ETUDE SUR LA PROTECTION SOCIALE AUPRES DES DECIDEURS DES CONSEILS GENERAUX - EN PARTENARIAT AVEC L ADF. Rapport de résultats Septembre 2014

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1 ETUDE SUR LA PROTECTION SOCIALE AUPRES DES DECIDEURS DES CONSEILS GENERAUX - EN PARTENARIAT AVEC L ADF Rapport de résultats Septembre 2014

2 Sommaire Contexte de l étude, méthodologie p 3 Synthèse des résultats p 4 Résultats de l étude p 7 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités p 8 Grilles d aides à la décision p 13 Moyens consacrés à la protection sociale complémentaire p 16 Points de vigilance sur les dispositifs de participation employeur p 20 Bilan des dispositifs de protection sociale complémentaire déjà mis en œuvre p 23 Projets d évolution en matière de protection sociale p 27 Politiques innovantes en matière de protection et d action sociale p 28 2

3 Contexte de l étude, méthodologie Dans le cadre d un partenariat avec l Assemblée des Départements de France (ADF), Intériale a réalisé une étude auprès des DRH des Conseils Généraux sur les enjeux de la santé et de la protection sociale de leurs agents. Les objectifs de l étude étaient les suivants : Analyser les enjeux de la protection sociale pour les DRH dans le contexte actuel. Faire un bilan de la mise en œuvre des dispositifs de convention de participation et labellisation. Recueillir les attentes des DRH vis-à-vis de la protection sociale de leurs agents. Méthodologie : Enquête quantitative on-line adressée aux DRH des Conseils Généraux, entre le 23 juillet et le 4 septembre Taux de retour : 37% : 37 DRH sur 99 contactés ont répondu au questionnaire. 3

4 SYNTHSE DES RESULTATS

5 Synthèse des résultats La protection sociale complémentaire est considérée comme une priorité dans le cadre d une politique de ressources humaines. Un bilan positif de la participation employeur auprès des : 86% des conseils généraux ayant répondu à l enquête ont mis en place une participation employeur, et parmi ceux qui ne l ont pas encore mise en œuvre, 3 sur 5 l envisagent d ici les 2 prochaines années. Plus de la moitié d entre eux (59%) participe à la cotisation santé et à la cotisation prévoyance de leurs agents. La prévoyance est le risque le plus souvent pris en charge (94% des cas). La mise en place de la participation employeur est facilitée par divers outils de connaissance Une relativement bonne connaissance du taux de couverture en prévoyance. Des statistiques sur les agents et des échanges d informations avec des homologues fréquents. Toutefois, des carences en informations sur les comportements et les attentes des agents en matière de protection sociale : 1 répondant sur 5 estime manquer de ces outils de connaissance pour faciliter la mise en œuvre de la participation employeur. 5

6 Synthèse des résultats Des moyens budgétaires importants (jusqu à dans 62% des cas en prévoyance, entre et dans 38% des cas en santé) et des partenariats réalisés avec les mutuelles pour 1/3 des DRH ayant répondu à l enquête. Relativement peu de difficultés rencontrées par les conseils généraux pour mettre en place un dispositif de participation employeur, que ce soit pour la labellisation ou la convention de participation (légèrement plus souvent concernée par des difficultés). Parmi les critères de sélection d un organisme complémentaire, sont cités en premier lieu les cotisations et le respect du cahier des charges, et le positionnement adapté aux agents territoriaux arrive en 3 position. Des paramètres tels que la note technique ou la solidité financière suivent, devant des paramètres plus subjectifs tels que la recommandation ou la réputation de l organisme. Un manque de visibilité sur les évolutions en matière de protection sociale au cours des 5 prochaines années au niveau de la couverture et du montant de participation, mais aussi en ce qui concerne la passage du dispositif de labellisation vers celui de convention de participation. 6

7 RESULTATS DE L ETUDE

8 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités (1/5) Base : tous ; 37 Pour votre collectivité, considérez-vous que la participation employeur à la protection sociale de ses agents est une priorité dans le cadre d une politique de ressources humaines? Autres actions ou enjeux prioritaires cités (8 réponses, question ouverte) : soit 28 soit 9 GPEC Santé au travail, conditions de travail, prévention des risques Maîtrise de la masse salariale Management Action sociale Lutte contre l absentéisme Reconnaissance de la qualité de service Partage et portage de la fonction RH au sein des services La participation employeur : prioritaire pour 3 conseils généraux sur 4 ayant répondu à l enquête. 3 autres priorités souvent exprimées : GPEC, santé et prévention au travail, maîtrise de la masse salariale. 8

9 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités (2/5) Base : tous ; 36 Selon vous, la mise en place d une participation employeur représente-t-elle (plusieurs réponses possibles, classez par ordre de priorité) Une meilleure protection sociale des agents Un facteur d attractivité pour la collectivité Un facteur d amélioration de la gestion des ressources humaines au sein de votre collectivité Un outil de motivation des agents La participation employeur présente peu d intérêt à vos yeux cité en 1 er : 13% cité en 1 er : 78% Un outil de fidélisation Autre intérêt d une participation employeur - Anticiper des situations personnelles qui peuvent devenir précaires - Améliorer de façon indirecte le pouvoir d achat des agents 2 objectifs clés de la participation employeur : améliorer la protection sociale des agents, améliorer l attractivité de la collectivité. Notons que 5 conseils généraux sur 37 ayant répondu (14%) ne sont pas convaincus de l intérêt de la participation employeur. 9

10 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités (3/5) Base : tous ; 37 Base : ont répondu oui ; 32 A ce jour, avez-vous mis en place un dispositif de participation employeur (labellisation ou convention de participation)? Quel dispositif avez-vous choisi de mettre en place? soit 32 soit 5 Dispositif privilégié : en santé : 90% pour la labellisation (19 sur 21) en prévoyance, pas de préférence nette : 16 labellisations (50%) contre 14 conventions de participation (44%) Risque choisi : la prévoyance privilégiée : 65% participent en santé (21 sur 32) 94% participent en prévoyance (30 sur 32) 86% des ont mis en place une participation employeur : 59% d entre eux couvrent à la fois la santé et la prévoyance (19), 34% la prévoyance seule (11), et 6% la santé seule (2). La participation employeur porte quasiment toujours sur le risque prévoyance, tandis que la santé est concernée dans 65% des cas. Si la labellisation est le dispositif privilégié pour le risque santé, aucune préférence n apparaît pour le risque prévoyance. 10

11 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités (4/5) Base : pas de participation employeur mise en place ; 5 Base : a répondu oui ou peut-être ; 3 Projetez-vous de mettre en place un dispositif de participation employeur d ici les deux prochaines années? Quel dispositif envisagez-vous? 3 sur 5 n ayant pas mis en place de participation employeur pour leurs agents l envisagent au cours des 2 prochaines années. Le dispositif de participation n est pas encore choisi pour 2 d entre eux. 11

12 La protection sociale complémentaire : enjeux et grandes priorités (5/5) Base : tous ; 37 Base : ont répondu oui ; 34 Avez-vous communiqué auprès de vos agents sur les différents dispositifs de participation employeur (labellisation, convention de participation)? Taux de réponse : 100% Quel(s) support(s) avez-vous utilisé(s)? Courrier postal 74% Présentation orale dans vos locaux 53% soit 3 53% soit 34 Autre 41% Affichage / flyers 32% Autres supports (13 réponses) : Intranet, journal interne, lettre d information, insertion au bulletin de salaire, réunion d information syndicats + agents, séances du CHS, CTP, forum des mutuelles La quasi-majorité des DRH (34 sur 37) a communiqué auprès de ses agents sur les dispositifs de participation employeur, y compris ceux n ayant pas mis en place de dispositif à ce jour. Des supports écrits sont largement utilisés (courrier, , intranet ou journal interne), Etude ainsi réalisée que en des partenariat présentations avec l ADF orales, dans la moitié des cas. 12

13 Grilles d aides à la décision (1/3) Base : tous ; 37 Connaissez-vous le taux de couverture en prévoyance des agents de votre collectivité? soit 17 soit 4 soit 16 Dans l ensemble, les DRH ont plutôt une bonne connaissance du taux de couverture en prévoyance de leurs agents. La mise en place de la participation employeur doit notamment leur faciliter l accès à cette information. 13

14 Grilles d aides à la décision (2/3) Base : tous ; 37 Disposez-vous d une aide à la décision pour mettre en œuvre une politique de protection sociale complémentaire? Statistiques sur vos agents (répartition par catégorie, ressources du foyer, situation familiale, protection en santé ) Echange d informations et de conseils avec des homologues d autres collectivités Information, documentation pour vous aider à faire un choix parmi les dispositifs de participation employeur Accompagnement par des cabinets spécialisés Guides, documentation pour vous aider à rédiger un appel à concurrence Accompagnement par des organismes complémentaires Vous ne disposez d aucune aide particulière Autre aide à la décision Quasiment tous les DRH disposent d une aide à la décision pour mettre en œuvre une politique de protection sociale (92%, soit 34 sur 37). 2 pratiques plébiscitées : statistiques sur les agents et échanges d informations et de conseils avec Etude réalisée des homologues en partenariat avec d autres l ADF collectivités. 14

15 Grilles d aides à la décision (3/3) Base : tous ; 37 Disposez-vous d outils de connaissance pour mettre en place la participation employeur (par exemple, baromètre santé des agents territoriaux, enquête sur les attentes en matière d actions de prévention des agents )? Oui, et ces informations sont suffisantes pour vous aider à prendre des décisions Non, vous disposez de peu ou d aucun outil de connaissance Oui, mais vous souhaiteriez disposer de plus d informations pour vous aider à prendre des décisions 19% des (soit 7 sur 37) déclarent manquer d outils de connaissance sur les comportements et attentes spécifiques des agents territoriaux pour les aider à mettre en place la participation employeur. 15

16 Moyens consacrés à la protection sociale complémentaire (1/4) Base : tous ; 36 Quel budget votre collectivité consacre-t-elle à la protection sociale complémentaire En santé? En prévoyance? Aucun budget 47% Moins de % % Aucun budget Moins de % % % ou plus 0% % ou plus 0% Un budget prévoyance nettement plus élevé que le budget santé. 16

17 Moyens consacrés à la protection sociale complémentaire (2/4) Base : tous ; 36 ectivité consacre-t-elle à la protection santé Quel complémentaire budget votre collectivité de ses agents consacre-t-elle? à la prévoyance de ses agents? vention de participation ; Labellisation" Et [En santé] prévoyance] Parmi "Convention Parmi "Convention de participation de ; Labellisation" Et [En prévoyance] Parm ation" Budget santé des "Convention de participation ; Budget Labellisation" prévoyance des participant en santé et en prévoyance participant en santé et en prévoyance Nb Taux de réponse : 95% Nb % obs. Non réponse 1 5% Aucun budget 0 0% Moins de % % % ou plus 0 0% Total % Quel budget votre collectivité consacre-t-elle à la prévoyance de ses agents? tivité consacre-t-elle à la protection santé complémentaire de ses agents? [En santé] Parmi "Non concerné" Et [En prévoyance] Parmi "Convention de participation ; ntion de participation Budget ; santé Labellisation" des Labellisation" Et [En prévoyance] Parmi "Non concerné" Budget prévoyance des participant seulement en santé participant seulement en prévoyance Nb % obs. Non réponse 1 5% Aucun budget 1 5% Moins de % % % ou plus 0 0% Total % Taux de réponse : 100% % obs. Aucun budget 0 0% Moins de % % % ou plus 0 0% Total 2 100% La seule participation en santé ou en prévoyance n implique pas nécessairement un budget plus élevé que lorsque la participation est accordée en santé et en prévoyance. Nb % obs. Aucun budget 0 0% Moins de % % % ou plus 0 0% Total % 17

18 Moyens consacrés à la protection sociale complémentaire (3/4) Base : tous ; 36 Quels moyens humains votre collectivité consacre-t-elle à la protection sociale complémentaire? (plusieurs réponses possibles) Dispositif d aide aux personnes handicapées Actions de prévention Aménagement des horaires de travail pour des populations dans des situations particulières Aide au retour à l emploi Mise à disposition de médecins de santé publique Autre - Cellule de suivi des agents en difficulté, ergonome, médecins de prévention - Reconversions internes, immersions professionnelles, psychologue du travail 2 actions privilégiées en matière de protection sociale complémentaire : l aide aux personnes handicapées et la prévention. 18

19 Moyens consacrés à la protection sociale complémentaire (4/4) Base : tous ; 36 Pour mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire votre collectivité a-t-elle noué des partenariats ou envisage-t-elle d en nouer? (plusieurs réponses possibles) Pas de partenariat noué ni envisagé à ce jour Avec des mutuelles Avec des associations professionnelles (DGS, DRH ) Autre partenariat Avec des associations intervenant dans le champ de la santé Avec des instituts de prévoyance / organismes de retraite Avec des banques ou des assurances Avec des agences régionales de santé Des partenariats noués dans plus de la moitié des cas pour mettre en place un dispositif de protection sociale complémentaire : les mutuelles (33%) et les associations professionnelles (19%) en tête des préférences. 19

20 Points de vigilance sur les dispositifs de participation employeur (1/3) Base : convention de participation mise en place ou en projet ; 15, dont 1 en projet Base : a répondu oui ; 2 Avez-vous rencontré des difficultés avec vos interlocuteurs lors de la négociation pour la mise en place de la convention de participation? Quelles étaient ces difficultés? Difficulté de compréhension des modalités de couverture possibles Transfert de couverture des agents déjà couverts chez un autre organisme Hésitation entre plusieurs organismes complémentaires Trouver un consensus entre les diverses parties prenantes 1 soit 2 Trouver des informations sur la population à couvrir Définir un montant de participation employeur 0 0 soit 13 Sources de financement de la participation employeur Manque de clarté de la procédure d appel d offres 0 0 Difficulté à rédiger l appel à concurrence 0 Longueur des processus de décision 0 Relativement peu de difficultés rencontrées par les DRH pour négocier la mise en 0 place d une convention de participation (seulement 2 sur 13 disent en avoir rencontrées). La compréhension des modalités de couverture et le transfert de couverture des agents déjà couverts chez un autre organisme sont des difficultés communes aux 2 concernés. 20

21 Points de vigilance sur les dispositifs de participation employeur (2/3) Base : a mis en place la labellisation ; 24 Base : a répondu oui ; 2 Avez-vous rencontré des difficultés avec vos interlocuteurs lors de la négociation pour la mise en place de la labellisation? Quelles étaient ces difficultés? Difficulté de compréhension des modalités de couverture possibles Transfert de couverture des agents déjà couverts chez un autre organisme 1 1 Trouver un consensus entre les diverses parties prenantes 1 soit 22 soit 2 Définir un montant de participation employeur 1 Longueur des processus de décision 1 Sources de financement de la participation employeur % des n ont pas rencontré de difficultés avec leurs interlocuteurs pour mettre en place la labellisation. Les 2 concernés par des difficultés en citent plusieurs chacun. 21

22 Points de vigilance sur les dispositifs de participation employeur (3/3) Base : a mis en place une convention de participation ; 14 Base : a répondu oui ; 3 Lorsque vous avez mis en place votre convention de participation, avez-vous mutualisé votre appel à concurrence avec le Centre de gestion de votre département? Pour quelle(s) raison(s) l avez-vous mutualisé? (plusieurs réponses possibles) Pour faciliter la démarche de mise en concurrence 2 soit 11 Pour réduire les coûts Pour homogénéiser la protection sociale de tous les agents du département 0 1 soit 3 Autre 0 Parmi les conseils généraux ayant mis en place une convention de participation, 3 sur 14 (21%) ont mutualisé leur appel à concurrence avec le Centre de gestion de leur département. L objectif était une démarche de mise en concurrence pour 2 conseils généraux, et de réduire les coûts pour un autre. 22

23 Bilan des dispositifs de protection sociale complémentaire déjà mis en œuvre (1/4) Base : a mis en place une convention de participation ; 13 Lorsque vous avez mis en place une convention de participation, comment avez-vous choisi l organisme complémentaire? (plusieurs réponses possibles, classez par ordre de priorité en cochant en premier sur l élément le plus important) Conditions financières proposées par les organismes 92% cité en 1 er : 69% Respect du cahier des charges 92% Communication et positionnement adaptés aux agents territoriaux 62% Note technique 46% Solidité financière 46% Services complémentaires proposés par l'organisme 23% Sur recommandation d'un courtier 15% Sur votre propre recommandation en tant que DRH 8% Permanence de conseillers dans vos locaux 8% Historique de votre relation avec cet organisme 8% Réputation 0% Sur recommandation des partenaires sociaux 0% Après les tarifs et le respect du cahier des charges, 3 critères de choix importants : positionnement affinitaire, note technique et solidité financière. Les Etude choix réalisée reposent en en partenariat sur avec des avec l ADF critères l ADF objectifs (versus subjectifs = recommandation, historique ) 23

24 Bilan des dispositifs de protection sociale complémentaire déjà mis en œuvre (2/4) Base : a mis en place une convention de participation ; 13 Etes-vous satisfait de l organisme complémentaire que votre collectivité a choisi? soit 2 soit conseils généraux satisfaits contre 2 insatisfaits, moins de 3 ans après que la mise en place d une convention de participation soit rendue possible. 24

25 Bilan des dispositifs de protection sociale complémentaire déjà mis en œuvre (3/4) Base : a mis en place une convention de participation ; 13 Quels sont vos critères de satisfaction? (plusieurs réponses possibles, classez par ordre de priorité en cochant en premier sur l élément le plus important) Accessibilité prix Qualité du niveau de couverture Réactivité de l organisme complémentaire en cas de problème Rapidité des remboursements Facilité à joindre un interlocuteur chez votre organisme complémentaire, en tant que DRH Qualité des services proposés Facilité à joindre un interlocuteur pour l adhérent Exactitude des remboursements Autre 25

26 Bilan des dispositifs de protection sociale complémentaire déjà mis en œuvre (4/4) Base : a mis en place une participation employeur en santé ; 21 Base : a mis en place une participation employeur en prévoyance ; 30 En santé, quelle est la part moyenne de la cotisation prise en charge par votre collectivité? (en % par rapport à la cotisation totale) En prévoyance, quelle est la part moyenne de la cotisation prise en charge par votre collectivité? (en % par rapport à la cotisation totale) 10,8 % de la cotisation totale pris en charge 35 % de la cotisation totale pris en charge En santé, quel est le montant moyen de la cotisation pris en charge par votre collectivité? (en / mois) En prévoyance, quel est le montant moyen de la cotisation pris en charge par votre collectivité? (en / mois) 23,9 / mois pris en charge 10,4 / mois pris en charge Une participation employeur 2 fois plus élevée en santé qu en prévoyance. En prévoyance, elle permet de couvrir plus du tiers de la cotisation totale. 26

27 Projets d évolution en matière de protection sociale Base : a mis en place une participation employeur ; 32 Projetez-vous de faire évoluer la protection sociale de vos agents d ici les 5 prochaines années? Un manque de visibilité sur les évolutions en matière de protection sociale d ici les 5 prochaines années au niveau de la couverture et du montant de participation, mais aussi en ce qui concerne la passage du dispositif de labellisation vers celui de convention de participation. 27

28 Politiques innovantes en matière de protection et d action sociale (1/3) Base : tous ; 13 Pouvez-vous citer une ou des politiques innovantes mises en œuvre par votre collectivité en matière de protection sociale complémentaire? Participation employeur : mise en place du dispositif avec notamment des demandes spécifiques : «pas de questionnaire médical et possibilité d entrer dans le dispositif à tout moment (6 ans)», «tarif unique et garantie sur plusieurs années», «tarifs attractifs pour les retraités» Accès à l ACS* : via une assistante sociale *aide à l Acquisition d une Complémentaire Santé Convention avec le FIPHFP* *Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Réunions de sensibilisation La participation employeur est considérée comme une innovation pour plusieurs conseils généraux. L accès aux soins est aussi consolidé pour les populations les plus fragiles : revenus modestes, situation de handicap. 28

29 Politiques innovantes en matière de protection et d action sociale (2/3) Base : tous ; 18 Pouvez-vous citer une ou des politiques innovantes mises en œuvre par votre collectivité en matière de prévention santé? Risques professionnels - dont le thème des RPS est cité 5 fois «commission sur les RPS», «plan de prévention RPS», «création de poste conseiller en risques professionnels», «prévention des TMS» Handicap (thème cité 3 fois) «charte handicap», «convention FIPHFP» Prévention de l alcool au travail (thème cité 3 fois) «règlements et procédures, formation des cadres, actions de terrain» Politique de retour / maintien dans l emploi (thème cité 3 fois) «étude de la pyramide des emplois exposés à la pénibilité, avec en perspective la mise en place d ateliers pour accompagner le retour à l emploi ou la réorientation professionnelle» Ergonomie «étude en lien avec les projets portant sur les bâtiments départementaux (collèges, locaux )» Création d un service santé et vie au travail : médecin de prévention, assistante sociale, infirmier Risque routier En matière de prévention, les risques professionnels sont majoritairement ciblés par les DRH. 3 autres grands thèmes émergent : le handicap, l alcool au travail et le retour / maintien dans l emploi. 29

30 Politiques innovantes en matière de protection et d action sociale (3/3) Base : tous ; 12 Pouvez-vous citer une ou des politiques innovantes mises en œuvre par votre collectivité en matière d action sociale? Aide au repas Aide en matière de handicap «attribution de CESU aux travailleurs handicapés», «aide aux enfants handicapés», «prestations pour les agents en situation de handicap» Accompagnement social «service d accompagnement social», «création d un poste de conseiller en économie sociale et familiale et de conseiller juridique» «prévention du surendettement» Accès au logement Prêts et secours, fonds social Adhésion au CNAS (Centre National d Action Sociale) Notons que l accompagnement social et la création de poste d un conseiller en économie sociale et financière sont cités plusieurs fois. 30