FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE. Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

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1 FICHE METIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Famille : Management, gestion et aide à la décision Sous-famille : Droit / juridique Code métier : 45O20 Code Rome : REFERENCES LEGISLATIVES : Le directeur de l établissement choisit, parmi son personnel administratif, la personne la plus qualifiée et titulaire du Certificat National de Compétence, pour être nonmmée «Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs», conformément à la loi du 5 mars QUALIFICATIONS EXIGEES : Pré-requis : Titulaire d un diplôme de niveau III, assorti du Certificat National de Compétence, prestation de serment et inscription sur la liste du Procureur de la République (conformément à la réforme des tutelles du 05/03/2007). Domaine de Compétences : Droit civil et Droit privé Droit Pénal Code de la Santé Code de l action social Comptabilité public Techniques d entretien Gestion comptable et budgétaire Réseaux sanitaires, sociaux et médico-sociaux Connaissance des différentes pathologies Bureautique (rédaction, frappe, classement, ouverture courrier) Connaissance des publics

2 MISSIONS Assurer la protection des majeurs placés en établissement, et en logement thérapeutique suivis par un EPSM, faisant l objet d une mesure de protection juridique de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice Assister et/ou représenter la personne protégée, dans tous les actes de la vie civile, en respectant les principes fondamentaux de la personne protégée, et sa dignité : préservation de la capacité, prééminence des intérêts et du bien-être de la personne protégée, respect de ses souhaits et du principe du consentement du majeur dans tous les actes de la vie privée RATTACHEMENT HIERARCHIQUE : SPECIFICITE A L ETABLISSEMENT : Protection de personnes hébergées sur.. Responsable : ACTIVITES DU METIER : Activités du métier Consultation du dossier au tribunal Prise de contact avec majeur, l entourage familial, social et médical Bilan de la situation sociale, familiale, financière et patrimoniale de la personne protégée Identification des ressources et des charges, des comptes bancaires et d'épargne, des biens meubles et immeubles Rapport d ouverture, élaboration du DIMP et/ projet de vie, du budget Inventaire de la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale Gestion des budgets (réception des ressources, règlement des dépenses, des charges) et des biens (placements) Gestion du patrimoine immobilier Assistance ou représentation dans les démarches sociales (logements, prise en charge médicale, aide sociale) Assistance ou représentation dans les procédures civiles ( obligations alimentaires, mariage, divorce, succession, donations, contrat obsèques Assistance ou représentation dans les procédures pénales Assistance ou représentation pour les actes médicaux Constitution et suivi de dossiers pour procédures sociales, administratives, juridiques, pénales Vente ou de location de biens immobiliers. Conservation, Débarras et vente de biens mobiliers Compte rendu, rapports annuels, compte de gestion, requête aux magistrats

3 Clôture du dossier en cas de décès et transmission au notaire ou à la succession vacante Traiter et résoudre les situations conflictuelles Conduire des entretiens Veille spécifique à son domaine d'activité Bureautique (rédaction, frappe, classement, ouverture courrier) Révision des mesures RELATIONS PROFESSIONNELLES : Personne protégée Magistrats (juge des tutelles, juge aux affaires familiales, juges pénaux, procureur) Médecins, personnel soignant et administratifs Entourage du majeur Assistante sociale Trésor public (trésorerie principale, impôts) Notaires, huissiers, commissaires priseurs, avocats etc Partenaires extérieurs : tribunaux, conseil général, organismes de retraite, bancaires, CAF, CPAM, mutuelles Professionnels des travaux publics et artisanaux (couvreurs, plombiers etc ) Responsables locaux DRJCSS / DDCS QUALITES PROFESSIONNELLES : Autonomie, rigueur Capacité d analyse Sens de l écoute et de la communication, Sens des responsabilités reactivite methodologie Aptitude à la rédaction de courriers, rapports disponibilite

4 CONDITIONS PARTICULIERES D EXERCICE DU METIER : Personnel assermenté par le Ministère de la Justice CRITERES D INDEPENDANCE : 1) Le MJPM doit disposer d un local fermant à clef et disposant d une accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, composé d un ordinateur, fax, imprimante, ligne téléphonique/internet et matériel bureautique garantissant la confidentialité et le respect de la vie privée du majeur. 2) L accès au logiciel informatique spécifique à la fonction, s effectue par le biais de code d accès 3) Le MJPM rend compte uniquement de son temps de travail, de ses déplacements et de ses absences, au directeur de l établissement, et délivre un rapport d activité annuel. 4 )Le MJPM se déplace en fonction des impératifs liés à sa fonction. Il en avise son directeur. 5 )Le Majeur Protégé s entretient avec le MJPM, sans la présence d un membre du personnel de l établissement, sauf si la situation ou l état de santé du majeur rend la présence d un tiers souhaitable. 6) Le MJPM bénéficie d un circuit courrier identifié pour sa fonction. L ensemble des correspondances avec les Majeur Protégé ou concernant ces derniers, s effectue sous pli cacheté. 7) Le MJPM est tenu au secret médical et à la confidentialité du contenu de ses dossiers 8) Le MJPM est seul habilité à décider des dépenses à effectuer, en concertation avec le majeur ou avec ses proches, le cas échéant. 9) Les plaintes du Majeur Protégé sont adressées aux Juges des Tutelles, la D.D.C.C. et au MJPM, 10) Le MJPM peut porter plainte contre les vols, les agressions et tous autres problèmes que le majeur peut rencontrer au sein de l établissement. 11) Le MJPM exerce son activité pour un nombre de mesures déterminé par le biais de seuils (nombre de dossiers par équivalent temps plein) et de coefficient en rapport avec les différentes étapes de la prise en charge du dossier. 12) La fonction de MJPM doit tendre vers un poste à temps plein, et la reconnaissance doit s effectuer par le biais d un statut.

5 13) Le MJPM dispose d une carte de visite émanant de son établissement, permettant ainsi de l identifier. ANNEXE CRITERES D INDEPENDANCE 1) Le MJPM exerce son activité pour un nombre de mesures déterminé par le biais de seuils (nombre de dossiers par équivalent temps plein) et de coefficient en rapport avec les différentes étapes de la prise en charge du dossier. L objectif est de tendre vers un poste à temps plein selon la taille de l établissement. Au delà du seuil fixé, une nouvelle déclaration doit être adressée à la DDCS mentionnant les moyens supplémentaires mis en place. SEUILS : Etablissement d hébergement et ou psychiatrique Par Entité Juridique, pour 1 ETP : Maximum 50 mesures Nombre de mesures à pondérer selon : Les majeurs en autonomie dans le cadre des établissements psychiatriques Les conventions établies entre plusieurs établissements Les actes spécifiques requérant une surcharge de travail que sont : Assistance ou représentation dans les démarches sociales (logements, prise en charge médicale, aide sociale) Assistance ou représentation dans les procédures civiles ( obligations alimentaires, mariage, divorce, succession, donations, testament, contrat obsèques Assistance ou représentation dans les procédures pénales Assistance ou représentation pour les actes médicaux Constitution et suivi de dossiers pour procédures sociales, administratives, juridiques, pénales Vente ou de location de biens immobiliers. Conservation, Débarras et vente de biens mobiliers Clôture du dossier en cas de décès et transmission au notaire ou à la succession vacante Traiter et résoudre les situations conflictuelles Révision de mesures Difficultés financières/familiales 2) Le MJPM est le seul personnel administratif à prêter serment pour être autorisé à exercer ses mesures. Cela tient à sa fonction, réglementée par les textes

6 3) Le MJPM est tenu à la confidentialité des informations qu il détient avec d autres professionnels sur la situation des majeurs protégés. 4) Les plaintes liées à la mesure de protection sont reçues par le MJPM. Il en informe le directeur d établissement et systématiquement en informe le juge des tutelles. 5) Le MJPM rend compte de sa gestion au magistrat uniquement. Il rend compte de son temps de travail et déplacements à son directeur 6) C est l opportunité de la dépense qui prime : Le MJPM décide seul d engager la dépense, même si le directeur peut lui demander des comptes sur les factures payées. 7 ) Le MJPM reçoit et ouvre personnellement le courrier qui lui est destiné, ainsi que celui du MP, conformément à la loi 9) Compte tenu des responsabilités incombant au MJPM, celles-ci relèvent de la catégorie «A» intitulée «Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs»