PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1
|
|
- Henri Gamache
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE DE L INRS FOIRE AUX QUESTIONS 1 Liste des questions 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? 2. Qui est couvert par le présent affichage? 3. Quelle est la différence entre l exercice de relativité de 1995 et le présent exercice? 4. Que vise la Loi sur l équité salariale? 5. Qu entend-on par discrimination systémique fondée sur le sexe? 6. De quelles informations vous êtes-vous servi pour évaluer ma fonction? 7. Quelles sont les différences entre Équité salariale, Équité en emploi et Égalité salariale? 8. Je ne fais plus le même travail qu en 2001, ma tâche a changé, qu est-ce qui arrive? 9. a. Qu arrive-t-il des regroupements de fonctions du groupe syndiqué bureau de juin 2004? b. Je travaillais à une fonction bureau depuis 2004, comment puis-je calculer mon avance? 10. Que signifie l étalement? 11. Quand vais-je recevoir ma rétroactivité salariale? 12. Chaque personne du même titre d emploi, présente au 21 novembre 2001 va-t-elle recevoir le même montant? 13. Je veux savoir combien j aurai, comment faire? 14. Je suis à la retraite, est-ce que je vais recevoir un chèque? Si oui, dois-je avertir le Régime de retraite de l Université du Québec? 15. Pourquoi est-ce que je n ai pas droit à un ajustement? 16. Je ne travaille plus à l INRS, mais j y ai travaillé entre 2001 et aujourd hui, comment savoir si je vais recevoir quelque chose? Comment faire pour obtenir mon ajustement, s il y a lieu? 17. On dit que l équité salariale doit-être finie le 31 décembre 2010, est-ce que cela comprend le paiement des ajustements? 18. Pourquoi cela a-t-il été si long? 19. Quel est le rôle du Comité d équité salariale? 20. Qui est responsable des calculs détaillés pour les versements? 21. Puis-je obtenir le pointage obtenu pour ma fonction, pour une autre en particulier, ou même l ensemble des évaluations? 22. Qu est-ce qui arrive si ma fonction n existe pas en 2001? 1 Le présent document est une adaptation de celui élaboré par le comité institutionnel d équité salariale de l UQAM. Il a été adapté pour tenir compte du contexte de l INRS. La foire aux questions Équité salariale Page 1
2 Questions et Réponses 1. Pourquoi parle-t-on toujours du 21 novembre 2001? La Loi sur l équité salariale a été promulguée en 1997 et fixe la date de référence au 21 novembre Au 21 novembre 2001, l INRS a déposé à la Commission d équité salariale un rapport décrivant comment elle entendait se conformer à la Loi. Cependant, en 2004, une décision de la Cour a abrogé le chapitre de cette Loi sur laquelle l université se fondait. Cette dernière a donc dû reprendre ses travaux. La date de référence est demeurée. 2. Qui est couvert par le présent affichage? Les personnes salariées qui ont occupé un emploi syndiqué ou non syndiqué des groupes bureau, technique, métiers et services, professionnel, professeurs, associés de recherche et cadres ayant travaillé entre le 21 novembre 2001 et ce jour. 3. Quelle est la différence entre l exercice de relativité de 1995 et le présent exercice? L exercice de relativité salariale a été fait dans le cadre de lettres d entente SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP. Il ne couvrait donc que les emplois couverts par ces accréditations. La Loi sur l équité salariale visant l ensemble des personnes salariées d une entreprise, l ensemble des emplois de l INRS doivent être considérés. Un comité institutionnel a dû être formé, sa composition, son rôle et son mandat sont prévus à la Loi. Le processus est encadré, les recours sont prévus. Il s agit de traiter l ensemble des emplois visés par le programme de la même manière, qu ils fassent partie d un groupe ou d un autre. L aspect légal est très présent dans le présent exercice. Les membres sont issus de différents regroupements de personnes salariées. Les rôles sont déterminés. Les étapes sont fixées. Les facteurs à considérer sont édictés. Les recours sont prescrits...etc. 4. Que vise la Loi sur l équité salariale? Elle vise à corriger les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d emplois à prédominance féminine. 5. Qu entend-on par discrimination systémique fondée sur le sexe? C est une forme de discrimination qui relève d un ordre établi provenant de pratiques volontaires ou non, neutre en apparence mais qui donne lieu à des écarts salariaux entre les emplois traditionnellement occupés par des hommes et ceux traditionnellement occupés par des femmes. La foire aux questions Équité salariale Page 2
3 6. De quelles informations vous êtes-vous servi pour évaluer ma fonction? Les membres du comité doivent prendre les mesures raisonnables pour disposer de l information pertinente pour établir leur opinion. Ainsi, pour connaître les emplois au 21 novembre 2001, le Comité a d abord procédé à l inventaire de toutes les fonctions à cette date. De plus, un échantillonnage des salariés occupant ces fonctions à la date de référence a été dressé. Ces salariés ont été invités à compléter un questionnaire écrit. Les salariés retraités ont été contactés dans certains cas. Les réponses aux questionnaires complétés ont été compilées par le comité. Les descriptions d emploi, dans certains cas les affichages ou tout autre document accessible aux membres du comité ont servi de référence. Des salariés, des supérieurs immédiats ont été contactés directement pour obtenir des informations complémentaires. Attention, le comité évalue des fonctions et non des affectations de travail spécifiques ou le rendement individuel. C est la fonction qui a été évaluée et non le poste X occupé par la salariée Z dans le centre ou service Y. 7. Quelles sont les différences entre Équité salariale, Équité en emploi et Égalité salariale? Équité en emploi : Égalité salariale : Équité salariale : s adresse à des groupes désignés notamment les minorités visibles, les autochtones etc. fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail identique. fait référence à un même traitement pour les hommes et les femmes pour un travail équivalent. Référence : Commission de l équité salariale, Manuel d accompagnement La foire aux questions Équité salariale Page 3
4 8. Je ne fais plus le même travail qu en 2001, ma tâche a changé, qu est-ce qui arrive? L exercice actuel se limite au 21 novembre 2001 malgré l évolution normale de votre emploi. La loi prévoit que l équité salariale doit être maintenue et stipule que les organisations dans notre situation ont jusqu au 31 décembre 2011 pour s assurer que d autres biais éventuels non pas été recréés. 9. a. Qu arrive-t-il des regroupements de fonctions du groupe syndiqué bureau de juin 2004? En 2004, une nouvelle structure salariale a été appliquée aux emplois du groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP). Certaines fonctions ont été regroupées sans que de nouvelles descriptions soient rédigées. La structure mise en place constituait une avance d équité salariale. Dans le calcul de la rétroactivité, le taux de correction indiqué à l affichage sera donc réduit à compter de 2004 de la portion dite d avance, afin de tenir compte de l avance déjà octroyée. b. Je travaillais à une fonction bureau depuis 2004, comment puis-je calculer mon avance? Chaque échelon de chaque échelle a été corrigé différemment dans la nouvelle structure dite de Il n y a pas de formule mathématique applicable. Tout d abord, l ensemble des personnes salariées ont obtenu 2,6 % en augmentation salariale. Pour le groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP), le nombre d échelles salariales a diminué à 6. Des règles d intégration ont été appliquées afin de situer chaque ancien échelon d une ancienne échelle dans la nouvelle structure. L avance à considérer est donc : Nouveau taux juin 2004 moins (Ancien taux X 2,6 %) = Avance En bref, il appartiendra au Service de ressources humaines de faire les calculs individuels. 10. Que signifie l étalement? La Loi prévoit que les entreprises ne sont pas tenues de verser 100 % de la correction dès la première année. Les entreprises ont donc dans le cas classique d un étalement dit sur cinq ans, à verser 20 % la première année ( ) et 20 % supplémentaire à chaque année pour atteindre la pleine correction. Un intérêt légal (5 %) est imposé aux entreprises sur la portion non versée. Par exemple, pour une correction indiquée à l Annexe 3 du deuxième affichage de 2,40 $ l heure : 20 % soient 0,48 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2001 au 20 novembre 2002; 40 % soient 0,96 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2002 au 20 novembre 2003; 60 % soient 1,44 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2003 au 20 novembre 2004; 80 % soient 1,92 $ l heure seront payables pour les personnes qui étaient au maximum de leur échelle, pour la période allant du 21 novembre 2004 au 20 novembre 2005; 100 % soient 2,40 $ pour les années subséquentes. ATTENTION : pour les personnes salariées ayant occupé des fonctions bureau (SCUQ-CSN et SESIAF-SCFP), l avance consentie en juin 2004 est à déduire de la correction ainsi calculée puisqu elle a été versée. La foire aux questions Équité salariale Page 4
5 11. Quand vais-je recevoir ma rétroactivité salariale? L INRS a tout intérêt à payer rapidement puisque la Loi prévoit que le taux d intérêt légal (équivalent à 5 %) s applique depuis le 21 novembre Cependant, la complexité associée à la durée de la rétroactivité (près de 10 ans) à toutes les spécificités individuelles (qu il s agisse de mouvements de personnel, de congés, de retraite, de temps supplémentaires..) rend très difficile la projection d une seule date de paiement. 12. Chaque personne du même titre d emploi, présente au 21 novembre 2001 va-t-elle recevoir le même montant? Pas nécessairement. Le temps supplémentaire, les congés sans traitement, la date d avancement d échelon, les différents mouvements de personnel sont tous des évènements de rémunération qui doivent être pris en considération. Il est prévu qu un document explicatif accompagne le versement afin que les personnes bénéficiaires d ajustements puissent en comprendre le calcul. 13. Je veux savoir combien j aurai, comment faire? Ne tentez pas de calculer vous-même. Nous vous conseillons la patience. Le temps supplémentaire, les congés sans traitement, la date d avancement d échelon, les différents mouvements de personnel sont tous des évènements de rémunération qui doivent être pris en considération. Le nombre d heures travaillées à chaque échelon, les corrections aux contributions aux divers avantages sociaux (régime de retraite, autres déductions), l étalement, l intérêt, l avance consentie aux personnes salariées du groupe bureau (SCUQ-CSN et SESIAF- SCFP) vous rendent l exercice impossible. Il est prévu qu un document explicatif accompagne le versement afin que les personnes bénéficiaires d ajustements puissent en comprendre le calcul. 14. Je suis à la retraite, est-ce que je vais recevoir un chèque? Si oui, dois-je avertir le Régime de retraite de l Université du Québec? Les personnes salariées qui ont occupé un emploi visé par les correctifs sont couvert par l exercice. Elles recevront une rétroactivité pour la période débutant le 21 novembre 2001 jusqu au moment de leur retraite. Les corrections apportées à leur dossier de rémunération seront envoyées au RRUQ afin que ce dernier puisse en tenir compte pour les fins du calcul de la rente de retraite. La foire aux questions Équité salariale Page 5
6 15. Pourquoi est-ce que je n ai pas droit à un ajustement? Seules les fonctions à prédominance féminine (voir annexe 1 du deuxième affichage) peuvent donner droit à un ajustement. Que vous soyez un homme ou une femme. Les emplois à prédominance masculine ont servis de comparateur, c'est-à-dire que leur taux maximum de traitement allié à leur évaluation de ces emplois a permis de tracer une courbe qui sert de référence. Ainsi, en considérant les mêmes caractéristiques, seuls les emplois dits à prédominance féminine sous la courbe reçoivent un ajustement. En d autres termes, si votre taux maximum de traitement est sur la courbe ou au dessus, c est qu il n y a pas de discrimination basée sur le sexe. 16. Je ne travaille plus à l INRS, mais j y ai travaillé entre 2001 et aujourd hui, comment savoir si je vais recevoir quelque chose? Comment faire pour obtenir mon ajustement, s il y a lieu? Tout d abord vérifier si l emploi que vous occupiez est sujet à un ajustement. Si oui, assurez-vous que le Service des ressources humaines possède votre adresse actuelle. Pour ce faire, écrivez à l INRS à l adresse equite.salariale@adm.inrs.ca mentionnant votre matricule, la ou les fonctions occupées. Si vous n avez pas changé vos coordonnées depuis votre départ de l INRS, il n est pas nécessaire d écrire au Comité. L INRS vous contactera par écrit. 17. On dit que l équité salariale doit-être finie le 31 décembre 2010, est-ce que cela comprend le paiement des ajustements? Le processus d équité salariale doit être complété le 31 décembre 2010 sous peine de pénalités. Selon la Commission de l équité salariale, un exercice est complété à compter du deuxième jour du deuxième affichage. Nous sommes dans les délais. Il convient d effectuer les paiements dès que possible nonobstant cette date. La foire aux questions Équité salariale Page 6
7 18. Pourquoi cela a-t-il été si long? Voici les grandes étapes du processus. 1. À partir des informations de paie de novembre 2001, les contrats de travail ont été intégrés dans une base de données. 2. Les titres d emplois, les matricules et sexe des personnes salariées ont été regroupées dans le but de déterminer les prédominances sexuelles de novembre Les trois critères inscrits dans la Loi ont été considérés. Pour ce faire, le comité a procédé à des vérifications historiques spécifiques, à des recherches (exemple Statistique Canada) et à des analyses des caractéristiques des emplois. 4. Divers plans d évaluation ont été étudiés pour déterminer le mode d évaluation et les sous-facteurs répondant aux emplois couverts par le programme et caractéristiques de l INRS. 5. Élaboration d un plan d évaluation correspondant aux caractéristiques de l organisation, de sa mission et des emplois couverts. 6. On a tenu à la participation des personnes impliquées dans le programme. Préparation d un questionnaire de cueillette d information. Choix de l échantillon. Administration des questionnaires et leur validation. 7. L évaluation des emplois par sous facteurs inclus au plan d évaluation a été convenu en considérant notamment : Les questionnaires Les descriptions d emploi Des affichages Des enquêtes sur le terrain Diverses vérifications Les organigrammes de La pondération des sous facteurs a été convenue. 9. La considération des avantages à valeur pécuniaire a concouru à considérer équitablement les diverses conditions de travail. 10. L étude des méthodes de calcul et les choix retenus ont mené à la détermination des écarts salariaux. À VENIR : 11. Le calcul des ajustements et le versement. 12. Les travaux liés au maintien de l équité pour le 31 décembre La foire aux questions Équité salariale Page 7
8 19. Quel est le rôle du Comité d équité salariale? Extrait d un document produit par la Commission de l équité salariale - Avril 2007 Le comité d équité salariale participe à l établissement du programme d équité salariale. Le comité joue un rôle décisionnel pour les trois premières étapes du programme, à savoir : 1. l identification des catégories d emplois à prédominance féminine et des catégories d emplois à prédominance masculine, au sein de l entreprise ; 2. la description de la méthode et des outils d évaluation de ces catégories d emplois et l élaboration d une démarche d évaluation ; 3. l évaluation de ces catégories d emplois, leur comparaison, l estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux. Son rôle est consultatif pour la quatrième étape, à savoir : 4. les modalités de versement des ajustements salariaux. Le comité est de plus responsable de l affichage des résultats du programme d équité salariale et il lui revient de répondre aux questions ou commentaires des personnes salariées. 20. Qui est responsable des calculs détaillés pour les versements? Il appartient à l employeur de verser les ajustements. Dans notre cas, le Service des ressources humaines est responsable du calcul et du versement des ajustements. La complexité des diverses implications : effets sur les régimes de retraites, les divers avantages sociaux, les diverses lois du travail (dont la fiscalité) font en sorte que toutes les modalités ne sont pas encore arrêtées. Elles sont à l étude présentement. 21. Puis-je obtenir le pointage obtenu pour ma fonction, pour une autre en particulier, ou même l ensemble des évaluations? Les résultats de l évaluation sont basés sur l année Le Comité est conscient de l évolution et des changements survenus des emplois du programme d entreprise depuis le 21 novembre Les résultats obtenus pourraient donc ne pas refléter la «réalité de 2010». Sur recommandation de la conciliatrice de la Commission de l équité salariale, le comité institutionnel a décidé de ne pas rendre publique l évaluation de l ensemble des 79 catégories d emploi. 22. Qu est-ce qui arrive si ma fonction n existe pas en 2001? Si vous occupez actuellement ou avez déjà occupé une fonction créée après le 21 novembre 2001 et qu elle est toujours active au 31 décembre 2010, elle fera l objet d une étude dans le cadre du maintien de l équité salariale. Les articles 76.1 à de la Loi sur l équité salariale indiquent comment doit se faire le maintien. Le comité institutionnel d équité salariale de l INRS Le 20 décembre 2010 La foire aux questions Équité salariale Page 8
Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :
Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail
Plus en détailBULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE
BULLETIN QUESTIONS-RÉPONSES PROGRAMME D ÉQUITÉ SALARIALE La Ville de Montréal et le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) LE 9 FÉVRIER 2011 Dans le cadre du deuxième affichage faisant
Plus en détailTable des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est
Section locale 2000 Table des matières Mise en contexte...3 Historique...3 1995...3 Lettre d entente no 54... 3 1996...3 Diagnostic du plan Imbeault, le plan qui est actuellement en vigueur... 3 1997...3
Plus en détailCOMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom
Plus en détailCOMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 16085 FRA Québec, le : 17 janvier 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Auberge du Portage
Plus en détailCOMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 6726 FRA Québec, le : 20 février 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Centre d accueil
Plus en détailLES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)
FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et
Plus en détailÉquité salariale. 21 décembre e 2006. Équité salariale
Bulletin Info-e o-expr xpress Équité salariale Équité salariale Les échelles de traitement sont corrigées depuis le 21 décembre e 2006 À la suite de la décision de la Commission de l équité salariale (CES),
Plus en détailLe 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22
SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ
Plus en détailLa recherche et vous. Pourquoi accepter ou refuser de participer à un projet de recherche?
La recherche et vous Pourquoi accepter ou refuser de participer à un projet de recherche? La recherche et vous Dépôt légal - octobre 2012 Bibliothèque et archives nationales du Québec Bibliothèque et archives
Plus en détailFormulaire d ouverture
Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de
Plus en détailMODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE
MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...
Plus en détailProjet de loi n o 30 (2003, chapitre 25)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 (2003, chapitre 25) Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de
Plus en détailLe Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE. Projet de loi n 1
Le Parlement jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 64 E LÉGISLATURE Projet de loi n 1 Loi sur la représentativité des sexes sur le marché du travail Présenté par Mme Jade Boivin Ministre du Travail
Plus en détailLe Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment
Le Régime volontaire d épargne-retraite (RVER) du Québec Aperçu du régime d épargne-retraite offert par l employeur dévoilé récemment Voici un résumé du projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires
Plus en détailCHAPITRE 7 RELATIONS DE TRAVAIL
Les relations de travail sont révélatrices de l atmosphère qui règne au sein de votre entreprise. Le gestionnaire désirant obtenir de saines relations de travail se doit d être proactif dans ses actions.
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres
Plus en détailCaractéristiques et Règlement du Régime
Caractéristiques et Règlement du Régime En tout temps, les dispositions du Régime ainsi que celles de la Loi ont préséance sur toute information contenue dans le présent document. Il vous est possible
Plus en détailCrédit : Comment vous êtes coté
Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante
Plus en détailCaisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec. États financiers 31 décembre 2007
Caisse du Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec États financiers Le 26 mai 2008 PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Comptables agréés Place de la Cité, Tour Cominar 2640, boulevard
Plus en détailRachat de services passés Enrichir votre pension
Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service
Plus en détailService public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick
Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme
Plus en détailwww.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé
www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier
Plus en détailDevenir un gestionnaire de personnes
Devenir un gestionnaire de personnes SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Déterminer vos besoins Trouver les bonnes personnes Conserver les bons employés SÉRIE PARTENAIRES EN AFFAIRES Le passage de personne d
Plus en détailCarte Rémunération FAQ (Foire Aux Questions)
Carte Rémunération FAQ (Foire Aux Questions) FONCTIONNEMENT GENERAL DE LA CARTE REMUNERATION... 2 1. Qu est ce qu une Carte Rémunération?... 2 2. Comment vais-je recevoir ma Carte Rémunération?... 2 3.
Plus en détailLEVI S VILLE DE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS. FSA-TRE-2012-034 Annexe I
FSA-TRE-2012-034 Annexe I VILLE DE LEVI S RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE LÉVIS Numéro d agrément en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Plus en détailACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.
Plus en détailSondage sur le climat. scolaire. Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs
Sondage sur le climat scolaire Guide d utilisation à l attention des administratrices et des administrateurs SONDAGE EN LIGNE Table des matières Introduction...2 Instructions étape par étape à l intention
Plus en détailComplémentaire Santé Obligatoire des Salariés
Guide pratique À l attention des salariés Complémentaire Santé Obligatoire des Salariés Vous êtes salariés du secteur privé, toutes les réponses à vos questions sur la mise en place de la complémentaire
Plus en détailPratique. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Guide destiné aux entreprises
UIDE Pratique Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Guide destiné aux entreprises P GUIDE Pratique p.2 - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RÉAMBULE L égalité professionnelle
Plus en détailRapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite
Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des
Plus en détailENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec
MAR / QUE 5 ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUÉBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rentes d'invalidité et d'enfant de personne invalide Q-114-INV
Plus en détailAssurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions
Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est
Plus en détailRégime à cotisation déterminée. On sait ce qu on met dedans; ce qu on retirera à la retraite dépend du rendement.
Le Régime volontaire d épargne retraite (RVER) face au défi de la sécurité du revenu à la retraite des personnes salariées des groupes communautaires et de femmes et des entreprises d économie sociale
Plus en détailLES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances
LES RACHATS DE SERVICE Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Table des matières Qu est-ce qu un rachat de service? 3 Quelles sont les périodes que je peux racheter? 4 Quels
Plus en détailLa Régie des rentes du Québec
La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre
Plus en détailLe gouvernement du Canada offre un
Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes
Plus en détailCalcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca
Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne
Plus en détailAssurances collectives
?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailNorthern Trust Company, Canada
Northern Trust Company, Canada Foire aux questions : Adresse : Question : Comment dois-je procéder pour effectuer un changement d adresse? Réponse : Veuillez compléter et signer notre formulaire de changement
Plus en détailFoire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013
Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance
Plus en détailPROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE
PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions
Plus en détailRetraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Plus en détailRÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement
Plus en détailFoire aux questions sur l application Bell Télé
Foire aux questions sur l application Bell Télé Pour commencer : 1. Q : Qu offre l application Bell Télé? R : L application Bell Télé offre du contenu en direct et sur demande sur les téléphones intelligents
Plus en détailPolitique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19
Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation
Plus en détailLe RRAPSC. Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
1. 0 1 2 5 5 4 8 7 1. 2 5 4 8 0 6 3 5 1. 5 4 4 4 8 7 5 9 1. 9 8 0 4 4 5 8 8 2. 1 1 4 5 7 0 6 6 2. 2 4 1 5 8 7 5 8 2. 3 1 2 1 4 5 7 8 2. 5 4 8 0 5 7 5 9 2. 6 6 8 9 7 8 4 5 2. 8 7 7 4 5 1 5 4 2. 8 8 9 5
Plus en détailLa retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus
En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes
Plus en détailRéforme de la formation professionnelle
MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes
Plus en détailVOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée
VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,
Plus en détailGUIDE. de distribution. Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance
ASSURANCE VIE 50+ GUIDE de distribution Assurance vie 50+ est un produit individuel d assurance Desjardins Assurances désigne Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie. 1 Avis émis par
Plus en détailSONDAGES RELATIFS AUX SERVICES D INFORMATION ET DE RÉFÉRENCE OFFERTS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA DIFFUSION DE BANQ
SONDAGES RELATIFS AUX SERVICES D INFORMATION ET DE RÉFÉRENCE OFFERTS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA DIFFUSION DE BANQ RÉSULTATS DE L ÉTÉ 2008 JUMELÉS À CEUX DE L HIVER 2008 RAPPORT VERSION FINALE Daniel
Plus en détailCirculaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
Plus en détailGuide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite
Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE
Plus en détailfoire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»
conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire
Plus en détailIntroduction 1. Quelques définitions 2. Le régime en bref 4. Généralités sur le régime 7. Participation au régime 8. Cotisations 9
Le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Montréal Sommaire des dispositions à compter du 1 er janvier 2012 Le présent document décrit brièvement les dispositions du Régime de retraite des
Plus en détailENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.
MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation
Plus en détailBourse de recherche Jeff Thompson. Politique et procédures
Bourse de recherche Jeff Thompson Politique et procédures Table des matières Objet et contexte... 2 Financement... 2 Candidats admissibles... 3 Processus de sélection et d attribution de la bourse... 4
Plus en détailRÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC
RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre
Plus en détailQUESTIONS COURANTES DU NSTU
Les enseignants néo-écossais et la suppléance QUESTIONS COURANTES DU NSTU Ces informations ont été préparées pour mettre les enseignants et les administrateurs au courant des points essentiels concernant
Plus en détailLA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be
LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détailAVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE
AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires
Plus en détailCe que l on doit savoir sur la conversion salariale durant un congé sabbatique
Information partagée par Daniel Lefebvre (Bureau de la vice-rectrice recherche) 2010-01-15 Important de se rappeler qu il y a deux processus distincts : o Le processus d approbation du congé sabbatique
Plus en détailENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :
ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION
Plus en détailLa mise en ordre de mutuelle
Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de
Plus en détailSoit la fonction affine qui, pour représentant le nombre de mois écoulés, renvoie la somme économisée.
ANALYSE 5 points Exercice 1 : Léonie souhaite acheter un lecteur MP3. Le prix affiché (49 ) dépasse largement la somme dont elle dispose. Elle décide donc d économiser régulièrement. Elle a relevé qu elle
Plus en détailDans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.
COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation
Plus en détailSTATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
Plus en détailLe RREGOP. Le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
1.01255487 1.25480635 1.54448759 1.98044588 2.11457066 2.24158758 2.31214578 2.54805759 2.66897845 2.87745154 2.88956421 2.94586541 3.01125486 3.21145777 3.25469875 3.45577480 4.01224415 4.25511201 4.32548440
Plus en détailSimulateur de coûts de médicaments Foire aux questions
ASSURANCE COLLECTIVE Simulateur de coûts de médicaments Foire aux questions Pour une vue détaillée de l outil, consultez l aide-mémoire qui est accessible à partir de la section «Liens utiles» du simulateur.
Plus en détailINTRODUCTION Événements importants survenus au cours de l année
RÉGIME DE RETRAITE À L INTENTION DU GROUPE MANOEUVRES, HOMMES DE MÉTIER ET DE SERVICES DES DISTRICTS SCOLAIRES DU NOUVEAU-BRUNSWICK Rapport de l administrateur pour l année 2006 Décembre 2007 TABLE DES
Plus en détailConversion à un cycle de paie aux deux semaines pour les salariés foire aux questions
Conversion à un cycle de paie aux deux semaines pour les salariés foire aux questions 1. Que signifie l introduction d un cycle de paie aux deux semaines? Cela signifie que dès le 1 er janvier 2014, vous
Plus en détailCompétences essentielles numériques dans les petites entreprises rurales QUESTIONNAIRE DU SONDAGE PRÉ- FORMATION DES EMPLOYEURS
1 Nom de l organisation INTRODUCTION Merci de prendre le temps de participer à ce sondage. Les résultats nous fourniront des données essentielles afin de mesurer l efficacité de la formation. Ces données
Plus en détailÉtude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université. Version finale. Présentée au
Étude comparative sur les salaires et les échelles salariales des professeurs d université Version finale Présentée au Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)
Plus en détailAssemblée générale du 5 décembre 2013. Le RRUQ. Définition et fonctionnement SPP UQAC
Assemblée générale du 5 décembre 2013 Le RRUQ Définition et fonctionnement 1 Le RRUQ Le RRUQ est le régime de retraite de l Université du Québec. Tous les professionnels, employés de soutien et professeurs
Plus en détailRégime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres
Plus en détailRègles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic
Règles concernant les avantages accessoires du secteur parapublic Apprenez-en davantage au sujet de la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur parapublic. Au sujet de la Directive applicable
Plus en détailFoire aux questions Généralités
Foire aux questions Généralités 1. Qui est admissible au régime d avantages sociaux eflex de SCM? Les employés réguliers à temps plein et à temps partiel qui travaillent au Canada au moins 20 heures par
Plus en détailLA CONDUITE D UNE MISSION D AUDIT INTERNE
1 LA CONDUITE D UNE MISSION D AUDIT INTERNE Toute mission d Audit est réalisée en trois étapes essentielles: 1 ère étape : La préparation de la mission 2 ème étape : La réalisation de la mission 3 ème
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailDocument de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?
Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version fin mai 2012 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service
Plus en détailRECUEIL DE POLITIQUES
700, rue de Monseigneur-Panet Nicolet (Québec) J3T 1C6 Téléphone : 819-293-2068 Télécopieur : 819 293-2078 Z25.la.riveraine@csq.qc.net RECUEIL DE POLITIQUES Adopté lors de la séance du conseil d administration
Plus en détailLE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!
Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère
Plus en détailFAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012
FAQ LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX ET L IMPÔT SERVICE DE SOUTIEN À LA DÉCLARATION DE REVENUS 2012 Ce document ne contient que des informations générales sur les étudiants internationaux et l impôt. Pour
Plus en détailEngagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires. Préparé par l Association des banquiers canadiens
Engagement de l ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires Préparé par l Association des banquiers canadiens Le 7 mars 2000 Notre engagement : des documents hypothécaires en langage courant
Plus en détailPRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)
PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire
Plus en détailÉquipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée
Équipe de la vérification et de l évaluation Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Septembre 2003 Table des matières 1. Conclusions...1 2. Résumé des observations...1
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailANNÉE D INITIATION AU LEADERSHIP À L INTENTION DES AUTOCHTONES (AILA) RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONNAIRE À L INTENTION DES POSTULANTS PARTIE I
RENSEIGNEMENTS ET QUESTIONNAIRE À L INTENTION DES POSTULANTS RENSEIGNEMENTS ET INSTRUCTIONS GÉNÉRALES PARTIE I 1. Ce document se divise en trois parties. La Partie I (pages I-1/2 à I-2/2) présente des
Plus en détailDirection des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF
CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.
Plus en détailChapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?
Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de
Plus en détailCarte Activity FAQ (Foire aux Questions)
Carte Activity FAQ (Foire aux Questions) FONCTIONNEMENT DE LA CARTE ACTIVITY... 2 1. Qu est ce que la Carte Activity?...2 2. Comment vais-je recevoir ma Carte Activity?...2 3. Comment utiliser ma carte
Plus en détailCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI ET LE SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE DE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À CHICOUTIMI 2011-2014 PRÉAMBULE
Plus en détaila) d assurer le meilleur fonctionnement possible de l organisation ;
DES MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF DU SECS Adopté au Conseil d administration 13 avril 4 1.0 Principes directeurs Ce protocole s inspire de la volonté du SECS-CSQ : a) d assurer le meilleur fonctionnement
Plus en détailAssurances véhicules à moteur. Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? Assurance accidents
Assurances véhicules à moteur 68 69 Assurance occupants pourquoi est-elle nécessaire? J entends des avis très contradictoires sur la nécessité de l assurance occupants d un véhicule à moteur. En Suisse,
Plus en détailGuide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ
autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
Plus en détail