SOMMAIRE MANUEL MOBILITÉ INTERNATIONALE

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1 I MAJ SOMMAIRE MANUEL MOBILITÉ INTERNATIONALE I - EXPATRIÉS DÉTACHÉS A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL INDEX ALPHABÉTIQUE A CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D UN «DÉTACHEMENT» OU D UNE «EXPATRIATION» A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION DE «DÉTACHEMENT» ET LA SITUATION «D EXPATRIATION» Détachement application exclusive du contrat de travail conclu avec l employeur d origine Expatriation dualité de contrats pendant la durée de la mission à l étranger Transfert rupture du contrat de travail d origine et conclusion d un nouveau contrat Détachement - Expatriation - Transfert : trois régimes juridiques distincts A20 A21 A22 A23 A24 LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Convention de Rome Principe : la loi d autonomie Loi applicable à défaut de choix Normes impératives Lois de police Cas spécifique du détachement dans le cadre d une prestation de services à l intérieur de l Union Européenne Application des règles françaises à défaut d application des règles européennes A30 A30 A31 A32 A33 A34 A35 A36 A37 TRIBUNAL COMPÉTENT Détermination du tribunal compétent Conventions internationales Convention de Bruxelles Convention de Lugano Directive européenne du 16 décembre 1996 A40 A40 A41 A42 A43 A44

2 I Application des règles de compétence nationale à défaut de convention internationale A titre principal À titre subsidiaire application de l article 42 du nouveau Code de procédure civile À titre infiniment subsidiaire application du privilège de juridiction Clauses attributives de compétence A45 A46 A47 A48 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Retour du salarié Expatriation Indemnités de rupture A50 A50 A51 A52 RÉDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Principe Avenant de détachement Avenant de suspension du contrat de travail dans le cadre de l expatriation Exemples de conventions collectives contenant des dispositions spécifiques aux salariés exerçant leur activité à l étranger A60 A60 A61 A62 A63 ANNEXES Loi applicable au contrat de travail international Décret n du portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles Directive 96/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du Détachement effectué dans le cadre d une prestation de services Contrat de travail effectué à l étranger - Protection des salariés Rép. min. n 421 J.O.A.N. du 22 décembre p Tribunaux compétents A70 A80 A90 Juridiction compétente A91 Convention de Bruxelles du 2 septembre 1968 A92 Contrat de travail Directive du Conseil du relative à l obligation de l employeur d informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (91/533/CEE) A93 Décret n du portant transposition de la directive n 91/533/CEE du Conseil des communautés européennes du A94

3 SOMMAIRE EXPATRIÉS - DÉTACHÉS II MAJ B - PROTECTION SOCIALE INDEX ALPHABÉTIQUE B STATUT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Définition - Territorialité Détachement Conventions et accords internationaux Liste des conventions ou accords Durée de détachement prévue par les conventions & accords internationaux de sécurité sociale Formulaires relatifs aux conventions bilatérales B10 B10 B11 B12 B13 B14 B15 Utilisation des formulaires EEE B15.2 Formulaires (spécimen) Expatriation B16 B17 SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE DANS LE MONDE B20 B20 PRESTATIONS Prestations en nature Prestations en espèces Définitions (détaché, expatrié, frontalier) Exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France Exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France : maladie - maternité Exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France : invalidité Exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France : Accidents du travail - Maladies professionnelles Exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France : allocation décès B30 B30 B31 B32 B33 B33 B34 B35 B36

4 II VIEILLESSE Application des conventions ou accords internationaux Droit à pension dans le cadre de l EEE Calcul de la pension dans le cadre de l EEE Pension nationale Pension théorique par totalisation Pension proratisée Comparaison entre pension nationale et pension proratisée Assurance volontaire superposée à l assurance obligatoire Exemples de calcul Liquidations successives Exemples de liquidations successives Demande de retraite B40 B40 B41 B42 B43 B44 B45 B46 B47 B48 B49 B50 B51 Formulaire E202 - Instruction d une demande de pension vieillesse B51.3 Formulaire E207 - Renseignements concernant la carrière de l assuré B51.3 Formulaire E211 - Récapitulation des décisions B51.3 Prélèvements sur les pensions françaises B52 Contribution Sociale Généralisée (CSG) Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Prélèvements sur la pension du régime général B53 B54 B55 Pension de réversion (dans le cadre du règlement n 1408/71 remplacé par le règlement n 883/2004) Synthèse des 4 situations Égalité de traitement B56 B57 B58 Circulaire CNAV n du 17 janvier 2003 B58 CHÔMAGE Affiliation Prestations chômage après la perte d un emploi - EEE B60 B60 B61 Formulaire E301 - Attestation périodes à prendre en compte B61 Formulaire E303 à E Attestation maintien du droit aux prestations de chômage B61 Prestations chômage après la perte d un emploi - Hors EEE B62 Assurance chômage française B63

5 SOMMAIRE EXPATRIÉS - DÉTACHÉS III MAJ PRESTATIONS FAMILIALES Espace Économique Européen (EEE) Hors Espace Économique Européen B70 B70 B71 ASSURANCE VOLONTAIRE CFE (CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER) Bénéficiaires Nationalité Couverture d assurance volontaire Formalités d adhésion Salarié collaborateur d une entreprise mandataire B80 B80 B81 B82 B83 B84 Bulletin d adhésion B84 Délai d adhésion Date d effet des garanties Cotisations : maladie - maternité - invalidité Cotisations : accidents du travail - maladies professionnelles Cotisations : vieillesse B85 B86 B87 B88 B89 BARÈME DES COTISATIONS TRIMESTRIELLES Barèmes des cotisations trimestrielles Prestations Chapitre en réserve Prestations : maladie - maternité Prestations : invalidité Prestations : accidents du travail - maladies professionnelles Prestations : vieillesse Retour en France Action sanitaire et sociale B90 B90 B91 B92 B93 B94 B95 B96 B97 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ARRCO - AGIRC Extensions territoriales - Salariés à l étranger ou en territoire d Outre-Mer Age de la liquidation B100 B100 B101 B102

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7 SOMMAIRE EXPATRIÉS - DÉTACHÉS IV MAJ C - COTISATIONS SOCIALES INDEX ALPHABÉTIQUE C RÉGIME SOCIAL DES SOMMES VERSÉES AUX SALARIÉS TRAVAILLANT À L ÉTRANGER Salariés détachés - Régime de sécurité sociale C10 C10 Déplacements Outre-Mer des salariés détachés - Barèmes C10.10 Déplacements à l étranger - Barèmes des indemnités de déplacement C10.11 Salariés détachés - Régime d assurance chômage Salariés détachés - Retraite complémentaire Salariés expatriés - Assurance volontaire CFE Barème des cotisations trimestrielles Salariés expatriés - Régime d assurance chômage Salariés expatriés - Retraite complémentaire C11 C12 C13 C14 C15 C16 CSG / CRDS CONCERNANT LES SALARIÉS DÉTACHÉS OU EXPATRIÉS À L ÉTRANGER C20 C20

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9 SOMMAIRE EXPATRIÉS - DÉTACHÉS V MAJ D - FISCALITÉ INDEX ALPHABÉTIQUE D INTRODUCTION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE Présentation de la convention fiscale internationale modèle OCDE Convention modèle OCDE - version du 15 juillet 2005 Pays membres de l OCDE Lecture d une convention fiscale D10 D20 D20 D21 D22 D23 D24 Comment lire une convention fiscale? D24.1 Portée des conventions Liste des conventions fiscales passées avec la France Liste des Etats avec lesquels la France a conclu une convention destinée à éviter les doubles impositions D25 D26 D27 MÉTHODES D ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS D30 D30 RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT INTERNE FRANÇAIS D40 D40 RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT CONVENTIONNEL Obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts hors de France D50 D50 D51 TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL Transfert de la résidence fiscale - départ de France du salarié impatrié Fin de la période d impatriation - suppression du quitus fiscal D60 D60

10 V SALARIÉS AYANT LEUR RÉSIDENCE FISCALE EN FRANCE ENVOYÉS DANS UN PAYS NON LIÉ À LA FRANCE PAR UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE ARTICLE 81 A Salariés exonérés totalement Salariés exonérés partiellement Taux d imposition D70 D70 D71 D72 D73 Spécimen formulaire n 2047 «Déclaration des revenus encaissés à l étranger» D73.1 Loi de finances pour le nouvel article 81 A D74 SALARIÉS AYANT LEUR RÉSIDENCE FISCALE EN FRANCE ENVOYÉS DANS UN PAYS LIÉ À LA FRANCE PAR UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE Principe de l imposition du salaire dans l Etat d exercice de l activité salariée Exception au principe de l imposition dans l Etat d exercice D80 D80 D81 REVENUS DES RÉSIDENTS À L ÉTRANGER PERCEVANT DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE Salaires D90 D90 Déclarations à effectuer par l'employeur D90.1 Spécimen formulaire n 2494 «Déclaration de la retenue à la source» D90.1 Déclarations à effectuer par le salarié D90.2 Déclaration de revenus de non-résidents D90.3 Formulaires de déclarations des revenus - fiche de synthèse D91 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2010 D91 TRAVAILLEURS FRONTALIERS Principe D100 D100 STAGIAIRES ET ÉTUDIANTS D110

11 SOMMAIRE IMPATRIÉS VI MAJ II IMPATRIÉS E - FORMALITÉS ET EMPLOI INDEX ALPHABÉTIQUE E CODE DE L ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D ASILE Entrée sur le territoire français E10 E10 Ordonnance n du 24 novembre 2004 E10.7 Loi du 24 juillet 2006 portant sur l immigration et l intégration E10.7 Demande de visa pour un long séjour : specimen E10.11 Carte de résident E11 Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile E11.3 Décret n du 31 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant mention «compétences et talents» E11.3 Décret n du 23 décembre 2006 relatif au contrat d accueil et d intégration pour l accueil d enseignants chercheurs E11.3 Carte de séjour temporaire E12 Autorisations provisoires de travail Titres de séjour et de travail des ressortissants communautaires & de l Espace Économique Européen E13 E14 Décret n du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des des citoyens de l Union Européenne, des ressortissants des autres États partie à l espace Économique Européen et de la Confédération Suisse ainsi que des membres de leurs familles E14.2 Situation des nouveaux pays membres de l'union Européenne E14.3 Autorisation de travail des travailleurs frontaliers Accords bilatéraux de coopération avec la France Titres de séjour et de travail dans les départements d'outre-mer Nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile E15 E16 E17 E18

12 VI RECRUTEMENT DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS Double possibilité Procédure d introduction E20 E20 E21 Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger E21.3 Introduction des cadres supérieurs d entreprise E22 Circulaire DPM/DMI 2/2006/132 du 15 mars 2006 E22.2 Procédure d introduction des travailleurs saisonniers Changement de statut Appréciation de la situation de l emploi et de l ordre public par l Administration E23 E24 E25 Circulaire n NOR : IMI/N/07/00011/C du 20 décembre 2007 E25.2 Circulaire n NOR : IMIK C du 24 novembre 2009 E25.2 Office Français de l Immigration et de l Intégration E26 Arrêté du 11 janvier 2006 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France E26.4 Note d'information DPM/DM 2-3 n du 2 juin 2000 E26.4 Procédure de régularisation E27 ENGAGEMENT D UN STAGIAIRE ÉTRANGER E30 E30 Circulaire DPM/DMI2/ du 22 août 2007 E30.3 Circulaire DPM/DMI3/2005/253 du 27 mai 2005 E30.3 Nécessité d une autorisation provisoire de travail E31 Formalités à accomplir pour engager un stagiaire soumis à autorisation de travail Délivrance des autorisations de travail par la Préfecture E32 E33 Demande d autorisation de travail pour un salarié étranger E33.1 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR INHÉRENTES AU CONTRAT DE TRAVAIL D UN RESSORTISSANT ÉTRANGER Obligations de l employeur à l embauche Conditions de travail des travailleurs étrangers Licenciement d un salarié étranger E40 E40 E41 E42 E43

13 SOMMAIRE IMPATRIÉS VII MAJ SANCTIONS DE L EMPLOI IRRÉGULIER D UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN FRANCE Sanctions pénales encourues pour l emploi irrégulier d un travailleur étranger Actions de l OFII et des organismes de Sécurité Sociale «Régularisation» du travailleur étranger E50 E50 E51 E52 E53 SALARIÉS TEMPORAIREMENT DÉTACHÉS EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES Loi applicable au contrat de travail international dans le cadre de la Convention de Rome Loi applicable au détachement d un salarié étranger dans le cadre d une prestation de service transnationale Procédure de détachement d un salarié étranger en France E60 E60 E61 E62 E63 Formulaire Cerfa n E63.5 Statut du travailleur détaché E64 CONTENTIEUX NÉ DE L EXÉCUTION D UN CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE Juridiction compétente Salariés impatriés - Compétence du Conseil de prud hommes Salariés détachés en France - Application de la Convention de Bruxelles Salariés détachés en France - Application de la Convention de Lugano Salariés détachés en France - Absence de convention internationale applicable E70 E70 E71 E72 E73 E74 REGROUPEMENT FAMILIAL DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS Bénéficiaires du regroupement familial (hors EEE) Conditions tenant à la situation du demandeur (hors EEE) E80 E80 E81 E82 Circulaire du 22 février 2007 E82.2 Circulaire DPM/DMI 2/2006/26 du 17 janvier 2006 E82.2 Décret n du 8 décembre 2006 E82.2 Procédure de regroupement familial (hors EEE) E83 Procédures exceptionnelles de regroupement familial (hors EEE) Accès à l emploi en France (hors EEE) Bénéficiaires du regroupement familial EEE + Confédération Helvétique Obtention du titre de séjour et accès à l emploi en France (EEE) et confédération Helvétique E84 E85 E86 E87

14 VII FISCALITÉ APPLIQUÉE AUX IMPATRIÉS Définition Impatriés acquérant leur résidence fiscale en France Impatriés ayant exclusivement leur résidence fiscale dans un pays non lié à la France par une convention fiscale internationale Impatriés ayant leur domicile fiscal dans un pays lié à la France par une convention fiscale modèle OCDE E90 E90 E91 E92 E93

15 SOMMAIRE IMPATRIÉS VIII MAJ F - PROTECTION SOCIALE INDEX ALPHABÉTIQUE F AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL Contrôle préalable de la régularité du séjour Assujettissement au régime général Dérogation : détachement de salariés étrangers en France F10 F10 F11 F12 Durée de détachement prévue par les conventions et accords internationaux de sécurité sociale Utilisation des formulaires EEE F13 F14 IMMATRICULATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE Déclaration d emploi d un travailleur Numéro d immatriculation F20 F20 F21 OUVERTURE DU DROIT Contrôle de la régularité de séjour des étrangers en France lors de l ouverture d un droit Conditions d ouverture du droit F30 F30 F31 DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE Recevabilité d une demande de prestations Prestations en nature Conditions d ouverture du droit aux prestations en nature F40 F40 F41 F42 Décret n du 9 avril 1998 F42 Bénéficiaires F43 DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES Prestations en espèces Tableau synoptique Conventions et accords réciproques : principe de totalisation F50 F50 F51 F52

16 VIII DIFFÉRENTES PRESTATIONS Définitions Maladie - Maternité Invalidité Accident du travail - Maladies professionnelles Décès F60 F60 F61 F62 F63 F64 ASSURANCE VIEILLESSE Cotisation retraite de base et complémentaire Liste des conventions ou accords Calcul de la pension française hors EEE Calcul de la pension EEE Liquidation de la retraite - Pension française Liquidations successives EEE Statut de retraité étranger F70 F70 F71 F72 F73 F74 F75 F76 Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 F76.2 Circulaire CABDIR n du 28 août 2000 F76.2 CHÔMAGE Affiliation Prestations chômage après la perte d un emploi EEE et Suisse F80 F80 F81 Formulaire E301 - Attestation périodes à prendre en compte F81.1 Formulaire E303 à E Attestation maintien du droit aux prestations de chômage F81.1 Prestations chômage après la perte d un emploi hors EEE et Suisse Assurance chômage française F82 F83 PRESTATIONS FAMILIALES Prestations susceptibles d être accordées Ressortissants de l EEE Ressortissants d Etats tiers à l EEE F90 F90 F91 F92 COTISATIONS - CSG- CRDS Régime social des sommes versées aux salariés étrangers travaillant en France CSG / CRDS F100 F100 F101

17 SOMMAIRE IMPATRIÉS IX MAJ G - FISCALITÉ DES IMPATRIÉS INDEX ALPHABÉTIQUE G INTRODUCTION G10 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE G20 G20 LE CRITÈRE DÉTERMINANT : LA RÉSIDENCE FISCALE DE L IMPATRIÉ G30 G30 DÉTERMINATION DE LA RÉSIDENCE FISCALE La responsabilité de l employeur Le droit interne français Le droit conventionnel G40 G40 G41 G42 Annexe 1 - Recommandation du conseil de l OCDE relative au modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune G42.1 SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE Les impatriés résidents fiscaux de France Les différents impôts en France L imposition par foyer fiscal en France Pas de retenue à la source en France sur le salaire des résidents fiscaux La déclaration de revenus : année N + 1 Les différents formulaires de déclaration de revenus Les comptes bancaires ouverts à l étranger La déclaration des revenus étrangers G50 G50 G51 G52 G53 G54 G55 G56 G57 Déclaration des revenus encaissés à l étranger n 2047 G57 La taxation des revenus en France La technique du quotient familial - La TQF G58 G59

18 IX SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE (SUITE) Les réductions d impôts Les crédits d impôts Fiche de synthèse : méthode de calcul de l impôt en France G60 G60 G61 G62 Déclaration des revenus n 2042 G62 Déclaration des revenus départ à l étranger n 2042 NR G62 Déclaration des revenus fonciers - contribution sur les revenus locatifs n 2044 G62 L optimisation fiscale G63 Le paiement de l impôt en France La déclaration impôt sur la fortune (ISF) G64 G65 Impôt de solidarité sur la fortune n 2725 G65.2 Fin de la période d expatriation - suppression du quitus fiscal départ de France du salarié impatrié Nouvelles réductions fiscales pour les impatriés - régime en faveur des impatriés G66 pour augmenter l attractivité de la France Bulletin officiel des impôts G67.3 G67 SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ FRANÇAIS NON-RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE Les impatriés non-résidents fiscaux de France Retenue à la source sur les salaires pour les non-résidents fiscaux La déclaration de revenus du non-résident Les revenus de source française Taxation du non-résident La déclaration impôt sur la fortune G70 G70 G71 G72 G73 G74 G75

19 SOMMAIRE IMPATRIÉS X MAJ ADRESSES Adresses diverses 1.1 Office Français de l Immigration et de l Intégration 1.3 Organismes de protection sociale 2.1 à 2.8 Centres de bilans de santé Conventions bilatérales 4.1 à 4.3 Ambassades des pays de l Union Européenne en France 5.1 Ambassade des Etats-Unis d Amérique en France 5.3 Ambassades de France dans l Union Européenne 5.4

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