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1 Les activités confiées aux aides-soignants dans le cadre de l application des articles 39.7 et 39.8 de la Loi 90 «prodiguer des soins invasifs et administrer des médicaments» : agir ensemble pour des soins de qualité et sécuritaires Sandra Racine, inf., M.Sc.inf. Directrice adjointe des soins infirmiers CIUSSS de la Capitale-Nationale Présentation au congrès de l ARIHQ 1er juin 2017

2 Plan de la présentation Historique Contexte Cadre légale Définitions Principes généraux d application de la Loi 90 Règle de soins infirmiers Agir ensemble 2 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

3 Historique 2003: Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Cette Loi a établi un cadre légal permettant à toute personne d exercer des activités qui autrement ne pourraient l être que par des professionnels. Les dispositions à cet effet figurent dans un règlement de l Office des professions du Québec (OPQ) intitulé «Règlement sur l exercice des activités» décrites aux articles 39.7 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

4 Contexte Le Québec reconnaît la nécessité de maintenir et d intégrer dans la communauté les personnes qui ont besoin d encadrement afin de favoriser leur insertion sociale. Le contexte de soins à domicile et en milieu de vie a beaucoup évolué et entraîne des changements de modèles d interventions. Le vieillissement de la population amène à revoir l organisation des soins et des services. Le projet de loi 10 qui a mené à la création des CISSS et des CIUSSS. Une disparité entre les établissements dans l application des articles 39.7 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

5 Cadre légal Selon le Code des professions, RLRQ, c. C-26 : Les soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne qui sont requis sur une base durable et nécessaire au maintien de la santé ne constituent pas une activité professionnelle réservée à un membre d un ordre, lorsqu ils sont fournis par une personne agissant dans le cadre des activités d une ressource intermédiaire ou de type familial visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S 4.2) ou dans le cadre d un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires. 5 5 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

6 Cadre légal Selon le Code des professions, RLRQ, c. C-26 : Malgré toute disposition inconciliable, une personne agissant dans le cadre des activités d une ressource intermédiaire ou de type familial visé à l article 39.7 ou dans le cadre d un programme de soutien à domicile fourni par un établissement qui exploite un centre local de services communautaires, dans une école ou dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants peut administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés, par voie : Orale Topique Transdermique Ophtalmique Otique Rectale Vaginale Inhalation Insuline par voie souscutanée 6 6 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

7 Définitions Aide-soignant Terme représentant les personnes qui exercent un rôle d assistance aux soins infirmiers. Il est habituellement un membre de l équipe des soins infirmiers. Il peut s agir notamment de : Préposé aux bénéficiaires; Auxiliaire de santé et de services sociaux (ASSS); Intervenant en milieu résidentiel; Éducateur. 7 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

8 Définitions Soins invasifs Méthode d exploration ou de soins qui va au-delà des barrières physiologiques, dans une ouverture artificielle du corps humain ou qui cause une lésion autre que superficielle à l organisme. Les barrières physiologiques spécifiquement identifiées par la Loi sont le pharynx, le vestibule nasal, les grandes lèvres, le méat urinaire ou la marge de l anus. Exemples: Stimulation du réflexe anal; Curage rectal; Cathétérisme intermittent; Alimentation par gastrostomie. 8 8 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

9 Définitions Distribution d un médicament Activité qui implique la simple remise matérielle d un médicament déjà prescrit et préparé par un professionnel habilité à le faire, à la personne qui se l administre ellemême. La distribution d un médicament implique chez l usager qui prend le médicament un degré d autonomie suffisant pour qu il puisse se l administrer lui-même ou reconnaître ses médicaments. 9 9 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

10 Définitions Administration d un médicament Activité qui comporte un certain contrôle et une aide à la prise de médication. Elle s applique lorsque la personne est incapable de s administrer elle-même ses médicaments en raison d une ou de plusieurs incapacités : physique, sensorielle, psychique, intellectuelle. Signifie faire prendre un médicament à une personne qui n'a pas les capacités physiques ou cognitives pour le faire. Cette activité comporte un certain contrôle et une aide à la prise de médication Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

11 Définitions Soins non-invasifs ou activités déréglementées Activités qui ne sont pas réservées à un professionnel de la santé, mais qui peuvent porter préjudice à l usager si elles n ont pas été encadrées par un professionnel au préalable selon la règle de soins. Exemples: Glycémie capillaire; Soins d élimination intestinale et vésicale (vidange, changement de collerette, changement sac); Soins respiratoires (ventilation à pression positive continue); Bas de compression; Prise de tension artérielle. 11 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale 11

12 Principes généraux d application de la Loi 90 Encadrement de ses activités en RI L instrument de détermination et de classification des services de soutien ou d assistance permet de préciser les modalités d exercice et d encadrement de l administration des médicaments et des soins invasifs. Descripteur 15: physique (médicaments) Distribuer; Administrer; Administrer des médicaments nécessitant une surveillance Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

13 Principes généraux d application de la Loi 90 Encadrement de ses activités en RI Descripteur 16: physique (soins) Faire des activités de soins non invasifs; Appliquer les techniques de soins invasifs. La règle de soins infirmiers en vigueur dans les CISSS ou dans les CIUSSS encadre l activité confiée aux aidessoignants Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

14 Règle de soins infirmiers La règle de soins infirmiers (RSI) détermine des conditions à respecter et énonce des directives spécifiques liées à l accomplissement de l activité clinique visée. Elle s applique particulièrement à l accomplissement d activités liées aux soins infirmiers et vise les infirmières, les infirmières auxiliaires et les aides-soignants. Elle est adoptée par la directrice des soins infirmiers et a un caractère prescriptif. Tous les établissements doivent encadrer les activités confiées aux aides-soignants par une RSI Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

15 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Conditions d application Seule l infirmière peut prendre la décision de confier ou non les activités visées par cette règle de soins implique nécessairement une évaluation de la condition de l usager. L usager est incapable de gérer son épisode de soins par luimême avec ou sans aide technique, avec l aide d une personne de son réseau ou de son milieu. 15 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

16 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Conditions d application Administration de médicaments: Doit être exécutée conformément à la méthode de soins enseignée, incluant la consignation de l administration sur une feuille d administration des médicaments (FADM). Le médicament doit être : Obligatoirement prescrit (incluant les médicaments en vente libre) et préparé par un professionnel habilité et prêt à être administré; Identifié et prêt à être administré tel que dispill, sachet, seringue ou stylo injecteur; Identifié selon les normes : nom usager, nom du prescripteur, nom du médicament date expiration, dose, voie, heure d administration, consignes particulières. 16 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

17 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Conditions d application Soins invasifs: Doivent être requis, nécessaires au maintien de la santé de l usager et prévus sur une base durable; Doivent être effectués auprès de personnes dont la condition de santé est chronique et stable. Par conséquent, ils ne sont pas confiés lorsque les usagers sont dans une période de soins aigus ou lors d une problématique de santé instable. 17 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

18 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Responsabilités du CIUSSS Offrir une formation (théorique et pratique) aux aidessoignants, en collaboration avec les commissions scolaires désignées, le cas échéant. S assurer que les RI détiennent un registre des aidessoignants formés et autorisés à prodiguer les activités de soins confiées. Mettre en place les mécanismes de surveillance, de supervision et de suivi de la qualité des soins infirmiers dispensés. 18 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

19 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Responsabilités des RI S assurer que ses employés possèdent les qualifications requises pour administrer/distribuer la médication et dispenser des soins invasifs/non invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne. Autoriser et désigner ses employés à administrer des médicaments ou à exercer les soins invasifs. Tenir à jour le registre comportant le nom des aidessoignants autorisés à administrer des médicaments et à effectuer des soins invasifs et non invasifs. Aviser dans les meilleurs délais l infirmière désignée de l établissement si un incident ou un accident survient lors de l administration des médicaments ou lors de la dispensation du soin invasif. 19 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

20 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Responsabilités de l infirmière Évaluer la condition de santé physique et mentale de l usager. Évaluer la capacité d autosoins de l usager et prioriser l autonomie lorsque les capacités sont présentes. Évaluer si la situation clinique répond aux conditions d application de la RSI. Déterminer les modalités et les particularités qui devront être respectées lors de l administration d un médicament ou de la prestation d un soin invasif ou non invasif, et le cas échéant, les inscrits sur le formulaire. 20 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

21 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Responsabilité de l aide-soignant Connaître les conditions d application de la Loi et s y conformer. S assurer qu il détient les connaissances et les habilités requises pour les activités de soins qui lui sont confiées. Détenir la formation théorique et pratique ainsi que les qualifications requises : formation sur l application de la Loi 90. Signifier tout besoin de formation à l infirmière responsable, le cas échéant. 21 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

22 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Responsabilité de l aide-soignant Respecter les directives inscrites sur le formulaire dédié, par exemple «Consignes pour les activités confiées aux aides-soignants». Prodiguer les soins de façon sécuritaire avec toute la compétence, la prudence et la diligence requises. Faire appel à une infirmière selon les directives indiquées dans le plan de travail. Interpeller rapidement ou dans un délai raisonnable un professionnel compétent, en présence d une situation inhabituelle. S abstenir d outrepasser ses compétences. 22 Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

23 Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Critères d exclusion Les soins ne sont pas autorisés dans le cas de toute personne dont la condition de santé est aiguë ou instable à la suite d une opération chirurgicale, d un traitement, d un nouveau problème de santé tels qu une infection, une complication, une douleur, un saignement ou tout autre symptôme aigu Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

24 Formation Règle de soins infirmiers: exemple CIUSSS de la Capitale-Nationale Faire l'apprentissage de ces activités avec un professionnel habilité par la loi à les exercer. Être supervisée, lorsqu il exerce pour la première fois l'une de ces activités. La supervision doit être faite auprès de la clientèle pour certaines activités seulement. Respecter la RSI en vigueur dans le CISSS ou le CIUSSS. Avoir accès en tout temps à un professionnel habilité à exercer ces activités. Au CIUSSS de la Capitale-Nationale, cette formation est d une durée de 7 heures. Il y a un volet théorique et un volet pratique Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

25 Agir ensemble Les objectifs sont: Offrir des soins adaptés, de qualité et sécuritaires pour les usagers; Être performant et avoir des activités à valeur ajoutée. Comment pouvons-nous y parvenir? Avoir une seule RSI au Québec; Avoir une formation standardisée au Québec; Reconnaître les acquis des employés ayant été formés dans d autres régions administratives Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale

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27 Période de questions Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale