A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales. au 1er janvier 2015

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1 QUESTIONS SOCIALES Note d'information n du 9 janvier 2015 A P P R E N T I S Bases de cotisations sociales au 1er janvier 2015 Références - Arrêté Ministériel du 05/06/1979 modifié relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis - Décret n du 22/12/2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance A retenir Les apprentis sont exonérés de cotisations salariales. Les contributions patronales sont assises sur un forfait. SOMMAIRE INTRODUCTION... p 2 1 REMUNERATION MINIMALE (% S.M.I.C.) selon diplôme préparé (Niveau V, IV ou III)... p CHARGES SOCIALES... p Cotisations à la charge de l'apprenti 2.2- Contributions à la charge de l'employeur 3 - ANNEXES : Tableaux récapitulatifs... p 5-7 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère QUIMPER CEDEX Tél : fax : site Internet :

2 INTRODUCTION Les apprentis sont totalement exonérés des cotisations salariales. Elles sont prises en charge directement par l Etat. Les cotisations ne sont pas calculées par rapport au salaire versé, mais en fonction d'une BASE FORFAITAIRE. Cette base correspond à 151,67 fois (depuis le 07/09/2011) le salaire horaire minimum légal en vigueur au 1 er janvier de l'année considérée diminué d'une fraction exonérée égale à 11 % du SMIC (voir tableau page suivante). NB : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature éventuels n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations. L'assiette et la cotisation mensuelles peuvent être fractionnées en cas d'absence non rémunérée, pour quelque cause que ce soit. Avantages en nature : les repas sont évalués à hauteur de 75 % du montant forfaitaire (4,65 ), soit 3,49 par repas pour Les avantages en nature apparaissent dans le brut fiscal. 1- TABLEAU de la REMUNERATION MINIMALE en % du S.M.I.C. selon le DIPLOME PREPARE (Niveau V, IV ou III) CONTRAT INITIAL ACTION COMPLEMENTAIRE NIVEAU AGE ANNEE ans ans ans DUREE DU CONTRAT INITIAL ans ans ans 1ère année 25 % 41 % 53 % 1 an 40 % 56 % 68 % V 2ème année 37 % 49 % 61 % 2 ans 52 % 64 % 76 % 3ème année 53 % 65 % 78 % 3 ans 68 % 80 % 93 % 1ère année 35 % 51 % 63 % 1 an 50 % 66 % 78 % IV 2ème année 47 % 59 % 71 % 2 ans 62 % 74 % 86 % 3ème année 63 % 75 % 88 % 3 ans 78 % 90 % 103 % 1ère année 45 % 61 % 73 % 1 an 60 % 76 % 88 % III 2ème année 57 % 69 % 81 % 2 ans 72 % 84 % 96 % 3ème année 73 % 89 % 98 % 3 ans 88 % 100 % 113 % N.B. : Pas de limite d âge pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (article 187 loi de finances pour 2009). C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

3 2- CHARGES SOCIALES EXEMPLE de CALCUL de la BASE FORFAITAIRE SOUMISE à COTISATIONS Apprenti préparant un diplôme de niveau V de 19 ans et étant dans sa 2ème année d'apprentissage : sa rémunération minimale est de 49 % du S.M.I.C. la base forfaitaire des cotisations est 49 % - 11 % = 38 % du S.M.I.C. soit : (151,67 h x 9,61 ) X 38 % = 553,87 arrondi l euro le plus proche soit Cotisations à la charge de l'apprenti Néant Pas de C.S.G. ni C.R.D.S. Exonération de l'impôt sur le revenu pour la fraction du salaire (avant déduction des frais professionnels) n excédant pas le SMIC (art 81 bis du Code Général des impôts). 2.2 Contributions à la charge de l'employeur (calculées sur le forfait cidessous) Sécurité Sociale Collectivités de moins de 11 agents (article L du code du travail): Cotisations accident du travail Collectivités de 11 agents et plus : Contribution au fonds national d'allocation logement (F.N.A.L.) au taux de 0,10 % (arrondi à l euro le plus proche) + 0,40 % (si 20 agents et plus au 31/12 de l année précédente) Code Urssaf 803 (moins de 20 salariés) Code Urssaf 815 (20 salariés et plus) Contribution solidarité autonomie au taux de 0,30 % Cotisations accident du travail Le versement transport au taux déterminé (le forfait s'ajoute aux rémunérations des autres agents de la collectivité) Le seuil des 10 salariés est apprécié au 31/12 de l année précédent le contrat (les CAE-CUI et apprentis ne sont pas pris en compte dans l effectif). C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

4 I.R.C.A.N.T.E.C. : part patronale (cf. guide employeur I.R.C.A.N.T.E.C.) Chômage La collectivité adhère à Pôle emploi pour tous ses non titulaires (Imprimé CERFA n Contrat d apprentissage du secteur public, indiquer 2 dans la case 23). L'Etat prend en charge la contribution correspondant au salaire de l'apprenti (indiquer 3 dans la case 23 de l imprimé CERFA 10472) Si la collectivité n'adhère pas au régime d'assurance chômage, elle est son propre assureur et versera éventuellement, en fin de contrat, des allocations de perte d'emploi à l'apprenti. La collectivité a tout intérêt à y adhérer uniquement pour ses apprentis (prise en charge de la contribution par l Etat) IMPORTANT L'Etat verse directement les cotisations salariales et patronales qu'il prend en charge aux organismes concernés (U.R.S.S.A.F., I.R.C.A.N.T.E.C.). La collectivité n'a donc pas à en faire l'avance. art. 3.6 de la circulaire ministérielle du 16 novembre J.O. du 23 novembre ANNEXE Tableaux récapitulatifs des bases forfaitaires de cotisations salariales et contributions patronales en fonction du diplôme préparé. Cette note d'information annule et remplace la note n du 27/12/2013 C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

5 Diplôme préparé de niveau V (CAP - BEP...) Date d'effet au 1 er janvier 2015 Salaire mensuel minimal Base forfaitaire Cotisations mensuelles Contributions mensuelles patronales (% rémunération minimale fraction exonérée de 11 % soit par ex 25% 11% = 14%) Montant en euros Si de 20 agents Si 20 agents et + + 0,40 % IRCANTEC 3,96 % S ajoutent la cotisation AT/MP (différente selon les collectivités) et le versement transport (si assujetti et + de 10 salariés) C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

6 Diplôme préparé de niveau IV (BP, Bac Pro....) Date d'effet au 1 er janvier 2015 Salaire mensuel minimal Base forfaitaire Cotisations mensuelles Contributions mensuelles patronales (% rémunération minimale fraction exonérée de 11 % soit par ex 35% 11% = 24%) Montant en euros Si de 20 agents Si 20 agents et + + 0,40 % IRCANTEC 3,96% S ajoutent la cotisation AT/MP (différente selon les collectivités) et le versement transport (si assujetti et + de 10 salariés) C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

7 Diplôme préparé de niveau III (DUT, BTS,...) Date d'effet au 1 er janvier 2015 Salaire mensuel minimal Base forfaitaire Cotisations mensuelles Contributions mensuelles patronales (% rémunération minimale fraction exonérée de 11 % soit par ex 45% 11% = 34%) Montant en euros Si de 20 agents Si 20 agents et + + 0,40 % IRCANTEC 3,96 % S ajoutent la cotisation AT/MP (différente selon les collectivités) et le versement transport (si assujetti et + de 10 salariés) C.D.G. 29 Apprentis Bases de cotisations sociales au 1 er janvier

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