Éducation économique, budgétaire et financière des publics

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1 Éducation économique, budgétaire et financière des publics Inclusion Bancaire Le droit au compte et les moyens de paiement associés

2 Le droit au compte (DAC) Les modalités mises en œuvre Le rôle et les obligations Comment fonctionne le compte bancaire dans le cadre du droit au compte? L accessibilité bancaire : focus

3 I- Le droit au compte (DAC) 3

4 I. Le droit au compte Le principe (créé en 1984) : si une personne (physique ou morale) se voit refuser l ouverture d un compte bancaire par un établissement de crédit, la Banque de France désignera une banque, qui sera tenue de lui ouvrir un compte, la banque désignée devra également lui proposer un certain nombre de services bancaires, gratuits, appelés services bancaires de base. Pourquoi ce dispositif? Toute personne a besoin d avoir un compte bancaire, pour percevoir son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité. 4

5 I. Le droit au compte Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Ne disposer d aucun compte bancaire en France et justifier d un refus d ouverture par une banque, et habiter en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les collectivités d outre-mer, ou être français et résider à l étranger. Quelques précisions! Vous pouvez bénéficier de la procédure si : vous avez un livret A (ou un compte de paiement), votre compte est bloqué à la suite d une procédure contentieuse. Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure si : vous voulez ouvrir un compte-joint. 5

6 II- Les modalités de mise en œuvre 6

7 II. Les modalités de mise en œuvre La procédure générale Documents à fournir par le demandeur Attestation de refus d ouverture de compte au nom du demandeur, Formulaire de demande signé et contenant la déclaration sur l honneur que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt, Copie recto/verso d un justificatif d identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire, Justificatif de domicile de moins de 3 mois. 7

8 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs d identité Personnes physiques Personnes morales Carte nationale d'identité française ou étrangère ; Passeport français ou étranger ; Permis de conduire français ou étranger ; Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; Récépissé de demande d'un titre de séjour ; Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d un État de l UE ; Carte de combattant délivrée par les autorités françaises. Société : extrait K bis de moins de 3 mois ; justificatif d identité en cours de validité du représentant légal. Association: justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ; copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant. 8

9 II. Les modalités de mise en œuvre Quelques précisions pour les personnes physiques : à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, depuis l arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives acceptées, la signature n est plus obligatoire sur les pièces d identité, pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un document en cours de validité attestant de leur activité est requis. 9

10 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs de domicile - personne physique Quittance de loyer de moins de 3 mois ; Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois ; Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ; Attestation d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité ; Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile ; Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. 10

11 II. Les modalités de mise en œuvre Les autres procédures (uniquement pour les personnes physiques) : la procédure simplifiée : l agence bancaire qui refuse l ouverture d un compte doit proposer au demandeur (s il le souhaite) de transmettre sa demande à la BDF par fax ou mail (charte d accessibilité). la transmission par un organisme habilité le jour même : un conseil général, une CAF, un centre d action communal ou intercommunal social (CCAS ou CCIAS) dont dépend le demandeur, une association ou une fondation. 11

12 II. Les modalités de mise en œuvre Des demandes encore peu nombreuses : Nombre de dépôts 2016 Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet ,53% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier ,92% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68% Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues directement par la Banque de France ,13% Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un établissement de crédit ,82% Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation 30 0,40% Total des dépôts de demandes de droit au compte ,00% 12

13 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers Le demandeur est mineur : un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte, sous certaines conditions : avoir plus de 16 ans, exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d études ou tout autres revenus nécessitant un compte bancaire, le formulaire de demande de droit au compte doit être signé par l administrateur légal. Une personne de nationalité étrangère établie en France n'est réputée majeure que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle (dans de nombreux pays la majorité est fixée à plus de dix-huit ans). 13

14 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est étranger : Les justificatifs acceptés Un passeport ou une carte d identité du pays d origine Un titre de séjour Un récépissé de demande d autorisation de séjour ou d asile Un permis de conduire étranger avec une photographie ressemblante Les justificatifs refusés Un extrait d acte de naissance Le livret de famille La déclaration de perte d une pièce d identité Le reçu d une demande en cours d une pièce d identité 14

15 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est sans domicile fixe : il peut présenter à titre de justificatif de domicile : une attestation d élection de domicile délivrée : soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet. l adresse de l organisme d accueil qui figure sur la carte d identité vaut également justificatif de domicile. La communication d une adresse postale restante ou d une boîte postale ne peut satisfaire la condition de justification d un domicile. Une personne hébergée par un tiers, peut bénéficier de la procédure du droit au compte. L attestation d hébergement doit être accompagnée : d une copie d une pièce d identité de l hébergeur, d un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l hébergeur. 15

16 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur se doit de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d ouvrir un compte professionnel. En cas de refus d ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte. Les documents à fournir : l imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur, une lettre de refus d'ouverture de compte au nom du microentrepreneur, une copie d une pièce d identité du demandeur, en cours de validité, une copie d un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, un avis de situation au répertoire SIRENE, de moins de 3 mois pour justifier l activité professionnelle. 16

17 II. Les modalités de mise en œuvre Demandeur pour une société en cours de constitution : la société en formation ne possédant pas d existence juridique puisqu elle n est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le droit au compte ne peut s appliquer, pour répondre aux exigences des dépôts de fonds liés à sa création, la société en formation, a la possibilité de déposer ces sommes chez un notaire, une banque ou auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC). Le demandeur est une société : une société ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle est immatriculée au RCS. 17

18 III. Le rôle et les obligations 18

19 III. Le rôle et les obligations La Banque de France doit : choisir un établissement de crédit en fonction : des souhaits du demandeur, de la part de marché des établissements de crédit dans le département. traiter la demande dans un délai d un jour ouvré. L établissement de crédit doit : délivrer systématiquement et sans délai une attestation de refus d ouverture de compte, lorsqu il est désigné par la Banque de France : ouvrir un compte, dans les 3 jours, fournir au minimum et gratuitement, des services bancaires de base, 19

20 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? 20

21 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? Les services bancaires de base (SBB) comprennent : l ouverture, la tenue et la fermeture du compte un changement d adresse par an la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire la domiciliation de virements bancaires l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte l encaissement de chèques et de virements bancaires les dépôts et retraits d espèces au guichet de la banque les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement des moyens de consultation à distance du solde du compte une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque qui l a émise 2 chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents la réalisation des opérations de caisse au guichet de l agence désignée 21

22 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? La fermeture du compte Comme pour tout compte de dépôt, il peut être fermé à la demande du titulaire ou à l initiative de l établissement de crédit. L établissement de crédit teneur du compte peut clôturer le compte ouvert dans le cadre de cette procédure,. 22

23 V. L accessibilité bancaire : Focus 23

24 V. L accessibilité bancaire : Focus Pourquoi? Une offre spécifique à la clientèle fragile L offre spécifique de services bancaires permet de limiter les frais en cas d incident de paiement. Pour qui? Pour tous les titulaires de compte qui sont : inscrits pendant 3 mois consécutifs au FCC, ou déclarés recevables à la procédure de surendettement, ou à l appréciation des banques, en fonction de l existence d irrégularités de fonctionnement du compte (découvert, impayés ). À quel prix? Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 par mois. 24

25 V. L accessibilité bancaire : Focus L ouverture, la tenue, et la fermeture d un compte de dépôt Le dépôt et le retrait d espèces dans l agence teneur du compte Pour quels services? Une carte de paiement à autorisation systématique 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, et des prélèvements illimités 2 chèques de banque par mois La consultation du compte à distance Un système d alertes sur le niveau du solde du compte Le plafonnement spécifique des commissions d intervention : 4 par opération et 20 au maximum par mois Effectuer à distance, des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement La fourniture de relevés d identité bancaire Un changement d adresse par an 25

26 V. L accessibilité bancaire : Focus Une banque peut-elle refuser d ouvrir un compte bancaire? En vertu du principe de la liberté contractuelle, un établissement bancaire peut refuser d ouvrir un compte à la personne qui en fait la demande, sans avoir à avancer de motifs, En pratique, il peut être difficile d ouvrir un compte pour une personne inscrite dans les fichiers de la Banque de France (FCC ) concernant des incidents intervenus sur un compte clos, Si une banque refuse l ouverture d un compte, elle remet au demandeur une lettre de refus, qui l informe du droit au compte et de la marche à suivre pour en bénéficier, dès lors que celui-ci ne dispose d aucun compte de dépôt. 26

27 En savoir plus Formulaire droit au compte et liste des justificatifs Liste des associations ayant fait une déclaration d'intention Compte bancaire-gérer un litige avec ma banque 27