APPEL A RÉFÉRENCEMENT RÉGIONAL DES PRESTATAIRES, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT (DLA) EN CHAMPAGNE-ARDENNE

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1 APPEL A RÉFÉRENCEMENT RÉGIONAL DES PRESTATAIRES, DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT (DLA) EN CHAMPAGNE-ARDENNE 2014 DLA Régional Champagne-Ardenne Structure porteuse : Chambre Régionale de l Economie Sociale de Champagne-Ardenne (CRESCA) Tel : cresca-c2ra@wanadoo.fr Avec le soutien financier de :

2 Contents 1. Introduction : contexte Le cadre national Les étapes Accueil et orientation Diagnostic partagé Mise en place d ingénieries d accompagnement Suivi Le DLA en Champagne-Ardenne Les structures porteuses Le DLA en champagne-ardenne c'est Place des prestataires dans le dispositif en Champagne-Ardenne Les achats de prestations Mobilisation des prestataires Le référencement en Champagne-Ardenne Annexe : Procédure de référencement et de déréférencement des prestataires DLA Les conditions du référencement Les conditions du déréférencement Les obligations du référencement Procédure de référencement

3 1. Introduction : contexte 1.1. Le cadre national Le DLA est un dispositif d'appui et de conseil aux structures développant des activités d'utilité sociale. Il a été crée en 2002 à l'initiative de l'etat, de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec le soutien du FSE. Ces financeurs historiques furent rejoints par la CPCA et les collectivités territoriales. La finalité du dispositif a été réaffirmée à l'occasion de l'appel à projet fin 2013 : "La création, la consolidation, le développement de l emploi et l amélioration de la qualité de l emploi dans une démarche de renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet associatif et du développement local". Le DLA est une démarche volontaire de la structure. Il s'adresse aux associations employeuses de petite et moyenne taille, aux structures d'insertion par l'activité économique, et aux coopératives à finalité sociale. Il s agit plus particulièrement de structures qui : Ont la volonté de consolider leurs activités, de pérenniser leurs emplois ; Ont identifié des difficultés qui nécessitent un appui professionnel externe ; S interrogent sur leur stratégie de consolidation, de développement de leurs activités. Le DLA n'a pas vocation à accompagner la création de nouvelles structures. Le DLA est un organisme indépendant missionné sur un territoire pour venir en appui aux projets des structures volontaires, par le biais d un accompagnement dans le temps. Véritable outil au service du développement local, il mobilise des compétences externes, ou celles de ses partenaires, sur des thématiques très précises. " L accompagnement doit se justifier par la consolidation et le développement de l emploi et /ou l amélioration de sa qualité au service du projet associatif". Les thématiques suivantes ont été identifiées comme prioritaires : Le modèle économique de la structure ; La gouvernance associative ; La gestion des ressources humaines et de la fonction employeur ; L'ancrage territorial de la structure et son lien avec les collectivités. Le DLA travaille avec la structure accueillie autour de son projet. Il mobilise avec elle des ressources techniques (experts), mais il fédère aussi dans ses Comités d Appui et de Pilotage des acteurs du développement local dans le secteur d intervention de la structure (collectivités locales, coordinations et fédérations associatives). A l issue du diagnostic partagé, un plan d accompagnement dans le temps sera proposé à la structure, résultat d une coopération avec le DLA et de ses partenaires. 2

4 1.2. Les étapes Accueil et orientation Un intervenant du DLA présente les missions du DLA à la structure et son fonctionnement. Il l informe, répond à ses questions et vérifie avec elle la pertinence de l intervention du DLA. Le cas échéant, il l oriente vers les ressources du territoire Diagnostic partagé Il effectue avec la structure un diagnostic global de son activité, afin : De repérer les pistes (organisationnelles, humaines, stratégiques, économiques, financières...) sur lesquelles agir pour la consolider. D identifier les besoins d accompagnement pour résoudre des difficultés rencontrées, favoriser la réussite d un plan de développement ou de pérennisation, accompagner l évolution des activités ou du statut de la structure. De formuler des préconisations d appui, contribuant à l élaboration d un plan d accompagnement des activités et visant à articuler l intervention du DLA avec les autres ressources et acteurs du territoire (fédérations associatives, collectivités...). La réalisation d un diagnostic partagé c est : 2 ou 3 entretiens sur le lieu de la structure. La rédaction par le DLA d un diagnostic donnant un état des lieux de la situation de la structure et de sa problématique. Un accord partagé (dirigeants bénévoles et professionnels de la structure + DLA) sur le diagnostic Mise en place d ingénieries d accompagnement A l issue de ce diagnostic partagé, le DLA finance l intervention d experts spécialisés, choisis avec la structure, en fonction des besoins identifiés. La structure peut ainsi bénéficier d un appui sous forme d ingénieries individuelles (réalisation d un plan de communication, mise en place d une comptabilité analytique, mise en place d outils de gestion ou de management, appui à l organisation, refonte du projet de la structure...) ou collectives avec d autres structures du territoire. Le rôle de parties prenantes dans l ingénierie o Le prestataire : 3

5 Accompagne la structure sur la base du cahier des charges avec des temps individuels et/ou collectifs Aide, apporte des outils, apporte des connaissances, du savoir, une méthodologie, mais ne fait pas «à la place de». o Le DLA s assure de la bonne réalisation de la prestation et de son adéquation avec l évolution des besoins de l association. o La structure bénéficiaire : Consacre du temps à la dynamique de l accompagnement (disponibilité, travail, réflexion ). Assure le lien avec le Conseil d Administration de l association Suivi Le DLA suit et évalue l intervention mise en œuvre. Il assure ainsi un suivi du plan d accompagnement de la structure dans le temps. En cas de besoin, il peut mettre en place de nouvelles ingénieries d accompagnement. 2. Le DLA en Champagne-Ardenne 2.1. Les structures porteuses Ardennes : Ligue de l enseignement des Ardennes Frédérique WEBER : frederique@laligue08.org Sabine CASTELLO-MARCHANT : sabine@laligue08.org Marne : Champagne-Ardenne Active Jessica FURELAUD : j.furelaud@ca-active.fr Benoit KNIBBE : b.knibbe@ca-active.fr Aube : Ligue de l Enseignement de l Aube Christine MEAUME: dla10@laligue10.org Sandrine MICHAUD : mission.dla10@laligue.org Haute-Marne : BGE Champagne Pascale ROCHE : p.roche@bgechampagne.fr Aline COLLOT : a.collot@bgechampagne.fr

6 DLA Régional Caroline PORISSE : cresca-c2ra@wanadoo.frc2ra@wanadoo.fr Le DLA en champagne-ardenne c'est... Sur la période : 1187 structures sont entrées dans le dispositif ; 1002 structures ont été accompagnées ; 1128 ingénieries ont été mises en place : o 1077 individuelles o 151 collectives Répartition des ingénieries DLA depuis 2003 Haute- Marne 24% Marne 36% Ardennes 24% Aube 16% Emplois concernés par l'action du DLA Effectif total CDI CDD Entre 2011 et 2013 en Champagne-Ardenne, l'action du DLA a concerné chaque année au moins 3400 emplois,, dont plus de 54% d'emplois en CDI. Les ingénieries sur la période : 321 ingénieries ont été réalisées, dont 273 ingénieries individuelles. 95% des structures bénéficiaires des ingénieries sont des associations. Ce sont les structures du secteur "insertion - emploi", où l'on retrouve notamment les SIAE, qui bénéficient le plus des ingénieries individuelles (21% des bénéficiaires). Ce sont les structures du secteur culturel qui bénéficient le plus des ingénieries collectives (24% des bénéficiaires). 5

7 Répartition des ingénieries individuelles en fonction des secteurs d'activité des structures Tourisme bénéficiaires Sport Solidarité humaine Services aux personnes Service aux entreprises Santé Prévention, justice Personnes handicapées NTIC Médiation Loisirs Logement, cadre de vie Insertion, emploi Famille / enfance / jeunesse Environnement Education, formation Dév local Culture Création / dév activité Agriculture Autre Répartition des ingénieries collectives en fonction des secteurs d'activité des structures bénéficiaires Tourisme Sport Solidarité humaine Services aux personnes Santé Prévention, justice Personnes handicapées NTIC Médiation Loisirs Logement, cadre de vie Insertion, emploi Famille / enfance / jeunesse Environnement Education, formation Dév local Culture Création / dév activité Agriculture Autre

8 Stratégie de consolidation Recherche de financements Projet de la structure Organisation interne Mutualisation Management/GRH Gestion financière Fiscalité Evolution de l'activité Evolution de l'utilité sociale Comptabilité Communication / NTIC Commercial / étude de marché Changement de statut Autre Ingénieries par type de prestation Place des prestataires dans le dispositif en Champagne-Ardenne 3.1. Les achats de prestations 600, , , , , , , , , , ,000 50,000 0 Achats de prestations

9 4, Coût moyen par ingénierie 4, , , , , , , Mobilisation des prestataires 80 Nombre de prestataires ayant réalisé des interventions

10 Durée moyenne d'intervention par prestataire Chiffre d'affaire moyen par prestatataire Le référencement en Champagne-Ardenne Les nouveaux prestataires souhaitant se faire référencer en Champagne-Ardenne doivent : Compléter le formulaire en ligne à l'adresse suivante : Envoyer par mail (contact@dla-ca.org) les documents suivants : o Plaquette de la structure o Références 9

11 o o CV des intervenants Attestation RC pro NB : tout dossier incomplet ne sera pas traité. Les prestataires référencés en Champagne-Ardenne s'engagent à respecter la procédure de référencement annexée au document. Tout manquement à cette procédure pourra constituer un motif de déréférencement. 10

12 5. Annexe : Procédure de référencement et de déréférencement des prestataires DLA Le référencement des prestataires est une étape obligatoire pour être destinataire des cahiers des charges et pouvoir ainsi effectuer des missions auprès des associations dans le cadre du dispositif DLA de Champagne-Ardenne. Ce référencement «gratuit» n est pas automatique! Il y a donc une procédure particulière à suivre pour tous les prestataires. Pour autant, le référencement n est pas acquis définitivement. Un déréférencement est également prévu Les conditions du référencement L instruction des demandes de référencement est réalisée par le DLA Régional Champagne-Ardenne au regard des éléments indiqués au sein du formulaire en ligne ( et des documents complémentaires transmis : Les CV des intervenants ; La plaquette de la structure ; Les expériences d'accompagnement ; Assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ; Tout autre document jugé utile. Ensuite, ces demandes seront examinées par une "commission de référencement " qui statuera sur le référencement ou non des prestataires. NB : Tout dossier incomplet ne sera pas traité. Pour qu'un prestataire soit référencé, il doit obligatoirement répondre à chacune des conditions suivantes : Connaissance du monde associatif validée par des expériences significatives ; Développer des prestations de service adaptées au secteur associatif et cohérentes par rapport aux règles du dispositif DLA en vigueur ; Un niveau d expertise avéré au regard du parcours professionnel des intervenants ; La structure doit justifier au minimum d une année d existence ; Transparence des échanges pour une relation de confiance durable ; Intervenir sur la Champagne-Ardenne d une manière non exclusive ; Attester d une assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Si une seule de ces conditions n est pas remplie, le prestataire ne peut pas être référencé. 11

13 La décision finale du référencement des prestataires est prise collégialement par les membres de la "commission de référencement". Elle rend des décisions souveraines. Par conséquent, il n y a donc pas de recours possible concernant les décisions rendues. Les prestataires ont la possibilité de renouveler leur demande de référencement à chaque changement dans leur situation. Le référencement des prestataires est apprécié au regard des objectifs du dispositif DLA de Champagne- Ardenne et des attendus en matière d accompagnement conformément aux règles en vigueur qui s appliquent. Cet examen conduit à référencer certains prestataires et à identifier, pour les autres, les éléments complémentaires nécessaires à un référencement ultérieur. Sont référencés simultanément les structures et les intervenants. La perte de compétences au sein d une structure entraine automatiquement la suspension du référencement le temps nécessaire pour elle de se doter de nouvelles compétences. À défaut, la structure sera déréférencée si elle n a pas comblé cette perte à l issue d un délai de 4 mois. Les prestataires ainsi référencés figureront dans un annuaire réservé aux seuls chargés de mission DLA de Champagne-Ardenne. Conformément à la loi n Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, les prestataires référencés disposent d un droit d accès, de modifications, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. L exercice de ces droits s effectue à tout moment par voie postale ou électronique en contactant la directrice de publication du site internet (cf. mentions légales du site). Par ailleurs, le DLA Champagne-Ardenne organise chaque année une journée d information à destination des prestataires afin d'expliquer en détail le fonctionnement du dispositif DLA de Champagne-Ardenne Les conditions du déréférencement Les prestataires sont déréférencés par la «commission de référencement» après examen de chaque situation portée à sa connaissance par les chargés de mission DLA de Champagne-Ardenne. Les conditions du déréférencement sont les suivantes : Refuser d intervenir sur l ensemble de la Champagne-Ardenne ; Recourir à des stagiaires et/ou des sous-traitants pour exécuter les missions ; Diffuser les cahiers des charges à des tiers non référencés ; Solliciter tous les cahiers des charges alors que le prestataire ne dispose pas des compétences et expériences requises ; Répondre à un cahier des charges alors que le prestataire ne dispose pas des compétences et expériences requises ; Faire preuve d'agressivité envers les structures bénéficiaires et/ou ses partenaires Remettre en cause le diagnostic et le plan d accompagnement proposé par les Chargés de Mission aux structures bénéficiaires ; 12

14 Faire pression sur la structure bénéficiaire pour quelques raisons que ce soit et/ou en obtenir un avantage certain (augmenter le nombre de jours d accompagnement prévu initialement par exemple) ; Proposer des services complémentaires et outils aux structures bénéficiaires au cours d un accompagnement DLA ; Difficultés récurrentes à joindre un prestataire par tous les moyens ; Non respect des délais et des procédures ; Non respect de la convention ; Perte de compétences non comblée à l issue d un délai de 4 mois ; Prise de contact avec la structure bénéficiaire en amont de l'attribution de la mission Prendre un mandat dans la structure bénéficiaire au cours de l accompagnement DLA ; Implication du prestataire dans la structure bénéficiaire au-delà de ce qui est prévu initialement dans la convention au cours de l accompagnement DLA ; Intervenir au nom du DLA auprès des partenaires de la structure bénéficiaire sans mandat ; Le non-respect de l obligation de loyauté envers le DLA. Répondre à une seule de ces conditions est un motif de déréférencement Les obligations du référencement Dès leur référencement, les prestataires seront destinataires d'un courrier provenant de la "commission de référencement" portant sur les engagements qui seront les leurs pour effectuer des missions dans le cadre du dispositif DLA. La "commission de référencement" s'engage quant à elle, à prévenir par courrier le prestataire de son éventuel déréférencement en l'argumentant sur des faits précis. En cas de suspension du référencement pour une perte de compétences, le prestataire dispose d un délai de 4 mois pour se doter de nouvelles compétences. Passé ce délai et sans nouvelles compétences, le prestataire sera informé par courrier de son déréférencement. Une décision de déréférencement n est jamais définitive. Il appartient donc au prestataire de montrer qu il est capable de mener un accompagnement DLA sur une autre région avec toute la diligence qui s'impose à lui et dans le respect de la déontologie du dispositif DLA. Si tel est le cas, son référencement sera réexaminé en "commission de référencement". 13

15 5.4. Procédure de référencement La procédure de référencement suit les étapes suivantes : 1. Se faire identifier auprès du DLA Régional Champagne-Ardenne (cf. adresse ci-dessous) ; 2. Compléter de manière exhaustive le formulaire en ligne sur le site internet dans la rubrique prestataire, au sein de la sous rubrique référencement, et envoyer les pièces complémentaires (CV des intervenants, plaquette, attestation d'assurance) par mail à l'adresse suivante : info@dla-ca.org. 3. Après examen de l ensemble des documents, un courrier de référencement sera adressé au prestataire pour lui signifier son référencement ou non dans le cadre du dispositif DLA de Champagne-Ardenne. Il est possible que des éléments complémentaires et nécessaires soient demandés à un prestataire pour un référencement ultérieur. CRESCA DLA Régional Champagne-Ardenne Caroline PORISSE Chargée de Mission DLA Régional 14 avenue Hoche REIMS Tel : cresca-c2ra@wanadoo.fr Site internet : Modifications de la procédure de référencement et de déréférencement La «commission de référencement» se réserve le droit de modifier périodiquement la procédure de référencement et de déréférencement des prestataires dans le cadre du dispositif DLA en Champagne- Ardenne, pour l adapter à la législation et à la réglementation en vigueur. Par conséquent, les prestataires devront consulter régulièrement la procédure pour être informés des modifications effectuées. En cas de modification, la version modifiée de la procédure sera téléchargeable sur le site internet Si le prestataire n accepte pas la modification des procédures, il devra demander son déréférencement. Entrée en vigueur : 1er janvier 2011 Dernière modification de la procédure : 4 avril