MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS (FCCO)

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1 FORMATION N 78 - FORMATION N 4 En ligne sur le site / extranet le 24 octobre 2002 MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS (FCCO) L arrêté d extension du 19 avril 2002 de l avenant n 3 du 15 octobre 2001 à l accord collectif du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du BTP a pour conséquence de rendre applicable, à toutes les entreprises du BTP, l obligation de formation continue des conducteurs occasionnels (FCCO) c est-à-dire des personnes qui conduisent moins de 400 heures par an. Cette formation constitue une véritable innovation car elle utilise un support multimédia (CD Rom). C est la première fois qu une profession s engage dans une opération de formation à distance d une telle envergure. Nous vous rappelons que la formation initiale minimale obligatoire à la sécurité (FIMO) et la formation continue obligatoire à la sécurité (FCOS), qui concernent les chauffeurs conduisant plus de 400 heures par an, ne sont toujours pas obligatoires dans le BTP. En effet, la mise en œuvre de ces deux formations dépend de la date de parution du décret d application de la loi du 6 février 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport privé routier de marchandises, décret qui n a toujours pas été publié. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Mlle BUISSON à la Direction de la Formation de la FNTP (T : F : buissonf@fntp.fr). 3, rue de Berri PARIS Téléphone : Télécopieur : Web :

2 I. SALARIES CONCERNES Les salariés qui effectuent, à titre occasionnel, c est-à-dire moins de 400 heures par an, des tâches de conducteur routier sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC. La déclaration du nombre d heures de conduite relève de la responsabilité de l employeur. II. CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DE LA FCCO Cette formation doit être renouvelée tous les 5 ans. - Pour les salariés nés après le 1 er janvier 1970 : la 1 ère FCCO doit être suivie avant le 31 décembre Pour les salariés nés après le 1 er janvier 1960 : la 1 ère FCCO doit être suivie entre le 1 er janvier 2003 et le 31 décembre Pour les salariés nés après le 1 er janvier 1950 : la 1 ère FCCO doit être suivie entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre Pour les autres salariés nés avant 1950 : la 1 ère entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre FCCO doit être suivie III. DISPENSES DE FORMATION Sont dispensés de suivre leur 1 ère FCCO, les salariés qui, dans les 5 ans qui précèdent le 1 er janvier 2002 ont obtenu : - un diplôme professionnel (CAP de conduite routière, BEP conduite et services dans les transports routiers, titre professionnel de l AFPA à savoir le CFP de conducteur routier) ; - une FIMO ou une FCOS. 2

3 IV. LE DEROULEMENT DE LA FORMATION ET LES CENTRES AGREES Les organismes de formation agréés pour faire suivre la FCCO sont l AFPA et l AFT-IFTIM. La formation est assurée sur CD-Rom, avec la possibilité d un appui technique à tout moment. Les entreprises peuvent choisir, soit de l organiser au sein de l entreprise, soit de faire bénéficier leurs salariés d un soutien personnalisé dans un centre de formation de l AFPA ou l AFT-IFTIM pour une durée de formation estimée à 11 heures. La validation de la formation se fait par les centres agréés qui conservent les dossiers des salariés pendant 5 ans. V. SE RENSEIGNER ET SE PROCURER LE KIT PEDAGOGIQUE Deux numéros indigo ont été mis en place pour les entreprises : AFPA : AFT IFTIM : VI. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION Renseignements auprès de votre AREF pour les entreprises de 10 salariés et plus ou du FAFSAB pour les autres. 3

4 VII. JUSTIFICATIFS A FOURNIR EN CAS DE CONTROLE ROUTIER Les salariés concernés doivent pouvoir attester qu ils sont en règle avec ces nouvelles dispositions : - pour les salariés dispensés : une copie du diplôme ou des attestations FIMO et FCOS. - pour les salariés qui n ont pas encore suivi la FCCO en fonction de leur âge, l attestation selon le modèle ci-joint «Dispense d obligation de formation continue des conducteurs occasionnels de véhicules de transport d un PTAC supérieur à 3,5 T». Exemple : Chef de chantier, Alain Dupont, né le 15 août 1963, qui conduit occasionnellement moins de 400 heures par an, un camion de plus 3,5 tonnes PTAC. Il a été recruté le 1 er janvier 2000 dans l entreprise TPcom. Ce chauffeur qui n a aucune attestation de conduite et aucun diplôme de conduite est né après Il doit donc suivre sa 1 ère FCCO avant le 31 décembre Son employeur devra donc lui remettre, avant l obtention de son attestation FCCO, le modèle d attestation provisoire ci-après. 4

5 Format 147 mm x 99 mm RECTO DISPENSE D OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS DE VEHICULES DE TRANSPORT D UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 T N..(Numéro attribué par l entreprise) Compte tenu de sa date de naissance et au regard du calendrier de montée en régime de la Formation Continue des Conducteurs Occasionnels, le conducteur visé ci-dessous est dispensé de l obligation de Formation Continue des Conducteurs Occasionnels jusqu au 31 décembre 2005 Nom : DUPONT Nom de l entreprise : TPcom Prénom(s) : Alain Date de naissance : 15 août 1963 N SIRET : Adresse : Adresse Date de début d activité : 1 er janvier 2000 Nom du Responsable légal : chef d entreprise Signature du titulaire : Cachet et Signature : Date de délivrance de l attestation :. VERSO FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS OCCASIONNELS, SALARIES DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DESTRAVAUX PUBLICS Texte de références : Loi n du 6 février 1998 Accord collectif du 26 août 1999, relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics Arrêté d extension du 13 mars 2000 Avenants 1 et 2 du 19 décembre Arrêté d extension du 17 octobre 2001 Avenant 3 du 15 octobre Arrêté d extension du 19 avril