Congé Individuel de Formation

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1 Congé Individuel de Formation Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l'expérience

2 Le Congé Bilan de Compétences c est quoi? C est la possibilité pour vous, salarié, pendant votre temps de travail,* tout en conservant votre salaire et à votre initiative, de faire le point sur vos intérêts professionnels, vos compétences et aptitudes afin d élaborer votre projet. conditions À remplir Vous devez justifier de 5 années d activité salariale dont 1 an dans l entreprise actuelle. durée La durée du bilan ne peut excéder l équivalent de 24 heures. démarches Auprès du FONGECIF qui vous remettra une liste des centres de bilan accrédités ainsi qu une demande de prise en charge de votre salaire et du coût du bilan. Auprès de l employeur : au plus tard 60 jours avant le début du bilan, lui demander une autorisation d absence précisant les dates, la durée et l organisme prestataire de bilan. Sous 30 jours, l employeur donne son accord par écrit ou reporte votre demande dans la limite de 6 mois. Le Congé VAE c est quoi? Grâce au congé validation des acquis de l expérience, vous pouvez vous absenter de votre travail* soit pour participer aux épreuves de validation organisées par le centre valideur, soit pour être accompagné dans la préparation de cette validation. Attention : la durée de l absence rémunérée ne peut excéder 24 heures sur le temps de travail. conditions À remplir Il n existe pas de condition d ancienneté dans l entreprise. *possibilité également hors temps de travail.

3 Le Congé Individuel de Formation c est quoi? Le CIF est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Elles peuvent être réalisées sur ou hors temps de travail. Le CIF est à l initiave du salarié et s effectue indépendament des actions de formation prévues par le plan de formation de l entreprise. Pour quoi? Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre : de réussir une reconversion, d obtenir une première qualification, d acquérir une meilleure qualification, de vous préparer à exercer des responsabilités professionnelles, sociales et culturelles. Pour qui? Les salariés du secteur privé en CDI justifiant d une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l entreprise actuelle. NB : pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la période requise est de 36 mois. Les titulaires ou anciens titulaires d un CDD justifiant de 24 mois d activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. la décision de Financement une commission mensuelle Les dossiers sont examinés chaque mois par une Commission Paritaire (représentants des employeurs et des salariés). le FongeciF centre ne peut fi nancer toutes les demandes Celles-ci sont prises en charge au regard des priorités suivantes : la reconversion professionnelle et/ou la création d entreprise, la première qualification, le niveau supérieur de qualification professionnelle, l ouverture à la vie sociale et culturelle ou le perfectionnement. Certaines formations ne sont pas financées par le FONGECIF CENTRE. (se renseigner auprès des services du FONGECIF)

4 Le FONGECIF Centre est un organisme PARITAIRE Son Conseil d Administration est composé de 20 membres. Il est géré par les organisations représentatives : des employeurs : MEDEF Centre, CGPME, UPAR, des salariés : CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC, CGT-FO. RÉGIONAL Il couvre les 6 départements de la Région Centre (18, 28, 36, 37, 41, 45). INTERPROFESSIONNEL Il représente l ensemble des activités professionnelles de la Région Centre. SES RESSOURCES 0,20% de la masse salariale brute de l entreprise de plus de 20 salariés. 1% de la rémunération totale brute versée aux salariés sous contrat à durée déterminée. L aide du FPSPP, du Conseil Régional du Centre, du Fonds Social Européen, de l AGEFIPH. SA MISSION Vous conseiller dans votre orientation professionnelle et vous accompagner dans la mise en place de votre projet de formation, de bilan ou de VAE. Vous informer sur les différents dispositifs de la formation professionnelle et sur les formations existantes en fonction du projet élaboré. Financer tout ou partie de votre rémunération durant le Congé de formation, de bilan ou de VAE dont le FONGECIF CENTRE aura accepté la prise en charge. Démarches auprès du FONGECIF LE DOSSIER DE FINANCEMENT Si votre employeur autorise votre absence (autorisation non nécessaire si hors temps de travail) vous devez : contacter le FONGECIF afin de connaître les modalités permettant de retirer un dossier de prise en charge, le faire remplir : - par vous-même, - par l organisme de formation que vous avez retenu, - par votre employeur, le faire parvenir rempli ou le déposer au FONGECIF CENTRE au moins 3 mois avant la date de début de la formation. STAGES PRATIQUES La prise en charge est limitée à 30% de la durée de la formation en centre sauf dans le cas où le référentiel du diplôme préparé impose une durée de stage plus importante. Si le stage s effectue dans l entreprise d origine ou dans son groupe, la rémunération est prise en charge par l employeur. LES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE La prise en charge de la formation ne peut excéder 1 an (stage à temps plein) ou 1200 heures (stage à temps partiel ou discontinu). Prise en charge de la rémunération par le FONGECIF : Salaire Formations Diplômantes Formations Non diplômantes Inférieur 1 an à temps plein ou heures à temps partiel à 2 SMIC 100% 100% Supérieur Minimum de 2 x SMIC à 2 SMIC 90% 80% Dans le cadre d un CIF - CDD, vous percevrez du FONGECIF CENTRE une rémunération égale à la moyenne des 4 derniers mois de travail. La commission d examen des dossiers peut décider de financer d autres frais : Le coût pédagogique : la prise en charge peut être totale ou partielle. Les frais de transport et/ou hébergement : une participation forfaitaire peut être allouée selon certaines conditions.

5 Démarches auprès de votre employeur LA DEMANDE D AUTORISATION D ABSENCE : vous devez demander à votre employeur l autorisation de vous absenter pour suivre une formation dans le cadre d un Congé Individuel de Formation. SOUS QUELLE FORME? Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée au moins 4 mois avant la date de début de la formation. Cette demande doit préciser : L intitulé de la formation, Les dates de début, de fin, la durée de la formation, Le nom et l adresse de l organisme de formation. LE REPORT Votre employeur peut reporter votre demande après avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel, pour deux raisons : parce que le seuil de 2% des effectifs simultanément absents est atteint, s il estime que votre départ est préjudiciable à la bonne marche de l entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 9 mois. RÉPONSE DE L EMPLOYEUR L employeur vous fait connaître sa réponse dans les 30 jours. L EMPLOYEUR PEUT-IL VOUS REFUSER SON ACCORD? Votre employeur ne peut pas refuser de vous accorder l autorisation d absence si vous répondez aux conditions d ouverture du droit au Congé Individuel de Formation : vous avez au moins 2 ans d ancienneté en tant que salarié dont 1 an dans l entreprise actuelle (36 mois dont 12 si vous travaillez dans une entreprise artisanale de moins de 10 employés), vous n avez pas bénéficié d un Congé Individuel de Formation récemment. A QUOI S ENGAGE VOTRE EMPLOYEUR? Si votre employeur vous accorde l autorisation d absence, il est tenu de : vous réintégrer à votre poste ou à un poste équivalent à l issue du Congé Individuel de Formation, vous assurer votre salaire pendant le temps de votre formation, à hauteur de l accord de financement du FONGECIF CENTRE. QUEL EST VOTRE STATUT? Vous restez salarié de votre entreprise. Votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Vos congés payés, votre ancienneté continuent d être calculés. Vous continuez d exercer vos mandats de représentant du personnel, d être électeur et éligible Pour en savoir plus Prenez contact avec notre équipe de conseillers.

6 L Information et le Conseil aux Salariés Une équipe de conseillers est à votre service au siège du FONGECIF Centre ainsi que dans des permanences départementales* pour : vous informer Sur les dispositifs de formation existants (Congé Individuel de Formation, Congé Bilan de compétences, Validation des Acquis de l Expérience, Droit Individuel de Formation ). Sur les différentes possibilités de formation et les offres les plus appropriées pour mener à bien votre projet. Sur les démarches à effectuer en fonction de chaque situation. vous accompagner Dans vos différentes démarches. Dans l élaboration et la mise en place de votre projet professionnel. Dans la construction du parcours de formation. Au regard de ces missions, le FONGECIF Centre vous propose plusieurs services : un entretien individuel, sur rendez-vous, avec un conseiller du FONGECIF Centre, une information collective pour chaque dispositif. Vous avez la possibilité également d obtenir des informations sur notre site internet : * 18 : Bourges - 28 : Chartres et Dreux - 36 : Châteauroux - 37 : Tours - 41 : Blois - 45 : Orléans et Montargis Appelez le Rue de Bourges - OLIVET-LA SOURCE B.P ORLEANS CEDEX 2 Fax : E.mail :

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