REUNION «MAIRE EMPLOYEUR» MAIRES ET NOUVEAUX ELUS MEUSIENS 26 SEPTEMBRE 2014

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1 REUNION «MAIRE EMPLOYEUR» MAIRES ET NOUVEAUX ELUS MEUSIENS 26 SEPTEMBRE 2014

2 La MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE dans la MEUSE 940 adhérents en Complémentaire Santé adhérents en Garantie Maintien de Salaire MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Résidence Bellevue Avenue de Lattre de Tassigny VERDUN Président Départemental : Alain DOYEN Responsable Section : Marie-Pierre LAVINA 2

3 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des bases juridiques distinctes pour les collectivités locales Action sociale Nouvel article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 «chaque collectivité détermine le type des actions et le montant des dépenses qu elle entend engager au titre de l aide sociale» Protection sociale Nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 «les collectivités peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale» Et nouvel article 88-2 de la loi 26 janvier 1984 relatif aux modalités de cette potentielle participation

4 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des champs spécifiques Action sociale Protection sociale «collective ou individuelle, elle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l enfance et des loisirs, ainsi qu à les aider à faire face à des situations difficiles» Art.9 de la loi du 13 juillet 1983 «seront éligibles à la participation de l employeur public les garanties de protection sociale ayant pour objet : les risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, les risques d incapacité de travail, les risques liés au décès.» Décret 8 novembre 2011

5 , Protection sociale et action sociale : 2 notions distinctes Des opérateurs distincts Action sociale Organismes d action sociale locaux ou nationaux COS CNAS FNASS. Protection sociale Mutuelles (code de la mutualité) Institutions de prévoyance (code de la Sécurité Sociale) Compagnies d assurances (code des assurances)

6 , Le nouveau cadre juridique de la participation employeur Le décret de novembre 2011 : deux procédures Le décret n d application de la loi du 2 février 2007 a été publié le 10 novembre 2011 et complété par la circulaire du 25 mai Ce nouveau cadre juridique prend en compte les spécificités de la Fonction publique territoriale. La participation demeure facultative, pour les collectivités comme pour les agents. Les collectivités locales pourront, après avoir consulté le Comité Technique, choisir entre deux procédures : La «convention de participation» procédure appliquée dans les ministères (conclue avec un opérateur sélectionné après une mise en concurrence, qui n est pas un marché public) La «labellisation», procédure spécifique à la Fonction publique territoriale, adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs. Ces deux procédures ont toutes deux pour objectif et légitimité de poursuivre un objectif social justifiant le versement d une participation. Les dispositifs de participation sont effectifs depuis la publication de la première liste de contrats ou règlements labellisés le 31 août 2012.

7 > 6 mois 2 mois Processus de décision Décision de participation (poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI N0N Vous n avez rien à faire Réflexion sur la procédure (Labellisation ou convention de participation) Avis du CT(P) (Sur la procédure) Convention de participation Labellisation Cahier des charges Délibération Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CT(P) (sur les organismes) Délibération Mise en œuvre du dispositif

8 , Conclusions sur les procédures Choix de l'organisme Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Adhésion de l agent Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Facultative Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Gestion Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non

9 , Bilan de la mise en œuvre de la participation : perception générale et état des lieux Avant la mise en place du nouveau dispositif, 17% des collectivités interrogées participaient en santé, et 22% en prévoyance. Le nouveau dispositif semble avoir eu un effet positif certain avec 40% des collectivités qui déclarent participer aujourd hui en santé, et 58% en prévoyance (enquête GMV/ MNT-septembre 2014). La priorité est donnée à la prévoyance. En effet, les collectivités se sentent plus impliquées sur ce sujet, qu'elles mettent en œuvre prioritairement.

10 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DANS LA MEUSE EN 2014 Suite à la parution du décret du 8 novembre 2011 : 1 collectivité participe à la complémentaire santé labellisée de leurs agents COMMERCY 1 collectivité participe à la complémentaire santé via une convention de participation LIGNY EN BARROIS 40 collectivités participent en garantie maintien de salaire labellisée SDIS, CDG, CONSEIL GENERAL, VERDUN, MONTMEDY, ETAIN CDC DU PAYS D ETAIN, CDC DU PAYS DE SPINCOURT, CDC COTES DE MEUSE WOEVRE, CDC DU PAYS DE MONTMEDY, CDC VAL DES COULEURS 4 collectivités participent à la complémentaire santé et en garantie maintien de salaire SAINT-MIHIEL, THIERVILLE, EUVILLE, VELAINES, PARTICIPATION : ENTRE 2,50 à 50

11 ARRET DE TRAVAIL, INVALIDITE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR Dans la Fonction Publique Territoriale, un agent titulaire, stagiaire ou non titulaire, peut être confrontés à une même réalité. En cas d arrêt de travail, l agent peut perdre jusqu à 50% de son traitement!

12 LA PREVOYANCE Les insuffisances du statut des agents territoriaux Statut des Agents titulaires CNRACL et titulaires IRCANTEC : Congé Maladie Ordinaire 3 mois 9 mois (Durée max. : 1 an) Période à plein traitement Période à ½ traitement Congé Longue Maladie (Grave maladie : pour les IRCANTEC) 1 an 2 ans (Durée max. : 3 ans) Congé Longue Durée 3 ans 2 ans (Durée max. : 5 ans) Date du 1er arrêt Maladie ordinaire : maladie dûment constatée et mettant l agent dans l impossibilité d exercer ses fonctions Longue maladie : maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée et comprise dans les groupes de pathologies reconnus dans les listes officielles Longue durée : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite déficit immunitaire grave et acquis

13 LA PREVOYANCE Les insuffisances du statut des agents territoriaux Statut des Agents non-titulaires dépendants du régime général de la Sécurité Sociale : - Effectuant plus de 200h par trimestre (plus de 16h30 par semaine) Ancienneté dans la collectivité 4 mois à 2 ans de 2 à 3 ans Maladie Ordinaire 1 mois 1 mois 2 mois 2 mois Période à plein traitement Période à ½ traitement + de 3 ans 3 mois 3 mois + de 3 ans d ancienneté Grave maladie 1 an 2 ans Date du 1er arrêt

14 La solution de la MNT pour être mieux protégé La MNT vous propose une garantie complète pour faire face en toutes circonstances. En cas d incapacité temporaire de travail. Dans le cadre de votre contrat collectif, la MNT intervient après 90 jours d arrêt de travail discontinus pour compenser la perte de salaire subie, pendant 1095 jours maximum, et vous permettre ainsi de maintenir votre niveau de vie 35 jours 55 jours Indemnités Journalières 95% du traitement net 1 er arrêt de travail Reprise 2ème arrêt de travail A partir du 91 ème jour d arrêt de travail cumulé 1095 ème jour d arrêt de travail Pas d intervention MNT Indemnisation MNT

15 POUR GÉNÉRALISER LA PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

16 , Un risque qui peut conduire à la précarité Plusieurs exemples montrent que les agents qui n ont pu se prémunir contre les conséquences d un arrêt de travail voient leur niveau de vie fortement se réduire, certains plus fragiles connaissent des situations de précarité. 80 % des agents territoriaux relevant de la catégorie C des revenus modestes : 1. en 2007, le revenu net moyen des agents territoriaux est de 1709 (1508 en catégorie C) pour un temps complet (Source INSEE). Or 25 % des agents sont à temps non complet ou partiel (Source DGCL). 2. La situation des femmes, qui représentent 60.3 % des effectifs, est particulièrement préoccupante : seulement la moitié (51.6 %) est à temps complet (Source DGCL). près de 60% agents territoriaux ne bénéficient pas aujourd hui d une couverture permettant de maintenir son traitement en cas de maladie ou d invalidité. Un arrêt maladie peut donc faire rapidement glisser les agents vers la pauvreté, faute, probablement, d avoir été sensibilisés à ce problème et de s être convenablement protégés.

17 , Un risque avéré qui se dégrade Augmentation de la fréquence des arrêts depuis 2008, dérive en moyenne de +5% par an des arrêts de travail de plus de 3 mois certaines années cette dérive est très accentuée : en 2010, +10% Le vieillissement est l une des raison majeures de cette situation 30% a plus de 50 ans les plus de 55 ans (10%) sont à l origine de 16% des arrêts courts et 21% des arrêts longs le nombre d arrêts est multiplié par 3,5 entre 30 et 55 ans L allongement de la durée de travail de 60 à 62 ans induit une extension des garanties le risque d arrêts de travail est maximal passé l âge de 60 ans le coût de la cotisation garantie invalidité : + 15 à 20% Dérive de la gravité des arrêts de travail : augmentation de 5% des arrêts reconnus en longue maladie ou longue durée depuis 2008 ils représentent moins de 5% des arrêts mais donnent lieu à plus de 40% des IJ versées

18 , Risques prévoyance Tarification Conditions d adhésion La provision est un élément essentiel. Exemples de provisionnement : Pour rappel la garantie permet d assurer à l agent le maintien jusqu à 95 % de son traitement net pendant la période statutaire de demi traitement (garantie IJ), jusqu au 62 ème anniversaire si celui-ci est reconnu en invalidité (garantie invalidité) et viagèrement à compter du 62 ème anniversaire si la garantie perte de retraite est souscrite. Exemple pour une indemnisation mensuelle de 600 (soit une indemnisation à 95 % du net d un traitement de base brut de 1644,43 donnant lieu à cotisation). Montants provisionnés Années de cotisation Indemnités journalières : Arrêt de travail > à 3 mois à 51 ans (1) Invalidité : Mise en invalidité à 53 ans (2) Invalidité + Perte de retraite : Mise en invalidité à 53 ans (2) ans ans ans (1) Age moyen des agents reconnus en incapacité (arrêt > à 3 mois), (2) Age moyen de mise à la retraite pour invalidité par la CNRACL 18

19 ACTION SOCIALE DE LA MNT Les actions de prévention et santé au travail de la MNT Elles s appuient sur l intervention de partenaires experts : Institut de recherche en prévention santé (IRPS), Association Nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), Comité national de prévention en kinésithérapie (CNPK)