Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables au marché des Entreprises à partir du 1 er janvier 2013.

Transcription

1 REF. CE (MAJ ) Caisse d Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse Place Estrangin-Pastré - BP Marseille cedex 6 Tél. : Fax : Banque coopérative régie par les art. L et suivants du Code Monétaire et Financier SA à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de euros Siège social Place Estrangin Pastré Marseille RCS Marseille Intermédiaire en assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n A délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, garantie par la CEGC rue de la Boétie Paris cedex 08 Conditions et tarifs des opérations et services bancaires applicables au marché des Entreprises à partir du 1 er janvier 2013.

2 INTRODUCTION Le présent document reprend les conditions et tarifs, en vigueur au 1 er janvier 2013, applicables aux opérations les plus courantes de la clientèle Entreprises. Ces conditions et tarifs sont susceptibles d être modifiés en cours d année. Les prix sont exprimés en HT. Les services soumis à la TVA sont suivis de la mention (*). Pour tout renseignement complémentaire, votre Chargé(e) d Affaires est à votre disposition pour vous apporter toute précision utile. 1

3 SOMMAIRE LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE P.4 LES SERVICES P.7 LES AUTRES SERVICES ET LES OPERATIONS DIVERSES P.8 LES CREDITS P.9 LES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES P.10 LES OPERATIONS INTERNATIONALES P

4 LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE > OPERATIONS AU DEBIT DU COMPTE > VIREMENTS EMIS SUPPORT PAPIER - Virement ponctuel ou permanent vers un compte Caisse d Epargne - Virement ponctuel vers un autre établissement bancaire 3,40 - Virement de trésorerie 3,40 - Virement permanent vers un autre établissement bancaire (par virement) (1) 1,10 (1) Prélevé en une seule fois pour la totalité des virements de l année. TELETRANSMISSION - Par fichier - Par virement ordinaire ou SEPA 0,18 - Par virement international en euros 12,00 - Par virement international en devises 12,00 + commission de change - Par virement de trésorerie 3,40 > PRELEVEMENTS Mise en place d un prélèvement automatique Paiement d un avis de prélèvement > CHEQUES Paiement chèque en > EFFETS Paiement Effet > ESPECES Retrait Espèces > CARTES BANCAIRES Paiement Cartes Bancaires > OPERATIONS AU CREDIT DU COMPTE > VIREMENTS Réception d un virement > PRELEVEMENTS TELETRANSMISSION - Par fichier - Par prélèvement 0,32 - Par prélèvement accéléré 0,52 > CHEQUES Remise de chèques en > ESPECES Versement Espèces > EFFETS SUPPORT PAPIER - Par remise 4,80 - Par effet 4,20 TELETRANSMISSION - Par fichier 4 - Par effet 0,39 (4) sur Livret A. > DATES DE VALEUR (1) Remise de chèques Remise d'effets de commerce à l encaissement (2) Autres opérations (3) Date de remise + 1 jour ouvré Date de règlement + 2 jours calendaires J (1) La date de valeur est la date de référence qui sert au calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. (2) Sous réserve de remise 10 jours calendaires avant l échéance. (3) J jour de comptabilisation sur le compte du client. > GESTION DU COMPTE > TENUE DE COMPTE Ouverture et clôture de compte Frais de tenue de compte A partir de 50,00 / trim soit 200,00 / an Commission de mouvement (par trimestre) De 0,06 % à 0,20 % Commission de plus fort découvert (par trimestre) 0,10 % Commission d'immobilisation (minimum par trimestre) A partir de 0,020 % Compte inactif 20,00 / trim soit 80,00 / an > RELEVES DE COMPTE Frais d envoi de relevé de compte par voie postale ou en ligne - Périodicité mensuelle - Périodicité bi-mensuelle - par voie postale 4,80 / trim soit 19,20 / an - en ligne 2,50 / trim soit 10,00 / an - Périodicité décadaire - par voie postale 7,33 / trim soit 29,32 / an - en ligne 4,00 / trim soit 16,00 / an - Périodicité hebdomadaire - par voie postale 11,50 / trim soit 46,00 / an - en ligne 6,00 / trim soit 24,00 / an - Périodicité quotidienne - par voie postale 48,00 / trim soit 192,00 / an - en ligne 24,00 / trim soit 96,00 / an Remise d un relevé de compte en agence 3,60 > CHEQUIERS Frais de remise en agence Non retrait dans les deux mois 7,25 Frais d envoi à domicile - Envoi simple 2,20 - Envoi en recommandé avec accusé de réception 8,15 Lettre chèques Frais réels Délivrance de chèque de banque (4) 11,00 Délivrance d'un carnet de remises de chèques personnalisé 2,00 > PRELEVEMENTS Demande de Numéro National Emetteur (NNE) ou d Identifiant Créancier SEPA (ICS) par la Banque de France 13,00 > SUIVI DES COMPTES DEBITEURS Lettre de relance 8,00 Mise en demeure 20,00 5

5 LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE > INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT > COMMISSION D'INTERVENTION Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...) - Par opération 8,50 - Dans la limite d un plafond journalier 42,50 > CHEQUES Forfait de frais par chèque émis rejeté pour défaut de provision comprenant : la commission d intervention, les frais de dossier, les frais de chèque impayé, les frais de lettre d'injonction au titulaire ou co-titulaire, les frais d'envoi en recommandé (AR) de la lettre d'injonction, la déclaration BDF, les frais de gestion du compte pendant la période d'interdiction bancaire, les frais de mainlevée de l'interdiction bancaire, les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance de certificat de non paiement, les frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision. - Chèque inférieur ou égal à 50 30,00 - Chèque supérieur à 50 50,00 - Dans la limite d un plafond journalier 150,00 Chèque remis impayé pour défaut de provision 3,12 Chèque remis impayé pour autres motifs 10,50 Enregistrement d une Interdiction Bancaire provenant d une autre banque 21,00 > PRELEVEMENTS - Forfait de frais de prélèvement rejeté pour défaut de provision (dont commission d intervention) Montant du prélèvement plafonné à 20,00 - Dans la limite d un plafond journalier 60,00 > EFFETS Commission de réclamation, de prorogation, de modification (par effet) 15,20 Commission d'impayé (par effet) 15,20 Avis de sort 15,20 Effet rejeté 14,50 Minimum de perception + endos lors du décompte d'incident 5,00 > DAILLY Commission de réclamation, de prorogation, de modification (par créance) 15,20 Commission d'impayé (par créance) 15,20 > OPPOSITIONS - REVOCATIONS - Sur carte pour usage abusif 35,70 - Sur chèque, sur prélèvement, sur carte (perte ou vol) 14,30 - Sur chéquier 24,50 > AUTRES OPERATIONS Ouverture dossier contentieux (*) 58,53 Frais d Avis à Tiers Détenteur, de Saisie-Attribution et Conservatoire sur compte ou coffre 100,00 Avis d'impayé de prêt en pli simple 21,50 Avis d'impayé de prêt avec lettre recommandée 26,00 LES SERVICES > SERVICES MONETIQUES > CARTES (cotisation annuelle) Cartes de paiement > Carte VISA BUSINESS débit différé ou immédiat 38,00 > Carte VISA GOLD BUSINESS 125,00 > Carte Affaires > OPERATIONS SUR CARTE Réédition du code confidentiel 8,30 Remplacement avant échéance Cotisation carte > ENCAISSEMENT DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE Commission en fonction du montant des transactions > ENCAISSEMENT DES PAIEMENTS MONEO Commission en fonction du montant des transactions > MATERIELS ET MAINTENANCE Une gamme complète de Terminaux de Paiement Electronique (simple, bifente avec lecture des cartes VITALE) est disponible à l'achat ou à la location (*) > PAIEMENT EN N FOIS SANS FRAIS > BANQUE A DISTANCE > DIRECT ECUREUIL (Téléphone, Internet: Frais d abonnement au service (hors coût de communication) 5,00 / mois soit 60,00 / an Réédition code confidentiel > ALERTECUREUIL PRO (1) (service d alerte par SMS ou mail) > TELETRANSMISSION ET WEB EDI Service Télétransmission A partir de 43,00 / mois soit 516,00 / an Service consultation des relevés de compte "Spécial Experts Comptables" 4,50 / mois soit 54,00 / an > SYSTEME DE PAIEMENT EN LIGNE (SP PLUS) (*) (Service de sécurisation de paiement sur Internet avec garantie de paiement) > CERTIFICAT ELECTRONIQUE CERTICEO (*) 180,00 (prélevé en une seule fois et valable 3 ans) (*) Soumis à TVA au taux en vigueur. (1) Sous réserve de commercialisation ou de disponibilité sur le site. 6 7

6 8 LES AUTRES SERVICES ET LES OPERATIONS DIVERSES > AUTRES SERVICES > SERVICE BANCAIRE DE BASE (offre groupée de prestations - conditions d accès définies dans les articles D312-5 et D312-6 du Code Monétaire et Financier) > SECUREXPRESS SECUREXPRESS avec assurance (par an) 28,30 Remplacement de la sacoche si perte ou détérioration (*) 13,56 > CONVENTION DE PAIEMENT SAUF DESACCORD > ASSURANCE HOMME CLE > ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT PRO PLUS Cotisation annuelle (taxe assurance comprise) 20,30 > OPERATIONS DIVERSES > LOCATIONS COFFRE FORT (1) Location annuelle (*) A partir de 83,61 Caution 245,00 Extension de garantie Frais d ouverture forcée par un spécialiste suite à perte des clés ou saisie judiciaire Frais réels > RECHERCHES Recherche de chèques Frais de photocopie par chèque 15,00 Etablissement d un devis pour recherches multiples 35,00 (déductible en cas d acceptation du devis par le client) Recherche de documents de moins d un an pour délivrance d une attestation ou d une photocopie 15,00 de plus d un an (2) pour délivrance d une attestation ou d une photocopie 35,00 Supplément par photocopie 2,00 Autres recherches Etablissement d un devis (déductible en cas d acceptation du devis par le client) 35,00 Renseignements commerciaux (*) 27,59 Information commissaires aux comptes (*) 150,00 (*) Soumis à TVA au taux en vigueur. (1) Sous réserve de commercialisation ou de disponibilité sur site. (2) Période ou compte non connu. LES CREDITS > CREDITS COURT TERME > DECOUVERT Découvert autorisé Taux de référence + Marge Découvert non autorisé Maximum légal Commission de confirmation 1,50 % Commission de non utilisation > ESCOMPTE Conditions d'escompte Taux de référence + Marge - avec minimum de perception 5,00 Commission de confirmation 1,00 % > EFFETS Commission sur billet financier (par billet) 3,60 Minimum restitution en jour 10 jours Bon à payer ponctuel 2,30 Montant commission forfaitaire 7,00 (Seuil d application de la commission forfaitaire à 750,00 ) > CESSION DE CREANCES (LOI DAILLY) Mise en place d'une convention 51,00 Frais par bordereau 15,30 Frais par notification 15,30 Frais d envoi échéancier créances (mensuel) 4,90 Frais par créance 4,00 > FRAIS DE DOSSIER COURT TERME Commission annuelle dossier administratif 1% avec Min 200,00 Commission d engagement 0,20 % > ENGAGEMENT PAR SIGNATURE Frais d acte A partir de110,00 Commission annuelle de 0,50 % à 2,00 % > CREDITS MOYEN LONG TERME Frais de dossier 1,00 % - avec minimum 300,00 Modification dossier initial de prêt 130,00 Frais de réaménagement de prêt 1,50 % - avec minimum 178,50 - avec maximum 1122,00 Réédition tableau amortissement 15,50 Changement de support de prélèvement 15,50 Attestation de prêt soldé, hors assurance, mutuelle et société de cautionnement 12,00 > FRAIS LIES AUX GARANTIES Lettre d'information annuelle aux cautions (par destinataire) 35,00 - avec maximum (par crédit) 70,00 Nantissement Livrets, Bons, PEP, Produits Assurances, Dépôts à terme (1) 98,50 Nantissement Parts SCPI, Valeurs Mobilières (1) 124,00 Nantissement Matériel, Outillage, Fonds de Commerce (1) 510,00 Gage Véhicule (1) 50,00 Mainlevée totale (sûreté réelle ou nantissement) 120,00 Mainlevée partielle (sûreté réelle ou nantissement) 175,00 (1) Hors frais d enregistrement et de timbres. 9

7 LES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES LES OPERATIONS INTERNATIONALES > ORDRES DE BOURSE En agence 1,42 % - Minimum de perception 17,00 - Ordre non exécuté ou annulé 10,60 Par Internet (pour les valeurs proposées sur le site) 0,52 % - Minimum de perception 7,00 - Ordre non exécuté ou annulé Gestion de titres non cotés (*) (par opération) 150,00 > SOUSCRIPTIONS OPCVM Souscription OPCVM (hors Caisse d Epargne) 27,00 > DROITS D ENTREE SICAV et Fonds Commun de Placement Ecureuil > DROITS DE GARDE (1) Hors valeurs Réseau Caisse d Epargne (après évaluation du compte-titres au ) (cotisation annuelle) (*) : a. Commission fixe par ligne 3,43 b. Commission proportionnelle à la valeur du portefeuille au ,20 % Minimum de perception (a+b) par compte-titres 27,42 Maximum de perception (a+b) par compte-titres 234,12 Valeurs Réseau Caisse d Epargne (*) : Emprunt, FCC, FCP, SICAV Portefeuille composé exclusivement de parts sociales Caisse d Epargne Portefeuille sans ligne de valeurs (*) 19,23 (1) Services inclus dans les droits de garde : ouverture de compte-titres, services plus-values, relevé fiscal, opérations sur titre (attribution gratuite, échange, ), paiement de coupon. > GESTION DU COMPTE-TITRES Relevé annuel Transfert hors Caisse d'epargne des titres en portefeuille (% du montant du portefeuille transféré (*) 0,12 % - avec minimum (*) 91,97 > PLACEMENT AUTOMATISE DE TRESORERIE > INTEGRAL CASH TRESORERIE > INGENIERIE SOCIALE > EPARGNE SALARIALE (PEE, PERCO, PEI, PERCOI) > EPARGNE RETRAITE (Article 83) > INDEMNITES de FIN de CARRIERE > TITRES DE SERVICES (CESU DOMALIN, CHEQUE de TABLE, CA DO Chèque) > OPERATIONS CARTE A L ETRANGER Paiement en Euros dans la zone Euro de l Union Européenne Paiement en devises autres pays - Commission proportionnelle 2,80 % - Maximum de perception 6,25 Retrait en Euros aux guichets de Banques de la zone Euro de l Union Européenne 6,25 Retrait en devises aux guichets de Banques d autres pays - Commission fixe 6,25 - Commission proportionnelle 2,80 % Retrait en Euros DAB/GAB en zone Euro de l Union Européenne Retrait en devises DAB/GAB autres pays - Commission fixe 3,20 - Commission proportionnelle 2,80 % > VIREMENTS > VIREMENT EMIS VERS L'ETRANGER En euros, dans l EEE (Espace Economique Européen) - Commission fixe standard 3,40 Virement télétransmis - SEPA 0,18 - International en euros 12,00 - International en devises 12,00 + commisions de change (commission de change : 0,05% avec minimum de 14,70 et maximum de 1000,00 ) Autres a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 13,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception (a+b) 1000,00 > VIREMENT REÇU DE L ETRANGER En euros, dans l EEE (Espace Economique Européen) - Commission fixe standard Autres a- Commission de service forfaitaire 13,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,70 Maximum de perception (a+b) 1000,00 c- Commission fixe supplémentaire si coordonnées bancaires BIC/IBAN manquantes ou erronées 14,90 > CHANGE MANUEL Achat et vente de billets ou de chèques de voyage en devises - Commission fixe standard 5,20 - Commission de change Selon cours Délivrance de chèques de voyage en euros - Commission de service 1,50 % - Minimum de perception 5, (*) Soumis à TVA au taux en vigueur.

8 LES OPERATIONS INTERNATIONALES > CHEQUES > PAIEMENT PAR CHEQUE A L ETRANGER En euros Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 - Maximum de perception 1000,00 En devises a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,00 Maximum de perception (a+b) 1000,00 > ENCAISSEMENT DE CHEQUE ETRANGER En euros Commission de service 0,10 % - Minimum de perception par remise 17,00 - Maximum de perception par remise 70,00 En devises a- Commission de service 0,10 % - Minimum de perception 17,00 b- Commission de change (si devises) 0,05 % - Minimum de perception 14,00 Maximum de perception (a+b) 80,00 Disponibilité des fonds Libellé en euros et inférieur ou égal à 4500 (Crédit Immédiat Sauf Bonne Fin) Maximum 30 jours calendaires Libellé en euros supérieur à 4500 ou libellé en devises (Crédit Après Encaissement) A réception des fonds > IMPAYE SUR CHEQUE TIRE SUR L'ETRANGER 33,00 > CREDITS DOCUMENTAIRES IMPORT ET STAND BY Commission d ouverture (par trimestre indivisible) 0,25 % Commission de modification en montant ou validité (par trimestre indivisible) 0,25 % Commission de modification fixe (autre que montant et validité) 100,00 Commission de levée de documents 0,125 % Commission d'acceptation ou paiement différé (par mois indivisible) (1) 0,083 % - avec minimum 75,00 Frais fixe pour présentation de documents irréguliers à la charge du bénéficiaire 80,00 (1) Minimum 2 mois. > CREDITS DOCUMENTAIRES EXPORT ET STAND BY > FORFAIT SUR OPERATIONS INTERNATIONALES > PORTEFEUILLE ETRANGER > REMISES DOCUMENTAIRES IMPORT Commission de paiement ou acceptation 0,15 % - avec minimum 45,00 Autre commission fixe (prorogation ou avis de sort) 20,00 Commission d effet en souffrance 0,05 % > REMISES DOCUMENTAIRES EXPORT Commission d encaissement 0,20 % - avec minimum 45,00 Autre commission fixe (prorogation ou avis de sort) 20,00 Commission d effet en souffrance 0,05 % > REMISES D EFFETS IMPORT Commission de présentation fixe 35,00 Commission de paiement ou acceptation 0,10 % Autre commission fixe (prorogation ou avis de sort) 20,00 Commission d effet en souffrance 0,05 % > REMISES D EFFETS EXPORT Commission d encaissement 0,20 % - avec minimum 45,00 Autre commission fixe (prorogation ou avis de sort) 20,00 Commission d effet en souffrance 0,05 % > GARANTIES EMISES Commission d engagement (par trimestre indivisible) 0,375 % Frais d acte 100,00 Commission de modification (montant ou validité) 0,375 % Commission de modification fixe (autre que engagement) 75,00 > STAND-BY IMPORT > FINANCEMENT Commission d'ouverture (par trimestre indivisible) 0,25 % Mobilisation de créances nées sur l'étranger Commission de modification en montant ou validité (par trimestre indivisible) 0,25 % Commission de modification fixe (autre que montant ou validité) 100,00 Commission de paiement 0,125 % 12 13