Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné."

Transcription

1 Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Ci après dénommé le Syndicat ayant procédé à la D une part, 2 CABINET PONS Nouvelle Gestion Immobilière - Présentation du syndic Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est une Société à Responsabilité Limitée au capital de Euros immatriculée au registre du commerce, dont le siège social est situé à Chelles, 51 rue Gambetta et une agence à PARIS au, représentée aux fins des présentes par son gérant Monsieur Cyrille PONS. Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est un administrateur de biens. A ce titre, il est titulaire d une carte professionnelle délivrée par la préfecture de police de Meaux. - Garantie Financière et Assurance en responsabilité Civile Professionnelle. Le Cabinet PONS Nouvelle Gestion Immobilière est sociétaire de la caisse de garantie de l immobilier FNAIM - 89, rue la Boétie PARIS. Ci après dénommé le Syndic II a été convenu et arrêté ce qui suit : 1 - FONCTIONS D autre part, Le syndicat donne mandat au syndic, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de copropriété, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de la loi SRU du 13 décembre 2000 et du décret du 27 mai Le syndic s engage à respecter les recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 2 - DUREE Le présent contrat entrera en vigueur à compter du pour la durée d une année, jusqu à l assemblée générale qui statuera sur l approbation des comptes du dernier exercice clos et qui devra se tenir dans les six mois après la clôture des comptes. Toutefois, le Syndicat pourra résilier le contrat en cours de période pour motif grave et légitime, à condition d en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision au Président du Conseil Syndical ou à défaut, à chaque copropriétaire. De même, le syndic pourra mettre fin à ses fonctions en cours de période, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception le Président du Conseil Syndical, avec un préavis de trois mois. 3 MISSION DU SYNDIC Le syndic procède à la gestion courante de la copropriété à savoir l ensemble des activités d administration normales et régulières. La gestion courante est l objet d une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le syndic peut être appelé à assurer pour le compte du syndicat des prestations supplémentaires imputables soit à la copropriété, soit à certains copropriétaires. Ces prestations sont l objet d une facturation selon une liste limitative jointe en annexe du présent contrat.

2 Elle recouvre les prestations de services suivantes : I. GESTION COURANTE 1.1. GESTION DES PARTIES COMMUNES, DES EQUIPEMENTS ET DES CONTRATS : Dans le cadre de sa mission, le syndic s engage à se déplacer régulièrement à l immeuble pour surveiller les parties communes (fréquence à déterminer avec le conseil syndical). Pour assurer un suivi de la gestion, le syndic adresse, à la gardienne ou au Président du Conseil Syndical, la copie des ordres de services et/ou demandes de devis. Cette mission comprend : Commande et suivi des travaux d entretien courant et exécution des travaux à caractère d'urgence. Demandes, négociations et études comparatives des devis. Négociation, souscription, surveillance des contrats d entretien concernant les éléments d équipements communs (chauffage, ascenseurs, espaces verts ). Suivi de l évolution des consommables (eau, électricité, combustible). Création et maintenance du carnet d entretien COMPTABILITE DU SYNDICAT : Le syndic s engage à tenir la comptabilité générale de la copropriété et des comptes individuels des copropriétaires. La tenue de cette comptabilité comprend : Etablissement des comptes de charges annuelles avec répartitions et relevés individuels. Appels des provisions trimestrielles pour charges courantes et gestion du fonds de roulement. Paiement des factures courantes dans le cadre des échéances mensuelles de paiements permettant le règlement des entreprises dans des délais convenables après constat de la bonne exécution des travaux. Tenue des comptes des fournisseurs et reddition des comptes des travaux votés. Présentation des comptes de gestion, états des créances et des dettes, situation de trésorerie, établissement du budget prévisionnel et des comptes annuels. Vérification trimestrielle des factures par le conseil syndical au bureau pendant les heures ouvrables ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL : Le syndic s engage à tenir une assemblée générale ordinaire et un conseil syndical préparatoire (vérification des comptes, élaboration du budget et préparation de l ordre du jour). La tenue de cette assemblée comprend : Rédaction de l'ordre du jour et diffusion des convocations suivant les formes et délais légaux. Etablissement de la feuille de présence. Mise à disposition aux copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété. Tenue de l assemblée avec présence du syndic et de son secrétariat aux heures ouvrables. Rédaction et diffusion du procès-verbal avec notification aux absents et opposants. Tenue du registre des procès-verbaux. Affichage d un procès-verbal abrégé dans les parties communes de l immeuble concernant les décisions prises en assemblée générale, relatives à l entretien de l immeuble et aux travaux ASSURANCES : Le syndic négocie la police multirisque immeuble et définit, en accord avec le conseil syndical, les garanties complémentaires en adéquation avec la situation de la copropriété. Il déclare les sinistres concernant les parties communes et reverse les indemnités aux copropriétaires CONCIERGES ET EMPLOYES D IMMEUBLES : Le syndic procède à la gestion juridique et comptable des salariés de l immeuble. Cette mission comprend : Recherche du personnel et établissement du contrat de travail du personnel. Etablissement des bulletins de paie, paiement des salaires et indemnités diverses. 2

3 Déclaration aux organismes sociaux et fiscaux - Paiement des cotisations sociales. Etablissement des relevés annuels de salaires, des feuilles de maladie et déclarations d'accident. Récupération des indemnités journalières en cas de maladie. Gestion des remplacements pendant les congés et arrêts maladie. Mise en place de la procédure de licenciement et suivi procédure aux prud hommes ETHIQUE DU CABINET PONS Le Cabinet PONS se fonde sur une gestion de copropriété basée sur une coopération étroite avec le conseil syndical et une transparence dans sa rémunération. Cet engagement se matérialise : Dans le cas de réalisation travaux dans la copropriété : le syndic s engage à fournir trois devis à l assemblée générale. La liste des fournisseurs consultés sera établie en accord avec le conseil syndical. Le choix des prestataires extérieurs (avocat, architecte ) se fera en accord avec le conseil syndical et validé en assemblée générale. En accord avec le conseil syndical, le syndic propose d une mise en place d un outil de gestion pour contrôler les charges courantes avec mise en concurrence des fournisseurs et contrats. Le syndic s engage à ne percevoir aucune commission ou rémunération autre que celle prévue au présent contrat HONORAIRES POUR LA PRESTATION GESTION COURANTE Pour la gestion courante définie dans le chapitre A, les honoraires de syndic, pour un exercice, seront de : euros HT soit euros TTC qui seront répartis dans les comptes annuels. Ces honoraires ne seront pas modifiés jusqu à la date de clôture de l exercice comptable, les honoraires de l exercice suivant doivent être adoptés lors de l Assemblée Générale. Les parties font élection de domicile : La Copropriété : à l adresse du syndic en fonction Le Syndic : en ses bureaux 4. ELECTION DE DOMICILE En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait à Paris, le 2007 LE PRESIDENT DE SEANCE LE SYNDIC 3

4 II. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET REMUNERATIONS (La TVA appliquée sur les tarifs ci-dessous est au taux de 19,6 % du montant hors taxe) I. PRESTATIONS A LA CHARGE DU SYNDICAT 1) Tarif des vacations Heures ouvrables Heures non ouvrables (Ces prix s entendent par heure) (Au-delà de 18h) Responsable 70 HT 95 HT Collaboratrice 45 HT 60 HT 2) Remboursement des débours Frais postaux (Convocations, procès verbaux, comptes de charges, courriers divers) Location de salle extérieure Frais exposés pour le compte du syndicat (exemple : frais de publicité pour le recrutement de gardien) Frais de photocopies (à l unité) 0,13 HT 3) Travaux (travaux votés en assemblée générale et faisant l objet d appels de fonds) Honoraires pour suivi administratif et comptable des travaux (avec intervention d un architecte) 2 % HT des travaux HT (étude des devis, ordres de service, appels de fonds, réception des ouvrages et arrêté de compte) Honoraire pour suivi technique (sans l intervention d un architecte) 3 % HT des travaux HT Pour la souscription de la police d assurance dommages-ouvrage 65 HT Le syndic assure les fonctions de Maître d Ouvrage et ne peut pas intervenir en qualité de Maître d œuvre. 4) Assemblée Générale et Conseil Syndical Tenue en dehors des heures ouvrables Assemblée générale supplémentaire par lot principal (hors frais de vacation de tenue de l assemblée) 9,10 HT 5) Assistance dans les dossiers juridiques et judiciaires Suivi des dossiers contentieux avec l avocat Présence lors des expertises (Multirisques, dommages-ouvrage et judiciaires) et dépôt de plaintes 6) Sinistres Suivi sinistre en multirisque copropriété (perception de l indemnité de l assurance et réalisation des travaux) - Jusqu à 500 euros HT d indemnité (exemple : bris de glace) Gratuit - De 500 euros jusqu à 2000 euros HT d indemnité 60 HT - De à euros HT, sur le montant de l indemnité 4,50% - Au-delà de euros HT, sur le montant de l indemnité 2,50% 7) Gestion des compteurs divisionnaires (eau) Traitement des données fournies par l exploitant par compteur et par relevé 1.50 HT Relevé des compteurs effectué par le syndic à l immeuble à la vacation 8) Gardiennage et employé d'immeuble Rédaction du contrat de travail en cas de remplacement d employé 55 HT 9) Prise en charge immeuble et fin de mandat En cas de nomination du Cabinet PONS pour gérer la copropriété, prise en charge de la comptabilité Gratuit Fin de mandat avec arrêté définitif des écritures et transmission dossiers aux successeurs II. PRESTATIONS A LA CHARGE DU COPROPRIETAIRE CONCERNE 10) Recouvrement des impayés à la charge du copropriétaire débiteur Relance lettre simple (15 jours après la date d exigibilité) 1.50 HT Relance lettre recommandée (30 jours après la date d exigibilité) HT Mise en demeure par lettre recommandée article 19.1 Loi SRU (45 jours après date d exigibilité) HT Constitution et transmission du dossier pour avocat pour procédure judiciaire HT Transmission dossier à l Huissier de Justice pour exécution forcée HT Traitement des chèques ou prélèvements impayés HT Le Cabinet PONS utilise directement la procédure d injonction de payer devant le Tribunal d Instance pour obtenir un titre exécutoire sans recours à un avocat 185 HT 11) Mutations à la charge du copropriétaire vendeur Rédaction et envoi du questionnaire de vente auprès du notaire chargé de l acte (délivrance article 20) (suivi des mutations de lots, mise à jour du fichier, récupération des créances du syndicat sur vendeur) 280 HT Mise à jour de l état daté à la demande du notaire 105 HT Opposition d huissier au notaire 180 HT 12) Gestion d un sinistre privatif et nécessitant l intervention de l assurance du syndicat 60 HT 13) Communication règlement de copropriété (hors frais de photocopie et PTT) 35 HT 14) Communication attestation, procès-verbal, relevé des dépenses et carnet d entretien 15 HT 15) Etablissement dossier d emprunt et de subvention Frais de dossier par emprunteur 18 HT 4

5 Frais d appels et encaissements des échéances 2 % HT du montant 5

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 et arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 DIRECTION COPROPRIETE 51 rue Louis Blanc 92917 PARIS LA DEFENSE Cedex 01 46 91 25 25 ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT DE SYNDIC n Conforme à l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC

CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l

Plus en détail

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE

DUREE : MISSIONS : I. GESTION COURANTE CONTRAT DE SYNDIC Marseille, le ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat de Copropriété de l immeuble sis à : représenté par ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée Générale du : D UNE

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...

CONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le... CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat

Plus en détail

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété.

17/03/67, Loi du 31/12/85 et 21/07/94 et du 13/12/2000.(Loi SRU). Conseil pour tout litige concernant la Copropriété. œ- FFlmmobili a - FNAIM W TVA intracommunautaire FR 60310601679 Code FNAIM, 89 rue de la Boétie, APE 703A Madame, ensemble immobilier «Le Jardin Madame Le suivi des affaires, (technique, administratif

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNES 1. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat PRINCIPAL de l immeuble sis à 4/40 rue du Commandant René Mouchotte, représenté par

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N de registre : MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE CONTRAT DE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Conforme aux dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

MORVAN & EDGAR QUINET SA

MORVAN & EDGAR QUINET SA MORVAN & EDGAR QUINET SA SP/MEQ/102014 FONDEE EN 1933 Mandat n 14 CONTRAT DE SYNDIC (LOI ALUR) - IMM... AG././2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble sis :...... Représenté

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010

CONTRAT DE SYNDIC. Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 CONTRAT DE SYNDIC Conforme à 19 mars 2010 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Limoges, Représenté par Spécialement mandaté à cet

Plus en détail

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic

COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de syndic Circulaire d information N 35 14 mai 2008 COPROPRIETE Elaboration par des organisations professionnelles d un contrat-cadre de Pr des informations complémentaires contacter : Lionel ALDEGUER E-mail : lionel.aldeguer@unpi.fr

Plus en détail

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES

Cabinets Partenaires CONTRAT DE SYNDIC. conforme à l avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007 CONDITIONS SPECIFIQUES S.A.R.L. au capital de 70.560 Euros ADMINISTRATEUR DE BIENS Nouvelle adresse pour le Service Syndic 25 B Avenue Cantini 13006 MARSEILLE Tél 04.91.29.95.50 Fax 04.91.78.23.11 service gestion locative et

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : CONTRAT DE SYNDIC Mandat n.. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : «Le syndicat des copropriétaires» du... Représenté par le Président de Séance... Agissant en exécution de la décision de l assemblée générale du... Ci-après

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic de copropriété

Contrat de mandat de syndic de copropriété Contrat de mandat de syndic de copropriété 1. Parties au contrat... 3 2. Fonctions... 3 3. Durée du contrat... 3 4. Disposition fiscale... 3 5. Liste des prestations de gestion courante... 4 6. Forfait

Plus en détail

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe.

Sous forme de tableau, nous revenons pas à pas, tant sur le contenu même de l arrêté, que sur celui de son Annexe. ARC / ABUS N 2247 / 24 03 10 / www.unarc.asso.fr ARRETE NOVELLI DU 19 MARS 2010 SUR LES CONTRATS DE SYNDIC UNE ANALYSE LIGNE A LIGNE NOS CONSEILS AUX COPROPRIETAIRES Comme nous l indiquons dans nos articles

Plus en détail

DOSSIER DE PRESENTATION

DOSSIER DE PRESENTATION DOSSIER DE PRESENTATION FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS S.A. Syndic de Copropriétés Gestion de Société Civile de Placements Immobiliers Transactions Vente et Location GESTION LOCATIVE SYNDIC DE COPROPRIETE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à

Plus en détail

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau.

Le cabinet est situé à Uccle à proximité de l Observatoire, au numéro 35 Avenue Houzeau. Syndic d immeuble Présentation : En tant que professionnel du chiffre et agrée comptable fiscaliste, notre société prend en charge la gestion administrative, financière et technique, de votre bien en privilégiant

Plus en détail

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.

SYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national. SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire

Plus en détail

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier

CNAFC CONSOMMATEURS. Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier CNAFC CONSOMMATEURS Entraide et vie quotidienne des familles Informer - Conseiller Concilier Copropriété Les honoraires de syndic : des charges inacceptables?. Pourquoi cette fiche. Près de la moitié des

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE Jugement du 18 mai 2009 Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 1 570 Ko) Numéro : tgig090518.pdf ANALYSE 1 copropriété, clause relative à la durée

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS. Quatrième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN, avec la collaboration de Marthe GALLOIS LA COPROPRIÉTÉ Quatrième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2000, 2002, 2006 De Particulier à Particulier, 1998, 2000, 2002, 2006 ISBN

Plus en détail

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010

La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 La comptabilité des copropriétés Formation du 16 octobre 2010 1 Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété est avant tout un contrat interne, dont les copropriétaires sont les parties contractantes.

Plus en détail

Feuille de route du copropriétaire

Feuille de route du copropriétaire Feuille de route du copropriétaire Que vous soyez déjà copropriétaire dans un immeuble géré par le cabinet IFNOR ou que vous veniez juste de faire l acquisition d un bien immobilier, nous avons voulu au

Plus en détail

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic

Copropriété : contrat type et rémunération du syndic Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Edition 2010 LE GUIDE DU COPROPRIETAIRE

Edition 2010 LE GUIDE DU COPROPRIETAIRE Edition 2010 LE GUIDE DU COPROPRIETAIRE Editorial Mieux vivre la copropriété Félicitations, vous êtes copropriétaire dans un immeuble géré par un syndic MSI! Vous allez pouvoir apprécier tout ce qui fait

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC. N registre 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] Ci-après dénommé «Le Syndic» II - OBJET DU CONTRAT III - DUREE DU MANDAT - RESILIATION

CONTRAT DE SYNDIC. N registre 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] Ci-après dénommé «Le Syndic» II - OBJET DU CONTRAT III - DUREE DU MANDAT - RESILIATION N registre CONTRAT DE SYNDIC 1 -LES PARTIES AU CONTRAI] r-l Le Syndicat des Copropriétapjfdc l'immeuhwaquarius sisl

Plus en détail

CONTRAT MANDAT DE SYNDIC. Copropriété : Entre les soussignés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

CONTRAT MANDAT DE SYNDIC. Copropriété : Entre les soussignés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CONTRAT Entre les sssignés : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SARL CABINET VALOTAIRE 8 Rue du Faubrg Saint Martin 75010 PARIS MANDAT DE SYNDIC Copropriété : immatriculée au registre du commerce ss le N 493

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE

GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE GUIDE DU CO- PROPRIéTAIRE Avril 2013 Sommaire SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ 6 FONCTIONNEMENT ET VIE DE LA COPROPRIÉTÉ Quel est son rôle? Comment est rémunéré votre syndic? Les différents acteurs Assemblée Générale

Plus en détail

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE

LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE LE GUIDE DU COPROPRIÉTAIRE Avant-propos Cher copropriétaire, Vous venez d acquérir un logement dans un immeuble en copropriété. Nous sommes heureux de vous accueillir et nous vous souhaitons d y vivre

Plus en détail

guide du copropriétaire

guide du copropriétaire guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe

La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété. vous informe La C.N.A.B Confédération Nationale des Administrateurs de Biens et Syndics de Copropriété vous informe COPROPRIETE : Décret n 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n 67-223 du 17 mars 1967 Principaux

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT INC document FICHE PRATIQUE J255/ 03-09 COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT Chaque année, les copropriétaires votent un budget de fonctionnement pour les dépenses courantes et éventuellement des travaux

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

Guide. de la copropriété

Guide. de la copropriété Guide de la copropriété 3F acteur majeur de l'habitat social 3F construit et gère des logements sociaux. Son parc s élève à près de 190 000 logements dont plus de 100 000 en Île-de-France. 3F est composé

Plus en détail

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31

SOMMAIRE ASSURANCE, DROITS, RESPONSABILITÉ 31 SOMMAIRE QUI SOMMES-NOUS? 9 INTRODUCTION À LA 4 E ÉDITION 11 1. Le chemin parcouru par l ARC 11 2. La copropriété: les évolutions de ces dernières années 11 3. Un paradoxe 12 4. Un «manuel» pour les syndics

Plus en détail

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE

LE LIVRET DU COPROPRIÉTAIRE SOCOGIM à Orléans Location - syndic -10 boulevard Rocheplatte B.P. 71479 45004 Orléans decex 1 02 38 79 75 95 - socogim.orleans@groupe-valloire.fr v e n t e - t r a n s a c t i o n - l o c a t i o n -

Plus en détail

Le rôle du syndic. Introduction

Le rôle du syndic. Introduction Le rôle du syndic Introduction Le syndic constitue un concept nouveau dans la société marocaine. Il est apparu avec l apparition de la copropriété. Celle ci a été régie pendant longtemps par le Dahir de

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale

Convocation à l'assemblée Générale RECOMMANDEE A.R. IMMEUBLE LE SQUARE DES ARTS II 59/61RUE DU CHATEAU DES RENTIERS 75013 PARIS Convocation à l'assemblée Générale Madame, Mademoiselle, Monsieur, Nous vous remercions de bien vouloir participer

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101)

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE DES COPROPRIETAIRES. Résidence 1 ALLEE DES EMPLES (5101) CABINET BETTI 21 rue Georges Clémenceau 95110 SANNOIS 01.30.25.71.30. 01.30.25.36.81. : Location/Vente 01.34.05.10.12. 01.34.05.10.15. : cabinet.betti@orange.fr PROCES-VERBAL DE SEANCE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1443024/verifiez-les-comptes-de-votre-copropriet...

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1443024/verifiez-les-comptes-de-votre-copropriet... Page 1 sur 6 ACTUALITÉS SIMULATEURS SERVICES VIDÉOS FORUM ÉVÈNEMENTS Toute l information juridique et pratique pour agir Aide Newsletter Accueil > Immobilier > Copropriété > Vérifiez les comptes de votre

Plus en détail

Les novations dans la copropriété

Les novations dans la copropriété Les novations dans la copropriété Le document que nous publions a comme objet de faire le point sur les dernières modifications importantes en matière de copropriété. Ce secteur de la consommation est

Plus en détail

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL

«Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL «Le salon indépendant de la Copropriété» 4 ème édition du salon de l ARC LE SUIVI DES IMPAYES PAR LE CONSEIL SYNDICAL Pourquoi un suivi? Les conséquences d un manque de suivi des impayés par le CS Frais

Plus en détail

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires

Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

2015-342 26 2015 18-1 A

2015-342 26 2015 18-1 A Décret n 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant

Plus en détail

Droit de la copropriété

Droit de la copropriété Le règlement de la copropriété Généralités Le règlement de copropriété a pour objet de fixer les droits et les obligations des copropriétaires. Il régit également la vie de la copropriété. Il a un caractère

Plus en détail

La suppression du poste de gardien

La suppression du poste de gardien La suppression du poste de gardien Comment ça marche Comment ça marche? Pourquoi supprimer? Avantages et inconvénients? Quelles économies? Cadre légal et réglementaire Réduction n est pas suppression Si

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

Charges de copropriété impayées

Charges de copropriété impayées C est le versement de provisions par les copropriétaires qui permet à la copropriété de fonctionner : grâce au paiement régulier des charges, le syndicat peut entretenir l immeuble et faire face à ses

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

Financements bancaires des travaux en copropriété

Financements bancaires des travaux en copropriété Logement social & SEM Immobilières Financements bancaires des travaux en copropriété Serge Tisserant Caisse d Epargne Ile-de-France Direction du Marketing et du Développement Pôle Banque du Développement

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION LOCKIMMO SYNDIC

MANUEL D UTILISATION LOCKIMMO SYNDIC MANUEL D UTILISATION LOCKIMMO SYNDIC LOCKimmo Logiciels de gestion immobilière Table des matières Paramétrage de votre copropriété...4 1ère Étape : Création de votre fiche Syndic...4 2ème Étape : Création

Plus en détail

Transaction, location et copropriété immobilière

Transaction, location et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE

LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE LES PREMIERS PAS DU SYNDIC BENEVOLE AVERTISSEMENTS PREALABLES Ce guide n a pas la prétention de transformer un copropriétaire en syndic bénévole expérimenté. Son but est de donner des points de repères

Plus en détail

Le déroulement de l'enquête

Le déroulement de l'enquête Le déroulement de l'enquête Nous vous remercions de participer à notre enquête sur les charges de copropriété, dont nous publierons les résultats, dans notre mensuel et sur notre site, fin 2010, dès que

Plus en détail

Gérance. La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées

Gérance. La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées Gérance La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées Référentiel unique et détaillé du patrimoine fiscal, technique et comptable. Lettres de révision, réévaluation

Plus en détail

Gérance. La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées

Gérance. La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées Gérance La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées Référentiel unique et détaillé du patrimoine fiscal, technique et comptable. Lettres de révision, réévaluation

Plus en détail

AZ FONCIER. Une autre façon d exercer la mission de syndic.

AZ FONCIER. Une autre façon d exercer la mission de syndic. AZ FONCIER Une autre façon d exercer la mission de syndic. AZ FONCIER en bref: transparence, économies, professionnalisme Transparence Pour chacun de nos immeubles nous ouvrons un compte bancaire séparé,

Plus en détail

Transaction et copropriété immobilière

Transaction et copropriété immobilière FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education

Plus en détail

SYNDIC. S.A.S au capital de 15000 euros SIRET 789 776 739 00011 APE 741 GA TVA FR8178977673900011

SYNDIC. S.A.S au capital de 15000 euros SIRET 789 776 739 00011 APE 741 GA TVA FR8178977673900011 SYNDIC La petite Martinière- 35460 SAINT BRICE EN COGLES Tél. 02.99.97.61.55 Port. Dominique 06.62.63.88.11 Port. Sandrine 06.58.57.76.16 contact@sdgi-bretagne.com www.sdgi-bretagne.com S.A.S au capital

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Guide pratique de la copropriété

Guide pratique de la copropriété ANCC Association Nationale de la Copropriété et des Copropriétaires 13 rue Littré 75006 PARIS Téléphone : 01.42.22.14.14 Télécopie : 01.42.22.69.69 Guide pratique de la copropriété Ce guide a été réalisé

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

LES MAJORITES EN COPROPRIETE

LES MAJORITES EN COPROPRIETE LES MAJORITES EN COPROPRIETE Mise à jour : 08/09/2008 MAJORITE - Majorité dite de droit commun qui s applique s il n en est autrement ordonné par la loi Art. 24 alinéa 1 loi 10.07.1965 - Extension de l

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

Loyers Indexés au CA

Loyers Indexés au CA Gestion Locative La gestion complète et interactive de toutes vos données et des parties impliquées Référentiel unique et détaillé du patrimoine fiscal, technique et comptable. Lettres de révision, réévaluation

Plus en détail

Syndicat de copropriétaires

Syndicat de copropriétaires Syndicat de copropriétaires Parcelle 1031 du plan cadastrale de Barjols (en vert) PIÈCES ANNEXES : Consultables et téléchargeables sur le site web dédié à la copropriété http://www.barjols1031.com Soit

Plus en détail

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire

L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété. Petit. mémo. copropriétaire L essentiel à retenir quand on achète ou possède un bien en copropriété Petit mémo du copropriétaire Petit mémo du copropriétaire Etre copropriétaire : C est avoir des droits mais aussi des obligations

Plus en détail

F O R M A T I O N S C O N T I N U E S

F O R M A T I O N S C O N T I N U E S F O R M A T I O N S C O N T I N U E S A L i m m o b i l i e r STAGES D INTÉGRATION 2 0 0 7 Fiscalité immobilière Négociateur immobilier débutant Copropriété Gérance locative Comptabilité en gérance locative

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DU COPROPRIETAIRE. Quelques définitions préalables

LE GUIDE PRATIQUE DU COPROPRIETAIRE. Quelques définitions préalables LE GUIDE PRATIQUE DU COPROPRIETAIRE Qu'est-ce qu'une copropriété? Quelques définitions préalables Il s agit d un terme général désignant l'ensemble des éléments qui la composent. Ces éléments sont principalement

Plus en détail

Plus de 30 ans d expérience au service de nos clients :

Plus de 30 ans d expérience au service de nos clients : Immopen, un ensemble de logiciels adaptés aux exigences de votre métier. La solution IMMOPEN est aujourd hui une solution informatique novatrice proposant une plate-forme complète et intégrée de logiciels

Plus en détail

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical

Copropriété. Syndical en. Je veux entrer au Conseil Syndical Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions Je veux entrer au Conseil Syndical Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12 82 Fax : 01 40 30 12

Plus en détail

OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM. SA ECPIM (Société d Expertise Comptable) 3 RUE DU DOME 75 116 PARIS Page 1 sur 6

OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM. SA ECPIM (Société d Expertise Comptable) 3 RUE DU DOME 75 116 PARIS Page 1 sur 6 OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM Page 1 sur 6 Offre 1 LOCATION DU LOGICIEL DE COPROPRIETE ET PRESTATION DE REVISION DES COMPTES Offre 2 SOUS-TRAITANCE DE LA COMPTABILITE DES COPROPRIETES Prestation

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1

187 483 484 Vous & L E S Y N D I C 1 187 483 Vous & LE SYNDIC 1 ommaire Vous le syndic Vous êtes copropriétaire Le syndic et la gestion de l immeuble Le syndic et les assemblées de copropriétaires Le syndic représente la copropriété (le syndicat)

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30 Syndicat des Copropriétaires de l immeuble : 105 Quai Jules Guesdes 11 Rue Charles Fourrier 94 400 VITRY SUR SEINE PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE DU MERCREDI 23 AVRIL 2014 à 18 h 30 Mesdames et

Plus en détail

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE

LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER

LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER LETTRE D INFORMATION IMMOBILIER ANNEE 2014 SEPTEMBRE N 752 LOI ALUR TROISIEME PARTIE : COPROPRIETE Jean-Jacques Salmon Philippe Salmon Christine Baugé David Alexandre Droit immobilier Droit de la construction

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15

A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15 Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

50 Fonds placés 102 Provisions pour travaux

50 Fonds placés 102 Provisions pour travaux ANNEXE 1 Cela veut dire que ce tableau doit correspondre aux comptes établis «après répartition» des excédents ou insuffisances budgétaires Vérifiez que la date correspond bien à votre fin d exercice.

Plus en détail

Le recouvrement des créances impayées

Le recouvrement des créances impayées P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le recouvrement des créances impayées LES MINI-GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette - 75009

Plus en détail