Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Unité de Soins de Longue Durée (U.S.L.D.) -=-=-=-=-=-=-=-=- CONTRAT DE SEJOUR
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- Marie-Claude Lachance
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1 Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Unité de Soins de Longue Durée (U.S.L.D.) -=-=-=-=-=-=-=-=- CONTRAT DE SEJOUR CHU Hôpitaux de Rouen 1 Avril 2014
2 Introduction Notre mission est d individualiser le parcours du Résident dans notre Etablissement en intégrant ses capacités conservées et son Histoire. Cette prise en charge individualisée repose sur nos valeurs : respect, dignité, convivialité, liberté d aller et venir. Prendre soin, c est s intéresser à l être humain dans sa globalité et considérer le Résident comme un individu unique, porteur de désir et acteur de ses choix. Le présent contrat de séjour est conclu entre les parties suivantes ainsi dénommées : d'une part, les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et les Unités de Soins de Longue Durée (USLD) (régis par la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant la loi du 31 décembre 1970 et maisons de retraite régies par la loi du 2 janvier 2002) du CHU de Rouen - Hôpitaux de Rouen, représentés par M. Directeur Général et, d'autre part, Madame ou Monsieur. Né(e) le...à dont l'adresse (antérieure) est Appelé(e) ci-après "le Résident" ou M. dénommé "son représentant légal" en vertu d une décision de justice en date du prise par le Tribunal d Instance de. (joindre la copie du jugement) Secteur d'admission... Date d'entrée.. Il est convenu entre les contractants les points suivants : Article 1 : La durée du séjour Le présent contrat est signé pour une durée : * indéterminée, à compter du * déterminée de mois, du.au.. Quelle que soit la durée de ce contrat, les clauses qui suivent s'appliquent aux contractants. CHU Hôpitaux de Rouen 2 Avril 2014
3 Article 2 : Les conditions d'admission L'établissement reçoit les personnes âgées de plus de 60 ans ou les personnes de moins de 60 ans pour lesquelles une dérogation d'âge a été accordée par les autorités compétentes (excepté pour les patients de l USLD). L'admission est prononcée par le Directeur Général ou son représentant après avis de la commission d'admission du pôle EHPAD-USLD, et examen : - d'un dossier administratif dont les pièces demandées sont énumérées dans le règlement intérieur portant organisation et fonctionnement, - sur l'avis du Médecin de l'établissement, - et après évaluation de la perte d'autonomie - et de la pathologie (PATHOS) pour les USLD -. L'évaluation du degré de perte d'autonomie du résident est déterminée par l'équipe médicosociale de l'établissement selon les termes de la grille nationale A.G.G.I.R. (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources). Elle est contrôlée et validée par un Médecin appartenant à une équipe médico-sociale du département et à un praticien conseil de la Caisse d'assurance Maladie. En cas de désaccord entre eux, c'est une commission départementale de coordination médicale qui détermine le classement définitif. Le résident est ainsi classé dans un des 6 groupes iso ressources. Les résidents de moins de 60 ans ne font pas l'objet de cette classification mais sont soumis à la coupe PATHOS. Article 3 : Les conditions financières 3.1- Coût du séjour Les prix de journée "dépendance" et "hébergement" sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général sur proposition du Directeur du CHU-Hôpitaux de Rouen après concertation du Directoire. Ils sont notifiés individuellement et affichés dans l'établissement. La somme des prestations est payable mensuellement par le résident ou les obligés alimentaires à terme échu. Pour les résidents n'ayant pas de ressources suffisantes et qui remplissent un dossier d'admission à l'aide sociale, il leur est demandé de verser, durant la période transitoire c'est à dire dans l'attente de la décision de la commission d'aide sociale, 90% du montant de leurs ressources. 3.2 Mutuelle Certaines prestations n'étant pas comprises dans le forfait soins, des frais peuvent rester à la charge du résident. Il est donc fortement recommandé au résident (ou à son représentant) de souscrire une mutuelle : hospitalisations, séances de dialyse, soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèses dentaires, consultations externes à l'hôpital par des médecins spécialistes, scanners et IRM, écographies, écho-doppler. CHU Hôpitaux de Rouen 3 Avril 2014
4 3.3- Obligation alimentaire Si le résident ne peut s'acquitter du coût de son séjour, son conjoint ou ses enfants signent un engagement de règlement joint dans le dossier de pré-admission Décomposition du tarif "hébergement" Le forfait «hébergement» comprend : les charges à caractère hôtelier (eau, chauffage, électricité, alimentation..) et d administration générale, les charges relatives à l'emploi de personnels assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale, les amortissements des biens meubles et immeubles, les charges financières Décomposition du tarif "dépendance" Le tarif «dépendance» comprend : les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance, les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux résidents hébergés dépendants, les amortissements du matériel et du mobilier permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation Conditions particulières de facturation en cas d'absence pour convenances personnelles Le nombre total de jours d'absence pour convenances personnelles est de 5 semaines soit 35 jours pour une année civile. Le résident doit informer le Directeur au moins 15 jours auparavant de ses dates d'absence. Durant cette période, le résident qui souhaite conserver la réservation de sa chambre règle le prix de journée en vigueur duquel est pratiquée une réduction représentant le coût alimentaire à partir du 4 ème jour d'absence (selon arrêté du Président du Conseil Général en date du 18 janvier 1995 pris en vertu de la délibération du 13 décembre 1994 et fixant le forfait à 3.81 à compter du 1 er Janvier 2003) en cas d'absence pour hospitalisation Sauf demande expresse et écrite du résident, la chambre est conservée et le résident règle le prix de journée en vigueur duquel est déduit le montant du forfait journalier hospitalier si l'hospitalisation est supérieure à 72 h. (18 au 1 er Janvier 2010). CHU Hôpitaux de Rouen 4 Avril 2014
5 Article 4 : Les conditions de résiliation du contrat 4.1- Résiliation sur l'initiative du résident La décision doit être notifiée au Directeur de l'établissement, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. Le logement est libéré à la date prévue pour le départ. En cas de non-respect de ce délai, le prix de journée sera facturé Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits sont établis et portés à la connaissance du résident et/ou de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement du résident ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive est prise par le Directeur de l'établissement, après avoir entendu le résident et/ou son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre devra être libérée dans un délai de 15 jours après la notification de la décision définitive Résiliation pour défaut de paiement L'Assistante Sociale est à la disposition des familles à tout moment pour faire le point sur l'évolution de la situation financière du résident. Tout retard de paiement égal ou supérieur à 2 mois est notifié au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'accusé de réception. En cas de non-paiement dans ce délai imparti, le logement sera libéré dans un délai de 15 jours à partir de la signature de l'accusé de réception Résiliation pour inadaptation de l'état de santé par rapport aux possibilités d'accueil de l'établissement Si l'état de santé du résident ne permet plus son maintien dans l'établissement, et en l'absence de caractère d'urgence, une décision médicale motivée et un avis de l'équipe soignante résultant dans la mesure du possible d'un consensus, sont proposés au Directeur de l'établissement. CHU Hôpitaux de Rouen 5 Avril 2014
6 Le Directeur, sur la base de cette proposition avise le résident et/ou son représentant légal et sa famille, par lettre recommandée, de l'impossibilité de son maintien dans l'établissement. Si les médecins, cadres et directeur estiment qu'il existe une incompatibilité au niveau de la prise en charge du résident entre les moyens de l'établissement et les souhaits de la famille, le Directeur de l'établissement en concertation avec le Médecin et la famille prend toutes mesures pour assurer le transfert dans un autre établissement Résiliation pour décès Le représentant légal et/ou les héritiers sont immédiatement informés, par tout moyen approprié. Le Directeur de l'établissement s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les volontés exprimées et remises par écrit sous enveloppe cachetée. Le logement et son contenu doivent être libérés dans un délai de 5 jours à compter de la date du décès. Passé ce délai, le logement est remis à disposition de la structure. Article 5 : Les responsabilités respectives de l'établissement et du résident pour les biens et objets personnels Le résident et/ou son représentant légal certifient par la signature du présent contrat avoir reçu l'information écrite ou orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ses biens. Les résidents bénéficient de la couverture d'une assurance responsabilité civile incluse dans le prix de journée. Cette garantie couvre la responsabilité civile personnelle encourue par les personnes âgées : - de leur propre fait, - du fait du matériel et mobilier qu'elles peuvent détenir dans les locaux pour les dommages causés aux tiers dans l'enceinte et à l'extérieur de l'établissement. Sont par contre exclus de cette garantie : - les dommages subis ou causés aux conjoints, ascendants ou descendants - les dommages du fait du patrimoine personnel du pensionnaire (mobilier, bijoux, argent ). Le résident (ou son représentant) Approuvé le Nom, prénom Signature, Le Directeur, Date Nom, prénom Signature, CHU Hôpitaux de Rouen 6 Avril 2014
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