La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance

Transcription

1 Aon Hewitt Services-conseils Assurance collective La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Le 26 juin 2017 Comme annoncé dans le document Meeting the Challenge Provincial Budget March 2017, la taxe de vente provinciale (TVP) de la Saskatchewan est passée de 5 % à 6 % et, dès le 1er août 2017, sera imputée aux primes d assurance. Cette nouvelle obligation fiscale alourdira le fardeau financier des régimes d assurance collective. Les promoteurs en ressentiront les effets, mais aussi les retraités et les participants en service dans les cas des régimes à prime partagée. L augmentation inattendue des coûts en Saskatchewan est un autre rappel de la fluidité du milieu des avantages sociaux; les employeurs devraient donc continuer de surveiller de près leurs régimes afin de s assurer qu ils atteignent les objectifs stratégiques établis, demeurent économiques et répondent aux besoins des employés. Le contenu du présent bulletin est fondé sur les informations publiées par le gouvernement de la Saskatchewan dont les principaux éléments sont résumés ci-dessous. De nombreux points nécessitent des éclaircissements juridiques supplémentaires. Des mises à jour seront fournies à mesure que des informations plus précises sur l application de la TVP aux régimes d assurance collective deviennent disponibles. Taxe de vente provinciale (TVP) augmentation générale ventes et locations taxables conclues à partir du 23 mars 2017 et affectera le prix de tous les produits et services. Les informations ci-dessous concernent l effet de la TVP sur les régimes d avantages sociaux assurés et non assurés. Application aux primes d assurance et autres régimes À compter du 1er août 2017 (report du 1er juillet 2017), la TVP de 6 % sera imputée aux primes, aux frais et aux honoraires de la plupart des régimes d assurance, y compris les polices d assurance individuelles et collectives, comme l assurance vie, l assurance en cas d invalidité et l assurance maladie complémentaire (p. ex., médicaments, soins dentaires, soins de la vue et soins auditifs). La TVP est imputée également aux régimes à services de gestion seulement (SGS), aux régimes d avantages sociaux capitalisés et non capitalisés, et aux fiducies admissibles. Assurance collective Les polices d assurance collective couvrent généralement un groupe de participants en vertu d un contrat-cadre. Les primes peuvent être entièrement assumées par le promoteur du régime ou les participants eux-mêmes, ou les deux. Le 23 mars 2017, le taux de la taxe de vente provinciale (TVP) est passé de 5 % à 6 %. Le nouveau taux de 6 % s applique aux

2 Cotisations patronales À compter du 1er août 2017, les cotisations patronales au titre des régimes d assurance collective seront taxables selon le lieu de travail et non en fonction du lieu de résidence de l employé. Cotisations salariales À compter du 1er août 2017, les cotisations salariales au titre des régimes d assurance collective seront taxables à la fois selon le lieu de travail et le lieu de résidence. Un employé doit vivre et travailler en Saskatchewan pour que ses cotisations soient taxables. Imposition des primes d assurance collective Lieu de résidence de l employé Lieu de travail de l employé Cotisations patronales Cotisations salariales Saskatchewan Saskatchewan Taxables Taxables Hors de la Saskatchewan Saskatchewan Taxables Exemptées Saskatchewan Hors de la Saskatchewan Exemptées Exemptées Régimes d avantages sociaux Les régimes d avantages sociaux, qu ils soient entièrement assurés ou non, protègent une personne contre les risques qui pourraient autrement être assurés en souscrivant un contrat d assurance. La protection d une personne contre les risques comprend tout engagement à indemniser en cas de décès, d invalidité et de soins de santé complémentaires (p. ex., médicaments, soins dentaires, soins de la vue ou soins auditifs). Régimes à services de gestion seulement (SGS) En cas de régime à SGS (un contrat entre un employeur et un administrateur tiers), les primes ou les prestations versées aux participants peuvent comprendre le paiement de droits, de contributions, de frais et d honoraires pour l administration du régime. La TVP est perçue sur ces sommes, mais aussi sur les primes ou les prestations versées. prévisibles et payables dans les 30 jours après que lesdits montants sont déposés dans la caisse. La TVP est payable au moment où les montants sont déposés dans un régime capitalisé ou lorsque les prestations sont versées à partir d un régime non capitalisé. La TVP sera imputée également aux frais d administration payables par les participants. Fiducies admissibles Les régimes considérés comme des «fiducies admissibles», c est-à-dire les fiducies d assurance maladie et d assurance vie qui répondent aux conditions prescrites par la Loi de l impôt sur le revenu (Canada) et retiennent les cotisations qui dépassent la valeur de trois ans de prestations payables aux participants, sont tenus de payer la TVP sur les sommes versées à titre de prestations, ainsi que sur les frais d administration payables par les participants. Régimes capitalisés et non capitalisés La perception de la TVP dépend de l état de capitalisation du régime. Un régime d avantages sociaux capitalisé est un régime dont les montants versés à la caisse de laquelle les prestations sont payées, dépassent les sommes exigées pour le paiement des prestations La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Le 26 juin

3 Remise et autres considérations L administrateur se basera sur l état de capitalisation du régime (capitalisé ou non capitalisé) pour déterminer la manière de facturer, de percevoir et de verser la TVP. Si le régime est administré par le promoteur ou qu un tiers fournit des services de «traitement seulement», c est-à-dire, qu il n a aucune responsabilité en vertu du régime pour le paiement des prestations ou la collecte des sommes utilisées pour payer les prestations, la responsabilité de remise de la TVP incombe au promoteur du régime. Dans ce cas, le promoteur du régime peut avoir à s inscrire auprès du gouvernement et à verser les taxes en conséquence. Selon les informations publiées par le ministère des Finances de la Saskatchewan, il semble que la structure adoptée soutient, dans certaines situations, une double taxation; nous pensons que ce n est pas l objectif. Comme les définitions fournies sont presque identiques à celles observées à l égard de la taxe de vente au détail (TVD) en Ontario pour les régimes d assurance et d avantages sociaux, la pratique administrative effective en Saskatchewan ressemblera probablement à celle de l Ontario. Un éclaircissement législatif sera nécessaire pour confirmer que c est en effet l intention. Les obligations relatives à la TVP prendront effet le 1er août Les systèmes de paie devront être modifiés en conséquence avant cette date et les communications devraient être rédigées pour informer les employés des changements qui figureront dans leurs fiches de paie à partir d août. Une prestation imposable aux mains de l employé peut être générée dans certains cas (p. ex., assurance vie, assurance en cas de décès et mutilation par accident et assurance contre les maladies graves) lorsque les primes sont acquittées par l employeur. La TVP imputée aux primes de ces produits augmentera leurs coûts et se traduira par un avantage imposable supérieur pour l employé. Les employeurs devraient aviser les employés touchés par la hausse des prestations imposables qui peuvent figurer sur les fiches de paie individuelles après le 1er août 2017 ou les feuillets T4 de fin d année. Taxation de l assurance collective au Canada La TVP imputée aux produits d assurance en Saskatchewan s ajoute à la liste croissante d obligations fiscales assumées par les promoteurs de régimes à l échelle du pays. En effet, en plus de la TVP, les promoteurs doivent tenir compte des autres taxes sur les primes d assurance, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Taxe sur les produits et services Pour les régimes auto-assurés sans garantie en excédent de pertes, la TPS (5 %) est calculée sur les frais d administration et la partie de la taxe d assurance imposée aux frais d administration. Toutefois, la TPS ne s applique pas aux régimes d assurance collective entièrement assurés, aux régimes auto-assurés assortis d une garantie en excédent de pertes ou à tout mécanisme financier prévoyant une limitation des risques. La TVQ (9,975 %) et la TVH (le cas échéant) s appliquent aux mêmes cas indiqués pour la TPS. Pour les services de gestion seulement, la TVQ est imputée aux frais d administration et à la partie de la taxe d assurance imposée sur les frais d administration pour les employés résidant au Québec. La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Le 26 juin

4 Taxe provinciale sur l assurance et les ventes Régimes assurés 1 Régimes auto-assurés Province Taxe d assurance (%) 2 Taxe de vente (%) Taxe d assurance (%) 2,3 Taxe de vente (%) Taxe de vente harmonisée (%) Alberta 3,00 S.O. S.O. S.O. S.O. Colombie-Britannique 2,00 S.O. S.O. S.O. S.O. Saskatchewan 3,00 6,00 7 S.O. 6,00 8 S.O. Ontario 2,00 8,00 2,00 8, ,00 Québec 3,48 9,00 3,48 9,00 5 S.O. Manitoba 2,00 8,00 6 S.O. S.O. S.O. Nouveau-Brunswick 2,00 S.O. S.O. S.O. 15,00 Nouvelle-Écosse 3,00 S.O. S.O. S.O. 15,00 Île-du-Prince-Édouard 3,75 S.O. S.O. S.O. 15,00 Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord- Ouest et Nunavut 5,00 S.O. 5,00 S.O. 15,00 3,00 S.O. S.O. S.O. S.O. Yukon 2,00 S.O. S.O. S.O. S.O. 1. La taxe de vente est imputée à la prime (moins tout remboursement). 2. Cette taxe est parfois appelée «taxe sur les primes». 3. Cette taxe est imputée aux montants versés en vertu des demandes de règlement, aux frais d administration et aux intérêts. Au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, elle est imputée aux montants versés en vertu des demandes de règlement, aux frais d administration, aux intérêts et aux taxes d assurance (étant donné que les taxes d assurance sont considérées comme des dépenses, tout comme les frais d administration). Toutefois, pour les régimes d assurance en cas d invalidité non capitalisés en Ontario, qui ne sont pas entièrement payés par les salariés, la taxe d assurance ne s applique pas. 4. En Ontario, la taxe de vente est calculée sur le montant total des demandes de règlement et les frais d administration. Lorsqu il n y a pas de garantie en excédent de pertes, la taxe est imputée seulement au montant total des demandes de règlement. 5. Au Québec, la taxe de vente est calculée sur le montant total des demandes de règlement, les frais d administration et la taxe d assurance en présence d une garantie en excédent de pertes. Lorsqu il n y a pas de garantie en excédent de pertes, la taxe est imputée seulement au montant total des demandes de règlement. 6. Au Manitoba, la taxe de vente est imputée aux primes d assurance vie, d assurance en cas de décès et mutilation accidentels, d assurance contre les maladies graves et d assurance invalidité. 7. À compter du 1er août À compter du 1er août En Saskatchewan, la taxe de vente est calculée sur le montant total des demandes de règlement et les frais d administration. Aucune distinction n est actuellement faite en présence d une garantie en excédent de pertes. La taxe de vente provinciale de la Saskatchewan imputée aux primes d assurance Aon Hewitt Le 26 juin

5 Coordonnées Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller local chez Aon Hewitt ou envoyer un courriel à Aon Hewitt publie le Bulletin d information afin de fournir des renseignements généraux. L information contenue dans ce bulletin ne constitue pas un avis financier, juridique ou autre, et ne doit pas être utilisée pour la prise de décisions d affaires. Pour obtenir des renseignements adaptés aux besoins spécifiques de votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller chez Aon Hewitt. Ce numéro du Bulletin d information contient des renseignements exclusifs à Aon Hewitt et ne doit donc pas être distribué, reproduit, copié ni modifié sans le consentement écrit préalable d Aon Hewitt. À propos d Aon Hewitt Aon Hewitt donne aux organisations et aux personnes le pouvoir de s assurer un meilleur avenir au moyen de solutions novatrices en matière de talent, de retraite et de santé. Nous conseillons, concevons et mettons en application une vaste gamme de solutions qui permettent aux clients de cultiver le talent pour stimuler le rendement, la croissance organisationnelle et personnelle, s orienter par rapport aux risques de retraite tout en fournissant de nouveaux degrés de sécurité financière et en redéfinissant les solutions de soins de santé pour offrir davantage de choix, de moyens financiers et de mieux-être. Aon Hewitt est le leader mondial en solutions de ressources humaines, employant plus de experts dans 90 pays, qui sont au service de plus de clients dans le monde grâce à plus de 100 solutions. Pour en savoir plus sur Aon Hewitt, veuillez visiter le site aonhewitt.com. Aon Hewitt inc., Le présent document contient des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux qui sont protégés par des droits d auteur appartenant à Aon Hewitt. Le document doit rester strictement confidentiel et être utilisé uniquement pour vos besoins internes et seulement aux fins pour lesquelles il a été initialement créé par Aon Hewitt. Aucune partie de ce document ne peut être divulguée à des tiers ou reproduite par tout autre moyen sans l autorisation écrite préalable d Aon Hewitt.