Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée

Transcription

1 Toulon, le 30 novembre 2016 DIVISION «ACTION DE L ETAT EN MER» ARRETE PREFECTORAL N 258/2016 FIXANT LES CONDITIONS D ACCES AUX PORTS DE NICE, BASTIA, AJACCIO, ILE-ROUSSE ET CALVI AINSI QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION ENTRE LE CAP CORSE ET LE CAP SAGRO POUR LES NAVIRES A GRANDE VITESSE (NGV) ET LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS POUVANT ATTEINDRE UNE VITESSE D EXPLOITATION EGALE OU SUPERIEURE A 25 NŒUDS Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée VU la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG), VU la convention de Londres du 1 er novembre 1974 modifiée pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), VU le code des transports, notamment ses articles L et L , VU VU VU VU le décret n du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de l'etat en mer, l arrêté préfectoral n 16/90 du 1er juin 1990 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur le littoral de la troisième région maritime, l arrêté préfectoral n 31/96 du 11 juillet 1996 modifié portant modification de la voie d accès du port de commerce Saint-Nicolas de Bastia, l arrêté préfectoral n 256/2016 du 24 novembre 2016 réglementant la navigation dans le dispositif de séparation du trafic, les zones de prudence et la zone de navigation côtière associées du canal de Corse, Considérant les phénomènes générés par la vitesse qui constituent un risque pour les usagers du littoral, Considérant l entrée en vigueur du dispositif de séparation du trafic (DST) du canal de Corse. BCRM de Toulon BP Toulon cedex 9 - : : premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

2 ARTICLE 1 A R R E T E Le présent arrêté préfectoral, qui entre en vigueur le 1 er décembre 2016 à 00h00 UTC (01h00 locale), s applique aux navires à grande vitesse (NGV) au sens du chapitre X de la convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) susvisée et aux navires rouliers à passagers pouvant atteindre une vitesse d exploitation égale ou supérieure à 25 nœuds exploités à partir et/ou à destination des eaux intérieures ou territoriales françaises de Méditerranée. ARTICLE 2 Les navires visés à l article 1 doivent respecter les dispositions de vitesse et de route définies en annexe I pour rejoindre et quitter les ports de Nice, Bastia, Ajaccio, l Ile-Rousse et Calvi, ainsi que pour naviguer entre le cap Corse et Bastia. La descente en allure des navires doit s effectuer de manière progressive. ARTICLE 3 Les armateurs établiront les protocoles de manœuvre permettant aux capitaines de se conformer aux dispositions prescrites à l article 2. ARTICLE 4 Les capitaines des navires soumis aux dispositions de vitesse et de route définies par le présent arrêté peuvent s y soustraire en raison de circonstances particulières créant un danger immédiat pour le navire, ses passagers ou un autre usager de la mer. Toutefois, leurs manœuvres ne doivent pas avoir pour effet de naviguer à une vitesse supérieure à 25 nœuds à moins d un mille nautique de la côte. ARTICLE 5 Le présent arrêté abroge et remplace l arrêté préfectoral n 23/98 du 3 juin ARTICLE 6 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles et R du code pénal et par les articles L et L du code des transports. ARTICLE 7 Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée. Signé : Charles-Henri de la Faverie du Ché 2/13

3 ANNEXE I à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ACCES AU PORT DE NICE Routes : (cartes 7200, 7409 cf. annexe II) - atterrissage à 1,5 mille nautique au moins au Sud (180 ) du Cap Ferrat ; - entrée dans la zone réglementée d accès au port de Nice (cf. arrêté préfectoral n 16/90 du du 1 er juin 1990 susvisé) par sa limite Sud, à l Ouest du relèvement au Nord (360 ) du feu Est de la passe d entrée du port. Réduction de vitesse : - vitesse limitée à 25 nœuds à 1 mille nautique de l entrée dans la zone réglementée d accès au port de Nice ; - vitesse limitée à 15 nœuds à l entrée dans la zone réglementée. 2. ENTRE LE CAP CORSE ET BASTIA Routes : (cartes 6713, cf. annexe III) - passage dans le Nord et l Est d une ligne joignant les points : Point A : 43 04,00 N ,60 E Point B : 43 00,00 N ,00 E Point C : 42 48,00 N ,00 E Point D : coin Nord-Est de la zone réglementée d accès au port de Bastia (cf. arrêté préfectoral n 31/96 du 11 juillet 1996). 3. ACCES AU PORT DE BASTIA Routes : (cartes 6856, cf. annexe IV) - entrée dans la zone réglementée d accès au port de Bastia (cf. arrêté préfectoral n 31/96 du 11 juillet 1996 susvisé) par sa limite Est. Réduction de vitesse : - vitesse limitée à 25 nœuds à l entrée dans la zone réglementée ; - vitesse limitée à 20 nœuds à 1 mille nautique de la capitainerie du port de commerce Saint-Nicolas de Bastia. 3/13

4 4. ACCES AU PORT D AJACCIO Routes : (cartes 6942, 7280, 6851 cartouche A - cf. annexe V) Elles sont matérialisées par 4 points à laisser au nord pour l atterrissage et l appareillage : - point A : dans le 260 de la Tour Castellucio de la Grande Sanguinaire pour 4 milles ; latitude : N, longitude : E ; - point B : dans le 225 de la Tour Castellucio de la Grande Sanguinaire pour 4 milles ; latitude : N, longitude : E ; - point C : dans le 147 de Tour Castellucio de la Grande Sanguinaire pour 3,20 milles ; latitude : N, longitude : E ; - point D : dans le 135 de la Tour blanche de la Citadelle pour 1 mille ; latitude : N, longitude : E. Réduction de vitesse : - vitesse de 20 nœuds au plus entre les points C (147 de la Tour Castellucio de la Grande Sanguinaire pour 3,20 milles) et D (dans le 135 de la Tour blanche de la Citadelle pour 1 mille). - vitesse de 15 nœuds au plus au point D (dans le 135 de la Tour blanche de la Citadelle pour 1 mille). 5. ACCES AU PORT DE l ILE-ROUSSE Routes : (cartes 6980, cf. annexe VI) - passage à 1,5 mille nautique au moins du phare de la Pietra jusqu au point situé à 1,5 mille nautique au Nord-Est (045 ) du phare de la Pietra ; - passage dans l est d une ligne joignant les points : 1,5 mille nautique au Nord-Est (045 ) du phare de la Pietra ; coin nord-est de la zone réglementée d accès au port de l Ile-Rousse (cf. arrêté préfectoral 16/90 du 1er juin 1990). - entrée dans la zone réglementée d accès au port de Ile-Rousse par sa limite Est. Réduction de vitesse : - vitesse limitée à 25 nœuds à 1,5 mille nautique au Nord-Est (045 ) du phare de la Pietra ; - vitesse limitée à 15 nœuds à l entrée dans la zone réglementée d accès au port de Ile-Rousse. 4/13

5 6. ACCES AU PORT DE CALVI Routes : (cartes 6980, cf. annexe VII) - passage à 1,5 mille nautique au moins de pointe de La Revellata jusqu au point situé à 1,5 mille nautique au Nord (360 ) du phare la citadelle de Calvi ; - passage dans l Est d une ligne joignant les points : 1,5 mille nautique au Nord (360 ) du phare la citadelle de Calvi ; 0,4 mille nautique dans le 047 du feu de la jetée Nord-Est du port de Calvi. - entrée dans la zone réglementée d accès au port de Calvi (cf. arrêté préfectoral n 16/90 du 1 er juin 1990 susvisé) par sa limite Nord-Ouest dans l Est du point situé à 0,4 mille nautique dans le 047 du feu de la jetée Nord-Est du port de Calvi ou par sa limite Nord-Est. Réduction de vitesse : - vitesse limitée à 25 nœuds à 1,5 mille nautique au Nord (360 ) du phare la citadelle de Calvi ; - vitesse limitée à 15 nœuds à un mille nautique du feu de la jetée Nord-Est du port de Calvi. 5/13

6 ANNEXE II à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ACCES AU PORT DE NICE 6/13

7 ANNEXE III à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ENTRE LE CAP CORSE ET BASTIA 7/13

8 ANNEXE IV à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 03 novembre ACCES AU PORT DE BASTIA 8/13

9 ANNEXE V à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ACCES AU PORT D AJACCIO S/E Tour de la citadelle (1 Nq) D 15 Nds A S/W Tour Castellucio (3,2 Nq) S/E Tour Castellucio (4 Nq) B C 9/13

10 ANNEXE VI à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ACCES AU PORT DE L ILE-ROUSSE 10/13

11 ANNEXE VII à l arrêté préfectoral n 258/2016 du 30 novembre ACCES AU PORT DE CALVI 11/13

12 DESTINATAIRES : - M. le préfet des Alpes-Maritimes - M. le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud - M. le préfet de Haute-Corse - M. le maire de Nice - M. le maire d Ajaccio - M. le maire de Bastia - M. le maire de Calvi - M. le maire de l Ile-Rousse - M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée - M. l administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Haute-Corse - M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud - M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de Corse-du-Sud - M. le directeur du CROSS MED - M. le chef du sous-cross Corse - M. le commandant de la FOSIT Méditerranée - M. le commandant du port de Nice - M. le commandant du port d Ajaccio - M. le commandant du port de Bastia - M. le commandant du port de Calvi - M. le commandant du port de l Ile Rousse - M. le président de la station de pilotage maritime de Nice - M. le président de la station de pilotage maritime de Haute-Corse - M. le président de la station de pilotage maritime de Corse-du-Sud - M. le commandant de la région de gendarmerie PACA - M. le commandant de la région de gendarmerie Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse - M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse-du-Sud - M. le procureur de la république près le T.G.I de Marseille (Tribunal maritime) - M. le procureur de la république près le T.G.I de Nice - M. le procureur de la république près le T.G.I de Bastia - M. le procureur de la république près le T.G.I d Ajaccio - EPSHOM Brest. 12/13

13 COPIES : - CECMED N3/N5/Approches maritimes - SEMAPHORES FERRAT - LA PARATA - ILE ROUSSE - CAP CORSE SAGRO ALISTRO - PREMAR MED/AEM/RM - PREMAR MED/AEM/ORSEC/SM - Archives. 13/13