2016). 35

36 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un agent de maîtrise à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. Un agent de maîtrise à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 128,57 (150 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un agent de catégorie C à TP 80% : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12). En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera de 10,71 (150 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,36 pendant les 6 mois de ½ traitement (10,71 /2). En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 96,42 (10,71 X 6 + 5,36 X 6) au lieu de 128,57. 36

37 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 37