UNIVERSITÉ D OTTAWA Ressources financières. Guide sur l application des TAXES À LA CONSOMMATION

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1 UNIVERSITÉ D OTTAWA Ressources financières Guide sur l application des TAXES À LA CONSOMMATION

2 à la consommation Table des matières 1. Avant-propos 2. Introduction 3. Types de taxes à la consommation 3.1 Taxe sur les produits et services TPS / GST (fédérale) 3.2 Taxe de vente de l Ontario TVO ou TVP / PST ou RST (provinciale) 3.3 Taxe de vente harmonisée TVH / HST (fédérale provinciale) 3.4 Taxe de vente du Québec TVQ / QST (provinciale) 3.5 Taxe sur la valeur ajoutée TVA / VAT (internationale) 4. Taxe sur les produits et services TPS / GST 4.1 Profil Numéro d enregistrement Taux d application Taux de remboursement Termes d utilisation Droit de remboursement Facture sans TPS 4.2 Particularités d application Facture inférieure à 30 $ Vente de marchandises au prix d achat ou à un prix inférieur au coût Livres Services Photocopies Achat d équipement dont le coût est supérieur à $ l unité Exemptions pour les aveugles Biens immeubles (location ou loyer) Commissions et redevances Bouteille d eau Powerade et Powerbar Activités pour les enfants de moins de 14 ans Service pour l utilisation d un télécopieur Séminaires, conférences et congrès offerts par l Université Levée de fonds Achat fait hors pays Cotisations 5. Taxe de vente de l Ontario TVO / PST 5.1 Profil Numéro d enregistrement Taux d application II

3 5.2 Particularités d application Publication Service d envoi Photocopies Stationnement public Location et loyer Bouteille d eau Powerade et Powerbar Livres Honoraires professionnels Location d équipement Bien pour la recherche Bien immeuble Bien meuble Transport 6. Taxe de vente harmonisée TVH / HST 6.1 Provinces participantes 6.2 Taux d application 6.3 Taux de remboursement 6.4 Achat sans livraison 6.5 Achat avec livraison 7. Taxe de vente du Québec TVQ / QST 7.1 Taux d application 7.2 Achat sans livraison 7.3 Achat avec livraison 7.4 Achat de service de publicité 7.5 Achat de service de conseil, de consultation ou professionnel III

4 1. Avant-propos Veuillez noter que le masculin est utilisé dans le texte pour en alléger le style et doit être interprété comme s il inférait les deux genres. Une version à jour du guide en format Adobe Acrobat (pdf) sera maintenue sur note site web et vous pourrez toujours en télécharger une copie en pointant votre fureteur à l adresse suivante : Vous êtes invités à nous fait part de vos commentaires et questions par voie de courrier électronique. Veuillez adresser vos messages à : jclement@uottawa.ca Avant-propos 4

5 2. Introduction Ce guide a pour but de présenter les cinq types de taxe à la consommation dont les utilisateurs du système financier SMARTStream doivent tenir compte. On y retrouve une section pour chaque type de taxe, soit : la taxe de vente fédérale sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale de l Ontario (TVO), la taxe de vente harmonisée (TVH), la taxe de vente provinciale du Québec (TVQ), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). On explique également les diverses particularités d application pour chacune de ces taxes. Les références dans ce guide sont disponibles en appelant l Agence du revenu du Canada ou en visitant leur site web à l adresse suivante : Points importants Réquisitions et bons de commande Assurez-vous d inclure une note sur la réquisition si l achat doit être exempté de taxe. Assurez-vous que les taxes sont identifiées ou exemptées correctement. Les taxes ont un effet sur vos fonds seulement au moment où la réquisition est transformée en bon de commande. Factures Assurez-vous que les taxes sont bien calculées. Communiquez avec votre fournisseur si vous décelez une anomalie. En cas d incertitude, communiquez avec la ligne d appel Banner, poste 2400, au Service des finances. Introduction 5

6 3. Types de taxes à la consommation 3.1. Taxe sur les produits et services TPS / GST La TPS est une taxe fédérale de 5% sur la plupart des produits et services rendus à l Université Taxe de vente de l Ontario TVO / PST En Ontario, la taxe de vente provinciale est présentement imposée au taux de 8% Taxe de vente harmonisée TVH / HST La TVH est la taxe de vente provinciale combinée à la taxe sur les produits et services au taux de 13% Taxe de vente du Québec TVQ / QST Au Québec, la taxe de vente provinciale est présentement imposée au taux de 7,5% Taxe sur la valeur ajoutée TVA / VAT Dans la plupart des pays de l'union européenne, cet impôt est fixé par l'état, et est appliqué à tous produits vendus (biens et services). La valeur de la taxe est proportionnelle au prix de vente hors taxe. Types de taxes à la consommation 6

7 4. Taxe sur les produits et services TPS / GST 4.1 Profil Numéro d enregistrement Le numéro d enregistrement est composé de neuf chiffres qui permettent d identifier l. Celui-ci est : Taux d application Depuis le 1 er janvier 2008, le taux d application de la TPS est de 5% Taux de remboursement Les universités ont droit à un taux de remboursement de 67% de la TPS payée Termes d utilisation Remboursement : ce terme est utilisé par les institutions publiques soit les municipalités, universités, écoles et hôpitaux et représente un pourcentage particulier établi par le gouvernement pour chaque groupe. Intrant : ce terme est utilisé par les entreprises commerciales qui récupèrent normalement la TPS à 100% Droit de remboursement Pour avoir droit au remboursement de la TPS, la loi exige que le numéro de la TPS d un fournisseur soit indiqué sur sa facture. Les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à $, pourraient ne pas être inscrites et pourraient donc ne pas nous charger la TPS.» Réf. Mémorandum PS Facture sans TPS Faire une recherche afin de vous assurer que la TPS s applique ou ne s applique pas; Questionner le bien fondé de l absence de la TPS sur la facture Particularités d application Facture inférieure à 30 $ Si une facture est inférieure à 30$, l entreprise n est pas obligée d inscrire le numéro de la TPS sur la facture. L entreprise doit indiquer la TPS séparément sur la facture ou indiquer que la TPS est incluse. Taxe sur les produits et services TPS ou GST 7

8 Pour calculer la TPS qui est incluse dans le montant, utilisez la formule suivante : Montant x 5 / 105 = TPS Par exemple : pour une facture de 500 $ : 500$ X 5 / 105 = 23,81$ équivaut à la TPS incluse dans le montant Vente de marchandises au prix d achat ou à un prix inférieur au coût Livres Puisque l Université est une institution publique, l application de la TPS n est pas requise. Un livre acheté pour l utilisation de l Université et non pour la revente : o Le livre se qualifie pour un remboursement à 100% selon la définition de l Agence du revenu du Canada (ARC) sur les livres imprimés (nature éducationnelle, culturelle ou littéraire et contenant moins que 5 % de publicité). Autres dépenses reliées à un livre : o Entretien, réparation, etc. réclamation à 100%. Par exemple, application de codes zébrés ou languettes de sécurité Services» Article Loi sur le revenu Par son statut d institution publique, les services effectués par l Université sont en règle générale exonérés de la TPS sauf : Les cours ne donnant pas droit à des crédits et qui ne font pas partie d un programme Les cours de sports, jeux ou autres loisirs conçus pour être suivis principalement à des fins récréatives ne donnant pas droit à des crédits sauf s ils sont principalement offerts aux enfants de 14 ans ou moins Frais d admission à des séminaires, conférences ou activités similaires Taxe sur les produits et services TPS ou GST 8

9 Photocopies Oui = Taxe s applique Non = Taxe ne s applique pas Types de document Achat Vente Notes de cours Oui Oui Notes de cours (professeurs) Oui Oui Photocopies (pièces de monnaie) Oui Oui Photocopies (internes) Oui Non Photocopies (externes) Oui Oui Stocks (internes) Oui Non Stocks (externes) Oui Oui Achat d équipement dont le coût est supérieur à $ l unité Si l équipement est utilisé principalement (50% et plus) pour une activité commerciale, il faut réclamer 100% de la TPS. Ce principe s applique pour un bien meuble (équipement) et un bien immeuble (construction et rénovation) Exemptions pour les aveugles Il y a trois cas d exemption : si un aveugle prépare quelque chose pour un autre aveugle; si une institution des aveugles prépare quelque chose pour les aveugles; dans le cas d une ordonnance d un médecin où un aveugle a un besoin particulier Biens immeubles (Location ou loyer) Logement provisoire (période de moins d un mois) pour plus de 20 dollars par jour est en règle générale assujetti à la TPS Location résidentielle (période de plus d un mois) est exonérée de la TPS Location à terme de courte durée (période de moins d un mois) est assujettie à la TPS Taxe sur les produits et services TPS ou GST 9

10 Accord pour utilisation occasionnelle d un local (ex. l utilisation d une salle de cours pour des réunions tous les lundis soirs) est assujetti à la TPS Location à terme de longue durée (période de plus d un mois) est en règle générale exemptée de la TPS. Toutefois, si un choix en vertu de l article 211 a été fait sur cet édifice ou que la vocation de l édifice est commerciale à plus de 50%, la location autrement exonérée est taxable Commissions et redevances Sujet à la TPS Bouteille d eau Sujet à la TPS Powerade ou Powerbar Sujet à la TPS Activités pour les enfants de moins de 14 ans la TPS est exemptée; le programme doit être destiné aux enfants de moins de 14 ans.» Annexe V partie V Service pour l utilisation d un télécopieur la TPS est exemptée; les photocopies sont taxables Séminaires, conférences et congrès offerts par l Université Sujet à la TPS Levée de fonds si l Université ne tire aucun profit d un événement, il n y a pas lieu de charger la TPS. ex. la vente de T-shirt, Gala, Tournois de golf. si l Université tire profit d un événement mais que cet événement n est pas répétitif, il n y a pas lieu de charger la TPS (ex. marche, concerts).» Annexe V partie V.1 Taxe sur les produits et services TPS ou GST 10

11 Achat fait hors pays achat d un bien, la TPS est payée par le courrier en dédouanement Livingston International Inc. Il est donc important de ne pas s autocotiser car le paiement de la TPS sera fait au moment du paiement de la facture de Livingston International Inc. achat de service, il faut s auto-cotiser si le service est consommé au Canada (ex. licences de logiciel informatique). N.B. Il faut s assurer que la TPS n est pas payée en double Cotisations Comme les statuts des associations peuvent varier, nous devons payer la TPS lorsque celle-ci est facturée. Par conte, il n y a pas lieu de s auto-cotiser lorsqu il n y a pas de TPS sur la facture. Taxe sur les produits et services TPS ou GST 11

12 5. Taxe de vente de l Ontario TVO / PST 5.1. Profil Numéro d enregistrement Le numéro d enregistrement est composé de huit chiffres qui permettent d identifier l. Celui-ci est : Taux d application Le taux de la taxe de vente de l Ontario est de 8% Particularités d application Publication Les coûts de publications sont exempts de la TVO dans le cas où les énoncés consistent à promouvoir les buts, les objectifs et les qualités de l organisation. Il faut s assurer qu il y a moins que 5% de publicité dans une publication qui fait la promotion de l organisation. Pour que l impression soit exemptée, il faut s assurer qu il n y a pas de liste de prix, catalogue, calendrier, horaire.» guide 507 Si un bulletin ou une revue s adresse à un groupe particulier et que l envoi se fait au moins une fois l an (ou plus) la TVO est exemptée. Le coût des affiches (poster) pour promouvoir les buts, les objectifs et les qualités de l organisation est exempté de la TVO. Si la publication est faite par différents fournisseurs design, conception, montage, etc., la TVO est exemptée sur l ensemble, si nous rencontrons les critères énumérés ci-dessus. Autres Si un volume (ex. catalogue, trousses) est expédié à l extérieur de la province de l Ontario, la TVO est exemptée Service d envoi Si une entreprise externe s occupe de faire l envoi de notre correspondance, la TVO est exemptée sur les frais de poste et la manipulation de l envoi. Taxe de vente de l Ontario TVO ou PST 12

13 Photocopies Oui = Taxe s applique Non = Taxe ne s applique pas Types de document Achat Vente Notes de cours Non Non* Notes de cours (professeurs) Non Non* Photocopies (pièces de monnaie) Non Oui Photocopies (internes) Oui Non Photocopies (externes) Non Oui Stocks (internes) Oui Non Stocks (externes) Non Oui * il faut que les photocopies soient reliées * doit rencontrer la définition d un livre dont le contenu est éducationnel.» guide Stationnement public La TVO est applicable. Ex. employés de l Université, parcomètres, Pay and Display Location ou loyer Aucune TVO Bouteille d eau sujet à la TVO; si le contenant est plus que 30 litres, la TVO est exemptée Powerade ou Powerbar Sujet à la TVO. Taxe de vente de l Ontario TVO ou PST 13

14 Livres * Tous les livres de nature éducationnelle, culturelle ou littéraire contenant moins que 5% de publicité sont exemptés de la TVO. Toute dépense reliée à un livre est exempté (ex. application de codes zébrés ou de languettes de sécurité). * s applique également aux films, vidéocassettes, disquettes, CD, DVD de nature pédagogique Honoraires professionnels La TVO est exemptée Location d équipement Si le coût de l opérateur est inclus avec la location d équipement, la TVO est exemptée. Si la location est strictement pour l équipement, la TVO est applicable Bien pour la recherche Certains biens utilisés pour fins de recherche sont exemptés de la TVO. L exemption doit être demandée au fournisseur au moment de l achat. Un achat effectué dans un centre du fonds de recherche n engendre pas automatiquement une exemption de la TVO Bien immeuble Construction et rénovation d édifice : o La main d œuvre et les pièces sont exemptées de la TVO.» guide 206 et 601 L entrepreneur est responsable de la TVO Bien meuble Entretien d un ordinateur ou autre bien meuble : o La main d œuvre et les pièces sont sujettes à la TVO. Taxe de vente de l Ontario TVO ou PST 14

15 Transport Facture pour transport seulement (exemple : QMS, Purolator, DHL) : o La TVO est exemptée Facture pour l achat de biens qui inclut les frais de transport : o Il faut alors regarder si la marchandise est assujettie à la TVO et, si oui, la TVO s applique sur les frais de transport. si non, la TVO ne s applique pas. Taxe de vente de l Ontario TVO ou PST 15

16 6. Taxe de vente harmonisée TVH / HST 6.1. Provinces participantes Les provinces participantes sont : o o o Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick 6.2. Taux d application Le taux d application de la taxe de vente harmonisée est de 13%, soit l équivalent de la TVP (8%) et la TPS (5%) Taux de remboursement Les achats effectués dans une de ces trois provinces sont éligibles au remboursement de 67% sur la portion de la TPS seulement, soit 5% du 13% Achat sans livraison Vous achetez dans une province participante et apportez la marchandise avec vous; vous devez payer la TVH Achat avec livraison Vous achetez dans une province participante et la livraison est effectuée à l, vous ne payez pas la portion fédérale de la TVH. Si vous auriez normalement payé la TVO pour cet achat en Ontario, il faudrait vous auto-cotiser. Taxe de vente harmonisée TVH ou HST 16

17 7. Taxe de vente du Québec TVQ / QST 7.1. Taux d application Le taux d application de la TVQ est de 7.5%. Ce taux est calculé sur le total de la facture incluant la TPS Achat sans livraison Vous achetez au Québec et apportez la marchandise avec vous : vous devez payer la TVQ Achat avec livraison Vous achetez au Québec et la livraison est faite à l : vous ne payez pas la TVQ. Si vous auriez normalement payé la TVO pour cet achat en Ontario, il faudrait vous auto-cotiser Achat de services de publicité Lorsque vous achetez un service de publicité d un fournisseur du Québec, la TVQ n est pas applicable» Article 186 Loi sur le revenu 7.5. Achat de service de conseil, de consultation ou professionnel Lorsque vous achetez un service de conseil, de consultation ou de professionnel d un fournisseur du Québec, la TVQ n est pas applicable.» Article , section V, chapitre IV Loi sur le revenu Taxe de vente du Québec TVQ ou QST 17