(ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE)

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1 (ENTENTE SAUVEGARDE EN LIGNE) L AN DEUX MILLE, le (DATE) DEVANT Me (nom du notaire), notaire à (ville), Province de Québec. COMPARAISSENT : (NOM DU FOURNISSEUR), compagnie dûment constituée en vertu de (PRÉCISER LA LOI) ayant son siège au (ADRESSE), province de Québec, (CODE POSTAL), ciaprès représentée par (NOM DU REPRÉSENTANT) en sa qualité de (FONCTION) dûment autorisé aux termes d une résolution du Conseil d administration adoptée en date du (DATE DE LA RÉSOLUTION), laquelle n est pas modifiée ni révoquée. Une copie de cette résolution est annexée aux présentes, après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par ce représentant en présence du notaire soussigné, Ci-après nommée (NOM DU FOURNISSEUR), ET : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC, personne morale de droit public constituée en vertu de la Loi sur le notariat, ayant son siège à 1801, avenue McGill College, bureau 600, Montréal, province de Québec, H3A 0A7, représentée par (NOM DU REPRÉSENTANT), son (FONCTION), dûment autorisé aux termes d une résolution du Comité exécutif adoptée à une séance tenue le 14 juin 2012 laquelle n est pas ni modifiée ni révoquée. Une copie de cette résolution est annexée aux présentes, après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par ce représentant en présence du notaire soussigné, Ci-après nommée la «Chambre». LESQUELS DÉCLARENT CE QUI SUIT : ATTENDU QUE (NOM DU FOURNISSEUR) offre un service de sauvegarde de données; ATTENDU QUE la Chambre a pour mission d assurer la protection du public et que, consciente des enjeux technologiques de la profession notariale, elle autorise (NOM DU FOURNISSEUR) à offrir aux notaires son service de sauvegarde de données; ATTENDU QUE ce faisant, les notaires pourront confier leurs données à (NOM DU FOURNISSEUR) pour que ce dernier les sauvegarde sur ses serveurs. VERSION : 02 Mis à jour le : 14 juin 2012

2 2 ATTENDU QUE tout contrat de sauvegarde auquel souscrit (NOM DU FOURNISSEUR) doit être conclu avec un notaire individuellement. EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT: 1. DÉFINITIONS 1.1 «ayant droit» signifie notamment un gardien provisoire au sens de la Loi sur le notariat (L.R.Q., c.n-2), un liquidateur, un représentant, un successible. 1.2 «directive de sécurité» signifie la «Directive de sécurité relative aux fournisseurs offrant des services e sauvegarde de données aux notaires» (ci-après nommée «la Directive de sécurité») adoptée par la Chambre et en vigueur au moment de la signature de la présente entente ainsi que chaque modification qui y sera apportée. Cette Directive de sécurité est annexée aux présentes comme Annexe «A», après avoir été reconnue véritable et signée par les parties en présence du notaire soussigné. 1.3 «entente» signifie la présente entente, incluant le préambule, chaque document annexé à celle-ci et chaque modification ou ajout qui peut lui être apporté. L utilisation des termes tels que «des présentes», «aux présentes», «par les présentes» dans l entente, renvoie à cette dernière dans son ensemble. 1.4 «information» signifie une donnée ou un document sur quelque support que ce soit transmise par un notaire à des fins de sauvegarde. 1.5 «renseignement confidentiel» signifie un renseignement reçu par l une des parties, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, et qui concerne l une des parties, ses employés, ses activités, ses produits ou ses procédés, sa clientèle ou ses fournisseurs. 2. RÈGLES D INTERPRÉTATION 2.1 Lois applicables La présente entente est régie et interprétée selon les lois en vigueur dans la province de Québec. 2.2 Titres Les titres utilisés dans la présente entente ne le sont qu à titre indicatif et ne peuvent servir à l interprétation d une disposition. 2.3 Genre et nombre Dans la présente entente, un mot employé avec le genre masculin comprend le genre féminin et vice versa, et, sauf là où le sens

3 3 l indique, un mot employé au singulier comprend le pluriel et vice versa. 2.4 Devises canadiennes Une somme d argent à laquelle il est fait référence dans la présente entente est en devises canadiennes. 2.5 Divisibilité En cas de nullité de l une des dispositions de la présente entente, les autres dispositions conservent leur validité en y apportant les corrections qui s imposent. 2.6 Maintien des droits Le fait pour une partie de ne pas exercer un des droits prévus dans la présente entente ne signifie pas qu elle y renonce. 2.7 Préséance La présente entente est une reproduction totale et intégrale de l entente intervenue entre les parties et exclut toute entente ou discussion antérieure à sa signature. 3. OBJET DE L ENTENTE 3.1 Sauvegarde en ligne Pour les fins de la présente entente, la sauvegarde en ligne a pour objet de consigner une copie des informations sur un système informatique accessible à distance et de mettre à la disposition du notaire ou des ayants droit les moyens techniques pour accéder à ces informations. 3.2 Service de sauvegarde (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à conserver, en mode application et sauvegarde, les informations que le notaire lui confie, prendre les mesures nécessaires pour assurer l accessibilité aux informations et leur disponibilité de même que pour en protéger la confidentialité et l intégrité pendant toute la durée de leur sauvegarde. Il s engage également à fournir les services de soutien technique au notaire pour assurer le maintien de ses opérations. 4. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICE DE SAUVEGARDE EN LIGNE 4.1 Le service de sauvegarde doit faire l objet d un contrat entre (NOM DU FOURNISSEUR) et le notaire. 4.2 (NOM DU FOURNISSEUR) est une personne morale constituée en vertu d une loi du Québec (ou d une autre province ou du Canada) dont le siège est situé au Canada. Les actions sont majoritairement la propriété de personnes physiques qui sont citoyennes ou résidentes canadiennes ou de personnes morales constituées en vertu des lois ci-devant mentionnées et qui ont un siège au Canada.

4 4 4.3 (NOM DU FOURNISSEUR) doit avoir une place d affaires au Québec. 4.4 Le site de production de (NOM DU FOURNISSEUR) doit se trouver au Québec et les autres données, sur quelque support que ce soit, doivent être conservées en territoire canadien. 4.5 Site de relève (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à maintenir un site de relève en territoire canadien, situé à au moins vingt (20) kilomètres du site de production et à assurer la disponibilité des données en moins de soixante-douze (72) heures si une catastrophe survenait au site de production. (NOM DU FOURNISSEUR) doit satisfaire, pendant toute la durée de l entente, aux exigences prévues aux paragraphes 4.2 à 4.5. En cas de défaut de les respecter, la Chambre pourra résilier la présente entente conformément au paragraphe (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à se conformer à l ensemble des termes et conditions de la Directive de sécurité annexée aux présentes comme Annexe «A» laquelle régit le cadre de la sécurité de l information et de son accès, tant sur le plan administratif, technique que physique. (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à se conformer à toute modification subséquente à la Directive de sécurité. Si des changements doivent être effectués par (NOM DU FOURNISSEUR) pour s y conformer, ils devront l être dans un délai de trois (3) mois de la mise en vigueur des modifications ou dans un délai à être déterminé par entente entre les parties. (NOM DU FOURNISSEUR) doit transmettre à la Chambre un avis à l effet qu il a procédé aux changements nécessaires pour se conformer aux modifications de la Directive de sécurité. 4.7 (NOM DU FOURNISSEUR) doit s assurer que les données appartenant aux notaires soient chiffrées avant de quitter tout système informatique sous la responsabilité du notaire; 4.8 (NOM DU FOURNISSEUR) doit assurer la disponibilité et l accessibilité des informations au notaire et aux ayants droit en tout temps à moins de circonstances déterminées conformément à l article 12. La non-disponibilité ne peut toutefois excéder plus de vingt-quatre (24) heures consécutives durant les jours ouvrables non entrecoupés d une fin de semaine; 4.9 (NOM DU FOURNISSEUR) doit assurer la protection des informations contre les accès non autorisés et ne pas les utiliser à d autres fins que la sauvegarde (NOM DU FOURNISSEUR) doit assurer la conservation et l intégrité des informations qui lui sont confiées et il ne peut les transmettre ou les rendre accessibles que conformément à l article 12.

5 (NOM DU FOURNISSEUR) doit individualiser pour chaque notaire la sauvegarde de ses informations ainsi que la gestion et l accès aux données. 5. CONTRAT 5.1 Le contrat entre (NOM DU FOURNISSEUR) et le notaire doit prévoir obligatoirement ce qui suit : que la sauvegarde, les modalités d accès et de transmission des informations ainsi que les mesures pour en protéger la confidentialité et l intégrité sont assujettis à la Directive de sécurité et que les normes qui y sont prévues en fassent partie; que le service de sauvegarde entre en vigueur à compter de la date de l autorisation écrite du Secrétaire de la Chambre; que les informations soient disponibles et accessibles en tout temps au notaire et aux ayants droit, à moins de force majeure ou de circonstances exceptionnelles; que la non-disponibilité du service, telle que décrite au contrat, ne peut excéder plus de vingt-quatre (24) heures consécutives durant les jours ouvrables non entrecoupés d une fin de semaine; la description du service de sauvegarde et les moyens que (NOM DU FOURNISSEUR) utilise pour assurer la fourniture du service, notamment quant au soutien et l assistance au notaire; la description des éléments du service quant à la disponibilité et l accessibilité des informations; les modalités de remise des informations à la fin de la présente entente entre la Chambre et (NOM DU FOURNISSEUR) ou à la fin du contrat entre (NOM DU FOURNISSEUR) et le notaire ainsi que les modalités de remise des informations à la Chambre, conformément à l article 13; les modalités de résiliation du contrat entre (NOM DU FOURNISSEUR) et le notaire, notamment que la fin de la présente entente de sauvegarde mettra fin au contrat de sauvegarde entre (NOM DU FOURNISSEUR) et le notaire; l engagement de (NOM DU FOURNISSEUR) à ce que ni lui, ni ses employés, agents, sous-traitants, représentants ou dirigeants utilisent ou divulguent l information que lui confie le notaire sauf aux personnes que ce dernier autorise ou celles pouvant y avoir droit; l engagement de (NOM DU FOURNISSEUR) à ce que ni lui, ni ses employés, agents, sous-traitants, représentants ou dirigeants divulguent au notaire contractant l existence d une demande de la part d un représentant de la Chambre, notamment le syndic, ni que des informations lui ont été remises;

6 l engagement de (NOM DU FOURNISSEUR) à l effet qu il est responsable de tout dommage pouvant découler du non-respect du caractère confidentiel de l information en sa possession et qu il se porte garant de tous ses employés, agents, sous-traitants, représentants ou dirigeants. 5.2 Logiciel (NOM DU FOURNISSEUR) fournit au notaire le logiciel en mode application et sauvegarde (FAH Fournisseur d applications hébergées). 6. OBLIGATIONS DE LA CHAMBRE 6.1 La Chambre s engage à transmettre à (NOM DU FOURNISSEUR), les modifications à la Directive de sécurité dans les trente (30) jours qui précèdent leur entrée en vigueur. 6.2 La Chambre s engage à publier sur son site Internet la présente entente et la Directive de sécurité de même que toutes les modifications apportées à celles-ci dans les trente (30) jours de leur entrée en vigueur. 7. AUDITS 7.1 Sous réserve des dispositions de l alinéa 2 du paragraphe 7.3, la Chambre se réserve le droit de procéder à un audit, à sa discrétion, aux frais de (NOM DU FOURNISSEUR). À cet effet, la Chambre et (NOM DU FOURNISSEUR) conviennent qu un audit effectué en application de la présente section vise à vérifier que (NOM DU FOURNISSEUR) satisfait aux exigences de la Directive de sécurité. Le processus d audit doit être officiel, formel et doit être effectué par une firme reconnue, impartiale et agréée par la Chambre, qui n entre pas en compétition directe avec (NOM DU FOURNISSEUR). 7.2 Rapport d audit À la suite d un audit, la Chambre transmet le rapport à (NOM DU FOURNISSEUR) dans un délai de quinze (15) jours de sa réception. 7.3 Modalités d un audit La Chambre doit aviser (NOM DU FOURNISSEUR) de son intention de procéder à un audit au moins vingt (20) jours ouvrables suivant la réception de l avis. Cet audit doit s effectuer pendant les heures d affaires de (NOM DU FOURNISSEUR). Malgré les dispositions précédentes, un audit ponctuel peut être effectué, aux frais de la Chambre, à la suite d un incident de sécurité, tel que prévu à l article 8, ou à la suite de la mise en production d une nouvelle version ou pour tout motif raisonnable. Aux fins de l application des présentes, une nouvelle version est définie comme le changement du premier chiffre du numéro de la

7 7 version de l application (exemple: à n est pas considéré comme une nouvelle version, mais à est considéré comme une nouvelle version de l application). Enfin, une vérification des non-conformités relevées lors d un audit ou d un incident de sécurité pourra être faite afin de s assurer qu elles sont corrigées ou qu elles le seront dans un délai raisonnable convenu entre les deux parties. 8. GESTION DES CHANGEMENTS ET DES INCIDENTS LIÉS À LA SÉCURITÉ En cas de changement ou d incident lié à la sécurité, tel que défini à la Directive de sécurité, (NOM DU FOURNISSEUR) doit aviser la Chambre selon la procédure suivante : 8.1 Gestion des changements Un changement qui peut avoir un impact quelconque sur la Directive de sécurité doit, conformément à la Directive de sécurité, être signalé à la Chambre au moins trente (30) jours avant l entrée en vigueur du changement afin qu elle puisse en analyser les risques et les impacts et ainsi déterminer si la demande de changement est conforme à la Directive de sécurité. 8.2 Incident lié à la sécurité (NOM DU FOURNISSEUR) doit, conformément aux modalités prévues à la Directive de sécurité, aviser la Chambre d un incident lié à la sécurité qui peut avoir un impact sur l intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de l information. Cet avis doit être transmis dans les quarante-huit (48) heures qui suivent sa détection. 9. CESSION 9.1 (NOM DU FOURNISSEUR) ne peut céder, en tout ou en partie, de façon directe ou indirecte aucun des droits ou obligations prévus aux présentes sans au préalable avoir obtenu l autorisation de la Chambre, laquelle ne peut être déraisonnablement refusée. Constitue un motif de refus, le fait que le fournisseur acquéreur ne s engage pas à l égard de la Chambre à respecter toutes les obligations, les conditions et les modalités des présentes de même que les modifications qui y ont été apportées. 9.2 (NOM DU FOURNISSEUR) doit aviser la Chambre de son intention dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date prévue de la cession. La Chambre doit y répondre dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de l avis. Dans le cas d un refus, la Chambre doit faire part de ses motifs par écrit. 9.3 (NOM DU FOURNISSEUR) doit aviser tous les notaires de la cession de ses droits et obligations à un autre fournisseur dans les quinze (15) jours qui suivent l approbation de la Chambre et transmettre à cette dernière copie de l avis.

8 8 10. INSAISISSABILITÉ Outre les exemptions prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25), (NOM DU FOURNISSEUR) reconnaît l insaisissabilité du greffe du notaire, ses classeurs, ses dossiers, ses livres de droit et autres documents d ordre professionnel, ainsi que ses registres et ses pièces de comptabilité, de même que les informations qui y sont reliées et les supports faisant appel aux technologies de l information qui sont reliés à l exercice de la profession notariale. 11. CONFIDENTIALITÉ 11.1 CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS Un renseignement confidentiel demeure la propriété de la partie qui la divulgue. Les parties s engagent à ne pas utiliser ou ni divulguer un renseignement confidentiel sauf aux personnes pouvant y avoir droit et aux seules fins de l exécution de la présente entente. Chaque partie s engage à ce que ni elle ni aucun des membres de son personnel divulguent ou utilisent, sans y être dûment autorisée par l autre partie, les renseignements, les données, les analyses ou les résultats inclus dans les rapports réalisés en application de la présente entente ou, généralement, quoi que ce soit dont elle aurait eu connaissance dans l exécution de la présente entente. Chaque partie s engage à prendre les mesures nécessaires pour que chaque personne visée par l exécution de la présente entente ne divulgue ou ne porte à la connaissance de qui que ce soit et qu elle n utilisera pas un renseignement confidentiel à son avantage personnel ou pour le bénéfice d une autre personne. Chaque partie est responsable de tout dommage pouvant découler du non-respect du caractère confidentiel d un renseignement en sa possession. À ce titre, chaque partie se porte garante de tous ses employés, agents, sous-traitants, représentants ou dirigeants RESPECT DU SECRET D ENQUÊTE (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à ne pas divulguer au notaire avec qui il contracte une entente d hébergement, l existence d une enquête de la part de la Chambre ou d une demande de la part d un représentant de la Chambre, notamment le syndic, ni les informations qui ont été remises à ce dernier. (NOM DU FOURNISSEUR) s engage à faire en sorte que ses employés, agents, sous-traitants, représentants ou dirigeants respectent cette obligation.

9 9 12. ACCESSIBILITÉ (NOM DU FOURNISSEUR) doit, en tout temps, à moins de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, rendre les informations accessibles au notaire ou à la Chambre ou à une personne autorisée en vertu des lois et règlements qui régissent la profession notariale, notamment un syndic de la Chambre. La Chambre n a pas à justifier son droit d accès. (NOM DU FOURNISSEUR) doit obtempérer sur demande. L accessibilité par la Chambre ou par la personne autorisée s effectue à partir d un lieu commode situé dans la province de Québec, en mode lecture exclusivement. Les informations auxquelles un syndic de la Chambre a accès lui sont remises sur demande, conformément aux dispositions du sous-paragraphe d du paragraphe REMISE DES INFORMATIONS 13.1 (NOM DU FOURNISSEUR) doit remettre les informations à l une ou l autre des personnes suivantes, selon le cas : a) au notaire ou aux ayants droit, selon le cas, lors de la résiliation du contrat qui lie le notaire à (NOM DU FOURNISSEUR), sur simple demande; b) au fournisseur désigné par le notaire ou par les ayants droit lors de la résiliation du contrat qui lie le notaire à (NOM DU FOURNISSEUR), sur simple demande et, dans le cas des ayants droit, sur justification de leur titre; c) au fournisseur désigné par la Chambre sur demande de son secrétaire; d) à toute personne autorisée par la loi ou par la Chambre, notamment au syndic de la Chambre, à recevoir ces informations en vertu des lois et règlements qui régissent la profession notariale, sur simple demande. Les informations doivent être remises au plus tard quinze (15) jours de la demande. Lorsque la remise des informations est consécutive à la fin du contrat liant le notaire à (NOM DU FOURNISSEUR), ce dernier doit, sans compensation, ni indemnité: - remettre, dans le délai précité, tous les outils de validation du notaire sans pouvoir en conserver de copie; - détruire toutes les informations du notaire au plus tard six (6) mois de la date de fin du contrat Si (NOM DU FOURNISSEUR) prévoit modifier l endroit de son site de production pour le situer hors du Québec ou modifier l endroit de son siège, de sa place d affaires, de son site de relève pour les établir à l extérieur du Canada, ou que ses actions ne sont plus majoritairement la propriété de personnes physiques qui sont citoyennes ou résidentes canadiennes ou de personnes morales

10 10 constituées en vertu des lois applicables au Canada et qui ont un siège au Canada, en contravention des paragraphes 4.2 à 4.5, il doit alors en aviser la Chambre par écrit dans un délai de quatrevingt-dix (90) jours qui précèdent la modification. Telle modification entraînera la résiliation de la présente entente. (NOM DU FOURNISSEUR) doit alors remettre toutes les informations qu il héberge conformément au paragraphe Si (NOM DU FOURNISSEUR) décide de cesser d offrir le service de sauvegarde en ligne aux notaires, il doit en aviser la Chambre dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date prévue de la cessation du service. Telle cessation entraînera la résiliation de la présente entente. (NOM DU FOURNISSEUR) doit alors remettre toutes les informations qu il sauvegarde conformément au paragraphe ASSURANCES (NOM DU FOURNISSEUR) doit maintenir en vigueur pendant toute la durée de l entente et à ses frais les polices d assurance suivantes, en y ajoutant la Chambre comme assuré additionnel : 14.1 une police d assurance générale d entreprise sur les biens et une d assurance responsabilité civile qui doit avoir une limite minimale de deux millions de dollars ( $) par sinistre. Cette police d assurance doit couvrir le contenu et les biens matériels qui sont affectés à l hébergement de l information pour garantir les pertes et les dommages causés par le feu, l eau, le vol et le vandalisme pour le plein montant de la valeur de remplacement des biens une police d assurance responsabilité civile qui doit avoir une limite minimale de deux millions de dollars ( $) par sinistre une police d assurance qui offre une couverture contre la cybercriminalité par un employé ou par un tiers qui doit avoir une limite minimale de deux millions de dollars ( $) par sinistre (NOM DU FOURNISSEUR) doit transmettre à la Chambre, avant l entrée en vigueur des présentes, une copie des polices d assurance. Il doit également transmettre à la Chambre la preuve du renouvellement des polices ainsi que toute modification aux polices d assurance dans les quinze (15) jours de leur entrée en vigueur. 15. MODIFICATION DE L ENTENTE La présente entente peut être modifiée en tout temps par une entente écrite entre les parties. Cette entente fera partie intégrante de la présente. 16. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

11 11 La présente entente est d une durée de année(s) et entre en vigueur le (Date) et se termine le (Date). À moins d une entente avant l échéance de la présente, cette dernière sera renouvelée automatiquement pour une période d un (1) an aux mêmes conditions. 17. RÉSILIATION DE L ENTENTE 17.1 La présente entente peut être résiliée par l une ou l autre des parties sans motif en donnant un avis à l autre partie d au moins quatre-vingt-dix (90) jours de la date de résiliation Si (NOM DU FOURNISSEUR) ne respecte pas une obligation de l entente et qu il n y remédie pas dans les délais requis dans un avis de la Chambre ou s il devient failli ou insolvable, la Chambre peut, sous réserve de ses autres recours, résilier l entente au moyen d un avis à (NOM DU FOURNISSEUR). La présente entente sera alors résiliée automatiquement (NOM DU FOURNISSEUR) à la quarante-cinquième (45 ème ) journée suivant la réception de l avis. (NOM DU FOURNISSEUR) devra alors, dans un délai de quinze (15) jours, transférer toutes les informations qu il conserve à chacun des notaires ou à un autre fournisseur de service de sauvegarde en ligne que lui désignera la Chambre suivant la procédure prévue au paragraphe La fin de la présente entente met un terme à tout contrat conclu entre (NOM DU FOURNISSEUR) et un notaire. 18. CLAUSE COMPROMISSOIRE 18.1 Arbitrage Un différend ou un litige qui découle de la présente entente sera tranché définitivement par un arbitre, en français, excluant ainsi le recours aux tribunaux, selon les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de la signature des présentes. Les parties se réservent le droit de modifier d un commun accord les dispositions du Code de procédure civile lors du début des procédures Choix de l arbitre L arbitre choisi doit être indépendant, impartial, compétent et choisi d un commun accord des parties. Si celles-ci ne peuvent s entendre sur le choix de l arbitre dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d un avis à cet effet, chacune devra soumettre sa proposition à la Cour supérieure, district judiciaire de Montréal, laquelle procédera à la nomination de l arbitre Mesures provisoires

12 12 La demande de mesures provisoires ou conservatoires par une partie à un tribunal, avant ou pendant la procédure arbitrale et l octroi de telles mesures par un tribunal, ne constitue pas une renonciation à la présente convention d arbitrage Frais Les frais d arbitrage seront partagés également entre les parties. 19. AVIS 19.1 Tout avis en vertu des présentes doit être donné par écrit et envoyé par courrier recommandé ou par télécopie aux adresses ci-après mentionnées. Pour (NOM DU FOURNISSEUR) : (ADRESSE) À l attention de (NOM DU REPRÉSENTANT) Pour la Chambre: , avenue McGill College Montréal QC H3A 0A7 Fax : À l attention du Secrétaire de l Ordre 19.2 Tout changement d adresse d une partie doit être communiqué par écrit à l autre partie dans les trente (30) jours qui précèdent le changement, selon les modalités prévues à la présente entente. DONT ACTE à (VILLE), sous le numéro (NUMÉRO DE LA MINUTE) des minutes du notaire soussigné. LECTURE FAITE, les parties, représentées tel que susdit, signent en présence du notaire soussigné comme suit : CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC à (VILLE) le (DATE) deux mille. CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Par : (NOM DU FOURNISSEUR) (NOM DU REPRÉSENTANT)

13 13 (NOM DU FOURNISSEUR) à (VILLE)le (DATE) deux mille. (NOM DU FOURNISSEUR) Par : (NOM DU REPRÉSENTANT) Me, notaire S:\AFFAIRES_JUR\A2_101_documents_modèles\contrats_protocoles_ententes\entente_s auvegarde_ en_ ligne_révisée_v doc