Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013

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1 Rapport pour le conseil régional DECEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CREATION D UNE MISSION D INFORMATION ET D EVALUATION RELATIVE AUX LOGEMENTS DE FONCTION DONT LA REGION ASSURE LA GESTION AU TITRE DE SA COMPETENCE SUR LES LYCEES ET AUX LOGEMENTS SOCIAUX SUR LESQUELS LA REGION DISPOSE D UN DROIT DE RESERVATION CR

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXES AU RAPPORT Saisine du groupe MP Extraits du CGCT et du règlement intérieur PROJET DE DELIBERATION... 13

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet la création d une mission d information et d évaluation conformément à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux articles 27 et 12 du règlement intérieur du conseil régional. Par lettre en date du 14 novembre 2013, les 50 conseillers régionaux appartenant au groupe MP ont souhaité que soit créée une «mission d information et d évaluation (MIE) sur les logements de la région.» Conformément aux dispositions du règlement intérieur, la recevabilité de cette demande a été examinée en conférence des présidents, laquelle s est prononcée sur ma proposition fixant les modalités de constitution, de fonctionnement, de durée et de condition de remise du rapport de cette mission. Au préalable, il convient de souligner que cette demande porte en réalité sur deux objets qu il s agit de précisément distinguer : - d une part, les logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées (I) ; - d autre part, les logements sociaux sur lesquels la Région dispose d un droit de réservation en contrepartie de sa participation financière aux opérations de création et de réhabilitation. Dans le cadre de son action, la MIE pourra repréciser les modalités de désignation des candidats par la Région, et les règles générales d attribution des logements par les bailleurs sociaux (II). Dans le respect du droit à la vie privée des personnes (article 9 du code civil) et des dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi n du 6 janvier 1978), il appartiendra à la MIE de : I Au titre des logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées : - dénombrer et préciser la localisation des logements de fonction dans les lycées dont la Région assure la gestion ; - préciser leur usage et leur affectation ; - analyser les conditions de leur attribution. La transmission d informations relatives à l identité et à la qualité des personnes occupant ces logements est soumise au respect des dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II Au titre des logements sociaux sur lesquels la Région dispose d un droit de réservation : - préciser les modalités d exercice du droit de réservation par la Région (critères de désignation des candidats proposés par la Région) ; - établir un bilan consolidé des propositions de candidatures effectuées par la Région. La transmission d informations relatives à l identité et à la qualité des personnes occupant ces logements est également soumise au respect des dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur les deux volets de sa mission, la MIE pourra être amenée à faire des propositions.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR En conséquence, je propose à votre délibération la constitution d une mission d information et d évaluation, sur l objet précité : elle est composée de 21 membres désignés à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur le modèle des commissions thématiques de notre assemblée, mais sans suppléant. Quand ces dispositions ne permettent pas à un groupe d être représenté, l effectif de la mission est alors augmenté à raison d un élu par groupe concerné. Les groupes politiques constitutifs de l assemblée régionale communiquent au secrétariat général les noms de leurs représentants. La mission est complétée par 7 personnalités extérieures à l assemblée régionale, avec voie consultative, désignées par arrêté : - 3 membres des organisations syndicales représentatives des personnels de la Région ; - 4 personnalités qualifiées en lien avec la gestion des lycées. Une fois constituée, la mission désigne en son sein au scrutin majoritaire à deux tours un président et un rapporteur représentant la pluralité de l assemblée régionale. La mission dispose d un délai maximum de 3 mois pour conduire ses travaux et établir son rapport, à compter de sa première réunion, convoquée par mes soins. Ce rapport me sera transmis pour inscription à l ordre du jour de l une des réunions du conseil régional ou de la commission permanente du 1er semestre 2014 et fera l objet d un débat sans vote. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR ANNEXES AU RAPPORT Saisine du groupe MP Extraits du CGCT et du règlement intérieur

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR Saisine du groupe MP

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CR Extraits du CGCT et du règlement intérieur Code Général des Collectivités Territoriales Article L Le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil régional. Règlement intérieur Article 27 des missions d information et d évaluation (extrait) / Toute demande de création d une mission d information et d évaluation est déposée par écrit quatre semaines avant la réunion du conseil régional ; elle est signée par au moins un cinquième des membres du conseil régional. Sa recevabilité est examinée par la conférence des présidents, ainsi que les conditions de sa création prévues à l article 12 du présent règlement. Article 12 des missions de la conférence des présidents (extrait) / Avant les réunions du conseil régional, la conférence des présidents examine la recevabilité des demandes écrites déposées auprès du (de la) président(e) du conseil régional en vue de créer des missions d information et d évaluation. Elle se prononce, sur proposition du (de la) président(e) du conseil régional, sur les modalités de constitution, de fonctionnement et de durée, qui ne peut excéder six mois, ainsi que sur les conditions de remise de leurs travaux. Leur création, mentionnée à l article 27 du présent règlement, fait l objet d une délibération du conseil régional. /

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU Création d une mission d information et d évaluation relative aux logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées et aux logements sociaux sur lesquels la Région dispose d un droit de réservation LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU L e code général des collectivités territoriales VU Le règlement intérieur du conseil régional VU La saisine du groupe MP en date du 14 novembre 2013 demandant la création d une mission d information et d évaluation VU L avis de la conférence des présidents du 10 décembre 2013 VU Le rapport CR présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : Décide la création d une mission d information et d évaluation portant sur : - les logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées ; - les logements sociaux sur lesquels la Région dispose d un droit de réservation en contrepartie de sa participation financière aux opérations de création et de réhabilitation. Elle est composée de 21 membres désignés à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur le modèle des commissions thématiques de notre assemblée, mais sans suppléant. Quand ces dispositions ne permettent pas à un groupe d être représenté, l effectif de la mission est alors augmenté à raison d un élu par groupe concerné. Les groupes politiques constitutifs de l assemblée régionale communiquent au secrétariat général les noms de leurs représentants. La mission est complétée par 7 personnalités extérieures à l assemblée régionale, avec voie consultative, désignées par arrêté : o 3 membres des organisations syndicales représentatives des personnels de la Région ; o 4 personnalités qualifiées en lien avec la gestion des lycées. Une fois constituée, la mission désigne en son sein au scrutin majoritaire à deux tours un président et un rapporteur représentant la pluralité de l assemblée régionale. La mission dispose d un délai maximum de 3 mois à compter de sa première réunion, convoquée le président du conseil régional, pour conduire ses travaux et établir son rapport.

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CR Dans le respect du droit à la vie privée des personnes (article 9 du code civil) et des dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi n du 6 janvier 1978), il appartiendra à la mission de : I Au titre des logements de fonction dont la Région assure la gestion au titre de sa compétence sur les lycées : o dénombrer et préciser la localisation des logements de fonction dans les lycées dont la Région assure la gestion ; o préciser leur usage et leur affectation ; o analyser les conditions de leur attribution. La transmission d informations relatives à l identité et à la qualité des personnes occupant ces logements est soumise aux dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. II Au titre des logements sociaux sur lesquels la Région dispose d un droit de réservation : o préciser les modalités d exercice du droit de réservation par la Région (critères de désignation des candidats proposés par la Région) ; o établir un bilan consolidé des propositions de candidatures effectuées par la Région. La mission pourra par ailleurs repréciser les modalités de désignation des candidats par la Région, et les règles générales d attribution des logements par les bailleurs sociaux. La transmission d informations relatives à l identité et à la qualité des personnes occupant ces logements est soumise dispositions relatives à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Sur les deux objets de la mission, la MIE pourra être amenée à faire des propositions. Le rapport de la mission est remis au président du conseil régional, qui l inscrit à l ordre du jour de l une des réunions du conseil régional du premier semestre 2014, pour un débat sans vote. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON