CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE

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1 CONCOURS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE Mise à jour mai

2 I) STRUCTURE ET MISSIONS DU CADRE D EMPLOIS Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13/07/1983. Ce cadre d'emplois comprend le grade de gardien-brigadier et le grade de brigadier-chef principal. Les «gardiens-brigadiers» prennent l appellation de «brigadier» après 4 années de services effectifs dans le grade. Le grade de gardien-brigadier relève de l échelle C2 de rémunération. L échelonnement indiciaire du grade de brigadier-chef principal est fixé par décret. Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu il n existe pas d emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l article 27, de chef de police municipale, de l encadrement des gardiens et des brigadiers II) LE RECRUTEMENT 2.1 Conditions générales d accès à la fonction publique Le candidat doit remplir au moment de son inscription au concours toutes les conditions nécessaires à sa nomination éventuelle en cas de réussite : - nationalité française (pour ce cadre d emplois), - jouir de ses droits civiques, - ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions auxquelles ils postulent, - être en situation régulière au regard du service national - être physiquement apte pour l exercice de la fonction 2.2. Conditions d accès au cadre d emplois Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d aptitude établie en application des dispositions de l article 36 de la loi du 26 janvier Nul ne peut-être recruté en qualité de gardien de police municipale s il n est âgé de dix-huit ans au minimum, s il ne possède pas la nationalité française. Sont inscrits sur la liste d aptitude les candidats déclarés admis : 1 ) A un concours Externe ouvert aux candidats titulaires d un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (BEP, CAP ) ou d une qualification reconnue comme équivalente à l un de ces titres ou diplôme, dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique ; 2

3 2 ) A un premier concours Interne ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux années, au 1 er janvier de l année du concours, des fonctions d agent de surveillance de la voie publique ; 3 ) A un deuxième concours Interne ouvert aux agents publics mentionnés au 3 de l art L du Code de la défense et à l art L du Code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1 er janvier de l année du concours. III) EPREUVES DU CONCOURS 1/ Concours Externe Le concours d accès au cadre d emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d admissibilité et d admission. A Epreuves d Admissibilité Les épreuves d admissibilité comprennent : 1 ) La rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) 2 ) La réponse à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2). Précision : L épreuve de rédaction d un rapport à partir d un dossier relatif à un événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Les candidats admissibles passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. B Épreuves d Admission Les épreuves d admission du concours comprennent : 1 ) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ; 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied : 100 mètres ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : - saut en hauteur, 3

4 - saut en longueur, - lancer de poids (6 kg pour les hommes 4 kg pour les femmes) - ou natation (50 m nage libre, départ plongé). 2/ Concours Interne (deux concours) Lors de son inscription aux concours internes, chaque candidat constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé dans l annexe du dossier d inscription. Chacun des concours internes d accès au cadre d emplois des agents de police municipale comportent une épreuve d admissibilité et des épreuves d admission. A Epreuves d Admissibilité L épreuve d admissibilité consiste en la rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3) Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible. B Épreuves d Admission Les épreuves d admission du concours comprennent : 1 ) Un entretien avec le jury, à partir du dossier fourni par le candidat au moment de l inscription, permettant d apprécier le parcours du candidat et sa capacité à exercer des fonctions d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l entretien, donne lieu à notation. Le dossier n est pas noté (durée : vingt minutes dont un exposé liminaire d au plus cinq minutes ; coefficient 2) ; 2 ) Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied : 100 mètres ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : - saut en hauteur, - saut en longueur, - lancer de poids (6 kg pour les hommes 4 kg pour les femmes) - ou natation (50 m nage libre, départ plongé). Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense seront créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président. 4

5 La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un demi-point par année d âge au-dessus de 28 ans chez les femmes et de 30 ans chez les hommes, dans la limite de 10 points. L âge des candidats étant apprécié à la date de l ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. Pour chacun des concours : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5/20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peur être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10/20 après application des coefficients correspondants. Tout candidat qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé. A l issue des épreuves d admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis, dans la limite des places ouvertes au concours. IV) INSCRIPTION SUR LA LISTE D APTITUDE L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement, étant entendu que la nomination ne relève que de la seule compétence de l autorité territoriale. Par conséquent, aucun poste ne sera affecté systématiquement à chaque candidat admis et la recherche d un emploi lui incombe. Un candidat déclaré admis ne peut être inscrit que sur une seule liste d aptitude d un concours d un même grade et d un même cadre d emplois. La liste d aptitude a une valeur nationale. L inscription sur liste d aptitude est valable 4 ans. Toutefois, la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit d inscription la troisième année puis la quatrième année, que sous réserve d avoir fait connaître son intention d être maintenue sur ces listes au terme de l année suivant son inscription initiale de 2 ans et au terme de la troisième année, dans un délai d un mois avant ces termes. Ces démarches doivent s effectuer par courrier au service Concours du centre de gestion organisateur du concours. Le décompte de cette période de 4 ans est suspendu pendant la durée des congés maternité, parental, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie ainsi que de celle du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l article 3-1 de la loi du 20/04/2016 alors qu il est inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emplois dont les missions correspondent à l emploi qu il occupe. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande écrite au centre de gestion accompagnée des justificatifs. Toute personne inscrite sur une liste d aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire. Les candidats inscrits sur la liste d aptitude et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée d un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de 6 mois organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et dont le contenu est fixé par décret. 5

6 Seuls les stagiaires ayant obtenu l agrément du Procureur de la République et du Préfet et ayant suivi la formation prévue peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues pour le cadre d emplois concerné. En cas de refus d agrément en cours de stage, l autorité territoriale est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut à titre exceptionnel et après avis du président du CNFPT, décider que la période de stage soit prolongée d une durée maximale d un an. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l autorité investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné ci-dessus, au vu notamment d un rapport établi par le Président du C.N.F.P.T. sur le déroulement de la période de formation. Lorsque la titularisation n est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s il n avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d emplois, corps ou emploi d origine. TEXTES DE REFERENCE - Décret n du 24/03/2017 modifiant le décret du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale - Décret n du 28/04/2017 modifiant le décret n du 25/10/1994 relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours - Décret n du 13/02/2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique - Arrêté du 24/04/2017 modifiant l arrêté du 25/10/1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours. 6