AVENANT N 1 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA GARE D AGEN
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- Florine Corbeil
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1 AVENANT N 1 CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT COMMUNAUTAIRE DE LA GARE D AGEN ENTRE L Agglomération d Agen, représentée par son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité par deux délibérations du Conseil d Agglomération en date du 30 avril 2014 et du 2 avril 2015, Ci-après désignée «l Autorité Délégante», D une part, ET EFFIA STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 20, boulevard Poniatowski à Paris (12è), et représentée par Monsieur Robin DEBOST, Directeur Régional, dûment habilité par.. Ci-après désignée «le Délégataire», D autre part, 1
2 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l exploitation du parc de stationnement communautaire de la Gare d Agen entre l Agglomération d Agen et la société EFFIA STATIONNEMENT est entré en vigueur au 1 er janvier Une actualisation de la grille tarifaire est nécessaire pour y intégrer l extension du périmètre de l abonnement «Résidents». L article 26 du contrat prévoit qu «en cas de modification de la grille tarifaire, la nouvelle grille doit être validée par l Autorité délégante, sur proposition du Délégataire». Ces modifications doivent être actées par voie d avenant. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications de la nouvelle grille tarifaire proposée par le Délégataire, et notamment l extension du périmètre lié à l abonnement «Résidents». Cet avenant permet également d acter un nombre maximum d abonnements pour la catégorie d abonnés «Agglomération d Agen». ARTICLE 2 MODIFICATION DE L ARTICLE 26 CHAPITRE 6 L article 26 du chapitre 6 du contrat intitulé «Grille tarifaire» est modifié comme suit : «Les tarifs pratiqués par le Délégataire doivent lui permettre d assurer l équilibre financier de son contrat de délégation de service public, étant précisé que ces tarifs doivent, dans le même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible. La proposition de grille tarifaire du Délégataire figure en Annexe 5. Elle est remplacée par une nouvelle grille tarifaire, validée par le Conseil d Agglomération en date du 2 avril Les tarifs appliqués aux usagers du service sont fixés par la grille tarifaire annexée au présent contrat, sur proposition du Délégataire validée par l Autorité délégante. 2
3 En cas de modification de la grille tarifaire, la nouvelle grille doit être validée par l Autorité délégante, sur proposition du Délégataire.» La nouvelle grille tarifaire proposée par le Délégataire se trouve en annexe 1 du présent avenant. ARTICLE 3 CONDITIONS PARTICULIERES D ABONNEMENTS 3.1 Abonnement Résident (particuliers) Un tarif abonnement «Résidents» est proposé par le Délégataire. Il s applique aux particuliers domiciliés à proximité du parc de stationnement. Les conditions d obtention d un abonnement «Résidents» sont les suivantes : Etre une personne physique ; Etre domicilié pendant la durée de l abonnement dans le périmètre défini pour l abonnement «Résidents» ; Fournir les justificatifs suivants pour toute demande d abonnement : o Titre de propriété ou bail en cours de validité ou facture d eau, d électricité, téléphone fixe ou taxe d habitation ou taxe foncière ou avis d impôts sur le revenu ou attestation de sécurité sociale. o Copie de la carte grise du véhicule qui sera stationné sur le parc. Un seul abonnement par foyer sera délivré. Le périmètre relatif à cet abonnement figure sur le plan à l annexe 2 du présent avenant. 3.2 Abonnement Résident (commerçants) Le tarif abonnement «Résidents», proposé par le Délégataire, s applique également aux commerçants établis à proximité du parc de stationnement. Les commerces concernés sont les commerces de détail, à l exclusion de toute autre activité professionnelle. Les conditions d obtention d un abonnement «Résidents» pour les salariés de ces commerces sont les suivantes : Etre gérant d un commerce de détail en activité, exerçant dans les quartiers 2, 3 ou 16 de la Ville d Agen, tel que définis à l annexe 3 du présent avenant. Fournir les justificatifs suivants pour toute demande d abonnement : o Extrait K-bis de moins de 12 mois o Notification INSEE comportant le code APE 3
4 o Justificatif de l adresse du commerce (facture d eau, d électricité, de téléphone fixe) o Copie de la carte grise du véhicule qui sera stationné sur le parc. Un seul abonnement par commerce sera délivré. 3.3 Abonnement Agglomération Les abonnements réservés à certains services de l Autorité délégante, établis à proximité du parc de stationnement, que sont la Mission Locale et Agglo Emploi, au tarif de 16,00 TTC sont limités à un total de 40 abonnements par an. Au-delà de ce nombre, les abonnements seront attribués par le Délégataire en fonction de la disponibilité sur le parc de stationnement. ARTICLE 7 DATE DE PRISE D EFFET Le présent avenant à la convention est conclu à compter du 1 er avril ARTICLE 8 INDIVISIBILITE L Autorité délégante et le Délégataire conviennent que toutes les autres clauses et conditions de la convention de Délégation de Service Public signée le 8 janvier 2015 pour la gestion et l exploitation du parc de stationnement de la Gare d Agen, et non contraires aux présentes, demeurent inchangées. Fait à Agen, le... Pour l Autorité délégante Le Président, Pour le Délégataire Le Directeur Jean DIONIS DU SÉJOUR Robin DEBOST ANNEXE 1 4
5 GRILLE TARIFAIRE AU 1 ER AVRIL 2015 Tarifs Horaires Prix en 0H à 15mn gratuit 15mn à 30mn gratuit 30mn à 45mn 1,00 45mn à 1h 1,20 1h à 1h15 1,40 1h15 à 1h30 1,60 1h30 à 1h45 1,80 1h45 à 2h 2,00 2h à 2h15 2,20 2h15 à 2h30 2,40 2h30 à 2h45 2,60 2h45 à 3h 2,80 3h à 3h15 3,00 3h15 à 3h30 3,20 3h30 à 3h45 3,40 3h45 à 4h 3,60 4h à 4h15 3,80 4h15 à 4h30 4,00 4h30 à 4h45 4,10 4h45 à 5h 4,20 5h à 5h15 4,30 5h15 à 5h30 4,40 5h30 à 5h45 4,50 5h45 à 6h 4,60 6h à 6h15 4,70 6h15 à 6h30 4,80 6h30 à 6h45 4,90 6h45 à 7h 5,00 7h à 7h15 5,10 7h15 à 7h30 5,20 7h30 à 7h45 5,30 7h45 à 8h 5,40 8h à 8h15 5,50 8h15 à 8h30 5,60 8h30 à 8h45 5,70 8h45 à 9h 5,80 9h à 9h15 5,90 9h15 à 9h30 6,00 9h30 à 9h45 6,10 9h45 à 10h 6,20 10h à 10h15 6,30 10h15 à 10h30 6,40 10h30 à 10h45 6,50 10h45 à 11h 6,60 11h à 11h15 6,70 11h15 à 11h30 6,80 11h30 à 11h45 6,90 5
6 11h45 à 12h 7,00 12h à 24h 7,80 24h à 36h 11,00 36h à 48h 14,10 48h à 60h 17,30 60h à 72h 20,40 72h à 84h 23,50 84h à 96h 26,60 au-delà par 12 heures supplémentaires 3,20 Abonnements Prix en Mensuel 37,00 Trimestriel 108,00 Annuel 369,00 Résidents «particuliers» et «commerçants» 20,50 Agglo 16,00 Loueurs standarts 60,28 Loueurs hors gabarit 65,76 Forfaits spécifiques Prix en 8 jours 35,50 14 jours 46,00 Dimanche matin de 5h00 à 13h00 gratuit Pass mensuel 61,00 Contrats spécifiques Prix en Tarifs Multiplexe de 0 à 3h gratuit de 3h à 3h30 0,50 de 3h30 à 4h00 1,00 de 4h00 à 4h30 1,50 de 4h30 à 5h00 2,00 de 5h00 à 6h00 2,80 de 6h00 à 8h00 3,70 de 8h00 à 10h00 4,50 de 10h00 à 12h00 5,70 de 12h00 à 24h00 7,50 au-delà par 12 heures supplémentaires 3,00 6
7 ANNEXE 2 PERIMETRE DE L ABONNEMENT RESIDENTS 7
8 ANNEXE 3 PERIMETRES DE L ABONNEMENT RESIDENTS POUR LES COMMERCANTS 8
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