CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE

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1 CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE GENERALITES Caractère de la zone La zone UE correspond aux zones urbaines accueillant les activités artisanales, industrielles, commerciales ou de bureau. Les installations qui ne seraient pas admises ou pas souhaitables dans les autres zones peuvent y être autorisées (silos, discothèques, restaurant routier ). Pour les sites archéologiques identifiés sur les documents graphiques, le service régional de l archéologie devra être saisi préalablement à tous travaux intervenant sur ces secteurs. Objectif recherché Assurer la meilleure intégration possible des bâtiments nécessaires aux activités dans le paysage environnant, tout en assurant un fonctionnement cohérent et adapté à la zone. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 51

2 SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DES SOLS UE ARTICLE UE 1 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Les constructions et installations qui nuiraient au caractère spécifique ou à la vocation de la zone sont interdites. Sont notamment interdits : les constructions à usage d'habitation, les équipements sportifs, culturels ou de loisirs, les constructions ou installations dépendant d'exploitations agricoles à l'exception de celles dont le caractère industriel ou commercial est nettement marqué (silo, coopérative ) l'ouverture ou l'exploitation de toute carrière, l'aménagement de terrains de camping ou de caravaning, etc. ARTICLE UE 2 LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis sous conditions particulières : Les constructions et installations nécessaires aux services publics et aux établissements d intérêt collectif, Les affouillements et exhaussements du sol commandés par la déclivité du terrain ou rendus nécessaires pour la réalisation d une opération autorisée dans la zone, Les établissements industriels ou artisanaux dont le fonctionnement est en relation étroite avec l activité agricole. Les locaux liés à une fonction de surveillance ou de gardiennage des établissements autorisés et réalisés dans la zone et sous réserve qu ils soient intégrés dans le volume général du bâtiment auquel ils se rattachent. Les clôtures, autres qu agricoles ou forestières, à condition d être soumises à déclaration préalable et d être conformes aux règles de l article 11. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 52

3 SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 3 ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l article 682 du Code Civil. 3.1 Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères. L autorisation d utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 3.2 Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (lutte contre l incendie, ramassage des ordures ménagères ). ARTICLE UE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Une disconnexion totale de l'eau du process industriel et du réseau d'eau potable devra être installée conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il en va de même pour toute activité présentant un risque chimique ou bactériologique et dans le cas d'alimentation alternée (puit privé/adduction publique). 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement par l intermédiaire d un dispositif agréé. Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un pré-traitement approprié et conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 53

4 En l absence de réseau public d assainissement, le réseau collectif de la zone sera établi conformément à la réglementation en vigueur et devra être raccordable au réseau public d assainissement lorsque celui-ci aura été réalisé. L évacuation des eaux usées et des effluents non traités dans les fossés, cours d eau et égouts pluviaux est interdite. 4.3 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle peut être raccordée au réseau public d'eaux pluviales. En l absence d un réseau d eaux pluviales ou s il le souhaite, le constructeur réalisera sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. 4.4 Autres réseaux Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution devront être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. ARTICLE UE 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS La superficie minimale des terrains n'est pas réglementée. ARTICLE UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 En agglomération Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de : - 25 mètres de l axe des voies départementales, - 5 mètres par rapport à l alignement des autres voies publiques. Des implantations différentes de celles édictées ci-dessus sont possibles : - si le projet prolonge une construction existante de valeur ou en bon état, implantée à une distance inférieure, - lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructures tels que postes de transformation, stations de relevage Hors agglomération 1) Sauf dispositions particulières inscrites sur les documents graphiques, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d'au moins : - 75 mètres de l'axe de la RD 753, - 25 mètres de l axe des autres routes départementales - 15 mètres par rapport à l alignement des autres voies publiques. 2) Le retrait de 75 mètres de l axe de la RD 753 ne s applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 54

5 - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d intérêt public, - aux bâtiments d exploitation agricole, - à l adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l extension des constructions existantes. Dans les 4 premiers cas visés au point 2) ci-dessus, les constructions devront respecter un recul minimal de 35 mètres par rapport à l axe de la RD 753. ARTICLE UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A l'intérieur de la zone ou en limite des zones A ou N Les constructions doivent être éloignées d au moins 5 mètres des limites séparatives. Des constructions en limite séparative pourront être autorisées sous réserve d un accord entre les propriétaires passé par acte authentique, et sous réserve que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupefeu ) En limite de zone Les constructions de toute nature et leurs extensions doivent conserver une marge de recul minimale de 10 mètres par rapport aux limites communes avec des zones d'habitat existantes ou futures Implantations différentes Des implantations différentes sont toutefois possibles lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructures tels que postes de transformation, stations de relevage... ARTICLE UE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres d une distance au moins égale à 4 mètres. Les bâtiments annexes suivront la même règle. ARTICLE UE 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol maximale des constructions n est pas règlementée. ARTICLE UE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions n est pas réglementée. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 55

6 ARTICLE UE 11 ASPECT EXTERIEUR : PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES 11.1 Généralités Le permis de construire peut être refusé si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales Tenue des parcelles Les bâtiments, quelle que soit leur destination, les terrains même s ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l aspect e la zone ne s en trouvent pas altérés Constructions L aspect des constructions sera compatible avec la tenue générale de la zone et l harmonie du paysage existant. Les principes suivants devront être respectés : - simplicité des formes, - harmonie des volumes, - harmonie des couleurs non violentes. Les matériaux préfabriqués tels que parpaings, briques creuses devront obligatoirement être recouverts d un enduit. L implantation de panneaux solaires est autorisée. La couleur des châssis sera de préférence neutre et sombre pour en atténuer la perception. ARTICLE UE 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l immeuble. ARTICLE UE 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent, lorsque la nature du sol le permet, être aménagés en espaces vert comportant des arbres de haute tige. Les dépôts et décharges seront entourés d un écran de verdure. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 56

7 SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DES SOLS Il n est pas fixé de C.O.S. REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 57

8 REVISION DU PLU - LA BRUFFIERE REGLEMENT TITRE II : ZONES URBAINES 58 UE

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