Appel à Manifestation d Intérêt Régional (A.M.I.) des prestataires dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en région Lorraine

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1 Appel à Manifestation d Intérêt Régional (A.M.I.) des prestataires dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement (DLA) en région Lorraine ENJEU ET OBJECTIFS DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET L Appel à Manifestation d Intérêt a pour objectif le référencement de cabinets-conseil, de consultants et de réseaux, fédérations ou coordinations associatives, pouvant mener des missions de conseil et d appui au changement auprès de dirigeants de structures d utilité sociale employeuses, accompagnées dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement. Les prestataires qui seront référencés dans ce cadre seront connus des structures porteuses du DLA en Lorraine : leurs compétences techniques et leur(s) champ(s) d activité seront identifiés par les chargés de missions DLA. Ils pourront ainsi être sollicités lors des appels à compétences restreints réalisés par les structures porteuses du DLA pour chaque dossier d accompagnement sur leur territoire. PROCEDURE DE L APPEL A MANIFESTATION D INTERET Candidature au référencement Pour être référencé «Prestataire dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement en Lorraine», les candidats devront retourner au DLA Régional chargé d organiser ce référencement leur dossier de candidature complet. Composition du dossier de candidature > La FICHE RÉFÉRENCEMENT dûment complétée (pdf en PJ). La FICHE RÉFÉRENCEMENT précise les compétences techniques des candidats et les secteurs d activité sur lesquels ils interviennent. > Le candidat présentera dans le détail, au moins trois missions d accompagnement au changement, réalisées par le candidat dans le cadre du DLA ou dans un autre cadre. > Son CV ou les CV des personnes susceptibles d être mobilisées sur les missions > Tout élément de communication (plaquette, etc.) et de référence complémentaire pertinent pour évaluer l adéquation entre le profil et les besoins du DLA. PLUS DLA lorraine 1

2 > Les pièces administratives suivantes : justification de la structure juridique (K-bis, récépissé de déclaration en préfecture, etc.) et de l activité de consultant, attestation d assurance en responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Les dossiers de candidatures sont à déposer sous format électronique à l adresse du DLA REGIONAL: celine.marchand@lorraine-plus.com La date limite de dépôt des dossiers est le 18 avril 2014 avant minuit. Tout dossier incomplet ne pourra être traité pour référencement. Référencement Ce référencement gratuit n est pas automatique. La décision de référencement est prise collégialement par un comité ad hoc (DLA Régional, DLA et pilotes du dispositif en Région Lorraine). Le référencement des prestataires est apprécié au regard d une grille de sélection attentive aux objectifs du DLA et des attentes en matière d accompagnement. Cet examen conduit à référencer certains prestataires et à identifier pour les autres, les éléments complémentaires nécessaires à un référencement ultérieur. Sont référencés simultanément les structures et les intervenants. La perte de compétence au sein d une structure entraine automatiquement la suspension du référencement le temps nécessaire pour elle de se doter de nouvelles compétences. A défaut, la structure sera déréférencée si elle n a pas comblé cette perte à l issue d un délai de 4 mois. Les candidats sont destinataires d un courrier du DLA régional qui leur indique s ils sont ou non référencés dans le cadre du dispositif DLA et avec l exposé des motifs. Les décisions rendues sont souveraines et sans recours possible. Les conditions de déréférencement Le référencement n est pas acquis définitivement : un déréférencement peut être envisagé. Les prestataires sont déréférencés par le comité ad hoc ( tel que défini ci-dessus) après examen de chaque situation portée à sa connaissance par les chargés de mission de DLA départementaux ou régionaux. Les conditions de déréférencement sont les suivantes : > Recourir à des stagiaires et/ou des sous-traitants pour exécuter les missions sans en informer le DLA. > Diffuser les cahiers des charges à des tiers non référencés > Remettre en cause le diagnostic et le plan d accompagnement proposé par les chargés de mission aux structures bénéficiaires > Faire pression sur la structure bénéficiaire pour quelques raisons que ce soit et/ou en obtenir un avantage certain (augmenter le nombre de jours d accompagnement prévus par exemple) PLUS DLA lorraine 2

3 > Proposer des services complémentaires aux structures bénéficiaires au cours d un accompagnement DLA > Difficultés récurrentes à joindre un prestataire par tous les moyens > Non-respect des délais et des procédures > Perte de compétences internes non comblée à l issue d un délai de 4 mois > Prendre un mandat dans la structure bénéficiaire au cours de l accompagnement DLA > Intervenir au nom du DLA auprès des partenaires de la structure bénéficiaire sans mandat > Non-respect de l obligation de loyauté envers le DLA départemental et régional. > Non-respect des règles de confidentialité sur les informations collectées dans le cadre de la mission. PRESENTATION DU DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT Le Dispositif Local d Accompagnement Le Dispositif Local d Accompagnement (DLA) est un dispositif d appui et de conseil aux structures qui développent des activités d utilité sociale. Les associations employeuses de petite et moyenne taille, les structures d insertion par l activité économique, et les coopératives à finalité sociale sont la cible privilégiée du DLA. Le DLA est financé par l Etat, la Caisse des Dépôts, le Fonds Social Européen et selon les cas, d autres partenaires comme les collectivités locales. En Région Lorraine, le DLA est financé par la DIRECCTE Lorraine, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Régional de Lorraine, des collectivités locales du territoire régional en particulier les Conseils Généraux de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle. La finalité du dispositif : La création, la consolidation, le développement de l emploi et l amélioration de la qualité de l emploi dans une démarche de renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet associatif et du développement du territoire. Le DLA répond aux objectifs suivants : > favoriser la création et la consolidation d emplois, l amélioration de la qualité des emplois au service du projet des structures ; > aider les structures à renforcer leurs compétences pour leur permettre d adapter leurs activités à l évolution de leur environnement et les professionnaliser sur leur fonction employeur ; > asseoir le modèle économique des structures d utilité sociales employeuses ; > faciliter l ancrage des activités et des structures accompagnées dans leur territoire d action. Principes et modalités d intervention du DLA Le dispositif local d accompagnement repose sur plusieurs principes fondateurs : Principe n 1 : Un dispositif participatif, ayant pour principe de base la libre adhésion des structures bénéficiaires et leur participation à chaque étape de l accompagnement Principe n 2 : Une déclinaison locale concertée des objectifs du dispositif, avec l ensemble des acteurs concernés du territoire. PLUS DLA lorraine 3

4 Principe n 3 : Une coopération des pilotes DLA avec les partenaires associatifs et de l ESS pour l'accompagnement des structures. Principe n 4 : Un cadre d intervention complémentaire aux dispositifs existants. Principe n 5 : Un accompagnement centré sur le projet et les activités. Principe n 6 : Un plan d accompagnement inscrit dans le temps. Principe n 7 : Un repérage continu de prestataires ressources. Etre prestataire dans le cadre du DLA Le rôle des prestataires Le prestataire accompagne la structure bénéficiaire dans sa démarche de pérennisation et de recherche d un équilibre économique à son projet, en répondant au cahier des charges de l accompagnement rédigé par le chargé de mission DLA sur la base duquel il a été retenu. Les missions des prestataires Les missions confiées aux prestataires par l opérateur DLA font partie intégrante du plan d accompagnement. Le prestataire doit impérativement replacer son intervention dans le contexte de ce plan d accompagnement : > L intervention du prestataire ne consiste pas à réaliser un audit de la structure et de son organisation. Il doit s appuyer sur le diagnostic et le cahier des charges afin d inscrire son analyse et ses préconisations dans la commande définie par le chargé de mission DLA. > Il est essentiel de toujours garder à l esprit l objectif poursuivi par le dispositif, à savoir l apport d une réelle plus-value pour la structure dans sa démarche de pérennisation, notamment des emplois. > Dans la mesure du possible et en dehors des missions techniques très spécifiques, l objectif est de «faire avec» et non de «faire». > L accompagnement peut être individuel ou collectif. Le contexte Les structures porteuses du DLA et les pilotes du dispositif, constatent une évolution des accompagnements qu elles sont chargées de mettre en œuvre : > Tendance à la complexification des dossiers et enjeux (en lien souvent avec l évolution de la taille des structures ayant recours au DLA mais aussi en lien avec l évolution des politiques publiques sur les secteurs concernés) > Consolidation économique, y compris restructuration et cas de structure en procédure de sauvegarde ou redressement impliquant des prises de décision avec des conséquences déterminantes pour les structures. > Problématiques d organisation interne complexe avec situations de conflit ou de climat social très dégradé qui se développent : interventions en appui aux dirigeants dans les prises de décisions, etc. PLUS DLA lorraine 4

5 > Problématiques de mutualisation/fusion en progression constante nécessitant des compétences spécifiques et notamment des compétences juridiques, institutionnelles, organisationnelles spécifiques. > Le recours, par les structures porteuses de DLA, à des prestataires hors de leur région est fréquent. Or, les missions d ingénierie consistant en des missions d accompagnement au changement, réalisées sur site avec les dirigeants ou les structures bénéficiaires, s étalent sur plusieurs mois et nécessitent de nombreux déplacements sur site. La proximité géographique du lieu d implantation du prestataire d une part et de celui de la structure d autre part, reste donc un atout pour le bon déroulement de la mission. Procédures de sélection du prestataire par le DLA Le référencement des prestataires est une étape préalable obligatoire pour être destinataire des cahiers des charges et pouvoir ainsi effectuer des missions auprès des structures d utilité sociale dans le cadre du Dispositif Local d Accompagnement. Une fois référencé dans le cadre de l appel à manifestation d intérêt, une nouvelle procédure de sélection s ouvre. Les prestataires référencés ne sont pas destinataires de tous les appels à compétences réalisés par les structures porteuses de DLA (départemental ou régional). Ils seront sollicités sur la base d une liste restreinte ad hoc pour chaque appel à compétence, liste constituée à la discrétion de la structure porteuse de DLA. A - Procédure de sélection du prestataire pour les ingénieries inférieures à HT Etape 1 : La structure porteuse du DLA (départemental ou régional) lance un appel à compétences restreint. C est-à-dire qu elle envoie un cahier des charges simplifié à trois prestataires référencés dans le cadre de l Appel à Manifestation d Intérêt. Etape 2 : Le candidat répond au cahier des charges et transmet ses réponses écrites par voie postale ou voie électronique dans les délais précisés dans le cahier des charges. Si le prestataire ne peut pas ou ne souhaite pas répondre à l appel à compétences restreint, il informera l opérateur DLA dès réception du cahier des charges par courrier électronique. Etape 3 : La structure porteuse du DLA évalue les propositions reçues au regard de la compréhension de la problématique, des résultats attendus, de méthodologie proposée, du profil et des références des intervenants, de la durée d intervention et du budget. Le prestataire est sélectionné par concertation entre le chargé de mission DLA et la structure porteuse du DLA notamment en fonction des critères définis ci-dessus et du coût de l intervention. Etape 4 : La structure porteuse informe par voie électronique ou par voie postale le prestataire lorsque sa proposition n est pas retenue. Le DLA pourra expliciter le motif du refus si le prestataire en fait expressément la demande. PLUS DLA lorraine 5

6 B - Procédure de sélection du prestataire pour les ingénieries supérieures à HT Etape 1 : La structure porteuse du DLA (départemental ou régional) lance un appel à compétences C est-à-dire qu elle envoie un cahier des charges à au moins quatre prestataires référencés dans le cadre de l appel à manifestation d intérêt et/ou publie le cahier des charges sur son site Internet. Etape 2 : Le candidat répond au cahier des charges et transmet ses réponses écrites par voie postale ou voie électronique dans les délais précisés dans le cahier des charges. Si un prestataire ne peut pas ou ne souhaite pas répondre à l appel à compétences, il informera l opérateur DLA dès réception du cahier des charges par courrier électronique. Etape 3 : La structure porteuse du DLA évalue les propositions reçues au regard de la compréhension de la problématique, des résultats attendus, de méthodologie proposée, du profil et des références des intervenants, de la durée d intervention et du budget. Le prestataire est sélectionné par concertation entre le chargé de mission DLA et la structure porteuse du DLA notamment en fonction des critères définis ci-dessus et du coût de l intervention. Etape 4 : La structure porteuse informe par voie électronique ou par voie postale le prestataire lorsque sa proposition n est pas retenue. Le DLA pourra expliciter le motif du refus si le prestataire en fait expressément la demande. Conditions tarifaires Les structures porteuses du DLA achètent les prestations sur la base d un prix de journée. Pour certaines, le nombre de journées est défini a priori dans le cahier des charges de la consultation. Les modalités de paiement de l intervention sont définies dans les conventions de prestations rédigées par le chargé de mission DLA. Ce prix journée est un montant forfaitaire comprenant les honoraires, les coûts de déplacements, les éventuels coûts d hébergement sur site, les temps de préparation et de rédaction et tout autre coût induit par la prestation. Il pourra arriver que le prestataire soit rémunéré pour partie par la structure porteuse du DLA et pour partie par la structure bénéficiaire de la prestation d ingénierie. A titre indicatif, le tarif moyen journée en Lorraine en 2014 est de 1000 TTC. Organisation du DLA en Lorraine 4 structures porteuses mettent en œuvre et animent le Dispositif Local d Accompagnement en lorraine, avec l appui du Pôle Lorrain de l Utilité Sociale (PLUS), en qualité de DLA régional. PLUS DLA lorraine 6

7 Contacts des opérateurs DLA et DLA Régional en Lorraine : Pour la Région Lorraine Pôle Lorrain de l Utilité Sociale 13, rue jean moulin MRSL BP TOMBLAINE TÉL : En Meurthe & Moselle Lorraine Active - Espace Stanislas. 6 Boulevard du 21ème Régiment d'aviation NANCY Tél En Meuse Le Comité Départemental Olympique et Sportif de Meuse. Maison départementale des sports de la Meuse. ZAC OUDINOT, rue du lieutenant Vasseur BAR LE DUC Tél : En Moselle Maison des associations. Bureau rue Coëtlosquet Metz Tél Dans les Vosges La Ligue de l'enseignement des Vosges 5, rue Général de Reffye EPINAL Tél : PLUS DLA lorraine 7