UNITED NATIONS AFRICAN INSTITUTE FOR ECONOMIC DEVELOPMENT AND PLANNING

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1 NATIONS UNIES INSTITUT AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE PLANIFICATION UNITED NATIONS AFRICAN INSTITUTE FOR ECONOMIC DEVELOPMENT AND PLANNING Recrutement d un consultant pour le plan de mise en œuvre pour l harmonisation des politiques, lois et règlements en vue d accroitre les investissements dans les infrastructures transfrontalières en Afrique (Projet ) *** Termes de Référence Page 1/6

2 A PROPOS DE L L Institut Africain de Développement Economique et de Planification () est une institution panafricaine fondée en 1962 par l Assemblée Générale des Nations Unies. L a démarré ses activités en 1963, avec pour principal mandat d accompagner les pays africains nouvellement indépendants à renforcer les capacités de leurs ressources humaines, condition préalable à remplir pour garantir la viabilité de l indépendance et la promotion du développement socioéconomique de l Afrique. Aux termes de son mandat, les principales activités de l sont organisées autour d un portefeuille de programmes de renforcement de capacités et de formation, et d initiatives de dialogues et de recherche sur les politiques. L Institut offre aussi des services consultatifs à la demande, et sert de forum pour l exploration d une pensée alternative sur le développement de l Afrique. L est un organe subsidiaire de la Commission Economique pour l Afrique des Nations Unies (CEA), et est en charge du Sous-Programme 8 de ladite Commission relatif à la planification et à l administration du développement. Basé à Dakar, au Sénégal et regroupant les 54 Etats africains indépendants, l est la première institution panafricaine mise en place sur le continent pour le développement, le renforcement et/ou l actualisation des aptitudes et compétences techniques des cadres des gouvernements, de niveau supérieur ou intermédiaire, dans le domaine de la gestion économique et de la planification du développement. HISTORIQUE DE LA MISSION En 2013, les Chefs d Etat africains ont commandité une étude détaillée sur les ressources financières intérieures disponibles pour financer le développement de l Afrique. Cette étude intitulée "Mobilisation des ressources financières intérieures à l appui de la mise en œuvre des projets et programmes du NEPAD l Afrique compte sur ses propres ressources (2014)", a montré que l Afrique dispose d un bon potentiel pour mobiliser d énormes ressources intérieures et a identifié neuf instruments que l Afrique peut utiliser à cet effet. Le rapport a servi de document de référence pour le Sommet de Dakar sur le Financement (SDF) au sortir duquel 16 projets d infrastructures transfrontalières (identifiés lors d une réunion d experts à Lusaka) ont été validés par les Chefs d Etat africains et l Agenda de Dakar pour l Action (ADA) approuvé pour accélérer le financement de ces projets par le secteur privé. Auparavant, en guise de contribution technique au SDF, la CEA avait commandité une étude sur les cadres stratégiques, juridiques et réglementaires qui régissent le financement des infrastructures en Afrique. Cette étude s est penchée en profondeur sur des cas dans quatre pays : l Afrique du Sud, le Nigeria, la Côte d Ivoire et l Egypte, et a décrit les différents régimes qui affectent les investissements du secteur privé dans les infrastructures transfrontalières. Ces différences reflètent, dans certains cas, les expériences coloniales, les priorités/orientations nationales, la configuration politique, la gestion et la communication, la langue et les coutumes, etc. Mais dans tous les cas, il existe des projets infrastructurels pratiques qui relient plusieurs pays et qui sont, ipso facto, assujettis à de multiples régimes juridiques, administratifs et réglementaires. Page 2/6

3 Près de 25 experts internationaux (avocats, régulateurs, investisseurs, gestionnaires de fonds, experts en communication et en management) se sont réunis plus tard sur initiative de la CEA pour passer en revue l étude technique et formuler des recommandations techniques sur comment faire face aux problèmes qui sont la discordance et le manque d harmonisation des politiques, lois et réglementations qui régissent le financement des infrastructures en Afrique par rapport aux 51 projets prioritaires du PIDA et avec une attention particulière aux 16 projets du SDF. Entre autres, les experts ont recommandé la mise en place d un cadre commun conçu pour accroitre le financement par le secteur privé des projets d infrastructures transfrontalières en Afrique. Par la suite, en janvier 2015, la 24 ème session ordinaire de l Assemblée de l Union Africaine qui s est tenue à Addis Abéba a pris une décision (Assembly/AU/Dec.563 (XXIV) invitant la CEA et l Agence du NEPAD à proposer un cadre régional pour harmoniser les politiques, lois et règlements qui régissent les investissements du secteur privé dans les projets d infrastructures transfrontalières. Ladite décision rappelle une première (Assembly/AU/Dec.540 (XXIII) par laquelle les Chefs d Etat avaient validé les conclusions de l étude de la CEA et de l Agence du NEPAD sur la mobilisation des ressources intérieures en Afrique. Même s il s agissait d un projet régional, sa mise en œuvre était faite au niveau sous régional, en commençant par une cartographie détaillée de toutes les lois, politiques et règlements qui régissent les investissements du secteur privé dans les infrastructures transfrontalières dans la CEDEAO et dans l espace SADC, avant d évoluer vers un cadre régional apte à accroitre les investissements du secteur privé. Cet exercice a abouti à un cadre continental (loi-type) composé de différentes sections portant sur les régulateurs de projets, les normes de transparence et de lutte contre la corruption, la libre circulation des entités, du personnel, des biens et des services, l immigration, la passation de marchés le règlement des litiges, etc. Cette loi devrait, pour réaliser son objet, être domestiquée dans des pays cibles. CONCEPT DE LA DOMESTICATION D une manière générale, une loi-type doit être domestiquée par les Etats Membres en fonction de leurs besoins propres, de leurs limites, aspirations et législations. Une des meilleures façons de domestication est de s assurer de l appropriation de la population et des institutions ciblées dans les pays affectés. Au-delà de cette sphère, le projet va également mettre l accent sur le renforcement des compétences nécessaires pour susciter l intérêt et soutenir l action désirée et produire les résultats escomptés. ACTIVITES PREVUES Les principales activités suivantes sont envisagées : 1. Proposer une méthodologie pour la mise en place d un cadre pour l appropriation au niveau national d une loi-type portant sur l investissement dans les infrastructures transfrontalières; Page 3/6

4 2. Proposer des modèles de partenariat public-privé (PPP) viables pour des projets spécifiques d infrastructures transfrontalières en Afrique; 3. S engager avec les acteurs étatiques et non-étatiques pour améliorer la compréhension et la familiarité avec les décisions des Chefs d Etat à propos des projets d infrastructures transfrontalières et la loi-type susceptible de régir les investissements dans les infrastructures transfrontalières en collaboration avec l ; 4. Prendre contact avec les structures compétentes au sein de l Etat, du secteur privé et de la société civile pour une collaboration et l utilisation de lois-types sur les infrastructures transfrontalières; 5. Aligner les forces des agences gouvernementales et du secteur privé en vue de l élaboration et de l utilisation d une loi-type au niveau national portant sur les infrastructures transfrontalières; 6. Organiser des sessions de renforcement de capacités pour les acteurs étatiques et non-étatiques sur la conception et l utilisation de lois-types portant sur les projets d infrastructures transfrontalières. MODALITES DE TRAVAIL La mission sera organisée autour des projets, du niveau de préparation ou du leadership des pays. Au besoin, la CEA et l Agence du NEPAD apporteront leur concours, notamment en ce qui concerne la facilitation dans les pays concernés. Le développement de compétences et le dialogue de haut niveau sur les politiques par rapport à la domestication, les risques, et la compréhension seront organisés en collaboration avec l. L (sous la supervision de la CDD) sera chargé de recruter des consultants ou sociétés de consultance ayant les compétences linguistiques, managériales et de leadership nécessaires, et qui ont une bonne connaissance des pays concernés. QUALIFICATION ET EXPERIENCE La présente mission peut être menée par des consultants individuels ou des sociétés de consultance ayant un personnel dûment qualifié. Les exigences minimales sont les suivantes: 1. Capacité à formuler une proposition de projet cohérente qui décline les moyens pour atteindre les objectifs fixés et les résultats escomptés; 2. Familiarité avec les décisions des Chefs d Etat et les organisations et institutions compétentes de l Union Africaine et de la CEA, particulièrement en rapport avec les infrastructures transfrontalières; 3. Bonne connaissance des pays africains, particulièrement les pays couverts par les projets qui sont les plus directement concernés par les projets d infrastructures transfrontalières; Page 4/6

5 4. Maitrise et compréhension des contextes des acteurs étatiques et non-étatiques dans les pays africains, particulièrement les organes du secteur privé; 5. Au moins la maitrise de deux langues de travail, Anglais et Français, est exigée ; 6. Un minimum de 10 ans d expérience professionnelle dans le domaine avec une expérience solide dans l engagement avec les parties prenantes; 7. De solides compétences analytiques avec un accent sur l évaluation et la collecte de données; 8. Une bonne connaissance des institutions africaines travaillant dans le domaine du développement est souhaitable, particulièrement l Union Africaine, le NEPAD et les Nations Unies; 9. Capacité à travailler en toute indépendance et de manière créative par délégation de pouvoir. DELAI ET DUREE DE LA MISSION La mission est censée démarrer dans les meilleurs délais, mais pas au de-là de juillet Elle doit être bouclée dans une période de trois mois, à compter de la signature du contrat. Pays cibles Projets cibles Rwanda, Burundi, RD Congo et Zambie Barrage hydroélectrique de Ruzizi III; Route Serenje Nakonde ; Fibre optique terrestre Lusaka Lilongwe ; Ligne de transmission Zambie Tanzanie Kenya. HONORAIRES Les honoraires ne dépasseront pas dollars US. Les frais de voyages et les per diem sont couverts, conformément aux règlements applicables des Nations Unies. LEADERSHIP DES PAYS Dans la mise en œuvre du projet, les pays bénéficiaires devront être complètement impliqués tout au long du processus et dans les concertations. Les pays devront apporter leur leadership et leurs orientations vont animer le travail et la mise en œuvre. OBJECTIFS DE LA CONSULTANCE L objectif global de la mission est de renforcer la participation du secteur privé dans la réalisation d infrastructures transfrontalières en Afrique. Cela passe par deux axes : minimiser les risques des projets cibles, et mobiliser les ressources intérieures. De manière spécifique, le projet vise les objectifs suivants: Page 5/6

6 1. Faire connaitre les recommandations du Projet et les rendre accessibles aux acteurs ciblés du secteur privé dans 16 pays africains ; 2. Assister les entités du secteur privé intéressées dans la domestication de la loi-type sur l accroissement des investissements privés dans les infrastructures transfrontalières en Afrique; 3. Concevoir un mécanisme d engagement avec les structures nationales chargées des infrastructures et les CER pour assurer des mesures incitatives appropriées pour les investissements dans les infrastructures transfrontalières. DEPLACEMENTS Tous les déplacements de consultance dans le cadre de la mission seront régis par les règles de l ONU. Les tickets de voyage et les per diem seront mis à disposition par l sur avis de la CDD. COLLABORATION OPERATIONNELLE Bien que la Division du Renforcement des Capacités (CDD) pilote la mise en œuvre, le travail se fera en collaboration avec l Agence du NEPAD, l et la RITD et d autres partenaires qui interviennent dans les infrastructures transfrontalières pour renforcer l intégration régionale. MODALITES DE SOUMISSION Les personnes physiques et morales intéressées sont priées de soumettre leurs offres, y compris le calendrier d exécution, la méthodologie, les références pour un travail similaire déjà effectué et les honoraires, sous format PDF à envoyer par courriel à l adresse administration@unidep.org au plus tard le 08 juin CONTACT: Pour de plus amples informations, veuillez contacter Adeyinka Adeyemi, Chef de Projet au yadeyemi@uneca.org, avec copie à Mamayenesh Teshome, Senior Staff Assistant au (mamayenesht@uneca.org) Page 6/6