Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14

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1 Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Manon Quillévéré, Consultante-formatrice au Centre de Droit JuriSanté du CNEH En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR). Presque une année s est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter ces principales mesures. - Le transfert primes/points La mesure «transfert primes / points» s applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques. Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d une part, et les primes et indemnités d autre part, avec l objectif d une amélioration de leurs pensions de retraite. Un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires. L abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Remarque En ce qui concerne la mesure «transfert primes / points», une question s est posée : peutelle être appliquée aux agents contractuels de droit public? Dans une instruction du 21 juillet , le ministère des affaires sociales et de la santé précisait que l abattement ne peut pas être appliqué aux agents contractuels. Toutefois, la question de l application des revalorisations indiciaires demeure. En effet, le contrat de nombreux agents fait référence à une grille indiciaire, à un échelon et à un grade de fonctionnaires. A ce jour, aucune réponse nationale n a été donnée. Les établissements ont alors opté pour une de ces trois solutions : 1 Instruction n DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière, page 7. 1

2 - Les revalorisations indiciaires Des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Pour en savoir davantage, il convient de se référer à chaque arrêté fixant l échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires. Remarque Concernant les agents sur le point de faire valoir leurs droits à la retraite, il est recommandé de solliciter la CNRACL pour savoir si le montant de leur pension sera calculé sur la base de leur nouvel indice. Effectivement, d après certains établissements, la position de la Caisse de retraite serait de ne pas les prendre en compte, l agent n ayant pas passé six mois avec cet indice. - L instauration d un cadencement unique d avancement d échelon Il s agit ici de procéder à l harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le cadencement unique supprime donc les durées d avancement maximales, moyennes et minimales au profit d une durée d avancement d échelon accordée de droit à chaque agent et fixée dans chaque statut particulier. Pour les agents de catégorie A (paramédicaux et sociaux éducatifs) et de catégorie B, la date d effet était le 22 mai Pour les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A (sages-femmes, ingénieurs hospitaliers, psychologues, attachés d administration hospitalière, directeurs des soins), la date d effet est le 1 er janvier

3 - Les reclassements statutaires Avec le «PPCR», les fonctionnaires hospitaliers font l objet d un reclassement statutaire avec comme date d effet le 1 er janvier Pour ce faire, il convient d appliquer les dispositions transitoires figurant à l issue des textes publiés dans le cadre du «PPCR» 2. Remarques Les incidences les plus importantes concernent les agents de catégorie C. Effectivement, ils passent de quatre à trois échelles de rémunération : Compte tenu du regroupement, des agents des anciennes échelles 4 et 5, en une seule et même échelle, il est important de communiquer auprès d eux. Cette communication sera tout particulièrement nécessaire et importante pour la filière ouvrière : Les ouvriers principaux qualifiés (OPQ) et les maîtres ouvriers (MO) vont faire partie du même grade : le grade ouvrier principal 2 ème classe. Or, en pratique, il est fréquent que le MO encadre des OPQ. - La reprise d ancienneté à la nomination Lorsque des agents intègrent un corps de la fonction publique hospitalière, ils sont nommés au 1 er échelon du 1 er grade du corps concerné. Toutefois, ils peuvent apporter les pièces justificatives de leurs activités professionnelles antérieures (services publics, services privés ou services similaires). Dès lors, une reprise d ancienneté à la nomination sera appliquée. Sur ce sujet, voici les principales nouveautés introduites par le «PPCR» : 2 Par exemple, l article 7 du décret n du 19 mai 2016 modifié modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. 3

4 Possibilité pour les agents de catégorie C de leur maintenir la rémunération qu ils détenaient en tant qu agent contractuel de droit public ; En cas de recrutement dans un grade d un corps de catégorie C correspondant à l échelle C2 de rémunération, application de tableaux de concordance 3 et non plus de la règle de 75 % pour les services publics et de 50 % pour les services privés ; Pour les aides-soignants, application d un tableau de concordance pour les services effectués avant le 1 er janvier Le recrutement des agents de catégorie C L article 4-6 du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévoit la possibilité de recruter des agents directement dans un grade correspondant à l échelle de rémunération C2 par concours externe et/ou interne sur titre ou sur épreuve. Un arrêté définissant les modalités d organisation de ces concours est en attente de publication. Remarque Le lauréat d un concours interne (justifier d un an de service public), n a pas à effectuer un stage. En effet, il est titularisé immédiatement 5. - L avancement de grade Certaines conditions pour prétendre à un avancement de grade ont été modifiées. Par exemple : Modification des conditions pour qu un agent appartenant au 1 er grade des infirmiers en soins généraux et spécialisés puisse accéder au 2 ème garde 6 de ce même corps. 3 Pour les services publics : art. 6 II / Pour les services privés : art. 7 II du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 4 Art. 8-1 du décret n du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. 5 Art du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 6 Art. 20 du décret n du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. 4

5 Remarques Compte tenu de ces modifications et pour qu aucun agent ne soit lésé, des dispositions transitoires précisent que pour les avancements de grade 2017, il convient d appliquer les anciennes dispositions (celles en vigueur avant la publication des textes issus du «PPCR»). Sur ce point, deux cas de figure : - Pour les agents de catégories A et B : construction de deux tableaux d avancement de grade. Un premier tableau construit sur la base des anciennes conditions et un second tableau construit sur la base des nouvelles conditions. Si un agent figure sur le premier tableau mais pas sur le second tableau, il faut tout de même le faire figurer sur le tableau d avancement 7 à présenter ; - Pour les agents de catégorie C : construction de tableaux d avancement uniquement sur la base de l ancienne structuration de carrière (4 grades) 8. De plus, ces dispositions transitoires prévoient que pour classer les agents promus dans leur nouveau grade il est nécessaire de prendre leur situation au 31 décembre 2016, de les faire avancer jusqu à la date de leur promotion selon les anciennes dispositions, puis de les classer dans leur nouveau grade selon également les anciennes dispositions, et enfin de procéder au reclassement statutaire issu du «PPCR» à la date de leur promotion 9. Pour rappel, pour procéder aux avancements de grade, certains ratios doivent être actualisés. - Les changements de corps Pour les changements de corps, le décret n du 22 juin 2016 modifié relatif aux modalités de classement d échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit des dispositions transitoires. S agissant des agents dont l indice est utilisé pour le classement dans le nouveau corps (application de la règle de l indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ou de la règle des + 60), la règle suivante est à appliquer 10 : - Reprendre la situation des agents promus au 31 décembre 2015 ; - Faire avancer ces agents jusqu à la date de leur promotion selon les anciennes dispositions ; - Classer ces derniers dans leur nouveau corps selon les anciennes dispositions ; 7 Par exemple, l article 7, II du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. 8 Art du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 9 Par exemple, l article 7, I d décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. C est également ce que rappelle la note d information de la DGOS du 23 janvier 2017 relative aux avancements de grade Cela concerne donc : - Les agents passant d un corps de catégorie A à un corps de catégorie A ; - Les agents passant d un corps de catégorie C ou B à un corps de catégorie A ; - Les fonctionnaires intégrant le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; - Les agents passant d un corps de catégorie B à un corps de catégorie B. 5

6 - Appliquer le reclassement statutaire issu du «PPCR» à la date de leur promotion. Ces dispositions transitoires sont à appliquer jusqu en Il s agit des premières mesures issues du protocole «PPCR». En principe, d autres mesures sont à attendre : modification de la prime de service, suppression de l indice brut, avancement «automatique» sur deux grades. Mais n oublions pas que le passage par les urnes au printemps 2017 pourrait, le cas échéant, modifier les plans prévus par le «PPCR» Renseignement et inscription Nadia HASSANI nadia.hassani@cneh.fr 6