CHAPITRE 10 ACTION SOCIALE

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1 CHAPITRE ACTION SOCIALE L USM est depuis de nombreuses années investie dans les instances de l action sociale pour préserver et développer les dispositifs dont les magistrats peuvent bénéficier, qu ils méconnaissent le plus souvent, que ce soit en cas de difficultés financières passagères, de logement, de vacances I - LES INSTANCES DE L ACTION SOCIALE Textes applicables : Arrêté du 25 février 20 portant statut du CNAS. A - Le Conseil National d Action Sociale (CNAS) Le CNAS est composé de 17 représentants de l administration et 17 représentants des organisations syndicales, à proportion de leur représentativité à l échelle du ministère. Le président est élu parmi les représentants des organisations syndicales. L USM y dispose d un siège. Le CNAS émet des avis au plan national sur la politique d action sociale du ministère de la Justice et la ventilation du budget de l action sociale entre les différents dispositifs dont peuvent bénéficier tous les agents et magistrats, actifs et retraités du ministère de la Justice. Le budget 2013 de l action sociale a été fixé à 22,78 millions d euros. Par rapport à 2012, il n a pratiquement pas connu d évolution alors que de plus en plus de personnels se trouvent en grande difficulté en raison de l absence d augmentation du pouvoir d achat. Chaque année les demandes de secours d urgence et de prêts sociaux augmentent, émanant principalement d agents de catégorie C et B mais aussi de magistrats. Le CNAS veille principalement au déploiement de dispositifs élaborés au niveau interministériel, et notamment au Conseil Interministériel de l Action Sociale (CIAS) dans lequel les syndicats catégoriels (et donc les syndicats de magistrats) ne peuvent siéger, faute de 289

2 ACTION SOCIALE représentativité suffisante sur l ensemble de la fonction publique. Néanmoins, l USM depuis plusieurs années a développé un partenariat avec l UNSA-Justice ; nos deux organisations travaillent en commun sur les questions d action sociale ce qui permet à l USM d être informée des orientations du CIAS, mais aussi de faire remonter les préoccupations des magistrats. Le CNAS travaille en lien avec le Bureau d Action Sociale et des Conditions de Travail (BASCT au sein de la Sous-direction de la Synthèse des Ressources Humaines du Service Synthèse, Stratégie et Performance du Secrétariat Général). Le BASCT : - met en œuvre la politique d action sociale suivant les orientations votées par le CNAS, - gère les prestations d action sociale interministérielles et ministérielles et le budget de l action sociale, - coordonne les activités des Conseils Régionaux d Action Sociale (CRAS) au niveau de chaque cour d appel. Il dispose de 9 départements des Ressources Humaines et de l Action Sociale (DRHAS) à l échelon régional. B - Les Conseils Régionaux d Action Sociale (CRAS) Ce sont des organismes paritaires qui définissent, au niveau de chaque cour d appel, les orientations de la politique régionale d action sociale en faveur des actifs et retraités. Ils comptent 6 représentants des directions (Administration Pénitentiaire, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Services Judiciaires) et 6 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et magistrats. Lors des renouvellements des CRAS en 2012, l USM a obtenu des sièges dans 16 des 35 CRAS. C - Les Départements des Ressources Humaines et de l Action Sociale (DRHAS) Emanation du BASCT, les 9 DRHAS (répartis au niveau des 9 plateformes inter-régionales) assurent principalement les missions concernant : - le logement, 290

3 - la restauration collective, - la petite enfance, - les relations avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en matière d action sociale. Ils assurent en outre le suivi de la médecine de prévention, la participation aux CHSCTD, et la mission handicap (pour plus de développement sur les CHSCTD, vous pouvez vous référer au chapitre 9). Les dossiers de demandes concernant certains dispositifs d action sociale (notamment les aides et secours d urgence) doivent impérativement être constitués et transmis par les assistants de services sociaux dépendants des DRHAS. Vous pouvez retrouver les coordonnées des DRHAS et des assistants de services sociaux compétents pour votre ressort sur le site intranet du Secrétariat Général : onglet «Ressources Humaines» puis «action sociale», ou sur /coordonnees-des-drhas-et-secteur-dintervention html/ (connexion intranet obligatoire). Les assistants sociaux peuvent, en outre, intervenir dans le cadre d un suivi social pour vous renseigner sur les différentes prestations sociales dont vous pouvez bénéficier, qu elles soient générales (prestations servies par la CAF) ou spécifiques à la fonction publique ou au ministère de la Justice : à l issue d un long congé de maladie, pour un aménagement de poste, l insertion des personnels handicapés D - Les partenaires de l action sociale 1 - La Fondation d Aguesseau Reconnue d utilité publique par décret du 9 juin 1954, la Fondation d Aguesseau a pour but de venir en aide aux magistrats et agents du ministère de la Justice, qu ils soient actifs ou retraités, ainsi qu à leurs familles, sans qu il soit besoin d une inscription spécifique, adhésion, ou cotisation. Pour son fonctionnement, outre son patrimoine et son budget propre, la Fondation d Aguesseau reçoit chaque année, après avis du CNAS, une part du budget d action sociale. 291

4 ACTION SOCIALE Ainsi, en 2012 et 2013, elle a perçu 9,33 millions d euros. A la fin de chaque année, elle rend compte devant le CNAS de l usage fait de ces sommes au profit des personnels du ministère. Composition du Conseil d Administration de la Fondation d Aguesseau : 8 membres de droit : - le garde des Sceaux ou son représentant, - le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant, - trois directeurs de l administration centrale du ministère de la Justice ou leur représentant, - le président et le vice-président du CNAS, - le chef du BASCT, 1 membre des juridictions administratives, désigné par le garde des Sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d Etat, 2 membres désignés par le garde des Sceaux, 1 membre désigné par la Mutuelle du ministère de la Justice, 1 membre désigné par le Comité National des Œuvres Sociales de l Administration pénitentiaire, 5 membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires siégeant au Comité Technique Ministériel, 2 membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des magistrats de l ordre judiciaire. A ce titre, l Union Syndicale des Magistrats y dispose d un siège et y défend les intérêts des personnels du ministère de la Justice. Si les magistrats n ont pas forcément vocation à bénéficier en priorité de certains dispositifs d action sociale, l USM veille néanmoins à ce qu ils n en soient pas exclus, les accidents de la vie pouvant parfois entraîner des difficultés face auxquelles une aide peut s avérer très précieuse. En outre, permettre l accès de certains dispositifs aux magistrats, par le biais de grilles tarifaires avantageuses pour les intéressés, mais plus élevées que pour les fonctionnaires de catégorie B ou C, permet bien souvent d assurer la pérennisation de ces dispositifs. 292

5 Pour tout renseignement, vous pouvez contacter directement la : Fondation d Aguesseau rue Pergolèse PARIS Tel : mel : contact@fda-fr.org 2 - Les mutuelles santé et la Mutuelle du Ministère de la Justice Les mutuelles de la fonction publique, basées sur un principe de solidarité entre les agents de la fonction publique, développent toutes des actions en faveur de leurs adhérents les plus fragiles : retraités, personnes dépendantes, handicapés mais aussi des dispositifs permettant de faciliter l accès au logement, aux vacances Jusqu en avril 2016, l organisme de protection sociale référencé par le ministère de la Justice est la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), personne morale de droit privé à but non lucratif, créée en 1944, et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. A ce titre, elle perçoit chaque année des fonds sur le budget de l action sociale du ministère de la Justice (3,2 millions d euros au titre de l année 2012 et au titre de l année 2013) après avis du CNAS et doit rendre compte de l utilisation de ces fonds devant le CNAS. La MMJ travaille actuellement à un rapprochement avec une autre structure pour lui assurer une meilleure assise financière. L USM est particulièrement attentive aux orientations prises, qui pèseront lors de l appel public à la concurrence qui sera lancé par le ministère pour déterminer quel organisme de complémentaire santé sera référencé pour 7 ans à partir de 2016, conformément au décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Pour tout renseignement : Mutuelle du Ministère de la Justice 53 rue de Rivoli PARIS CEDEX

6 ACTION SOCIALE 3 - L Association Sportive du Ministère de la Justice (ASMJ) Créée le 27 octobre 2011, l ASMJ a pour objet de développer le sport de compétition et le sport de loisir au bénéfice des agents et magistrats du ministère de la Justice, actifs ou retraités. L adhésion à l ASMJ est obligatoire pour bénéficier des dispositifs qu elle propose. Néanmoins, en 2012 et 2013, s agissant de ses deux premières années d existence, le Conseil d Administration a décidé que la cotisation était gratuite. Jusqu alors, seul existait le CNOSAP (le Comité National des Œuvres Sociales Sportives et Culturelles de l Administration Pénitentiaire) qui développait principalement le sport de compétition pour les personnels pénitentiaires. L ASMJ priorise désormais des actions transversales aux trois directions tenant compte des spécificités de chacune. Composition du Conseil d Administration de l ASMJ Le secrétaire général du ministère de la Justice ou son représentant, 4 membres du CNOSAP, 1 représentant de chacune des trois organisations professionnelles de fonctionnaires les plus représentatives du ministère de la Justice, 1 représentant de l organisation professionnelle de magistrats de l ordre judiciaire la plus représentative. A ce titre, l USM dispose d un siège au sein du CA de l ASMJ et y représente l ensemble des magistrats. Elle veille notamment au développement d actions à destination des personnels des services judiciaires. Pour plus d informations : Association Sportive du Ministère de la Justice rue Charles Fourier PARIS Tél :

7 4 - Les autres associations partenaires Le ministère subventionne des associations qui interviennent au profit des agents du ministère en matière d action sociale, culturelle et sportive, et notamment les ARSC (Associations Régionales Socio-Culturelles) sur chaque cour d appel, mais également plus de 250 associations de site. Vous pouvez obtenir tout renseignement sur ces associations et leur activité auprès du DRHAS de votre ressort. II - LES DISPOSITIFS D ACTION SOCIALE A - Les aides et prêts sociaux La Commission Secours du CNAS propose pour les personnels en difficultés financières des aides (non remboursables) d un montant maximum de 1.0 euros, pouvant être porté à euros à titre exceptionnel. Des secours d urgence d un montant maximum de 350 euros peuvent également être sollicités auprès des CRAS. Les demandes d aides et secours sont soumises à conditions de ressources (calcul du «reste à vivre»). Néanmoins à l occasion de la réunion du CNAS du 15 mars 2013, il a été décidé que pour les demandes d aides et secours en lien direct avec un handicap, la condition de ressources n était pas applicable. Il en est de même en cas de catastrophe naturelle. Peuvent en outre être accordés des prêts sociaux remboursables, suivant les situations, en 12, 24 ou 36 mois. Toute demande d aide, secours ou prêt social doit faire l objet d un dossier constitué par un assistant de service social relevant du DRHAS. Les mutuelles-santé proposent par ailleurs divers dispositifs d action sociale. A titre d exemple, la MMJ propose des aides spécifiques pour ses adhérents dépendants, des aides et bourses pour les adhérents ou enfants d adhérents souffrant d un handicap 295