Processus d attribution d un numéro RCC à un(e) physiothérapeute indépendant(e)

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1 Processus d attribution d un numéro RCC à un(e) physiothérapeute indépendant(e) Les conditions à remplir pour l'ouverture d'un cabinet dépendent du canton où le physiothérapeute veut exercer son activité indépendante (la fixation de ces conditions est du domaine du droit cantonal, voir page 5). Les physiothérapeutes qui souhaitent exercer leur profession à leur compte doivent demander une autorisation d exercice de la profession / d ouverture d un cabinet, autorisation qui leur donne accès à un numéro de décompte (le numéro RCC) auprès de sasis SA (santésuisse). Le numéro RCC donne au physiothérapeute le droit de décompte avec les organismes officiels d'assurance, c.-à-d. les caisses-maladie, les assurances-accidents, militaire et invalidité. Démarches en 3 étapes La condition préalable à l'activité indépendante d'un physiothérapeute est l'enregistrement de son diplôme auprès de la CRS. Pour les informations à ce sujet, s'adresser à: Croix-Rouge Suisse CRS Service de la formation professionnelle Werkstrasse Wabern T: (CHF 2.50 par minute. Les 90 premières secondes sont gratuites.) (Lu - Ve, ) registry@redcross.ch Première étape: Demande d une autorisation de pratiquer / d exploiter un cabinet prendre contact par téléphone avec le département de la Santé du canton compétent (voir page 4) s'informer des conditions en vigueur dans le canton et se les faire envoyer par écrit rassembler les documents demandés et les envoyer (y joindre une lettre d accompagnement!) au département de la Santé du canton en question attendre l'autorisation cantonale (1 mois env.) * Conformément au principe constitutionnel de l égalité des sexes, toute désignation de personne, de statut ou de fonction concerne indifféremment l homme ou la femme.

2 Deuxième étape : Confirmation de votre statut d indépendant par l AVS Sasis SA exige des physiothérapeutes qui souhaitent disposer d un numéro RCC qu ils prouvent leur indépendance en lui soumettant une attestation de l AVS. Comme vous ne recevez cette attestation qu après l attribution de votre numéro RCC, sasis SA accepte aussi une copie du formulaire de demande rempli. C est l agence AVS de votre commune qui fournit le formulaire de demande. Troisième étape Veuillez envoyer une copie des documents suivants à Sasis SA (adresse voir page 6) / Pour plus de détails, voir sous - Diplôme (enregistré par la CRS) - Autorisation cantonale de droit de pratique - Copie de la demande/de l ouverture d un compte AVS - GLN (Code EAN): Pour les membres de physioswiss, celui-ci est directement annexé à la confirmation d adhésion à l Association ou peut être fourni aux membres par le SG. Les nonmembres doivent demander un code à Medwin : info@medwin.ch / Tel Attestation d une activité pratique de deux ans à 100% sous la direction d un physiothéra-peute admis par l ordonnance (article 47, par. 1, lett. b de l Ordonnance sur l assurancemaladie OAMal). Pour les expériences professionnelles à l'étranger ou à temps partiel, nous vous recommandons de vous informer auprès de sasis SA pour savoir si elles permettent l'exercice de la profession à titre indépendant. - Le questionnaire de sasis SA complété ; vous pouvez l obtenir sous le lien : Attendre (env. 2 semaines) le numéro de décompte (numéro RCC) Aussitôt que vous serez en possession de ce numéro RCC, signalez-le au Secrétariat général de physioswiss afin que le changement de statut requis puisse être effectué. Dès qu'un physiothérapeute est en possession d'un numéro RCC, qu'il utilise son numéro ou non, il est indépendant pour les organismes officiels d'assurance et pour physioswiss.

3 Autres points pouvant être utiles pour l exercice indépendant de la profession Convention tarifaire LAMal (Caisses-maladie) Depuis le , la physiothérapie n a plus de Convention avec les caisses-maladie. En situation sans convention, la facturation des prestations effectuées s effectues selon la structures tarifaire précédente et selon les valeurs du point cantonales qui prévalaient dans la convention, mais directement au patient (tiers-garant en vertu de l art. 42 de la LAMal). Il n y a plus lieu de demander les garanties de prises en charge pour les séries 2 à 4. Les membres de physioswiss peuvent trouver les informations actualisées concernant les négociations tarifaires et toute autre décision à ce sujet sur (lien sur le page de démarrage, login indispensable). LAA/AI/AM La Convention tarifaire avec les assurances accident (SUVA, AI,AM) n est pas résiliée. Les obligations contractuelles avec ces partenaires restent en vigueur (tiers-payant, valeur du point de CHF 1.-). La convention tarifaire est disponible auprès de physioswiss à Sursee sous forme de classeur ou peut être téléchargée sur notre site Web (uniquement pour les membres). Si le tarif suscite des questions, veuillez vous adresser également au secrétariat ( ); il vous répond gratuitement de lundi à vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Imprimés / Moyens auxiliaires Commandez une brochure des imprimés et faites-vous envoyer des échantillons gratuits. Les aide-mémoires répondent à diverses questions qui peuvent surgir au quotidien. Tél ou Assurances sermed, notre partenaire en matière d offre de prestations, vous donne volontiers des informations sur le paquet d assurances proposé à des conditions spéciales, unique en son genre: Tél ou Cours d entrepreneurs / autres offres cf. > Services>cours BÜWO En votre qualité de membre de l'association Suisse de Physiothérapie vous pouvez bénéficier de remises fort intéressantes lors de vos achats chez BüWO. Pour obtenir la carte d'acheteur ou/et le catalogue, veuillez vous adresser à: Büro & Wohnen AG, Schützenstrasse 29, 8808 Pfäffikon, Tel

4 Liste des Départements cantonaux de la santé publique Argovie Appenzell Rhodes- Extérieures Appenzell Rho-des- Intérieures Bâle-Campagne Bâle ville Berne Fribourg Genève Glaris Grisons Jura Lucerne Neuchâtel Nidwald Obwald St-Gall Schaffhouse Schwyz Soleure Thurgovie Tessin Uri Valais Vaud Zoug Zurich Fürstentum Liechtenstein Departement Gesundheit und Soziales Departement Gesundheit Gesundheits- und Sozialdepartement Volkswirtschafts- und Gesundheitsdirektion Gesundheitsdepartement Gesundheits- und Fürsorgedirektion Amt für Gesundheit Département des affaires régionales, de l économie et de la santé (DARES) Departement Finanzen und Gesundheit Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes Gesundheits- und Sozialdepartement Département de la justice, de la santé et de la securité Gesundheits- und Sozialdirektion Gesundheitsdepartement Amt für Gesundheit und Soziales dere-berufe-gesundheitspflege/bewilligung-physiotherapeutin.html Departement für Finanzen und Soziales Dipartimento della sanità e della socialità Gesundheits-, Sozial- und Umweltdirektion Gesundheit, Sozialwesen und Energie Service de la santé publique Gesundheitsdirektion Gesundheitsdirektion Liechtensteinische Sanitätskommission bewilligungendgs@ag.ch

5 SASIS AG, c/o santésuisse Ressort ZSR Postfach Luzern Tel (CHF 2.50/ Min) Fax (gratuit) (gratuit) Veuillez noter que les renseignements par téléphone ne sont donnés que par le numéro payant de santésuisse. Par contre, les renseignements par courriel ou fax restent gratuits.