Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes Centre Ardèche

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1 Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes Centre Ardèche RÈGLEMENT D ATTRIBUTION FA A1 DÉVELOPPER L ITINÉRANCE TOURISTIQUE Renforcer le développement du tourisme autour des potentialités et des spécificités du territoire Action 1.3 : RENFORCER ET QUALIFIER L OFFRE D HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES FAVORISANT L ITINÉRANCE Validé en Comité de pilotage le 9 décembre 2014

2 CDDRA Centre Ardèche RENFORCER ET QUALIFIER L OFFRE D HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES FAVORISANT L ITINÉRANCE A- LE CONTEXTE L axe majeur du volet tourisme du CDDRA Centre Ardèche demeure l itinérance. Fort enjeu pour le territoire, cette thématique se traduit par un accompagnement significatif des aménagements de voies douces (actions 1.1.1, et 1.1.3). La mise en tourisme du territoire, à des fins économiques significatives, doit pouvoir repose aussi sur un potentiel d hébergements marchands suffisant et de qualité pour bâtir des séjours et déclencher des nuitées. Les dispositifs successifs ont permis une augmentation sensible du nombre de gîtes et de chambres d hôtes mais aussi une réelle montée en qualité. Malgré cela, le territoire, souffre d un déficit de lits touristiques marchands ( lits touristiques dont marchands). Depuis plusieurs années ce déficit s intensifie et ne permet plus une offre d hébergements diversifiée et complémentaire. Notamment, on assiste sur certains secteurs à un véritable «désert hôtelier» et un manque cruel d hébergements pour accueillir les groupes. Ce phénomène s accentue encore à mesure que l on s éloigne de la vallée du Rhône. B - LES OBJECTIFS Ce constat appelle donc à agir en faveur de l hébergement touristique, en complément des mesures départementales. Il s agira donc de tendre vers une densification de l offre d hébergements marchands sur les secteurs du Centre Ardèche les plus en déficit, tout en agissant sur leur qualification pour répondre à la demande et aux attentes des clientèles. Cette démarche s inscrit surtout dans une volonté de mise en marché de produits touristiques liés à l itinérance. Soutenir la petite hôtellerie indépendante très fragilisée sur tout le territoire ; Agir sur le nombre et la qualité des lits pour accueillir des groupes ; Favoriser le développement des campings municipaux dans les secteurs où l offre d hébergement est la plus faible. Ces choix répondent aux tendances générales de consommation touristique et à la volonté du territoire de maîtriser son développement dans le cadre d un tourisme durable favorisant la découverte de ses patrimoines et de sa population. L objectif est de développer et de qualifier ces catégories d hébergements quand les projets s inscrivent dans une démarche de développement durable significatif (matériaux, environnement, énergie etc ) 2

3 C LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ : Pour être éligibles, les projets devront répondre aux critères généraux ci-dessous ET aux critères spécifiques à chaque catégorie d hébergements touristiques. Les critères généraux Les projets doivent participer au développement de séjours liés à l itinérance touristique. Ils seront donc situés à proximité des itinéraires de déplacement doux (vélo routes, voies vertes, GR et sentiers de randonnée), et des circuits favorisant la découverte du patrimoine. L établissement travaillera en lien étroit avec les Offices de tourisme et leur réseau pour l amélioration de l offre touristique du secteur. Ces établissements devront inscrire leur projet dans la démarche de la loi de 2005 portant obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Dans le cas d une création, il pourra être demandé que le projet fasse l objet d une étude de faisabilité réalisée par un cabinet d experts indépendant. L étude sera jointe au dossier. Ces études préalables peuvent, sous certaines conditions, être financées par la Région (CDDRA ou «Chéquier expertise» Les projets doivent s inscrire obligatoirement dans une démarche de développement durable: o Eco construction, économie des flux et des énergies, recours aux ressources locales (pilier environnement). Un accompagnement par Polénergie est recommandé. o Maintien et création d emplois et d activités (pilier économie), o Inscription du projet dans les réseaux du territoire (pilier gouvernance) o Accueil des personnes en situation de handicaps, de difficultés sociales (pilier social). Dans ce sens, la grille d analyse du projet au regard du Développement Durable que le porteur de projet doit remplir est un élément du dossier déterminant dans l instruction et l avis qui sera rendu. L établissement doit être ouvert toute l année, et au minimum du début du printemps à la fin de l automne. Les projets tendront vers des critères équivalant à un classement de niveau II minimum et/ou une labellisation à l issue de leur réalisation (par exemple classement/hôtels et campings, label gîtes, Accueil Vélo, Marque Parc, marque ViaRhôna (label/plan Rhône) etc ) 3

4 L HÔTELLERIE 1 Les principes d intervention Ce dispositif est destiné à l amélioration de l hôtellerie traditionnelle située à proximité des itinéraires de déplacements doux, sur des circuits de découverte du patrimoine remarquable du territoire. Il soutiendra les professionnels dans les investissements d adaptation de leur établissement aux attentes des clientèles : modernisation, qualification, rénovation, restauration et éventuellement extension. Les projets doivent avoir pour objectif l amélioration de l offre de lits touristiques marchands et du confort des chambres, des sanitaires et/ou des espaces communs de l établissement. Le cas échéant, les demandes de création pourront être étudiées, notamment dans des zones sans offre hôtelière. 2 - Le zonage Les projets seront situés en milieu rural ou dans des «petites villes» si celles-ci présentent un réel déficit de lits hôteliers. 3 - Les bénéficiaires Peuvent déposer un dossier les exploitants d hôtels et d hôtels-restaurants relevant d une gestion personnelle, indépendante ou familiale, de type individuel ou en société. Sont exclus les hôtels ou hôtels-restaurants sous franchise ou affiliés à des groupes hôteliers. Des projets portés par des collectivités pourront être étudiés afin de pallier le déficit d hébergements touristiques sur certains secteurs du territoire où l initiative privée fait défaut. 4 - Les conditions d éligibilité (s ajoutent aux critères généraux énumérés p.2) L établissement doit comporter au minimum 5 chambres, dont au moins une accessible aux personnes handicapées. Pour les «auberges communales», le nombre de chambres minimum est de 4. Le projet global devra inclure des travaux sur la partie hébergement. 5- La nature des dépenses éligibles Les travaux ou équipements ayant pour but les économies d énergies et/ou l utilisation d énergies renouvelables. Les travaux de rénovation et de restauration exigés par les différentes réglementations en vigueur (sécurité, mise en conformité des cuisines, électricité, accessibilité aux personnes handicapées ), Les travaux et équipements d amélioration et de confort des chambres, Les équipements techniques (les équipements lourds de type cuisine), La mise en valeur de l environnement extérieur immédiat : façades, aménagements paysagers Les équipements liés aux nouvelles technologies de la communication (hors renouvellement de l équipement de gestion de l exploitant), Les équipements d animations destinés à rendre l établissement plus attractif en dehors de la haute saisonnalité, Les travaux d extension des capacités d hébergement. Dépenses exclues : - Les acquisitions foncières et immobilières. - Les travaux assimilables à l entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l exploitant lui-même. - Le mobilier et petit matériel, linge, vaisselle D une manière générale, tout petit équipement non fixe. 6- Les modalités d intervention Taux d intervention CDDRA de 30%, plafonnés à de subvention par établissement. 4

5 LES HÉBERGEMENTS DE GROUPES 1 Les principes d intervention Cette mesure vise à développer le nombre de lits dans les hébergements de capacité suffisante pour l accueil de groupes, principalement sur les voies douces, les itinéraires de déplacements doux et les sentiers de randonnée. Les attentes des clientèles en matières d accueil de groupes (clubs de randonneurs, de cyclotouristes, regroupement familial ou d amis, etc ) évoluent toujours vers davantage de confort et de services. Les dossiers examinés tendront vers cet objectif. Les projets présentés au CDDRA réputés éligibles sur les lignes classiques de la Région seront redirigés vers le dispositif «Tourisme à vocation social». 2 - Le zonage Les projets seront situés à proximité des itinéraires de déplacements doux et des sentiers de randonnée, et justifieront de leur contribution à l augmentation des séjours sur le territoire. 3 - Les bénéficiaires Peuvent déposer un dossier de demande de financement les maîtres d ouvrage publics ou privés. 4 - Les conditions d éligibilité (s ajoutent aux critères généraux énumérés p.2) Le projet devra inclure des travaux sur la partie hébergement. L établissement présentera une capacité d accueil d au moins 15 lits, en une ou plusieurs unités d hébergements sur le même site. 5- La nature des dépenses éligibles Les travaux ou équipements ayant pour but les économies d énergies et/ou l utilisation d énergies renouvelables. Les travaux de rénovation et de restauration exigés par les différentes réglementations en vigueur (sécurité, mise en conformité des cuisines, électricité, accessibilité aux personnes handicapées ), Les travaux et équipements d amélioration et de confort des chambres, Les équipements techniques (les équipements lourds de type cuisine), La mise en valeur de l environnement extérieur immédiat : façades, aménagements paysagers Les équipements liés aux nouvelles technologies de la communication (hors renouvellement de l équipement de gestion de l exploitant), Les équipements d animations destinés à rendre l établissement plus attractif en dehors de la haute saisonnalité, Les travaux d extension des capacités d hébergement. Dépenses exclues : - Les travaux ou équipements de mise aux normes uniquement ; - Les acquisitions foncières et immobilières. - Les travaux assimilables à l entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l exploitant lui-même - Les honoraires et frais d architecte et de décorateur d intérieur. - Le mobilier et petit matériel, linge, vaisselle D une manière générale, tout petit équipement non fixe. 6- Les modalités d intervention Taux d intervention CDDRA de 30%, plafonnés à de subvention par établissement. 5

6 LES CAMPINGS MUNICIPAUX DANS LES SECTEURS DÉFICITAIRES 1 Les principes d intervention L accueil en camping constitue une offre touristique à fort enjeu sur notre territoire (tourisme familial, tourisme de nature, de passage, ). Nombre de secteurs en sont dépourvus ou ont une offre qui n est pas en adéquation avec la demande. Afin d y pallier, il pourra être étudié, au cas par cas, des projets d extension, d amélioration du confort et de la qualité des emplacements, la mise en place de locatif (chalets, bungalows, HLL, mobile homes, ) etc. et ce, notamment, dans le but d étendre la saison touristique. Les projets doivent, ici aussi, favoriser l itinérance. Ils concerneront des campings situés à proximité des voies douces et des sentiers de randonnée et développer une offre de locatif : mise en place de chalets, mobil homes, bungalows, chalets, location de tentes équipées, amélioration des conditions de confort (chauffage dans les hébergements et les sanitaires) 2 - Le zonage Toutes les communes du Centre Ardèche. 3 Les bénéficiaires Peuvent déposer un dossier de demande de financement, au titre de maîtres d ouvrage, les collectivités propriétaires du camping ou leurs exploitants privés (maximum 50 emplacements) 4 Les conditions d éligibilité (s ajoutent aux critères généraux énumérés p.2) Ne sont éligibles que les établissements d une capacité de 50 emplacements maximum au moment du dépôt du dossier. En cas d installation d habitations légère de loisirs, l intégration paysagère sera un élément déterminant dans l instruction du dossier (matériaux bois par exemple, paysagement, superficie et délimitation des emplacements, etc ) 5- La nature des dépenses éligibles L achat des hébergements : chalets, HLL, mobil homes, bungalows sous réserve d intégration paysagère, de matériaux durables, d installation économe en énergie et répondant aux critères DD Aménagements paysagers des extérieurs immédiats des hébergements ; Développement du confort des sanitaires et espaces communs (chauffage, eau chaude ) sous réserve d équipements et d installations économes en énergie ; Confort des hébergements ; Rénovation et restauration des hébergements locatifs et des espaces communs ; Installations de prévention de sécurité Dépenses exclues : - Les travaux de terrassement ; - Les travaux réalisés par le maître d ouvrage (les matériaux sont éligibles) ; - Les achats fonciers et immobiliers ; - Les honoraires, frais divers et imprévus ; - L équipement des logements, le mobilier et le petit matériel, le linge, la vaisselle ; - Les travaux assimilables à de l entretien courant. 6- Les modalités d intervention Taux d intervention CDDRA de 30%, plafonnés à de subvention par camping. 6

7 CALENDRIER D INSTRUCTION DES DEMANDES DE FINANCEMENT AU TITRE DU CDDRA VALDAC : ❶ Date limite du 1 er contact entre le maître d ouvrage et la chargée de mission tourisme qui remet au porteur de projet le règlement d attribution, le formulaire contenant la liste des pièces à produire et la grille DD à remplir ❷ Date limite de retour des dossiers : formulaire, grille DD, devis, budget et plan de financement ❸ Instruction et avis technique des financeurs ❹ Avis et remarques du Comité d avis tourisme (élus) Finalisation et complétude du dossier ❺ Avis du Comité de pilotage (le dossier doit être complet) ❻ Si avis favorable du COPIL, transmission du dossier à la Région. L avis de réception du dossier complet délivré par la Région vaut date de prise en compte des premières dépenses J 10 semaines J 8 semaines J 5 semaines J 4 semaines J VALIDATION par le COPIL J + 1 à 2 semaines Constitution d un dossier de demande de financement au CDDRA Contacter en amont du projet la chargée de mission tourisme pour un 1 er échange sur le projet ; Visite des lieux et prise de connaissance du projet ; Remplir le formulaire de demande de financement ; Remplir et joindre au dossier la grille d analyse du projet au regard des critères du développement durable ; Joindre au dossier les pièces complémentaires : liste dans le formulaire Contact : Béatrice Frasson-Marin Chargée de mission tourisme CDDRA Centre Ardèche b.frassonmarin@centreardeche.fr 7