Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
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- Anatole St-Denis
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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie A Bibliothécaires territoriaux Tél. : Fax : Site : 1
2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2
3 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 8 avril 2017 ( à ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3
4 PPCR Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux 4
5 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades L accès aux cadres d emplois Le Transfert Primes-Points 5
6 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Les échelles indiciaires PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 4 années - 1 er janvier er janvier er janvier er janvier
7 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Les avancements d échelons PPCR Avancements d'échelons pour le cadre d emplois des bibliothécaires A compter du 1 er janvier 2017 : Cadencement unique d'avancement (suppression de l avancement à la durée minimum) A compter du 1 er janvier 2020 : Ajout d un échelon supplémentaire au grade de bibliothécaire principal 7
8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,52 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/17 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a , , , , , , , , , , , , , , , , , ,02
9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2018 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,95 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/18 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a , , , , , , , , ,45
10 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/19 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,69 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/19 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a , , , , , , , , ,94
11 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 1a 6m 2a 2a 2a 2a 6m 3a 3a 3a 3a 4a , , , , , , , , , , ,69 ECHELLE INDICIAIRE GRADE BIBLIOTHECAIRE PRINCIPAL I.B I.M Durée Avancement TIB mensuel au 01/01/20 2a 2a 2a 2a 2a 2a 6m 2a 6m 3a 3a , , , , , , , , , ,23
12 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Les reclassements de grades PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Reclassement de grade pour l'ensemble des agents du cadre d emplois des bibliothécaires 12
13 Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 PPCR RECLASSEMENT Bibliothécaires Situation au Situation au 01/01/ /12/2016 Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 11 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 10 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 6 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 5 5/6 de l ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 4 2/3 de l ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 13
14 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Création d un grade d avancement PPCR Avancement au grade de bibliothécaire principal : Avec examen professionnel : Avoir atteint le 5e échelon du premier grade au 01/01/2017 et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau au 01/01/2017 Sans examen professionnel : Avoir atteint le 8 ème échelon du premier grade et justifier d'au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau. 14
15 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires PPCR Classement suite à avancement au grade de bibliothécaire principal Classement dans le 2 ème grade en appliquant le tableau de correspondance ci-contre (décret n ) Avancement au grade de bibliothécaire principal Situation dans le 1er Situation suite à avancement de grade grade Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 1 Ancienneté acquise 15
16 Les modifications statutaires Cadres d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nominations stagiaires Service civique ou volontariat international : prise en compte dans sa totalité comme le service national Militaires en activité : Précision des articles du Code de la Défense applicables (R , R4139-5, R4139-7, R4139-9, R et 20-1) Ressortissants européens : Mise à jour des services à prendre en compte (référence au décret n du 22 mars 2010 au lieu du décret n du 22 juillet 2003) 16
17 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire suite à réussite du concours externe Agent ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat : Bonification d ancienneté de 2 ans au titre de la préparation du doctorat Au-delà de la période de 2 ans, si l agent a effectué sa préparation sous contrat de travail, celle-ci est reprise en fonction des modalités de reprises de services de contrat de droit public ou privé selon le cas 17
18 PPCR Rédacteur Technicien Animateur Educateur des APS Chef de sce de PM Assistant enseignement artistique Assistant de conservation du P&B Nomination stagiaire (décret n ) Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 Agents de catégorie B titulaires d un des 1ers grade du NES Nomination bibliothécaire territorial Situation dans le Situation à la nomination 1 er grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 7 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 11 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 4 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 18
19 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Rédacteur ppal 2 ème classe Technicien ppal 2 ème classe Animateur ppal 2 ème classe Educateur des APS ppal 2 ème classe Chef de sce de PM ppal 2 ème classe Assistant enseignement artistique ppal 2 ème classe Assistant de conservation du P&B ppal 2 ème classe Nomination stagiaire (décret n ) Agents de catégorie B titulaires d un des 2 ème grade du NES Nomination bibliothécaire territorial Situation dans le Situation à la nomination 2 ème grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 13 Echelon 8 Ancienneté acquise Echelon 12 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 11 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 6 Ancienneté acquise Echelon 9 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 8 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 7 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 5 Echelon 3 Ancienneté acquise Echelon 4 Echelon 3 Sans ancienneté Echelon 3 Echelon 2 Ancienneté acquise Echelon 2 Echelon 2 Sans ancienneté Echelon 1 Echelon 1 Ancienneté acquise 19
20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire Agents de catégorie B titulaires d un des 3 ème grade du NES Rédacteur ppal 1 ère classe Technicien ppal 1 ère classe Animateur ppal 1 ère classe Educateur des APS ppal 1 ère classe Chef de sce de PM ppal 1 ère classe Assistant enseignement artistique ppal 1 ère classe Assistant de conservation du P&B ppal 1 ère classe (décret n ) Nomination bibliothécaire territorial Situation dans le Situation à la nomination 3 ème grade du NES Echelon Ancienneté conservée Echelon 11 Echelon 10 Sans ancienneté Echelon 10 Echelon 10 Sans ancienneté Echelon 9 Echelon 9 Ancienneté acquise Echelon 8 Echelon 9 Sans ancienneté Echelon 7 Echelon 8 Sans ancienneté Echelon 6 Echelon 7 Sans ancienneté Echelon 5 Echelon 6 Sans ancienneté Echelon 4 Echelon 5 Ancienneté acquise Echelon 3 Echelon 5 Sans ancienneté Echelon 2 Echelon 4 Ancienneté acquise Echelon 1 Echelon 3 Ancienneté acquise 20
21 Les modifications statutaires Cadre d emplois des bibliothécaires Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 PPCR Nomination stagiaire Agents de catégorie C - Classement en 2 temps : 1 ) classement fictif sur le 1 er grade de catégorie B du NES (décret n du 22 mars 2010) 2 ) classement conformément au tableau de correspondance de la page 18 21
22 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 22
23 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 23
24 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août
25 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : - Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : - Contractuels de droit public ou privé 25
26 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : - 1 er janvier 2017 pour le cadre d emplois des bibliothécaires 26
27 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 27
28 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels en 2017 puis 389 en 2018 L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 28
29 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 29
30 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 30
31 Mise en oeuvre : Le Transfert Primes Points TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 31
32 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en 2018 (décret n du 11 août 2016) 32
33 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un bibliothécaire à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel En 2018 : Abattement de 389 annuel ou 32,42 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. 33
34 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un bibliothécaire à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 342,86 (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un attaché à TP 80% : En 2017 : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12) À partir de 2018 : 333,43 (389 X 6/7) ou 27,79 mensuel (389 X 6/7 / 12) En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera En 2017 de 11,93 (167 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 pendant les 6 mois de ½ traitement (11,93 /2) En 2018 de 27,79 (389 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 pendant les 6 mois de ½ traitement (27,79 /2) En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 107,37 en 2017 et 250,11 en
35 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 35
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