VILLE DE MONTBELIARD DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD

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1 VILLE DE MONTBELIARD DEPARTEMENT DU DOUBS ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 mars 2017 L'an deux mille dix-sept, le vingt mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni à Pays de Montbéliard Agglomération, avenue des Alliés, dans la salle du Conseil de la Communauté d Agglomération, sous la présidence de Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire. La convocation a été adressée aux Conseillers Municipaux et affichée le 10 mars Etaient présents : M. Jean-Claude PASSIER, Mme Michèle PANISSET, M. Alexandre GAUTHIER, Mme Annick AMBERT, Mme Lucie JEANBLANC, M. Philippe TISSOT, Mme Ghénia BENSAOU, M. Philippe BRUYERE, Mme Léopoldine ROUDET, Adjoints M. Louis CUENIN, M. Abderrahim EZZAHAR, Mme Francine GONAND, Mme Madeleine PEDUZZI, Mme Patricia LHOMME, Mme Gisèle CUCHET, M. Gilles MAILLARD, M. François NIGGLI, Mme Virginie CHAVEY, M. Karim DJILALI, Mme Hélène HENRIET, M. Christophe FROPPIER, Mme Sophie GUILLAUME, M. Rémi PLUCHE, Mme Martine CHENUS MARTHEY, M. Eric LANCON, Mme Myriam CHIAPPA KIGER, Mme Françoise BAQUET CHATEL, Mme Annick LIAUDAT, Conseillers Municipaux Etaient excusés : M. Philippe DUVERNOY avec pouvoir à M. Alexandre GAUTHIER M. Jean-Marie AVELINE avec pouvoir à Mme Marie-Noëlle BIGUINET Mme Christine SCHMITT avec pouvoir à M. Louis CUENIN M. Roger CEGLINSKI avec pouvoir à M. Eric LANCON Etait absent : M. Ilker CIFTCI Secrétaire de séance : Mme Sophie GUILLAUME OBJET RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) APPROBATION Cette délibération a été affichée le

2 DELIBERATION N RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS (POS) EN PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) APPROBATION Madame Marie-Noëlle BIGUINET expose : Par délibération du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal de Montbéliard a prescrit la révision du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU) avec comme principaux objectifs : Inscrire le développement de la ville dans de nouvelles dynamiques territoriales ; Affirmer un projet fédérateur pour Montbéliard ; Organiser le développement de la ville. Par cette même délibération, le Conseil Municipal a décidé d engager la concertation avec les habitants, les associations locales et autres personnes concernées selon les modalités ci-dessous énoncées et ce, pendant toute la période d élaboration du projet d élaboration du PLU : La concertation préalable aura lieu pendant toute la durée d élaboration du projet de PLU ; La publicité auprès des personnes concernées se fera par le magazine communal et par affichage ; Les informations sur l avancement du projet d élaboration du PLU seront mises en ligne sur le site internet de la ville ; Un registre de concertation sera tenu à la disposition du public jusqu à la clôture de la procédure. Les observations pourront y être consignées aux jours et heures habituelles d'ouverture, sauf le samedi ; Des réunions de quartiers permettront de mettre au débat public les orientations prises dans le cadre du PLU. La date en sera publiée par les moyens habituels, en temps utile. Par ailleurs, conformément aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme, les services de l Etat et les autres personnes publiques ont été associés à la révision du PLU. Cette concertation a permis de donner à la population, aux institutions et aux partenaires économiques, tout éléments d information, et en retour d intégrer de nombreuses remarques permettant ainsi de contribuer à la mise au point du projet. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 8 février 2016, a débattu sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément aux articles L et L , ce qui a été confirmé par la délibération n Le bilan de la concertation a révélé une participation du public par diverses biais (réunions publiques, exposition, registre, courriers, ), ce qui a permis de mener des réflexions et pistes de travail élargies et d apporter des évolutions au projet de PLU.

3 Le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 20 juin Le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), en application de l article L du Code de l urbanisme puis soumis à enquête publique. Par arrêté du 13 septembre 2016, le Maire de Montbéliard a ordonné l ouverture de l enquête publique portant sur l élaboration du Plan Local d Urbanisme. A cet effet, Mme Rolande PATOIS, Directrice Générale des Services de collectivités territoriales en retraite, a été désignée Commissaire Enquêteur par décision du 18 juillet 2016 de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Besançon et l enquête publique s est déroulée du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016 inclus. Dans le cadre de la rédaction de son rapport, et conformément à l article R du Code de l environnement, le commissaire enquêteur a établi un Procès-Verbal (PV) de synthèse, dans lequel il regroupe les observations du public et ses remarques. La Ville a répondu aux questions émises dans ce PV, en expliquant pour chacun des points, les évolutions pouvant être apportées au Plan Local d Urbanisme. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 24 novembre L avis du commissaire enquêteur sur le projet est favorable, assorti d une réserve expresse dont la réponse est intégrée en annexe de la présente délibération. Le PLU révisé intègre ainsi plusieurs modifications afin de prendre en compte les observations formulées par les personnes publiques associées et consultées, les observations émises lors de l enquête publique, ainsi que les conclusions du Commissaire Enquêteur. Ces modifications sont détaillées en annexe de la présente délibération. Le PLU révisé permet ainsi : la prise en compte des remarques issues de l enquête publique, de l avis du commissaire enquêteur et des personnes publiques associées ; d adapter le document aux nouvelles dispositions règlementaires. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants, L et suivants, R et suivants, et R et suivants ; Vu la loi n sur 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et ses décrets d application ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat et son décret d application ; Vu la loi Engagement National pour le Logement n du 13 juillet 2006 ; Vu la loi Engagement National pour l'environnement n du 12 juillet 2010 ;

4 Vu la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu la loi n du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la délibération du 15 décembre 2014 prescrivant la révision du Plan Local d Urbanisme, et définissant les modalités de la concertation ; Entendu le débat au sein du conseil municipal du 8 février 2016 sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; Vu la décision préfectorale du 13 mai 2016 dispensant de la réalisation d une évaluation environnementale en application de l article R du Code de l Urbanisme la révision du PLU de Montbéliard ; Vu la délibération du 20 juin 2016 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de Plan Local d Urbanisme ; Vu les avis des personnes publiques associées au Plan Local d Urbanisme ; Vu l arrêté du 13 septembre 2016 prescrivant l enquête publique relative au projet de révision du PLU qui s est tenue du 10 octobre au 10 novembre 2016 ; Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur relatifs au projet de révision du PLU soumis à enquête publique, remis le 24 novembre 2016 ciannexé ; Vu le dossier de Plan Local d Urbanisme annexé à la présente délibération ; Vu l annexe reprenant les modifications apportées au PLU arrêté ; Considérant que le Plan Local d Urbanisme tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ; En vertu de l article R du Code de l Urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal : approuve le Plan Local d Urbanisme tel qu annexé à la présente délibération ; indique que la présente délibération deviendra exécutoire : après l accomplissement des mesures de publicité susmentionnées précise que la présente délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la collectivité ; indique que le dossier du Plan Local d Urbanisme révisé sera tenu à la disposition du public en Mairie, au service Développement Territorial et Urbanisme ;

5 autorise Madame le Maire à signer tous actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Décision du Conseil Municipal Pour : 33 Contre : 0 Abstentions : 0 - ADOPTE - Ont signé au registre les membres présents Le Maire, Déposée en Sous-Préfecture le :