BE-A0541_005792_004542_FRE

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1 BE-A0541_005792_004542_FRE Inventaire des archives du tribunal de première instance de Bruxelles. Tribunal civil. Ordonnances, jugements sur requête et répertoires y afférents / R. Depoortere, A. Marginet Het Rijksarchief in België Archives de l'état en Belgique Das Staatsarchiv in Belgien State Archives in Belgium This finding aid is written in French.

2 2 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des DESCRIPTION DU FONDS D'ARCHIVES:...3 Consultation et utilisation...4 Conditions d'accès...4 Histoire du producteur et des archives...5 Producteur d'archives...5 Organisation...5 Archives...7 Acquisition...7 Les archives des chambres civiles...7 Les archives déposées au greffe du tribunal de première instance par d'autres institutions...8 Contenu et structure...10 Contenu...10 Les ordonnances...11 Les jugements sur requête...12 Le répertoire chronologique des ordonnances...12 Le répertoire chronologique des jugements sur requête...12 Le répertoire des jugements sur requête communiqués au parquet...12 DESCRIPTION DES SÉRIES ET DES ÉLÉMENTS...13

3 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 3 Description du fonds d'archives: Description du fonds d'archives: Nom du bloc d'archives: Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des ordonnaces, des jugements sur requête, et répertoires y afférents Période: 1865/ Numéro du bloc d'archives: BE-A Etendue: Dépôt d'archives: Rijksarchief te Anderlecht / Archives de l'etat à Anderlecht

4 4 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des Consultation et utilisation Consultation et utilisation Conditions d'accès CONDITIONS D'ACCÈS D'après les dispositions de la loi sur les archives du 24 juin , les documents de plus de cent ans déposés aux Archives de l'état sont librement consultables. La consultation des pièces de moins de cent ans est soumise à l'autorisation préalable de l'archiviste Général du Royaume. En effet, nombre de procédures en matière civile touchent à l'état des personnes et révèlent les dissensions familiales : séparation de corps, divorce pour faits graves ou pour cause déterminée, désaveu de paternité, tutelle consécutive à un jugement de déchéance parentale etc. La communication à des tiers des pièces concernées pose le problème de la protection de la vie privée et du respect de l'honneur des familles. 1 Cf. Moniteur belge, 12 août.

5 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 5 Histoire du producteur et des archives Histoire du producteur et des archives Producteur d'archives PRODUCTEUR D'ARCHIVES Organisation ORGANISATION Dans le cadre de cette courte introduction, les compétences d'un tribunal de première instance en matière civile ne seront pas analysées. Le lecteur dispose d'une abondante bibliographie à ce sujet, dont un tout récent ouvrage de la plume d'un archiviste des Archives de l'état, Guy Gadeyne, consacré précisément à l'évolution des compétences et de l'organisation de ces tribunaux depuis l'époque française jusqu'à la mise en vigueur du Code judiciaire en Il suffit de rappeler ici l'un des grands principes sur lesquels s'appuie l'organisation judiciaire belge depuis 1795, à savoir la séparation entre la procédure en matière pénale et la procédure civile. La séparation entre les deux branches du droit se reflète dans l'organisation des tribunaux. Tant le tribunal de première instance que la cour d'appel sont divisés en chambres qui connaissent soit des affaires pénales soit des procédures civiles. Les greffes des tribunaux sont eux aussi partagés en services spécialisés selon la nature des affaires. Ainsi le greffe du tribunal de première instance comprend-il une section correctionnelle et une section civile, auxquelles s'est ajoutée en 1912 une section consacrée aux dossiers relatifs aux mineurs, qui correspond au tribunal des Enfants puis tribunal de la Jeunesse. Chaque section produit, classe et conserve ses propres archives. L'activité du tribunal de première instance de Bruxelles, l'accroissement continu du volume des affaires traitées, expliquent l'agrandissement de ce tribunal au fil des décennies depuis la seconde moitié du XIXe siècle. Jusqu'en 1834, le tribunal de première instance de Bruxelles compte deux chambres, dont l'une siège en matière civile et l'autre en matière correctionnelle, et parfois une troisième chambre temporaire, qui supplée les deux chambres permanentes afin de résorber l'arriéré des affaires 2. Les lois du 17 août et du 27 septembre instaurent une troisième chambre permanente, chargée des affaires correctionnelles et des appels des décisions des tribunaux de police de l'arrondissement. Le nombre de chambres et de juges sera régulièrement augmenté par la suite en fonction du volume des affaires traitées. Ainsi une quatrième chambre est créée en , une cinquième en , une sixième et une septième (temporaire) en Le règlement d'ordre de service du tribunal répartit les affaires et fixe les jours où siège chaque chambre. En 1879 et en 1885, le règlement attribue les dossiers civils aux 2 La liste des magistrats, des greffiers et des avoués du tribunal de première instance de Bruxelles est reprise dans : Almanach de la cour de Bruxelles de 1725 à 1840 formant introduction à l'almanach Royal Officiel de Belgique, Bruxelles, 1840, p et dans L'Almanach Royal Offciel de Belgique, Bruxelles, Le service du tribunal est réorganisé par l'arrêté du gouvernement provisoire du 6 octobre 1830 (Bulletin Officiel, n 5) et par l'a.r. du 4 octobre 1832 (Bulletin Officiel, n LXVIII). 3 Cf. Bulletin Officiel, n L. 4 Cf. Bulletin Officiel, n LII. 5 Cf. Loi du 21 mars 1866, Moniteur belge, 24 mars. 6 Cf. Loi du 13 mai 1872, Moniteur belge, 16 mai. 7 Cf. Loi du le" avril 1879, Moniteur belge, 4 avril. La septième chambre devient permanente par la loi du 5 juin 1890, Moniteur belge, 7 juin.

6 6 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des cinq premières chambres. En outre, la cinquième chambre civile peut aussi siéger en matière répressive si nécessité s'en fait sentir 8. Une huitième et une neuvième chambres sont installées respectivement en 1905 et 1909, mais seules les six premières se consacrent alors exclusivement aux dossiers civils 9. Après la première guerre mondiale, les effectifs du tribunal sont renforcés, le nombre de chambres passe à dix-huit, dont onze, puis douze, seront des chambres à juge unique. En 1921, treize chambres connaissent des dossiers civils, quinze à partir de 1929, seize à partir de Au cours des années 1930 à 1933, une chambre traite spécialement les litiges relatifs à la résiliation des baux à long terme portant sur l'exploitation de minières, carrières et tourbières. En vertu de la loi du 20 juin , le tribunal de première instance du lieu où se situe l'exploitation peut, à la demande du bailleur ou du locataire, résilier un bail à loyer ou à ferme conclu avant le 31 décembre 1923 pour une durée de plus de neuf ans. A une autre chambre est réservée la connaissance des appels interjetés contre les décisions des juges de paix en matière de loyers. De 1871 à 1939, le nombre de décisions (jugements, jugements sur requête et ordonnances) rendues par le tribunal civil bruxellois s'accroît sensiblement. C'est surtout le cas pour les jugements. Le nombre de décisions sur requête connaît une augmentation régulière jusqu'en 1914, suivie d'une baisse après la guerre, et se stabilise ensuite jusqu'en A titre indicatif, le tableau ci-dessous fournit des données quantitatives pour une année par décennie. Année Jugements sur Ordonnances Jugements requête Le lecteur intéressé par une vue d'ensemble des activités de la justice civile et, en particulier, par celles du tribunal civil de Bruxelles pourra consulter les statistiques judiciaires publiées par le ministère de la Justice Cf. les A.R. du 25 juin 1879 et du 15 décembre 1885, Moniteur belge, 29 juin 1879 et 18 décembre Cf. les lois du 24 août 1905 et du 3 août 1909 augmentant le personnel du tribunal. Moniteur belge, 11 août 1905 et 15 août 1909 ; la loi du 21 mars 1910 modifiant le règlement d'ordre de service, Moniteur belge, 31 mars. 10 Cf. les arrêtés royaux approuvant le règlement intérieur du tribunal du 20 février 1920 (Moniteur belge, 17 mars), 17 juin 1925 (Moniteur belge, 21 juin), 31 juillet 1926 (Moniteur belge, 7 août), l" septembre 1927 (Moniteur belge, 5-6 septembre), 28 janvier 1929 (Moniteur belge, 13 février), 18 juin 1931 (Moniteur belge, 28 juin), 10 septembre 1937 (Moniteur belge, septembre) et du 25 août 1938 (Moniteur belge, 31 août). 11 Moniteur belge, 22 juin 12 Pour la période concernée par le présent inventaire, il existe une collection intitulée Ministère de la Justice. Administration de la justice criminelle et civile de la Belgique. Résumé statistique et la collection Statistique générale de la Belgique. Exposé de la situation du royaume, 4 tomes couvrant les années Depuis 1898, des recueils bilingues sont publiés chaque année par le ministère de la Justice sous le titre Statistique judiciaire de la Belgique. Gerechtelijke statistiek van België.

7 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 7 Archives ARCHIVES Acquisition ACQUISITION Une très grande partie des archives produites et conservées par le tribunal civil de Bruxelles avant la seconde guerre mondiale ont été versées aux Archives Générales du Royaume. Les premiers versements, qui couvraient la période allant de la création du tribunal à 1870, eurent lieu au cours des années Une deuxième campagne de versement a commencé en 1995 et se poursuit actuellement. Les inventaires en seront publiés dans le courant des prochains mois. D'ores et déjà, nous pouvons fournir au lecteur quelques informations sur les archives déposées. Elles sont répertoriées cidessous selon leur nature et les compétences auxquelles elles se rapportent. L'introduction des inventaires actuellement en cours de préparation indiquera en détail le contenu documentaire de chaque série, les données que le chercheur peut en tirer, le mode de classement des pièces. Les archives des chambres civiles LES ARCHIVES DES CHAMBRES CIVILES Jugements et ordonnances rendus par les chambres et par le Président Les originaux ou minutes des jugements sur citation, des jugements sur requête, des ordonnances sur requêtes, des ordonnances de référé, des autres ordonnances du Président, des sentences arbitrales sont tous intégralement conservés en tant que preuve légale, et versés aux Archives Générales du Royaume. Leur forme diffère suivant la série. Les jugements se présentent souvent sur des feuilles d'audience (cf. infra), les jugements sur requête sont écrits sur la requête même. Les ordonnances adoptent le plus souvent une présentation sur formulaire pré-imprimé. Les pièces sont reliées en volumes et classées selon leur numéro d'ordre, correspondant généralement à l'ordre chronologique des audiences. Ces séries ne comprennent cependant pas la totalité des décisions rendues par le tribunal. Certains jugements interlocutoires ou intermédiaires, tels que la désignation d'un expert, les jugements de suspension du permis de citer intervenant au terme de la phase de conciliation dans la procédure en divorce, sont classés dans d'autres séries d'archives thématiques, mentionnées ci-dessous. Pièces de procédure et séries mixtes 13 Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code judiciaire en 1970, il n'existait pas au civil de dossier de procédure. Les pièces relatives à une affaire étaient classées en séries selon leur nature. Ce classement a parfois varié depuis la création du tribunal de Bruxelles. On citera ici, à titre indicatif, les principales séries conservées aux Archives Générales du Royaume jusqu'en 1939 : les conclusions des avoués, les descriptions de testaments, les procèsverbaux d'acceptations et renonciations de successions, les autorisations de vente par licitation des biens des mineurs, les transcriptions de saisies immobilières, les pièces relatives aux expropriations forcées n'entrant pas dans les autres séries, les procèsverbaux d'interrogatoires des parties ou des témoins, les procès-verbaux d'enquêtes, les 13 Les séries mixtes comprennent à la fois des jugements interlocutoires, tels que les jugements de suspension de permis de citer dans la procédure de divorce, et des pièces relatives au cours de la procédure (par exemple des procès-verbaux de comparution devant le juge).

8 8 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des procès-verbaux de vues de lieux, les procès-verbaux de vérifications d'écritures, les rapports d'expertises, les procès-verbaux dressés par notaire des difficultés à partager l'actif d'une succession ou à répartir entre créanciers le produit de la vente des biens du débiteur, les procès-verbaux des distributions de créances, les procès-verbaux des tentatives de conciliation devant le juge lors de la phase préliminaire de la procédure en divorce, accompagnés des jugements en suspension du permis de citer. Rôles et répertoires du greffier Par obligation légale autant que pour retrouver aisément les pièces de procédure, le greffier tient un certain nombre de registres et de répertoires. Parmi eux, les plus importants sont les rôles et les répertoires alphabétiques des parties. Au stade actuel de l'inventoriage, on peut affirmer que le tribunal de première instance de Bruxelles a versé aux Archives Générales du Royaume le rôle général des causes entrées au greffe jusqu'en 1919, le répertoire alphabétique des audiences, l'index des affaires réparties par chambre, le répertoire annuel alphabétique des jugements sur requête, le répertoire annuel alphabétique des ordonnances sur requête, ces quatre dernières séries jusqu'en 1938/1939. Les archives déposées au greffe du tribunal de première instance par d'autres institutions LES ARCHIVES DÉPOSÉES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE PAR D'AUTRES INSTITUTIONS Plusieurs producteurs d'archives étrangers aux services du tribunal de première instance sont obligés par la loi de déposer au greffe du tribunal un double de certains documents. Cette obligation procède essentiellement du souci de conserver, à titre de sécurité, un exemplaire de pièces administratives importantes dont la disparition provoquerait une perturbation des services. Il en va ainsi pour les doubles des registres de dépôt des demandes des formalités hypothécaires tenus par les bureaux de la conservation des hypothèques, et des copies certifiées conformes délivrées par les notaires de tout acte de mainlevée passé en brevet, et qui sont remises aux bureaux de la conservation des hypothèques. Les registres et les actes de mainlevée sont déposés après trente jours au greffe d'un tribunal de première instance d'un autre arrondissement que celui dans lequel se trouve le bureau des hypothèques. Au tribunal de première instance de Bruxelles sont confiées les archives du bureau d'anvers 14. Le dépôt à titre de sécurité au greffe du tribunal de première instance se fait également pour les doubles des répertoires tenus par les notaires en vertu des lois du 6 octobre 1791 et du 16 floréal an IV (5 mai 1796). Les doubles des registres de l'état civil des communes de l'arrondissement, et les documents annexes originaux, sont déposés au greffe du tribunal de première instance chaque année, aux termes des lois du août 1792 et du 26 décembre 1891, et du décret du 20 juillet Enfin, les administrations communales doivent aussi donner au greffe une copie de leurs règlements de police 15. Les registres de la conservation des hypothèques sont versés par les bureaux régionaux aux Archives de l'état au bout de trente ans et les doubles du bureau d'anvers, déposés au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, seront transférés dans quelques mois aux Archives de l'état. Les répertoires 14 Cf. la loi du 4 juillet 1887 concernant la conservation des archives des bureaux d'hypothèques (Moniteur belge, 13 août). 15 Cf. l'article 78 de la loi communale du 30 mars 1836.

9 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 9 des notaires et les pièces de l'état civil y sont versés après cent ans. Les copies des règlements communaux de l'arrondissement de Bruxelles se trouvent aux Archives Générales du Royaume jusqu'en 1939.

10 10 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des Contenu et structure Contenu et structure Contenu CONTENU En matière judiciaire, les ordonnances sont les décisions prises par un juge unique, le président du tribunal ou un juge-commissaire, ou par la chambre du conseil. Prononcées par cette dernière, et toujours sur requête d'une partie, les ordonnances acquièrent valeur de jugement, aussi parle-t-on alors de jugements sur requête. Le terme "ordonnances" stricto sensu est donc réservé aux décisions d'un juge unique 16. Parmi ces actes, on distingue les ordonnances sur requête, les ordonnances de référé, et des ordonnances intervenant dans le cours de la procédure sans qu'il y ait eu requête préalable ou urgence avérée. Créée par les articles du code de procédure civile et par le décret du 30 mars 1808, modifiés par la loi du 25 mars , la procédure de référé vise à faire statuer provisoirement et avec célérité, sur les questions les plus urgentes, telles que la difficulté à faire exécuter certaines mesures, sans juger sur le fond du litige. Elle permet à une partie de demander au tribunal d'ordonner en urgence des mesures provisoires et conservatoires, en vue d'un débat contradictoire sur le fond 18. C'est une procédure exceptionnelle exercée dans le cadre de la juridiction contentieuse par le président du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce. Les ordonnances de référé doivent être motivées et prononcées en audience publique 19. Le lecteur trouvera dans le livre de Guy Gadeyne, évoqué plus haut, la liste non exhaustive des procédures au cours desquelles le référé peut être appliqué 20. Les ordonnances du président n'intervenant pas à la suite d'une requête concernent entre autres le dépôt de testament dans les mains d'un notaire désigné par le président du tribunal, la désignation d'un juge-commissaire pour déterminer l'ordre entre créanciers lorsque ceux-ci n'ont pu se mettre d'accord à l'amiable, la comparution des époux en vue de la conciliation (dans la phase précédant la procédure en divorce), la désignation d'un juge-rapporteur chargé de la gestion provisoire des biens d'une personne supposée absente, la désignation d'un expert pour examiner un aliéné 21. Les jugements et les ordonnances sur requête sont les décisions que rend un tribunal saisi par une partie, sans qu'un contradicteur ne soit appelé en cause. Les décisions judiciaires rendues sur requête se rattachent-elles exclusivement à la juridiction gracieuse ou peuvent-elles ressortir à la juridiction contentieuse 22? Une controverse sur leur nature s'est élevée au siècle dernier parmi les juristes, certains soutenant qu'elles ne 16 Cf. la rubrique consacrée aux ordonnances en général dans les Pandectes belges, t. 71, Bruxelles, 1902, col Moniteur belge du 26 mars. 18 Cf. la rubrique consacrée au référé dans les Pandectes belges, t. 85, Bruxelles, 1906, col Cf. la rubrique consacrée aux ordonnances de référé dans les Pandectes belges, t. 71, Bruxelles, 1902, col Cf. G. GADEYNE, Op. cit., p Cf. G. GADEYNE, Op. cit., p La juridiction contentieuse tranche un litige par une sentence obligatoire. Les contestations entre parties en sont l'objet, et le devoir d'y mettre un terme est son rôle. La juridiction gracieuse, quant à elle, s'exerce en dehors de toute contestation et de tout débat contradictoire entre parties adverses. Elle a pour objet de légitimer l'exercice d'un droit non litigieux. Autrement dit, la juridiction contentieuse rétablit des droits lésés, la juridiction gracieuse établit des garanties contre une atteinte aux droits.

11 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 11 relevaient que de la juridiction gracieuse, d'autres, au contraire, qu'elles appartenaient uniquement à la juridiction contentieuse, d'aucuns estimant qu'il s'agissait d'actes de simple administration judiciaire ou d'actes d'une nature particulière émanant du pouvoir discrétionnaire du juge. Ces distingos ont une grande importance dans la mesure où la nature de la décision en détermine les effets et conditionne les voies éventuelles de recours. Sans vouloir intervenir dans une controverse qui n'offre d'ailleurs aucune incidence du point de vue de la production et de la conservation des archives, nous rappelons ici l'existence de ces différentes thèses 23. Les ordonnances sur requête sont rendues par un seul magistrat, le président du tribunal ou un juge-commissaire, selon les cas déterminés par la loi. C'est un acte de juridiction par lequel le juge, statuant sur la requête, sans débat judiciaire sur l'objet de la demande, donne un ordre, une autorisation ou une commission, ou concourt à un acte d'instruction dans une procédure ordonnée par le tribunal. L'ordonnance sur requête n'est pas un jugement proprement dit puisqu'elle ne tranche pas un différend au fond et ne met pas fin à un litige 24. Les juristes s'affrontèrent également au siècle dernier sur la question de savoir si le recours à l'ordonnance sur requête était limité aux cas prévus par la loi ou si le président du tribunal pouvait statuer par voie d'ordonnance en toute matière provisoire et urgente. Il semble que la pratique ait, sur ce point, varié d'un tribunal à l'autre 25. L'ouvrage précité de Guy Gadeyne et les Pandectes belges fournissent une liste des matières dans lesquelles le président du tribunal ou un juge-commissaire rendent des ordonnances sur requête 26. Les jugements sur requête sont rendus par la chambre du conseil, en délibéré et non en audience publique. Le législateur prescrit dans certains cas précis de procéder en chambre du conseil, quand l'intérêt des parties pourrait souffrir de la publicité des débats ou quand la solution à donner à une question n'est pas un jugement définitif mais a un caractère préparatoire n'appelant pas de débat public 27. Le prononcé du jugement sur requête est néanmoins public. On lira dans l'étude de Guy Gadeyne les matières pour lesquelles la chambre du conseil est compétente 28. Le greffe du tribunal de première instance de Bruxelles conserve et classe les ordonnances et les jugements sur requête en deux séries distinctes, pourvues de répertoires qui tiennent lieu d'inventaire sommaire : Les ordonnances LES ORDONNANCES Les ordonnances sur requête sont écrites sur la requête-même, dans la marge. Pour les référés, le greffe utilise un formulaire pré-imprimé. Les ordonnances portent chacune un numéro d'ordre correspondant à l'ordre chronologique dans lequel elles sont rendues. La 23 Le lecteur pourra sur ce point consulter notamment la rubrique consacrée aux ordonnances sur requête dans les Pandectes belges, tome 71, Bruxelles, 1902, col Cf. la rubrique consacrée aux ordonnances sur requête dans les Pandectes belges, t. 71, Bruxelles, 1902, col Cf. ibid., col Cf. GADEYNE, G. Op. cit., p , et ; Pandectes belges, t. 71, Bruxelles, 1902, col Cf. les rubriques consacrées au jugement sur requête et à la chambre du conseil dans les Pandectes belges, t. 56, Bruxelles, 1897, col et t. 17, Bruxelles, 1885, col Cf. GADEYNE, G. Op. cit., p

12 12 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des numérotation recommence au début de chaque nouvelle année judiciaire. Elles sont reliées en volumes. Les Archives Générales du Royaume conservent l'intégralité des ordonnances depuis 1841 jusqu'en Les volumes couvrant la période sont en cours de classement. L'inventaire qui suit reprend les volumes de 1871 à Les jugements sur requête LES JUGEMENTS SUR REQUÊTE Annexé à la requête ou écrit directement dessus, le jugement reçoit un numéro d'ordre au moment où il est prononcé. La numérotation est annuelle. Les requêtes et les jugements sont classés selon ce numéro, par année, et reliés en volumes. Les années se trouvent aux Archives Générales du Royaume. Les volumes antérieurs à 1871 sont en cours de classement. Dans les pages qui suivent, le lecteur lira la description des volumes de 1871 à Le répertoire chronologique des ordonnances LE RÉPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES ORDONNANCES Dans ce registre, le greffier inscrit les références des ordonnances au fur et à mesure qu'elles sont rendues. Le numéro d'ordre de l'acte, les noms des parties et des avoués, l'objet de la procédure et la date de l'audience y sont indiqués. La série décrite dans l'inventaire couvre intégralement la période allant de mai 1867 à novembre Les registres portant les numéros d'inventaire 1426 à 1466 (années ) incluent un index alphabétique des noms des parties impliquées. Le répertoire chronologique des jugements sur requête LE RÉPERTOIRE CHRONOLOGIQUE DES JUGEMENTS SUR REQUÊTE C'est un répertoire analogue à celui des ordonnances décrit ci-dessus. La série reprise dans le présent inventaire couvre intégralement la période juillet 1865-mars Les registres portant les numéros d'inventaire 1477 à 1488 (années ) contiennent un index alphabétique des noms des parties impliquées. Le répertoire des jugements sur requête communiqués au parquet LE RÉPERTOIRE DES JUGEMENTS SUR REQUÊTE COMMUNIQUÉS AU PARQUET Le greffier tient un relevé séparé des jugements sur requête dont il communique un extrait au parquet. La série conservée aux Archives Générales du Royaume s'étend d'avril 1883 à juin 1921.

13 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des 13 Description des séries et des éléments Description des séries et des éléments

14 14 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des

15 Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil. Minutes des