REGLEMENTATION & La loi n du 9 mars 2010

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1 REGLEMENTATION & La loi n du 9 mars

2 sommaire I. Extrait de la LOI n du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation II. Les statistiques sur l incendie III. L équipement en détecteurs de fumée à l étranger IV. Réflexion 1

3 I. Extrait de la LOI n du 9 mars /2 Code de la construction et de l habitation Art. L L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. «Cette obligation incombe [également] au propriétaire non occupant pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. «L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Les articles [ ] de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication 3

4 I. Extrait de la LOI n du 9 mars /2 Code des assurances Art. L L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation.» Informations complémentaires «L'assureur ne pourra pas sanctionner l assuré qui n aura pas respecté l obligation d installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée, par exemple en refusant de couvrir les dommages du sinistre» «Seuls les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée répondant à la norme EN entrent dans le champ de la loi» «Les installateurs agrées Sens E-Gaz vous remettront une attestation d installation et d entretien destinée à votre assureur» 4

5 II. Les statistiques sur l incendie Source : Rapport N 2554 du Député MESLOT - ASSEMBLEE NATIONALE 1 incendie toutes les 2 minutes en France : 800 décès et victimes (intoxications, brûlures ) chaque année sinistres incendies d habitation déclarés chaque année aux assurances 2ème cause de mortalité par accident domestique chez les enfants de moins de 5 ans 1 Français sur 3 sera victime d un incendie au cours de sa vie 1 verre d eau suffit pour éteindre un feu lors de la 1ère minute, 1 seau d eau est nécessaire dans la 2ème minute et seule 1 citerne d eau pourra circonscrire l incendie dès la 3ème minute! 5

6 III. L équipement en détecteurs de fumée à l étranger Equipement en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée imposé par voie législative PAYS quelques exemples LOI TAUX D EQUIPEMENT (2004*) USA % NORVEGE % ROYAUME-UNI % PAYS-BAS 2003 N.C. BELGIQUE 2004 N.C. FRANCE % Pays exemplaires (absence de loi imposant l équipement en détecteurs) SUEDE NON 88% ALLEMAGNE NON 35%* *source : GIFSID-FFMI * dans certains Länder 6

7 IV. Réflexion Est-il raisonnable d attendre 2015 pour s équiper en détecteurs? La loi mise en place n est pas une mesure coercitive mais une volonté des pouvoirs publics de sensibiliser la population sur un phénomène alarmant par le nombre et les conséquences des sinistres. Les faits montrent que nul n est à l abri et que la gravité des dommages augmente considérablement en fonction du temps de détection de l incendie. Ainsi, il est fondamental que les occupants puissent être avertis dès le départ du feu. Les détecteurs de fumée répondent à cet impératif n attendez pas 2015 pour vous équiper! Le saviez-vous? Si victimes d incendie sont recensées annuellement, leur nombre s élève à concernant les intoxications au monoxyde de carbone* et à près de 600 pour les incidents liés au gaz. Si votre logement est alimenté en énergie gaz, qu il est équipé d une cheminée ou tout autre chauffage d appoint quelque soit le combustible cela nécessite de se préoccuper aussi des émanations potentielles de gaz et de monoxyde de carbone. Avec Sens E-gaz et grâce aux détecteurs de monoxyde de carbone et de gaz qui complètent notre offre, vous vous protégez contre ces défaillances techniques qui peuvent échapper à toute vigilance malgré un entretien régulier** : combustion dite «incomplète» de la flamme, manque d étanchéité des conduits d évacuation et état défectueux de la ventilation et des tuyauteries. Pour une sérénité en toutes circonstances, adaptez votre dispositif de protection à votre mode de vie et votre logement en choisissant l offre sens E-Gaz adaptée. *Une proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone a été étudiée au Sénat en avril Elle n a pas encore été votée -pour comparaison, la loi sur les détecteurs de fumée a été initialement proposée en 2005 avant sa publication au JO en mars 2010! **Rapport du Ministère de la Santé et des Solidarités ; Dossier de presse : Intoxication au monoxyde de carbone ; octobre