COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 31 mars 2005 Délibération n 2005/115 Mise en place d'une procédure interne de passation des conventions publiques d'aménagement MM., La Cour administrative de Bordeaux, le 9 novembre 2004, a rappelé que les conventions publiques d aménagement (CPA) ne pouvaient être passées de gré à gré. Une publicité ainsi qu une mise en concurrence sont désormais nécessaires. Commençons par définir ( I ) et qualifier les CPA avant de proposer à la réflexion des règles de publicité et de concurrence applicables ( II ). I/ définition et qualification des conventions publiques d aménagement Définition : la CPA est le moyen pour une collectivité territoriale de confier à un opérateur unique, susceptible de bénéficier de prérogatives de puissance publique, la réalisation globale d une opération d aménagement en se rémunérant sur les résultats de celle-ci, lesquels comporteront au besoin une participation financière de la collectivité. Qualification : La décision de la CPA pose le problème de la nature même des CPA. En effet, les deux régimes de droit commun des contrats administratifs semblent être inapplicables : D une part, le risque d exploitation conduit irrémédiablement à exclure l application du code des marchés publics. En outre, la manière dont est rémunéré l aménageur n est pas un prix au sens du code des marchés publics. En effet, l aménageur se rémunère sur le produit de l action foncière. D autre part, l article L du code de l urbanisme exclu textuellement les CPA du champ d application de la loi qui institue les délégations de service public. Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques d aménagement ne sont pas applicables aux conventions publiques d aménagement établies en application de présent article.

2 Ainsi, pour conclure sur la nature de ce type de contrat, nous pouvons indiquer qu il peut être qualifié de contrat administratif sui generis. II/ les règles de publicité et de concurrence applicables aux conventions publiques d aménagement fixées par la Communauté Urbaine de Cherbourg.. Deux points sont à examiner, la légitimité de la création des règles internes (1) et la procédure définie par étapes (2). 1/ La légitimité de la création des règles internes. La nature sui generis de la CPA étant acquise, aucune des réglementions applicables aux contrats administratifs de droit commun ne trouvent à s appliquer. Toutefois, les règles minimales de publicité et de transparence en application du traité de l Union européenne doivent être appliquées. C est pourquoi, dans son deuxième moyen, la Cour Administrative d Appel de Bordeaux précise : que la CPA n est pas pour autant exclue du champ d application des règles fondamentales posées par le traité de l union qui soumettent l ensemble des contrats conclus par les pouvoirs adjudicateurs aux obligations minimales de publicité et de transparence propres à assurer l égalité d accès à ces contrats. La circulaire n du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d aménagement laisse une liberté d action aux collectivités publiques quant aux procédures à mettre en œuvre et ceci dans la limite du respect des règles communautaires. Elle indique qu il appartient aux collectivités territoriales et à leurs groupements [..] de procéder, lorsqu elles sont amenées à choisir un aménageur, à une publicité adéquate selon les modalités qu elles fixent elles-mêmes en fonction de l importance de l opération, de façon à répondre aux obligations minimales de publicité et de transparence [ ]. Une loi complétée par un décret en Conseil d Etat devrait être publiée entre le mois de juin et la fin de l année Cette loi posera, sans aucun doute, une obligation procédurale lourde notamment en terme de temps et qui pourrait être préjudiciable au projet global. Dans ces conditions, il appartient à la Communauté Urbaine de Cherbourg de définir les règles qu elle entend appliquer aux CPA à venir, tout en notant que ces règles doivent pouvoir permettre une gestion souple en respectant les conditions relevées par la Cour Administrative d Appel.

3 2/ La procédure définie par étapes. Il est proposé une procédure en 11 étapes inspirée de la réglementation relative aux délégations de service public : Une commission d ouverture des plis spécialisée doit être créée pour chaque opération de convention publique d aménagement. Elle est composée de l exécutif de la Communauté Urbaine de Cherbourg ou son représentant, président, et cinq membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Une liste de suppléants est établie dans les mêmes conditions. Ces derniers ont vocation à intervenir par ordre sur la liste en cas d empêchement ou d absence d un des titulaires. Le cas échéant et s il l estime nécessaire, le président pourra désigner par arrêté une ou des personnes qualifiées ayant voix consultative(s). Le comptable public et le représentant de la DGCCRF sont invités au réunion de la commission. Le président pourra également solliciter la présence d un représentant de l Etat. Ils ont voix consultatives. 1er étape : Délibération sur le principe de l'engagement de la convention publique d'aménagement 2ème étape : Avis de publicité : un avis de publicité est inséré au minimum dans un journal d annonces légales et dans une revue spécialisée. Le cas échéant, une publication au sein du journal officiel de l union européenne pourra être insérée. 3ème étape : ouverture des candidatures : après cinquante deux jours à compter de l envoi du dernier avis de publicité, le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg ou son représentant ouvre les candidatures et en enregistre le contenu. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg ou son représentant constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à cinq jours ouvrables à compter de la demande. 4ème étape : 1ère réunion de la commission d ouverture des plis spécialisée. D une part la commission d ouverture des plis spécialisée décide d éliminer les candidatures non conformes ou ne présentant pas les garanties suffisantes professionnelles, techniques et financières et d autre part, elle ouvre les secondes enveloppes contenant les offres. 5ème étape : 2ème réunion de la commission d ouverture des plis spécialisée : après analyse des offres, la commission d ouverture des plis spécialisée émet un avis sur les offres et sur l engagement de la négociation. 6ème étape : liste des candidats admis à négocier : par arrêté, le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg dresse la liste des candidats admis à négocier au vu de l avis motivé de la commission d ouverture des plis spécialisée. 7ème étape : la négociation : la négociation est faite par le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg ou son représentant assisté des services compétents.

4 8ème étape : 3ème réunion de la commission d ouverture des plis spécialisée : Elle émet un avis après présentation des résultats de la négociation par le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg ou son représentant. 9ème étape : choix du titulaire : le conseil de communauté, par délibération, attribue la convention. 10ème étape : signature de la convention : Elle est signée par le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg après un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue. 11ème étape : fin de la procédure de désignation du titulaire : un avis d attribution est inséré dans un journal d annonces légales. Vu l'avis favorable du bureau, le conseil est invité à adopter la procédure ci-dessus définie. Suivant l'avis des 2ème et 1ère commissions, le conseil adopte. COPIE CERTIFIEE CONFORME P. le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, J. DUPART Pièce jointe : tableau

5 Convention publique d aménagement / procédure Délibération sur le principe de l'engagement de la procédure PUBLICITE Avis de publicité inséré dans un J.A.L., J.O.U.E et dans un journal spécialisé. 52 jours minimum à compter de l'envoi du dernier avis de publicité Clôture de la réception des plis OUVERTURE DE LA 1 ère ENVELOPPE ouverture des 1ères enveloppes par le président. Examen de la recevabilité administratives et vérifications des capacités des candidats par le président OUVERTURE DE LA SECONDE ENVELOPPE Demande de pièces complémentaires 1 ère réunion de la commission Rejet des candidats non conformes ou non retenus pour défaut de capacités suffisantes et ouverture de la seconde enveloppe par la commission et examen des offres 5 jours ouvrables AVIS de la COMMISSION et NEGOCIATION des OFFRES 2 ème réunion de la commission : Avis sur l engagement des négociations et rejet des offres non conformes CHOIX L ATTRIBUTAIRE Négociation libre entre le président ou son représentant et une ou des entreprises 3 ème réunion de la commission : avis sur le choix du candidat le mieux disant Délibération attribuant la convention à un des candidats Signature du contrat par le président Avis d attribution dans un J.A.L 10 jours à compter de la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue

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