LA LETTRE D INFORMATION

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1 LA LETTRE D INFORMATION 2014 SOMMAIRE P.1- SEPA (single euro payments area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 P.2- MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES P.3- RAPPEL DES MESURES FISCALES 2013 POUR LES RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS : Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire Instauration d un acompte obligatoire d impôt sur le revenu à la source Suppression de l abattement fixe annuel Modification du taux de déductibilité partielle de la CSG Nouvelles modalités d imposition des gains de cession de valeurs mobilières Evolution des taux de TVA P.4- NOUVEAUTES FISCALES 2014 : Nouvelle réforme de l imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières Réforme du plan d épargne en actions Réévaluation du barème progressif de l impôt sur le revenu Création d une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations Fiscalité des particuliers : simplification des obligations déclaratives Harmonisation des prélèvements sociaux : une mesure abandonnée Projet de généralisation du droit de vote double Foreign Account Tax Compliance Act : mise en œuvre de la loi américaine FATCA en France SEPA (Single Euro Payments Area) : nouvelles modalités pour les virements bancaires en 2014 Le 28 septembre 2008, les banques européennes ont mis en place le virement SEPA qui permet de transférer des fonds en euro d un compte à un autre dans la zone SEPA* avec la même facilité et au même prix que pour les virements domestiques. A compter du 1er février 2014, une opération de virement en euro au sein de la zone SEPA*, sous sa forme actuelle, ne pourra plus être traitée. Le seul mode de paiement valable sera celui constitué au standard SEPA. Le virement SEPA nécessite l utilisation de nouvelles coordonnées bancaires harmonisées à l échelle européenne : Le numéro de compte IBAN (International Bank Account Number) constitué de 34 caractères maximum ; le code BIC (Bank Identifier Code) ou code SWIFT, l identifiant de l établissement bancaire, constitué de 8 ou 11 caractères. Quelles sont les conséquences pratiques sur vos opérations? A partir du 8 janvier 2014, la saisie de vos coordonnées bancaires sur le site Internet nominet.socgen.com se fera exclusivement selon les standards SEPA pour les comptes ouverts dans la zone SEPA* et notamment pour les comptes ouverts en France. Si votre compte est ouvert en France et que vous nous avez déjà fait parvenir vos coordonnées bancaires dans un autre format, vos coordonnées bancaires seront automatiquement adaptées au format SEPA. Vous n'avez aucune formalité à effectuer. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que si les coordonnées bancaires dont nous disposons s'avèrent être incorrectes ou incomplètes, cette adaptation ne pourra être réalisée. Dans tous les cas, nous vous invitons vivement à vérifier / mettre à jour vos coordonnées bancaires sur le site Internet nominet.socgen.com (rubrique "Données personnelles") afin de vous assurer que le règlement de vos opérations se fera dans les meilleures conditions. * Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, 1

2 MISE A JOUR DE VOS DONNEES PERSONNELLES Nous vous rappelons qu il est indispensable de mettre à jour régulièrement vos informations personnelles sur le site nominet.socgen.com, notamment votre adresse et votre pays de résidence fiscale. Quel est l intérêt de déterminer le lieu de son domicile fiscal? Cette information permet de déterminer précisément le régime fiscal applicable à vos revenus de capitaux mobiliers. Il est primordial de la communiquer à l entreprise dont vous détenez des actions au nominatif, via SGSS. Quelles sont les conséquences sur vos revenus de capitaux mobiliers? Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous êtes soumis à l impôt en France pour l ensemble de vos revenus, de source française ou étrangère. Vous supporterez lors d un paiement de dividendes par exemple, les prélèvements sociaux à la source (15,5%), ainsi que, l acompte obligatoire d impôt sur le revenu (21%) [1]. Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, vous êtes soumis à l impôt en France pour vos revenus imposables en France. Vous supporterez lors d un paiement de dividendes par exemple, une retenue à la source de 30% [2] ou taux plus favorable, sur la base de la convention fiscale en vigueur liant la France et votre pays de résidence fiscale, le plus souvent 15%, sous réserve que vous transmettiez la documentation conventionnelle appropriée, dans les délais impartis [3]. Comment le domicile fiscal est-il définit en France? La règlementation fiscale française précise qu une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France en fonction de critères alternatifs : Si la personne a son foyer ou son lieu de séjour principal en France : le foyer s entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ; Si elle exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non, à moins qu elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Si elle a le centre de ses intérêts économiques en France, celui-ci correspondant au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, où il administre ses biens. Un seul critère suffit à déterminer la domiciliation fiscale du contribuable. [1] Taux en vigueur au 1 er janvier Sauf remise à SGSS de l attestation de demande de dispense d acompte obligatoire, téléchargeable sur le site Internet nominet.socgen.com, dûment remplie et visée, au plus tard le 30 novembre précédent l année de paiement du dividende. L attestation a une durée de validité annuelle. [2] Taux en vigueur au 1er janvier Sauf application des taux de droit interne de 21% et 75% lors les conditions l exigent. [3] Si votre demande intervient avant le paiement : remise à SGSS de l attestation de résidence fiscale 5000 dûment remplie et signée par le bénéficiaire des revenus et son administration fiscale locale. Si votre demande intervient après le paiement et sous conditions : remise à SGSS dans un délai maximum de 2 ans suivant le paiement du dividende de l'attestation de résidence fiscale 5000 dûment remplie et signée par le bénéficiaire des revenus et son administration fiscale locale et du formulaire de liquidation de retenue à la source 5001 dûment remplis et signés par le bénéficiaire des revenus. A NOTER Dès que la situation l exige Mettre à jour vos coordonnées personnelles en ligne sur nominet.socgen.com. Au plus tard à la mise en paiement du dividende Si vous n'êtes pas résident fiscal français, transmettre à SGSS votre attestation de résidence fiscale 5000 justifiant de votre résidence fiscale hors de France. Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement du dividende Si vous n'êtes pas résident fiscal français, transmettre à SGSS votre attestation de résidence fiscale 5000 justifiant de votre résidence fiscale hors de France et le formulaire de liquidation de retenue à la source Concomitamment à votre déclaration de revenus Si vous êtes résident fiscal français, déclarer les comptes détenus hors de France à l administration fiscale française via l'imprimé n 3916, disponible sur le site Internet ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration de revenus n Au plus tard le 30/11/2014 Si vous êtes résident fiscal français, remettre à SGSS vos demandes de dispense d acompte obligatoire, au plus tard le 30 Novembre 2014, pour les paiements de dividendes COMMENT METTRE A JOUR VOS INFORMATIONS PERSON- NELLES EN LIGNE? Pour mettre à jour vos informations personnelles, rendez-vous sur le site Internet nominet.socgen.com, dans la rubrique "Données personnelles" en haut à droite de votre écran. Par défaut, votre adresse fiscale est identique à votre adresse postale. Vous avez la possibilité de modifier votre adresse fiscale sous la rubrique "Adresse courrier". Rappel : vos coordonnées bancaires sont indispensables pour nous permettre de procéder au règlement de vos opérations. Elles doivent être renseignées de manière exhaustive, à partir d un justificatif fourni par votre établissement bancaire. 2

3 RAPPEL DES PRINCIPALES MESURES FISCALES 2013 POUR LES RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS La loi de finances pour 2013 a bouleversé les régimes fiscaux portant sur les valeurs mobilières, particulièrement pour les résidents fiscaux français. Ci-dessous, pour mémoire, les principales mesures qui ont été mises en place dans ce cadre. Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire Avant le 1 er janvier 2013, les dividendes et assimilés, ainsi que les intérêts, pouvaient être soumis, sur option de l actionnaire / obligataire résident fiscal français, à un prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de 21% (dividendes) et 24% (intérêts). A défaut d option, les dividendes étaient soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un abattement de 40% et d un abattement fixe annuel. L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier Les revenus sont ainsi soumis obligatoirement au barème progressif de l impôt sur le revenu. Instauration d un acompte obligatoire d impôt sur le revenu à la source Un acompte d impôt sur le revenu, non libératoire, prélevé à la source, a été instauré, le 1 er janvier La mesure a soumis obligatoirement les dividendes et distributions assimilées, ainsi que les intérêts, au barème progressif de l impôt sur le revenu. Il s agit d un prélèvement obligatoire à la source qui est appliqué par l établissement payeur des revenus à l ensemble des personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cet acompte, prélevé aux taux de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts de source française ou étrangère, est calculé sur le montant brut des revenus et est imputable sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus. L excédent éventuel peut être restitué, le cas échéant. Exceptions : Pour les paiements de dividendes par exemple, les ménages dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année précédant le paiement du revenu est inférieur à EUR / EUR (cf. tableau ci-dessous) peuvent demander à en être dispensés, sous leur responsabilité exclusive, et sous réserve de remettre à l établissement payeur une attestation sur l honneur. Cette dispense de prélèvement, disponible dans la rubrique 'téléchargements" du site Internet nominet.socgen.com est à formuler avant le 30 Novembre de l année précédant celle du paiement des revenus sur présentation de l attestation sur l honneur établie au titre des revenus de l avant-dernière année précédant l année de paiement et sera renouvelable tous les ans. Pour les revenus à percevoir en 2015, la demande doit impérativement être formulée au plus tard le 30 Novembre Ce nouveau prélèvement obligatoire n est pas applicable aux revenus des titres détenus dans un PEA, ainsi qu aux revenus expressément exonérés, les produits des contrats d assurance-vie et de capitalisation, les produits de l épargne solidaire, les produits payés dans un Etat ou Territoire Non Coopératif ( ETNC ), les produits des bons anonymes. Suppression de l abattement fixe annuel L abattement fixe annuel de EUR ou EUR, applicable sur les dividendes selon la situation familiale du contribuable, est supprimé rétroactivement à compter du 1 er janvier L abattement de 40% tenant compte de l imposition en amont du résultat dont est issu la distribution est quant à lui maintenu. Modification du taux de déductibilité partielle de la CSG Le taux de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu est revu à la baisse, portant le taux à 5,1% contre 5,8% auparavant. Nouvelles modalités d imposition des gains de cession de valeurs mobilières A compter du 1 er janvier 2013, les gains nets de cession de valeurs mobilières réalisés par les particuliers sont, sauf exceptions, imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu. Les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, auraient bénéficié d un nouveau dispositif d abattement proportionnel à un taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées : 20% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, à la date de la cession ; 30% depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ; 40% au-delà de 6 ans. La loi de finances pour 2014 remet en cause cet abattement qui n'aura jamais vu le jour, en pratique (voir page suivante). Evolution des taux de TVA Au 1 er janvier 2014, le taux réduit de TVA à 5.5% sera réduit à 5%, le taux de TVA à 7% sera relevé à 10% et le taux normal de TVA à 19.6% sera porté à 20%. Le champ d application de ces taux demeurera inchangé. REVENU FISCAL DE REFERENCE PERMETTANT DE BENEFICIER D UNE DISPENSE D ACOMPTE OBLIGATOIRE Situation familiale DIVIDENDES INTERETS Contribuables mariés, pacsés, soumis à imposition commune RFR < EUR RFR < EUR Contribuables veufs, célibataires ou non soumis à imposition commune RFR < EUR RFR < EUR 3

4 LOIS DE FINANCES 2014 (EN FRANCE) La loi de finances 2014, la loi de finances rectificative 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduisent de nouvelles mesures importantes pour les actionnaires. Nouvelle réforme de l imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 introduit une réforme du régime d imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières afin de le rendre plus lisible et plus attractif et d encourager l investissement à long terme ainsi que la prise de risque, selon l exposé des motifs du projet de loi. Ces plus-values demeurent imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu, après application d un nouvel abattement pour durée de détention, supprimant l abattement précédemment mis en place qui ne trouvera, de fait, jamais à s appliquer, en pratique. Ce nouvel abattement de droit commun est égal à : 50 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession 65 % du montant des gains nets lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. Durée de détention % d abattement < 2 ans 0 % > 2 ans et < 8 ans 50% > 8 ans 65% La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres et prend fin à la date de transfert de propriété. Cette mesure s'applique aux gains réalisés depuis le 1 er janvier IMPORTANT : l administration fiscale française, dans un courrier du 10 juillet 2013, a d ores et déjà rappelé aux établissements financiers que le décompte de la durée de détention des titres doit être opéré par le contribuable, sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Réforme du plan d épargne en actions La loi de finances pour 2014 comprend 2 volets : le relèvement du plafond du PEA et la création d un PEA-PME. Relèvement du plafond du PEA La loi de finances pour 2014 procède au relèvement du plafond du PEA de à EUR. Création du PEA PME Afin de mobiliser davantage l épargne des ménages à destination des PME et des ETI, la loi crée un PEA-PME, dédié aux titres de petites et moyennes entreprises ( PME ) et entreprises de taille intermédiaire ( ETI ), cotées ou non, dont le plafond est fixé à EUR (ou EUR pour un couple). Le nouveau plan dédié au PME et ETI bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique et fonctionne exactement de la même manière que celui-ci. Les catégories de titres pouvant figurer sur ce PEA sont les actions et autres titres émis par des ETI européennes et les parts ou actions d OPCVM. Un contribuable peut être titulaire d un PEA classique et d un PEA PME. Le nouveau plafond est applicable à compter du 1 er janvier Les personnes titulaires d'un PEA ouvert avant cette date peuvent faire des versements complémentaires dans la limite de EUR. Réévaluation du barème progressif de l impôt sur le revenu Après 2 années consécutives de gel du barème progressif d impôt sur les revenus 2011 et 2012, les limites de l ensemble des tranches du barème sur les revenus 2013 sont revalorisées de 0,8%. Ce barème s appliquer à compter de l imposition des revenus de Les limites des tranches du barème de l impôt sur le revenu sont ainsi réévaluées (cf. tableau ci-après). FRACTION DU REVENU IMPOSABLE TAUX N excédant pas % De à ,5% De à % De à % De à % Supérieure à % Création d une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations La création d une taxe exceptionnelle de 50% sur les hautes rémunérations portant sur les salaires et assimilés, et incluant notamment les stock-options, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d entreprise, a été adoptée. La taxe s appliquerait aux rémunérations acquises ou attribuées de la part des rémunérations individuelles qui excède 1 million d euros, en 2013 et Fiscalité des particuliers : simplification des obligations déclaratives La loi de finances rectificative pour 2013 supprime, à compter de la déclaration de 2014, de l obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration papier (Imprimé 2042) les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances, etc.) pour le bénéfice des réductions d impôt, crédits d impôt et charges déductibles du revenu global. Harmonisation des prélèvements sociaux : une mesure abandonnée La principale mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait que le calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d impôt sur le revenu serait aménagé. Certains produits, tel que les Plans d Epargne Logement ( PEL ), Plans d Epargne en Actions ( PEA ), Plans d Epargne Entreprise ( PEE ), constituaient des gains qui étaient jusqu à présent imposés par fractions correspondant aux années où ils étaient acquis (par strates ), et taxées aux 4

5 taux en vigueur à ces différentes dates (taux historiques ). Ces gains seraient entièrement soumis au taux global en vigueur, soit 15,5% actuellement (taux en vigueur au 1 er janvier 2014). La mesure a finalement été abandonnée. Assemblées Générales : projet de généralisation du droit de vote double Une proposition de loi visant à redonner des perspectives à l économie réelle et à l emploi industriel dite loi Florange a été déposée à l Assemblée Nationale, le 15 mai Cette proposition contient un projet visant à généraliser le droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d une entreprise depuis plus de deux ans. FATCA : Mise en place de la loi américaine FATCA en France (US persons) Dans le cadre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act contre l'évasion fiscale votée en mars 2010, les Etats-Unis demandent aux établissements financiers étrangers de les informer de la présence parmi leurs clients de personnes imposables aux Etats-Unis sous peine de sanctions financières. Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, a signé jeudi 14 novembre avec l'ambassadeur américain en France, Charles Rivkin, l'accord francoaméricain sur l'application de la loi américaine FATCA contre l'évasion fiscale ( IGA ) en France. Les informations délivrées dans la présente communication sont des informations à caractère général et vous sont fournies à titre indicatif. Ce document ne détaille pas la réglementation spécifique qui peut s appliquer à votre cas particulier et ne saurait, en conséquence, constituer, sous aucune circonstance que ce soit, un conseil juridique ou fiscal, un avis ou une recommandation de la part de Société Générale. Si vous n êtes pas soumis au régime fiscal présenté dans ce document, l information contenue peut ne pas vous être applicable. Aussi, il est fortement recommandé de consulter un conseil professionnel pour toute question fiscale ou réglementaire relative à votre situation. L information transmise est sujette à des évolutions réglementaires locales ou internationales, pouvant intervenir à tout moment. Aussi, Société Générale ne saurait s engager sur la véracité, l exactitude et la complétude de l information délivrée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées aux utilisations que vous feriez du contenu de cette information. Société Générale ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de cette communication ou de l utilisation qui en serait faite. +33 (0) (NUMERO NON SURTAXE, FACTURATION SELON VOTRE CONTRAT OPERATEUR ET VOTRE PAYS D APPEL) Société Générale Securities Services SGSS/SBO/CIS 32 rue du Champ de Tir CS Nantes Cedex 3 - France 5