ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/042 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION DE SERVITUDE DU PASSAGE EN TREFONDS CONCERNANT LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES EXUTOIRES DU RESEAU PLUVIAL SITUES SUR LES SECTEURS DES CANNES, JEAN LLUIS ET MARECHAL JUIN ET LA REGULARISATION DES EXUTOIRES EXISTANTS SUR LE SECTEUR DU FOND DE BAIE (AVENUES NOËL FRANCHINI ET MONT THABOR) ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET LA VILLE D AJACCIO COMMISSION COMPETENTE : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS CONCERNANT LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES EXUTOIRES DU RESEAU PLUVIAL SITUES SUR LES SECTEURS DES CANNES, JEAN LLUIS ET MARECHAL JUIN ET LA REGULARISATION DES EXUTOIRES EXISTANT SUR LE SECTEUR DU FOND DE BAIE (AVENUES NOEL FRANCHINI ET MONT THABOR) ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET LA VILLE D AJACCIO J ai l honneur de soumettre à l approbation de l Assemblée de Corse le projet de convention de servitude de passage en tréfonds sur le domaine portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la Ville d Ajaccio, concernant d une part, les travaux de réaménagement des exutoires du réseau pluvial situés sur les secteurs des Cannes, Jean Lluis, Maréchal Juin, et d autre part, la régularisation des exutoires existant sur le fond de baie (avenues N. Franchini et Mont Thabor). Objet de l opération Dans le cadre de la restructuration du Schéma hydraulique lié au programme de Renouvellement Urbain des Cannes et des Salines, la Ville d Ajaccio souhaite procéder au réaménagement des trois exutoires pluviaux situés sur les secteurs des Cannes, Jean Lluis, et Maréchal Juin. La Ville sollicite de la part de la Collectivité Territoriale de Corse une servitude de passage pour ces travaux sur les emprises de la Route Nationale et de la voie ferrée et celles du port de plaisance Charles Ornano constituant le domaine public portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse. Certaines emprises font partie du périmètre de la concession d exploitation du port Charles Ornano attribuée par l Etat à la Ville d Ajaccio - Régie du Port, depuis 1984 et reprise en 2004 par la Collectivité Territoriale de Corse en tant qu autorité concédante. D autres emprises sont situées hors du périmètre de la concession portuaire. La Ville d Ajaccio s engage à respecter les prescriptions techniques concernant les exutoires concernés par les travaux et à s accorder sur la date de démarrage des travaux et leur durée avec les services concernés de la Collectivité Territoriale de Corse. La convention porte également servitude de passage des exutoires existant dans le secteur du fond de baie (avenues N. Franchini et Mont Thabor) sur les emprises routières, ferroviaires et portuaires. La Ville d Ajaccio s engage à procéder après travaux à la remise en état des terrains à l identique. La servitude de passage prendra effet entre les parties à compter de la notification de la convention signée et visée par le contrôle de légalité par la

3 3 Collectivité Territoriale de Corse à la Ville d Ajaccio et, est d une durée illimitée pour les besoins de gestion du réseau pluvial par la Ville. Cette servitude est accordée à titre gratuit sur le fondement de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, compte tenu de l intérêt général des travaux (préservation des quartiers des Cannes et Salines contre les inondations) et du caractère public des ouvrages bénéficiant gratuitement à tous les habitants. CONCLUSIONS En conséquence, je vous propose : 1) APPROUVER la convention de servitude de passage sur le domaine routier, ferroviaire et portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la Ville d Ajaccio telle qu elle figure en annexe au présent rapport, et concernant d une part, les travaux de réaménagement des exutoires du réseau pluvial situés sur les secteurs des Cannes, Jean Lluis, Maréchal Juin, et d autre part, la régularisation des exutoires existant dans le secteur du Fond de Baie (avenues N. Franchini et Mont Thabor), 2) DE M AUTORISER à signer et exécuter ladite convention de servitude de passage avec la Ville d Ajaccio. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

4 4 DOCUMENTS

5 ASSEMBLEE DE CORSE 5 DELIBERATION N 13/ AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS CONCERNANT LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES EXUTOIRES DU RESEAU PLUVIAL SITUES SUR LES SECTEURS DES CANNES, JEAN LLUIS ET MARECHAL JUIN ET LA REGULARISATION DES EXUTOIRES EXISTANT SUR LE SECTEUR DU FOND DE BAIE (AVENUES NOEL FRANCHINI ET MONT THABOR) ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET LA VILLE D AJACCIO SEANCE DU L an deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l article L , la demande de la Ville d Ajaccio et les plans des travaux, et des exutoires existants, le dossier technique transmis par la Ville (avant-projet), le contrat de concession Etat-Ville d Ajaccio du 18 janvier 1984 portant exploitation du port de plaisance Charles Ornano par la Ville d Ajaccio, concessionnaire, la convention de transfert du port d Ajaccio du 13 février 2004 Etat- Collectivité Territoriale de Corse, transférant le contrat de concession du Port de Plaisance Charles Ornano au profit de la Collectivité Territoriale de Corse en tant qu autorité concédante la convention d exploitation de services et de gestion du réseau ferré corse en date du 21 décembre 2011 entre la Collectivité Territoriale de Corse et la Société Anonyme d Economie Mixte Chemins de Fer de Corse article 37-3, habilitant la CTC à délivrer toute convention spécifique ne rentrant pas de le périmètre des autorisations d occupation du domaine public ferroviaire sans droit réel accordées par la SAEM CFC, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

6 6 SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, SUR rapport de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires européennes et de la Coopération, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE la convention de servitude de passage sur les domaines routier, ferroviaire et portuaire de la Collectivité Territoriale de Corse au profit de la Ville d Ajaccio, telle qu elle figure en annexe de la présente délibération et, concernant d une part, les travaux de réaménagement des exutoires du réseau pluvial situés sur les secteurs des Cannes, Jean Lluis, Maréchal Juin, et d autre part, la régularisation des exutoires existant dans le secteur du fond de baie (avenues N. Franchini et Mont Thabor). ARTICLE 2 : DECIDE compte tenu de l intérêt général des travaux envisagés et du caractère public des ouvrages bénéficiant gratuitement à tous les habitants, que la servitude de passage est accordée à la Ville d Ajaccio à titre gracieux. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et exécuter la convention annexée à la présente, en tenant compte des dispositions de l article 2. ARTICLE 4 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse Dominique BUCCHINI