INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE

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Ghislain Beaudet
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1 INTERVENUE ENTRE, D'UNE PART, LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (FTQ) REPRÉSENTANT LES SALARIÉES ET SALARIÉS VISÉS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NÉGOCIÉE AVEC LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DU TRÉSOR ET LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

2 Qu est-ce que l équité salariale? L'équité salariale est le droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine, de recevoir une rémunération égale à celle obtenue par les personnes qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent. Autrement dit, faire l'équité salariale, c'est attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement occupés par des hommes; même si ces emplois sont différents; pourvu qu'ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l'entreprise. L'équité salariale est donc atteinte lorsque les emplois féminins reçoivent une rémunération égale aux emplois masculins de valeur équivalente.

3 Le maintien de l'équité salariale Une fois l'équité salariale atteinte avec la réalisation de l exercice d équité salariale, la Loi prévoit la réalisation d une évaluation périodique du maintien de l équité salariale. L évaluation du maintien de l équité salariale consiste à s assurer que les catégories d emplois à prédominance féminine dans l entreprise reçoivent toujours une rémunération égale à celle des catégories d emplois à prédominance masculine de valeur équivalente qui s y retrouvent.

4 Relativité salariales internes Au terme de la réalisation d un programme d équité salariale conformément à la Loi sur l équité salariale, les parties entreprennent des discussions afin de convenir de solutions sur la question des relativités salariales internes. Chronologiquement, le maintien de l équité salariale précède celle de l implantation d une nouvelle structure de rémunération (relativité salariales internes). Il faut faire le ménage avant de s aventurer sur le terrain des relativités internes Il s agit donc d un processus de négociation, contrairement à l équité salariale et au maintien de celle-ci qui eux, découlent de la Loi.

5 Préposé à la buanderie 8. Rangement 3. Les ajustements salariaux sont rétroactifs au 31 décembre La personne salariée de la catégorie d'emplois préposé à la buanderie (corps d'emploi 6398), visée par un ajustement salarial a droit, à titre de rétroactivité et compte tenu de la durée de son ou ses services, à un montant d'argent égal à la différence entre: le traitement qu'elle a reçu pour la période comprise entre le 31 décembre 2012 et la date effective d'entrée en vigueur des nouveaux taux et échelles qui ont fait l'objet d'un ajustement; et le traitement qu'elle aurait dû recevoir pour cette même période par l'application des nouveaux taux et échelles de traitement apparaissant à l'annexe 1. Les sommes dues à la suite de la présente entente seront versées au plus tard le 15 mai 2013.

6 Préposé aux bénéficiaires Rangement 7 Rétro au 31 janvier La personne salariée de la catégorie d'emplois préposé aux bénéficiaires (corps d'emploi 3480), visée par un ajustement salarial a droit, à titre de rétroactivité et compte tenu de la durée de son ou ses services, à un montant d'argent égal à la différence entre: le traitement qu'elle a reçu pour la période comprise entre le 31 janvier 2011 et la date effective d'entrée en vigueur des nouveaux taux et échelles qui ont fait l'objet d'un ajustement; et le traitement qu'elle aurait dû recevoir pour cette même période par l'application des nouveaux taux et échelles de traitement apparaissant à l'annexe 1 Les sommes dues à la suite de la présente entente seront versées au plus tard le 15 mai 2013.

7 Ajustements taux et échelles 18. Dans les 60 jours suivant la signature de l'entente, les taux et échelles de traitement seront modifiés et intégrés à la Nomenclature des titres d'emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux conformément à la présente entente. 19. Dans les 90 jours suivant les modifications prévues au paragraphe 18, l'employeur fournit au syndicat la liste des personnes salariées ayant quitté leur emploi depuis la date de l'ajustement salarial les visant ainsi que leur dernière adresse connue.

8 Droits antérieurs 20. La personne salariée, dont l'emploi a pris fin entre la date du début de la rétroactivité et le paiement de la rétroactivité, peut faire une demande de paiement à son ancien employeur afin que les montants dus lui soient versés. 21. À la suite de la demande écrite de la personne salariée conformément aux dispositions qui précèdent, l'employeur verse les sommes dues d'ici le 15 mai 2013 ou dans les 30 jours de la demande, si celle-ci est adressée après le 15 avril 2013.

9 Ayants droit 22. Les sommes dues à une personne salariée en vertu de la présente entente sont exigibles, le cas échéant, par ses ayants droit. 23. Sous réserve du contenu de la présente entente, toutes les autres dispositions de la convention collective continuent de s'appliquer.

10 Retrait des plaintes relatives au maitien 24. La partie syndicale s'engage à transmettre par écrit à la CES un avis de retrait des plaintes relatives au maintien de l'équité salariale déposées en 2011 au regard des titres et catégories d'emplois suivantes:, Psychologue, thérapeute du comportement humain (T.R.) d'emploi 1546) Archiviste médicale (corps d'emploi 2251) Préposé aux bénéficiaires (corps d'emploi 3480) Préposé à la buanderie (corps d'emploi 6398) Thérapeute par l'art (corps d'emploi 1258)

11 Droits, bénéfices et taux légal 25. Les droits et bénéfices reliés à la rémunération et prévus aux conventions collectives et qui sont de la responsabilité financière de l'employeur sont ajustés comme si les taux et échelles de traitement s'étaient appliqués aux dates où ils auraient dû l'être. 26. Les montants calculés en application de la présente entente portent intérêt au taux légal, conformément aux dispositions.de la Loi sur l'équité salariale.

12 Autres titres d emplois touchés Secrétaire médicale (corps d'emploi 5322) Adjoint ou adjointe à l'enseignement universitaire (corps d'emploi 5320) Technicien aux contributions (corps d'emploi 2102) Psychologue, thérapeute du comportement humain (T.R.) (corps d'emploi 1546) Archiviste médicale (corps d'emploi 2251) Acheteur

13 Taux horaire Préposés à la buanderie Échelon Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau 1 16,33 17,39 16,62 17,69 16,95 18,04 À compter de avril 2013, le taux horaire comprend déjà l augmentation salariale prévue de 1,75% Apercu rétro (17,39 16,33) = 1,06$ X 38,75 heures = 41,07$ / semaine depuis le 31 décembre 2012 Total pour la période du 31 décembre 2012 au 31 mars 2013 : 12 sem. X 41,07 = 492,84$ N.B. : Plus les intérêts légaux. La rétro pourrait s étirer jusqu au 15 mai 2013 (+ 6 semaines)

14 Taux horaires Préposés aux bénéficiaires Échelon Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau Ancien Nouveau 1 16,96 17,59 17,09 17,72 17,35 17,99 17,65 18,30 18,00 18, ,38 18,02 17,51 18,16 17,77 18,43 18,08 18,75 18,44 19, ,78 18,44 17,91 18,58 18,18 18,86 18,50 19,19 18,87 19, ,19 18,86 18,33 19,00 18,60 19,29 18,93 19,63 19,31 20, ,62 19,31 18,76 19,45 19,04 19,74 19,37 20,09 19,76 20,49 À compter de avril 2013, le taux horaire comprend déjà l augmentation salariale prévue de 1,75%

15 Exemple de rétro Préposé aux bénéficiaires 5e échelon Échelon ,62 19,31 18,76 19,45 19,04 19,74 19,37 20,09 19,76 20,49 Rétro : 1er avril 2011 au 31 mars 2011 : 19,31 18,62 = 0,69$ X 36,25 heures = 25,01/sem. X 08 sem. = 200,10$ 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : 19,45 18,76 = 0,69$ X 36,25 heures = 25,01/sem. X 52 sem. = 1300,65$ 1er avril 2012 au 31 mars 2013 : 19,74 19,04 = 0,70$ X 36,25 heures = 25,37/sem. X 52 sem. = 1319,50$ Total pour la période du 31 janvier 2011 au 31 mars 2013 : 2820,25$ N.B. : Plus les intérêts légaux. La rétro pourrait s étirer jusqu au 15 mai 2013 (+ 6 semaines)

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