Observatoire de la Filière Véhicules Hors d Usage

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2 Observatoire de la Filière Véhicules Hors d Usage Situation en 2008 Septembre 2009 Ce rapport a été réalisé pour l ADEME par la société Ernst & Young AGENCE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L ENERGIE - Direction Dechets Et Sols - Departement Organisation Des Filieres Et Recyclage Ademe Angers

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4 L ADEME en bref L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l'ecologie, de l Energie, du Développement durable et la Mer, et du ministère de l Enseignement supérieur et de la Recherche. Elle participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'Agence met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aide à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable. Copyright : ADEME Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art ) les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même Code, relatives à la reproduction par reprographie.

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6 Sommaire INDEX DES FIGURES 3 INDEX DES TABLEAUX 4 1. BILAN ET PERSPECTIVES DE LA FILIERE Bilan de l année Perspectives REGLEMENTATION Contexte Les acteurs de la filière et leurs principales obligations Les informations à communiquer dans le cadre de l observatoire MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES NEUFS ET ACTIONS DES PRODUCTEURS Bilan de la phase déclarative Mises sur le marché Actions entreprises en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Perspectives ETAT DES LIEUX DE LA FILIERE VHU EN Cartographie des acteurs agréés Prise en charge des VHU Transferts de carcasses de VHU entre démolisseurs et broyeurs Panorama européen Conclusion et perspectives...62 ANNEXE 1 - FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE DE LA FILIERE VEHICULES HORS D USAGE L identification des déclarants Le développement d une application informatique et d un site Internet La rédaction d un guide d aide...68 ANNEXE 2 BILAN DE LA PHASE DECLARATIVE Taux de couverture de l observatoire (taux de retour et taux de saisie) Précisions sur les erreurs les plus fréquemment rencontrées Précisions sur le processus de saisie

7 ANNEXE 3- ABREVIATIONS, SIGLES ET TERMINOLOGIE Abréviations utilisées Sigles utilisés...76 ANNEXE 4 - TEXTES REGLEMENTAIRES Décret n du 1 er Août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage (JO du 5 août 2003) Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage (JO du 5 février 2005)85 3. Arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005) Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d un véhicule hors d usage Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l élimination des véhicules hors d usage ANNEXE 5 - SUPPORT DE DECLARATION DES PRODUCTEURS 96 Sources d information concernant les actions entreprises par les constructeurs en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché ANNEXE 6 - LISTE DES ACTEURS AGREES RECENSES Liste des démolisseurs agréés recensés Liste des broyeurs agréés recensés Prises en charge de VHU rapportées au parc roulant (par département) Transferts de VHU vers des broyeurs étrangers en

8 INDEX DES FIGURES Figure 1: Répartition des mises sur le marché français 2008 par types de véhicules Figure 2 : Cycle de vie d un véhicule et actions mises en œuvre à chaque étape, en vue de la fin du traitement et de la valorisation des véhicules en fin de vie Figure 3: Répartition géographique des démolisseurs agréés (à fin 2008) Figure 4: Répartition géographique des broyeurs agréés (au 31 décembre 2008) Figure 5 : Répartition géographique des acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) pour VHU Figure 6 - Gisements et valorisation matière des VHU avec et sans application du PREGDD Figure 7 : Types de véhicules pris en charge par les démolisseurs agréés Figure 8 : Types de véhicules pris en charge par les broyeurs agréés Figure 9 : Origines des VHU pris en charge par les démolisseurs agréés Figure 10: Origines des VHU pris en charge par les broyeurs agréés Figure 11: Origines des VHU pris en charge par les acteurs agréés (démolisseurs et broyeurs) Figure 12 : Répartition géographique des prises en charge de VHU Figure 13 et Figure 14: Dispersion des capacités de prise en charge sur l année 2006 (partielle) et Figure 15 : Dispersion des capacités de prise en charge sur l année Figure 16 : Destinations principales des carcasses transférées Figure 17 : Taux de réutilisation et recyclage, de réutilisation et valorisation issus de la campagne de broyage Figure 18 - Taux de réemploi et de valorisation, source : Eurostat, Figure 19 : Page d accueil du site Internet SINOE Figure 20 : Page d accueil du site Internet SINOE VHU Figure 21 : Processus de saisie des déclarations

9 INDEX DES TABLEAUX Tableau 1 : Récapitulatif des mises sur le marché de véhicules de 2005 à Tableau 2 : Mises sur le marché de voitures particulières de 2005 à Tableau 3 : Mises sur le marché de véhicules utilitaires de 2005 à Tableau 4 : Production des constructeurs français de 2006 à Tableau 5. Gestion des VHU en Guadeloupe données exprimées en tonnes Source : PREGEDD, Tableau 6 : VHU pris en charge par les acteurs agréés Tableau 7 : Répartition en poids et en nombre selon le type VHU pris en charge Tableau 8 : Nombre moyen de VHU pris en charge en Tableau 9 : Tableau des poids moyens pris en charge par les acteurs agréés en 2007 et Tableau 10 : Transferts de carcasses effectués par des démolisseurs agréés Tableau 11 : Variation de stocks sur la période 01/01/08 au 31/12/ Tableau 12 : Cohérence entre variation de stocks et flux de VHU sur l année Tableau 13: Prises en charge de carcasses par les broyeurs agréés Tableau 14 - Données relatives au démontage de pièces en matière plastique pour recyclage, Tableau 15 : résultats finaux du calcul des taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU Tableau 16 : Sources d informations exploitées pour l identification des déclarants Tableau 17 : Bilan des déclarations des acteurs agréés Tableau 18 : Type et nombre d erreurs recontrées dans les déclarations démolisseurs et broyeurs durant la campagne

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12 1. BILAN ET PERSPECTIVES DE LA FILIERE 1.1. Bilan de l année Contexte et faits marquants : poursuite de la structuration de la filière et de l entrée en phase de «croisière» de l observatoire. La campagne 2009 (données 2008) est la deuxième campagne couvrant une année de déclaration dans sa totalité. L année 2008 a été marquée par : - La poursuite de la délivrance des agréments aux démolisseurs et broyeurs (près de acteurs agréés à fin 2008 contre un peu plus de à fin 2007 ) ; - Une exigence plus marquée en terme de qualité des données de valorisation des VHU : les données concernant la valorisation des VHU étaient de qualité médiocre pour les précédents exercices, rendant leur exploitation impossible. Ainsi, le guide d aide au déclarant a été mis à jour en ce sens début 2009, de nombreuses relances ont été effectuées pour améliorer la qualité de ces données et en rendre possible l exploitation et de nombreux déclarants ont été assistés par téléphone grâce la mise en place d une hotline. Néanmoins, la qualité des données n est toujours pas suffisante pour calculer le taux de valorisation de l ensemble de la filière VHU à partir des seules données de l'observatoire ; - Un taux de déclaration des démolisseurs en stagnation et en repli pour les broyeurs, bien qu une relance individuelle ait été réalisée cette année ; - Un taux de déclarations via l application SINOE VHU 1 en net recul, inférieur au niveau atteint en 2006 ; - La mise en place de campagnes de broyage par certains broyeurs leur permettant de mieux connaître leurs taux de valorisation. 1 SINOE VHU : 7

13 Synthèse des principaux résultats de l observatoire Le tableau ci-dessous récapitule les faits marquants de l année 2008 concernant la filière des véhicules hors d usage et l observatoire mis en place. Après un rappel des éléments de contexte et de fonctionnement de l observatoire, les principaux résultats sont présentés. Déclarants Annexes ou information concernée, année Démolisseurs et broyeurs Annexes de déclaration 2008 Résultats et commentaires Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - Poursuite du processus de délivrance des agréments et troisième année de déclaration annuelle pour les démolisseurs et broyeurs agréés a été la deuxième année pour laquelle la campagne a couvert la totalité de l année. - Amélioration des fonctionnalités de l application SINOE VHU (notamment développement de contrôles automatiques, envoi d un accusé de réception, etc.). Fonctionnement de l observatoire : - Un taux de couverture de l observatoire de 88% pour les démolisseurs agréés et de 84% pour les broyeurs agréés. - Recul de la déclaration sur Internet, choisie par environ 30% des déclarants (contre 42% en 2007 et 35% en 2006). - Qualité hétérogène des données déclarées : les données de stocks, ainsi que les données de valorisation des pièces et matériaux issus du démontage, de la dépollution (stocks, collecte, filières de valorisation) et du broyage des VHU se sont révélées de mauvaise qualité, souvent partielles voire absentes. Ces données ont été saisies après de nombreuses relances et des ajustements dans certains cas. Principaux résultats de la filière : Près de VHU pris en charge par les acteurs agréés ; - Les démolisseurs n utilisent quasiment plus des valeurs de poids moyens dans leur déclaration Les démolisseurs agréés retirent environ 130 kg de pièces et matériaux lors des opérations de démontage et de dépollution de chaque VHU. - Malgré l attention particulière portée sur ces aspects des déclarations cette année, il n a pas été possible cette année encore de calculer les taux de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU atteints par l ensemble des opérateurs agréés pour l année 2008 à cause de la mauvaise qualité de ces données. - La campagne de broyage réalisée au premier semestre 2008 révèle que le taux de réutilisation et de recyclage est proche de l'objectif réglementaire (79,6 % pour un objectif de 80 %). Cependant l'objectif de réutilisation et de valorisation n'est pas atteint (inférieur à 81% pour un objectif de 85%). - 87% des VHU en nombre pris en charge par des démolisseurs agréés sont transférés dans l année vers des broyeurs agréés, le reste étant stocké chez les démolisseurs. 8

14 - 12% des carcasses en nombre sont transférées à des broyeurs étrangers. Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - 45 producteurs contactés. - Un taux de réponse de 60% permettant d assurer un taux de couverture de plus de 95% des mises sur le marché en 2008 (sur la base des chiffres de mises sur le marché du CCFA) similaire à Producteurs Mises sur le marché, 2008 Producteurs Actions entreprises pour favoriser la gestion des VHU, 2008 Principaux résultats : - Des immatriculations en baisse de 1% en ce qui concerne les véhicules particuliers et en hausse de 4% en ce qui concerne les véhicules utilitaires. - Recul des parts de marché des marques étrangères, pour les véhicules particuliers uniquement. - Résistance des marques françaises en contexte de début de crise : hausse de 1% des immatriculations de véhicules particuliers. Rappels des éléments de contexte et méthodologiques : - Les principaux constructeurs français ont répondu individuellement - La plupart des importateurs ont déclaré de manière collective par l intermédiaire de la CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l Automobile et du Motocyle) - Les parties qualitatives des déclarations sont souvent strictement identiques d un producteur à l autre. Principaux résultats : - Peu de nouveaux faits marquants en Les actions décrites sont dans la continuité des actions menées ces dernières années. Les constructeurs affirment, conformément aux critères d homologation des véhicules, intégrer dès la conception les objectifs de 85% de recyclabilité et 95% de valorisabilité de leurs véhicules. - La filière indique respecter l interdiction de l utilisation des substances dangereuses dans les véhicules. Un travail collaboratif avec les fournisseurs et des veilles règlementaires sont mis en place pour assurer la conformité en cas d évolution de la législation. - Intégration systématique et croissante de matériaux recyclés : la démarche est plus ancienne pour les métaux que pour les plastiques. Tous les constructeurs se fixent des objectifs d augmentation des taux d intégration mais les objectifs ne sont pas toujours chiffrés, ou n ont pas été communiqués et varient d un modèle à l autre. Les constructeurs notent une certaine tension sur les marchés d approvisionnement en matières recyclées. - Intégration des enjeux liés au démontage et à la dépollution des VHU, dès la conception des véhicules (marquage des pièces, réduction de la diversité des matériaux, mise en place de structure facilitant le démontage). Les constructeurs ont développé IDIS, une base de données qui regroupe toutes les informations des constructeurs mondiaux pour faciliter le démontage des véhicules. Certains constructeurs privilégient le développement des techniques de postbroyage, préférables, selon eux au démontage des VHU. - Mise en place d actions pour densifier les flux de déchets et de matériaux récupérés pour favoriser l émergence de flux de matière récupérée importants et homogènes : travail en collaboration avec les concessionnaires et stimulation du marché de la pièce de réemploi pour favoriser la valorisation par réemploi. 9

15 Conclusions sur le fonctionnement de l observatoire : 1. Une augmentation du nombre d acteurs concernés, en lien avec la poursuite de la délivrance d agréments aux acteurs de la filière (près de acteurs agréés à fin décembre 2008). Cette augmentation est cependant moins importante qu en 2007 du fait de la stabilisation progressive du nombre d entreprises agréées. 2. La participation des démolisseurs stagne et celle des broyeurs agréés s est nettement dégradée. 49 broyeurs sur un total de 58 ont effectué leur déclaration au titre de l exercice 2008 alors que le taux de réponse était de 100% en Un taux de réponse de 100% devrait être atteint car il s agit d une obligation réglementaire. 3. Le développement et le perfectionnement des outils de saisie des données a permis d améliorer légèrement la qualité des données et le fonctionnement de l observatoire. Toutefois, le renforcement des contrôles dans l application a pu bloquer et dissuader certains acteurs, expliquant le recul des déclarations en ligne. De ce point de vue, après un net progrès entre 2006 et 2007, les déclarations en ligne sont revenues à un niveau inférieur à La qualité des données déclarées a progressé entre les campagnes 2007 et 2008 mais reste insuffisante et peut encore largement progresser. Celle-ci a été sensiblement améliorée grâce à de nombreuses relances (plus de 350 au total). Les données liées aux stocks, au suivi et à la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage et de la dépollution, ou des opérations de broyage reste de qualité moyenne mais ont tout de même été intégrées. 5. De plus en plus d acteurs utilisent des logiciels de suivi des flux de VHU et des pièces. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. 6. Les démolisseurs agréés ont logiquement de moins en moins de véhicules n ayant pas fait l objet d un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA) dans leurs stocks et permet d éviter des erreurs dans les stocks et flux de VHU mais surtout dans les stocks et flux de pièces détachées. 7. Les informations déclarées par les producteurs sur leurs actions destinées à faciliter le traitement et la valorisation des véhicules en fin de vie ont été déclarées tardivement et se sont souvent révélées très peu étoffées et identiques les unes aux autres pour certaines. Les déclarations ont dû être complétées à partir des informations publiées sur les sites Internet ou les brochures des constructeurs. Dans l ensemble, les actions restent dans la continuité de ce qui a été décrit l année dernière. 10

16 1.2. Perspectives La qualité des données doit encore être améliorée en approfondissant la compréhension par les acteurs agréés des informations demandées et des enjeux associés. L effort particulier fourni cette année quant à la qualité des données de valorisation n a en effet pas permis de calculer de taux de réutilisation, valorisation et recyclage, comme l an passé. Dans cet objectif, et comme l an passé, les acteurs agréés devront faire évoluer les moyens dont ils disposent pour suivre les données à déclarer, notamment celles qui concernent : le suivi des stocks de VHU et de pièces issues du démontage (grâce à des outils informatiques en particulier), pour lesquels les données se sont révélées de mauvaise qualité en 2008 ; la valorisation des pièces et matériaux issus du démontage (démolisseurs et broyeurs agréés) ; la valorisation des matériaux issus du broyage (broyeurs agréés) ; le suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Il apparaît également nécessaire d expliquer plus précisément aux acteurs de la filière quelles sont leurs responsabilités en termes de suivi des données dans le cas de transferts de VHU entre démolisseurs agréés ou entre broyeurs agréés. Enfin, des mesures devront être prises en 2009 pour obtenir un taux de déclarations des producteurs bien supérieur à celui de 2008 mais aussi pour inciter ceux-ci à enrichir les parties qualitatives de leur déclaration qui pour le moment s avèrent assez pauvres. Des relances individuelles plus directives et ciblées, à destination des démolisseurs, des broyeurs et des producteurs en particulier, pourront être envisagées dans le cadre de la prochaine campagne. 11

17 2. REGLEMENTATION 2.1. Contexte Réglementation européenne Les véhicules hors d usage relèvent d abord de la directive n 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, directive à portée générale. Par la suite, la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d usage (dite directive VHU) a fixé de nouveaux objectifs en termes : - de promotion des politiques de prévention des déchets lors des phases de conception et de construction des véhicules ; - de mise en place d un système de collecte des VHU ; - de conditions de traitement des VHU ; - de réutilisation et de valorisation des VHU ; - d obligations de communication des différents acteurs Réglementation française Le cadre réglementaire français actuel est constitué par : - le décret n du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage (JO du 5 août 2003), qui vise à encadrer la filière de collecte et d élimination des véhicules hors d usage. Il donne aux producteurs de véhicules neufs la responsabilité technique et financière du traitement des véhicules hors d usage lorsque celui-ci représente un déficit pour les broyeurs. Il prévoit également que les démolisseurs et les broyeurs soient agréés par les préfets de départements ; - l arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des VHU (JO du 5 février 2005) décrit les hypothèses et formules de calcul des taux concernés ; - l arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU (JO du 5 février 2005), décrit les exigences de communication des acteurs de la filière. Les annexes I et II de cet arrêté constituent un modèle de format de déclaration pour les broyeurs et démolisseurs; 12

18 - l arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des VHU (JO du 14 avril 2005), qui précise les conditions de délivrance de l agrément préfectoral aux démolisseurs et broyeurs ; - l arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction des VHU (JO du 24 mai 2005) ; - l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des VHU (JO du 31 mai 2005) ; - l arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés (JO du 31 mai 2005) ; - Le décret n du 26 décembre 2007 relatif à l'aide à l'acquisition des véhicules propres ; - L arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté 26 décembre 2007 instituant une aide à l acquisition des véhicules propres. Ce décret institut la «prime à la casse» qui permet à tout acheteur d une voiture particulière ou d un utilitaire léger, neuf et peu polluant, de bénéficier d une prime de euros s il met au rebut un véhicule de plus de dix ans. Quels sont les véhicules concernés? Les voitures particulières, les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs mentionnés à l article R du code de la route sont concernés par la réglementation française relative à l élimination des VHU. Quels sont les modes de traitement autorisés? Les composants et matériaux des véhicules hors d usage doivent être de préférence réemployés (sous réserve de leur traçabilité), valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent L observatoire de la filière VHU L arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d usage précise la nature des informations qui doivent être communiquées à l administration par les différents acteurs de la filière VHU : producteurs de véhicules, démolisseurs et broyeurs agréés. La communication de ces informations a pour but de suivre les performances de la filière VHU. Les informations demandées doivent être communiquées annuellement, suivant des formats de déclarations préétablis, afin de pouvoir en tirer des données consolidées au niveau national. Par ailleurs, l arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d usage charge l ADEME de produire un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d usage dont l examen doit permettre au MEEDDM de vérifier les performances atteintes et souligner le cas échéant les difficultés rencontrées. Pour y répondre, l ADEME a mis en place un observatoire de la filière véhicules hors d usage (VHU), destiné à être alimenté par les informations précisées dans l arrêté du 19 janvier Le présent rapport constitue le quatrième rapport annuel sur la filière VHU. Il repose sur : - les déclarations de mise sur le marché de véhicules neufs par les producteurs et les importateurs (année 2008) ; - les déclarations des démolisseurs et des broyeurs agréés, qui assurent la prise en charge et le traitement des VHU ; - les données et informations rendues publiques par les différents acteurs de la filière. 13

19 2.2. Les acteurs de la filière et leurs principales obligations Le décret définit les obligations de chacun des acteurs de la filière véhicules hors d usage. Ces acteurs sont les producteurs de véhicules d une part et les démolisseurs et broyeurs agréés d autre part Les producteurs Au sens du décret relatif à la construction des véhicules et à l élimination des véhicules hors d usage, les producteurs sont «les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). Les producteurs sont donc pour l essentiel les constructeurs français d automobiles (Renault et PSA) mais aussi les constructeurs automobiles importateurs tels que Fiat, Volkswagen, Toyota, etc. Les constructeurs et importateurs de véhicules de loisirs sont également considérés comme des producteurs au sens du décret. (1) Les obligations des producteurs Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l application de l obligation de reprise sans frais des VHU peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées. Les producteurs ont aussi l obligation de mettre en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des véhicules hors d usage et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation. D autre part, les producteurs ont des obligations en termes de communication d informations (données techniques et économiques relatives à la mise sur le marché des véhicules, informations devant être contenues dans les documents destinés au public). (2) La recyclabilité à 95% Selon les exigences prescrites par la directive européenne 2005/64/EC concernant le recyclage des véhicules, entrant en vigueur en décembre 2008, les modèles de véhicules conçus et construits dans le futur devront être recyclables à 95% Les détenteurs Le décret considère comme détenteurs «les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R et R » (Art. 2, décret n du 1 er août 2003) Les détenteurs sont donc principalement : - les particuliers ; - les garages et concessions automobiles ; - les compagnies d assurances ; - les fourrières. (1) Les obligations des détenteurs Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d usage à des démolisseurs agréés ou à des broyeurs agréés. 14

20 Les démolisseurs Au sens du décret, «sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules.» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). Ce sont donc principalement les sites de démolition automobile dont une partie significative apparaît dans les listings ou annuaires sous le terme de casses automobiles. (1) Les obligations des démolisseurs Les démolisseurs, lorsqu ils acceptent la prise en charge d un véhicule, ont l obligation de ne facturer aucun frais supplémentaire aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d usage à l entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels (moteurs, pot catalytique, etc.) ou qu il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement des VHU. Par ailleurs, l'élimination des véhicules hors d'usage ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement). La rubrique ICPE pour le stockage des VHU est la n 286. Les installations de démolition automobile doivent enfin obtenir un agrément de la Préfecture. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire, et parmi elles les obligations en terme de communication d information Les broyeurs D après le décret, «sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules.» (Art. 2, Décret n du 1 er août 2003). (1) Les obligations des broyeurs Les broyeurs ont l obligation de reprendre sans frais supplémentaire aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d usage à l entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels (moteurs, pot catalytique, etc.) ou qu il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui augmentent le coût de traitement des VHU. Par ailleurs, l'élimination des véhicules hors d'usage ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement (cf. code de l'environnement, Livre V, Titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement). La rubrique ICPE pour le stockage des VHU est la n 286. Ces installations doivent enfin obtenir un agrément de la Préfecture. Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire, et parmi elles les obligations en termes de communication d information. 15

21 2.3. Les informations à communiquer dans le cadre de l observatoire Nature des informations et modalités de transmission : Les informations à communiquer par les démolisseurs et les broyeurs agréés sont rassemblées dans deux déclarations annexées à l arrêté relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d usage. Les modèles de ces déclarations sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) et figurent en annexe du présent rapport. - 1 er type de déclaration (annexe 1 de l arrêté cité ci-dessus) : concerne les données d activité des démolisseurs agréés ; - 2 ème type de déclaration (annexe 2 de l arrêté cité ci-dessus) : concerne les données d activité des broyeurs agréés. Les informations devant être fournies par les producteurs ne font pas l objet d un format particulier, défini par les textes. Toutefois, depuis 2007, le courrier adressé aux producteurs, et réalisé conjointement par l ADEME et le MEEDDM est constitué d un canevas très précis, reprenant chacun des éléments figurant dans l arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU et dans le décret du 1 er août Echéance pour la transmission des informations : L arrêté relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de VHU précise que les informations doivent être transmises au plus tard le 31 mars de l année en cours pour l année civile précédente. 16

22 3. MISE SUR LE MARCHE DE VEHICULES NEUFS ET ACTIONS DES PRODUCTEURS Rappels introductifs Les producteurs sont tenus d effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de véhicules utilitaires mises sur le marché au cours de l année civile précédente. De plus, ils sont tenus d indiquer les actions entreprises pour favoriser le recyclage et pour favoriser une meilleure gestion des VHU. La déclaration doit être transmise à l ADEME au plus tard le 31 mars de l année en cours pour l année civile précédente Bilan de la phase déclarative Un taux de couverture en stagnation Comme pour les années précédentes, les informations demandées pour l année 2008 portent sur les quantités de voitures particulières, véhicules utilitaires («camionnettes» au sens de l article R311-1 du code de la route) et cyclomoteurs à trois roues mis sur le marché français en 2008 ainsi que sur les actions entreprises pour favoriser le recyclage et une meilleure gestion des véhicules hors d usage. Au total sur les 45 constructeurs et importateurs automobiles contactés, 28 ont répondu individuellement et ont déclaré les mises sur le marché, soit un taux de réponse de 62%, en stagnation ces deux dernières années. En termes de mises sur le marché, ces réponses couvrent plus de 95% du marché total en Des informations qualitatives toujours peu étoffées Les informations déclarées par les producteurs sur leurs actions destinées à faciliter le traitement et la valorisation des véhicules en fin de vie ont été déclarées tardivement et se sont souvent révélées peu étoffées : - Les principaux constructeurs français ont répondu individuellement. - La plupart des importateurs ont déclaré de manière collective par l intermédiaire de la CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l Automobile et du Motocyle). A l image des déclarations 2006 et 2007, les déclarations 2008 évoquent souvent des démarches générales et rarement des exemples précis et chiffrés d actions mises en œuvre. Il apparaît aussi que beaucoup de déclarations sont strictement identiques entre elles. Néanmoins, certains constructeurs communiquent leur rapport de développement durable ou des brochures faisant état des mesures mises en place pour atteindre les taux de valorisation fixés par la Commission Européenne. Dans l ensemble, les actions restent dans la continuité de ce qui a été décrit l année dernière. Même s il est souhaitable qu une certaine harmonisation soit recherchée au niveau européen pour la fourniture des données par les constructeurs, la qualité des déclarations reste bien en deçà des informations demandées. Ainsi l ADEME et le MEEDDM pourraient adopter les dispositions nécessaires pour améliorer cette situation. 17

23 3.2. Mises sur le marché Mises sur le marché Années Variations En unités /2007 Variations 2007/2008 Voitures particulières % -1,1% Véhicules utilitaires % 3,8% Cyclomoteurs à trois roues ND ND ND ND TOTAL % -0,2% Tableau 1 : Récapitulatif des mises sur le marché de véhicules de 2005 à 2008 (sources : Déclarations des producteurs et données CCFA pour producteurs n ayant pas déclaré) 18% Voitures particulières 82% Véhicules utilitaires (En nombre d unités) Figure 1: Répartition des mises sur le marché français 2008 par types de véhicules Précisions méthodologiques : Les données de mise sur le marché déclarées par les constructeurs et importateurs sont également disponibles auprès du CCFA. Lorsque les producteurs identifiés ont déclaré les quantités mises sur le marché, celles-ci ont été systématiquement rapprochées des données CCFA. Aucun écart significatif (>15%) n a été constaté pour les véhicules particuliers ni pour les véhicules utilitaires, mis à part pour Ssangyong (CCFA 2008 : 590 VP, déclaration 2008 : 837 VP). Pour les producteurs n ayant déclaré aucune donnée de mises sur le marché, les données publiées par le CCFA ont été reprises. Toutefois, ces cas (huit petits importateurs) ont un impact peu significatif, dans la mesure où les déclarations permettent d atteindre un taux de couverture de plus de 95% des mises sur le marché Résultats détaillés : 18

24 En unites 2005 (CCFA) Variation 2006/2007 Variation 2007/2008 PSA Peugeot Citroën % 1% dont Citroën % 4% dont Peugeot % -2% Renault % 1% Divers France* % -49% TOTAL marques Fr % 1% Alfa Romeo % -26% Audi % 0% BMW % -1% Chevrolet % 1% Chrysler-Jeep* % -47% Dacia % 34% Daewoo* Daihatsu % -35% Ferrari NA 280 NA NA NA NA Fiat % 38% Ford % 9% GM Daewoo* Honda % -23% Hyundai % -29% Jaguar % 7% Kia* % 2% Lada* % -72% Lancia % 12% Land Rover % -58% Maserati NA 300 NA NA NA NA Mazda % -8% Mercedes % -6% Mini % 18% Mitsubishi % -38% Nissan+Infiniti % 8% Opel % -12% Porsche* % -43% Rover* % -100% Saab % -6% Santana* Seat % 0% Skoda % -9% Smart % 15% Ssangyong % -80% Subaru % -19% Suzuki % -18% Toyota-Lexus % -11% Volkswagen % -7% Volvo % -20% Total marques étrangères % -3% TOTAL GENERAL % -1% marques françaises (en %) 56,0% 54,3% 52,1% 53,1% marques étrangères (en %) 44,0% 45,7% 47,9% 46,9% * : les données marquées sont les données fournies par le CCFA en termes d'immatriculation 2007 et Ces données n'ont pas été déclarées par le producteur correspondant. Tableau 2 : Mises sur le marché de voitures particulières de 2005 à

25 En unités Variation 2006/2007 Variation 2007/2008 PSA Peugeot Citroën % 5% dont Citroën % 9% dont Peugeot % 1% Renault % 5% Divers France % -6% TOTAL France % 5% Fiat % 10% Ford % -6% Hyundai % -42% Isuzu NA NA NA - - Iveco % -6% Land Rover % -1% Mazda % -37% Mercedes % 4% Mitsubishi % 1% Nissan % 6% Opel % -11% Piaggio % 2% Toyota-Lexus % 13% Volkswagen % 3% Total étranger % 1% TOTAL GENERAL % 4% marques francaises en % 70,3% 66,1% 75,8% marques étrangères en % 29,7% 33,9% 24,2% Tableau 3 : Mises sur le marché de véhicules utilitaires de 2005 à 2008 NB : Les données CCFA (c'est-à-dire les données signalées par une astérisque et les données 2005) correspondent aux mises sur le marché de véhicules utilitaires inférieurs à 5 tonnes. Alors que, conformément à la réglementation, les données déclarées par les constructeurs et les importateurs sont les mises sur le marché de véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes. 20

26 Analyse des évolutions La crise économique et financière débutée au deuxième semestre 2008 a limité l augmentation du PIB à 0,4% contre 2,3% en Le marché français des véhicules particuliers n a pas échappé à la crise et a subi un léger recul, avec une diminution des immatriculations de 1% en 2008 par rapport à l année 2007, alors qu il avait connu une amorce de reprise l année précédente (augmentation du nombre des immatriculations de 3% en 2007 par rapport à l année 2006) : - En 2008, les marques françaises ont resisté à la contraction du marché des véhicules particuliers avec une augmentation des immatriculations de 1% entre 2007 à Cette hausse s explique notamment par l entrée en vigueur de la prime à la casse début décembre 2008 qui semble avoir largement bénéficié aux marques françaises. En effet, les constructeurs français estiment que la prime à la casse de euros a permis d atténuer l effondrement des ventes de véhicules neufs. Il est à noter qu en Europe, la mise en place de cette prime dans plusieurs pays a permis de limiter la baisse des immatriculations (de 12 à 13 % en moyenne annuelle), selon une étude publiée début juin 2009 par Euler Hermes SFAC. Renault, Peugeot et Citroën ont d ailleurs décidé de doubler, pour une période limitée, le montant de la prime à la casse accordée par le gouvernement pour la mise au rebut d un véhicule âgé de plus de 10 ans. Par ailleurs, la ministre de l Economie et des Finances a souligné que le système de bonus-malus écologique mis en place cette année avait contribué à soutenir le marché automobile français et en particulier les marques produisant les véhicules les moins émetteurs, dont Renault et PSA font partie. En dépit du retournement du marché français observé ces derniers mois, Citroën a particulièrement bien réussi son exercice 2008 en finissant l année sur un record de ventes historique, associé à une amélioration de la rentabilité du réseau. - Il apparaît que l augmentation des immatriculations en 2008 de voitures françaises a été alimentée par les stocks des deux constructeurs et de son réseau de concessionnaires. En effet, comme le montre le tableau ci-dessous, la production de voitures particulières a chuté de 7,5% entre 2007 et Production totale Évolution (en %) Évolution (en %) / / 07 Voitures particulières 5 035, , ,6 0,1-7,5 PSA Peugeot Citroën 2 961, , ,7 0,0-6,1 Renault (1) 2 074, , ,9 0,1-9,5 Véhicules utilitaires légers (moins de 5 tonnes) 824,8 830,0 847,3 0,0 2,1 PSA Peugeot Citroën 395,4 432,5 484,5 0,1 12,0 Renault (1) 418,0 393,0 357,5-0,1-9,0 Véhicules industriels (plus de 5 tonnes) 56,2 57,8 60,1 0,0 3,9 Total 5 916, , ,9 0,0-6,1 (1) : y compris Dacia et Samsung. Champ : France métropolitaine. Source : comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA). Tableau 4 : Production des constructeurs français de 2006 à En ce qui concerne les véhicules particuliers de constructeurs étrangers, les ventes connaissent une baisse importante sur l année 2008 (-3% entre 2007 et 2008). Ceux-ci voient leur part de marché reculer pour la 1 ère fois depuis 2005 au profit des marques françaises (parts de marché de 53,1% en 2008, contre 52,1% en 2007, 54,3% en 2006 et 56,0% en 2005). Enfin, les ventes de véhicules utilitaires ont augmenté en 2007 (+4%), et l on constate la même tendance que sur le marché des véhicules particuliers avec une baisse des parts de marché des marques étrangères (32,6% des ventes en 2008 contre 33,9% des ventes en 2007) et une progression des marques françaises (+5% en 2008). 21

27 Si les mises sur le marché des constructeurs et des importateurs en 2008 ont relativement bien résisté à la contraction de l économie (-1% de mises sur le marché par rapport à 2007), l industrie automobile fait partie des secteurs les plus violemment touchés par la crise. De nombreux sites de production automobiles ont pris des mesures de chômage partiel ou d arrêt de production et de nombreux constructeurs et sous-traitants ont été amenés à supprimer des emplois. En réaction à cette situation, des mesures immédiates de soutien à l activité et des mesures structurelles de renforcement de la compétitivité de la filière ont été mises en place par le Gouvernement. En plus de la prime à la casse de euros pour inciter au remplacement des véhicules anciens, un soutien au crédit automobile à hauteur de 1 milliard d euros, une politique industrielle pour structurer durablement la filière et des mesures stratégiques déjà décidées pour le secteur (un plan de soutien de 400 millions d euros à la R&D visant à faire entrer la France dans l ère du véhicule décarboné, la pérennisation du bonus de euros sur les premiers véhicules décarbonés vendus en France, etc.) ont été mises en œuvre Actions entreprises en vue de favoriser le traitement et la valorisation des véhicules mis sur le marché Contexte règlementaire : Les obligations réglementaires liées à la construction des véhicules et aux actions favorisant le traitement des VHU sont rappelées ci-dessous. Elles concernent l utilisation de substances dangereuses et les dispositions facilitant le démontage des véhicules : «Titre II : Dispositions relatives à la construction des véhicules Article 3 du décret du 1er août 2003 Au chapitre 8 du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de la route, il est ajouté un article R rédigé comme suit : «Art. R I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux au sens du décret n du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. «Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules. «II. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux. «Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et valorisés.» Préambule : La partie suivante est une synthèse effectuée à partir : - des données transmises par les producteurs dans leurs déclarations annuelles. - des informations publiques mises à diposition par les producteurs de véhicules (sites Internet, rapports) Si aujourd hui, la plupart des constructeurs font de la réduction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules en utilisation l une de leurs principales préoccupations, la plupart déclarent mener des actions en faveur du traitement et de la valorisation des véhicules en fin de vie. Il convient ainsi de préciser en préambule que l essentiel des producteurs font désormais référence, dans les informations qu ils publient, au décret relatif à la construction de véhicules et à l élimination des véhicules 22

28 hors d usage et proposent un accès à une information sur le recyclage et la fin de vie des véhicules. Les sources consultées en vue de rédiger ce chapitre sont listées en annexe. Les chapitres suivants reflètent les actions menées par les constructeurs et équipementiers pour : Limiter l emploi de substances dangereuses, Intégrer des matériaux recyclés, Faciliter la dépollution et démontage des véhicules hors d usage, Faciliter le réemploi et valorisation des composants et matériaux. Ces quatre axes sont ceux qui figurent dans l arrêté du 19 juillet 2005 et dans le décret et sur lesquels les producteurs sont tenus de rendre compte de leurs actions. Il est important de noter que les exemples produits dans ce rapport ont pour objectif d illustrer les diverses actions entreprises par les producteurs. Ils reflètent le plus souvent les travaux effectués par toute une profession et pas uniquement par l entreprise citée Démarches d éco-conception a) Les principaux constructeurs se dotent d outils d évaluation des impacts environnementaux Pour être traitée efficacement, la question de la fin de vie des véhicules doit être anticipée dès la conception. Plus généralement, les impacts environnementaux des véhicules doivent être analysés tout au long du cycle de vie du véhicule, de sa production à son traitement par des démolisseurs ou des broyeurs. Pour ce faire les étapes de production, de distribution, d utilisation et de mise au rebut du véhicule font l objet de retours d informations techniques utiles au constructeur dès le stade du développement. Ainsi, l analyse du cycle de vie (ACV) 2 est devenue un outil important dans le processus de conception des véhicules ou est en passe de le devenir (notamment chez des constructeurs comme Renault, PSA Peugeot Citroën, BMW, Toyota, Volkswagen). Sur leurs sites Internet, la plupart des grands constructeurs affirment mettre en place des démarches d éco-conception. 2 L ACV consiste à mettre en œuvre des méthodes visant à étudier les impacts sur l environnement d une fonction ou d une installation de sa naissance jusqu à sa fin de vie. 23