L encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EPL)

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1 Fiche d information (valable dès le ) L encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (EPL) Le présent document ne résume que les dispositions légales les plus importantes. Sont déterminants dans le cas d espèce les articles 30a 30f et 83a de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et articles 331d 331e du Code des obligations (loi fédérale sur l encouragement à la propriété au moyen de la prévoyance professionnelle du ) l ordonnance sur l encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse du Depuis le 1 er janvier 2006 un versement anticipé doit être remboursé avant qu un rachat ne puisse être effectué (article 9c, alinéa 1). Que signifie «propriété du logement» au sens de l EPL? Le capital de prévoyance peut être employé uniquement pour un seul logement en propriété que la personne assurée utilise pour ses propres besoins. Les objets sur lesquels peut porter la propriété sont l appartement et la maison familiale. Un plan concret de construction doit exister. La personne qui veut d abord acheter le terrain dans l intention d y bâtir un jour une maison ne peut pas retirer son argent. L objet peut être acquis avec le soutien de l EPL comme propriété individuelle, copropriété ou propriété commune avec le conjoint. Une personne assurée peut également profiter de l EPL lors de l acquisition d un logement en vertu d un droit de superficie, mais dans ce cas la durée est limitée. Si vous avez l intention d acquérir un logement comme copropriété ou propriété commune, veuillez contacter Nest avant de procéder à l inscription au registre foncier. L EPL soutient également certaines participations à la propriété du logement comme l acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation ou l acquisition d actions d une société anonyme de locataires. Quels buts peuvent être réalisés avec les moyens de la prévoyance professionnelle? Les capitaux de la prévoyance ne financent pas tout ce qui est relatif à la propriété du logement. Par exemple, ils ne peuvent pas être utilisés pour le paiement des réparations du logement. Cependant les travaux de transformation peuvent être (co-)financés par l EPL. L ordonnance prévoit trois buts d utilisation: acquérir ou construire un logement en propriété acquérir des participations à la propriété d un logement; exemple: participation à une coopérative de construction et d habitation; octroi d un prêt à un organisme de construction d utilité publique rembourser des prêts hypothécaires

2 Page 2/5 La personne assurée qui veut utiliser les capitaux de sa prévoyance doit prouver qu ils seront utilisés conformément à la loi. Exemple Qui veut acheter une maison doit présenter les documents nécessaires, comme un contrat de vente; qui veut adhérer à une coopérative de construction et d habitation doit fournir les statuts ou le règlement. Voir également le formulaire de requête «LEPL Requête de versement anticipé» que vous pouvez obtenir chez nous. Comment financer la propriété de logement avec l EPL? Soit l avoir de prévoyance est (partiellement) retiré (versement anticipé), soit l avoir de prévoyance reste dans la caisse de pensions mais il est mis en gage. Seules les personnes assurées qui jouissent de leur pleine capacité de travail lors du versement anticipé ou de la mise en gage y sont autorisées. Répercussions d un versement anticipé ou d une mise en gage sur les prestations Lorsqu une personne assurée retire (partiellement) son avoir de vieillesse pour financer sa propriété de logement, les prestations (rente d invalidité, d orphelin-e ou de vieillesse) s en trouvent diminuées, ceci dès le moment du versement anticipé. Lors d une mise en gage, la réduction des prestations n est effective qu à partir du moment de la réalisation du gage. Sur demande écrite, Nest vous communique les réductions de prestations et vous renseigne sur la possibilité d une assurance complémentaire. Lors d une mise en gage, les réductions de prestations ne peuvent être déterminées avec exactitude qu au moment de la réalisation du gage. En règle générale la conclusion d une assurance complémentaire est nécessaire avant la réalisation. Les cotisations pour l assurance complémentaire sont entièrement à la charge de la personne assurée. Renseignez-vous sur les déductions fiscales possibles auprès d un ou d une spécialiste fiscale ou à l administration des impôts. 1. Versement anticipé 1.1 Montant du versement anticipé Le montant minimal du versement anticipé est de CHF Si le versement est destiné à l acquisition de parts sociales d une coopérative de construction et d habitation, cette limite ne s applique pas. Avant l âge de 50 ans, la personne assurée peut percevoir l intégralité de son avoir. Dès l âge de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants: l avoir accumulé à l âge de 50 ans la moitié de la prestation de libre passage actuelle, en tenant compte d éventuels versements anticipés ou de remboursements. Sur demande écrite, Nest vous renseigne sur le montant maximal à votre disposition. Les personnes assurées jusqu à 50 ans trouvent le montant maximal possible à la date correspondante sur leur certificat d assurance sous «Prestation de libre passage».

3 Page 3/5 Au plus tard six mois après réception de la demande EPL (ou des dernières pièces justificatives requises), Nest s acquitte du versement auprès de l un des créanciers prévus par la loi (vendeur, banque, etc.) 1.2 Plusieurs versements anticipés Jusqu à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, il est possible de demander plusieurs fois des versements anticipés, mais il faut observer un espace de cinq ans entre chaque versement. 2. Mise en gage 2.1 Qu est-ce que la mise en gage? Au lieu de se faire verser (partiellement) son avoir de prévoyance, on peut aussi le mettre en gage. C està-dire que l avoir (ou la prestation mise en gage) sert de garantie. Exemple La personne assurée voudrait obtenir un crédit d une banque afin d acheter un appartement. La banque exige que la personne assurée délivre une garantie pour ce crédit. La mise en gage du capital de prévoyance en faveur de la banque constitue une garantie valable. Si ultérieurement la personne assurée ne peut pas rembourser le crédit ou les intérêts, la banque peut exiger que les dettes soient payées (partiellement) au moyen du capital mis en gage, c est-à-dire qu elle peut exiger la réalisation du gage. 2.2 Qu est-ce qui peut être mis en gage? La personne assurée peut mettre en gage l avoir de prévoyance ou une prestation de prévoyance (future) comme le capital de décès, une rente d invalidité ou de vieillesse. 2.3 Montant de la mise en gage Jusqu à l âge de 50 ans, la personne assurée peut mettre en gage un montant jusqu à concurrence de la prestation de libre passage au moment de la réalisation du gage. Pour les personnes assurées âgées de plus de 50 ans, les montants valables correspondent à ceux applicables pour le versement anticipé (cf. chiffre 1.1 ci-dessus). L avoir de vieillesse ne peut être mis en gage que jusqu à trois ans avant la retraite. Sur votre certificat de prévoyance figurent les montants des prestations de vieillesse, de décès et d invalidité. Normalement, ces indications sont suffisantes pour entamer les premières démarches auprès des banques ou créanciers divers. Sur demande écrite, Nest vous renseigne sur le montant maximal à votre disposition pour la mise en gage. Pour que la mise en gage soit valable, elle doit être annoncée à Nest par écrit.

4 Page 4/5 3. Remboursement 3.1 Remboursement obligatoire Le montant perçu, par versement anticipé ou par mise en gage, doit être remboursé à la caisse de pensions lorsque le logement en propriété qui a été financé au moyen de la prévoyance professionnelle est vendu ou fait objet d une donation. Le remboursement est aussi obligatoire si un rachat doit être effectué ou en cas de décès de la personne assurée et qu aucune prestation (par exemple rente d orphelin-e) n est due. 3.2 Remboursement volontaire Un remboursement volontaire est aussi possible. Cependant certaines conditions doivent être observées: le (dernier) remboursement doit être effectué au plus tard trois ans avant la retraite le droit au remboursement subsiste jusqu à la survenance d un cas de prévoyance (rente d invalidité, etc.); puis il s éteint un remboursement n est plus possible lorsque la prestation de libre passage a déjà été servie en espèces après le versement anticipé en règle générale, le montant minimal du remboursement est de CHF EPL et impôts 1. Versement anticipé Les montants EPL sont soumis à l impôt au moment du versement anticipé. 2. Mise en gage L impôt est dû seulement au moment d une réalisation du gage qu il s agisse d un capital de décès ou d une prestation de libre passage. 3. Remboursement du versement anticipé EPL En cas de remboursement, l administration fiscale vous restitue l impôt payé mais sans intérêts. Renseignez-vous auprès d un service fiscal privé ou de l administration des impôts pour en savoir plus.

5 Page 5/5 En bref Afin d effectuer un retrait anticipé la personne assurée doit remplir le formulaire «LEPL Requête de versement anticipé» et le retourner à Nest accompagné de la documentation exigée. Nest l examine et exige éventuellement des compléments d information avant de verser la somme demandée dans un délai de six mois au plus tard après réception de toutes les pièces justificatives. En cas de mise en gage de capitaux EPL, il n incombe pas à Nest d effectuer les vérifications nécessaires. Adressez-vous à cet effet aux créanciers, par exemple, aux banques. Toute personne qui désire acquérir son propre logement doit réfléchir entre autres aux répercussions des intérêts hypothécaires sur son budget et aux questions fiscales y relatives. Nest ne peut pas vous conseiller dans ce domaine et vous recommande de contacter des experts en la matière.